Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a *pour objet de préciser les dispositions spécifiques applicables aux travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques et de fixer la nomenclature ainsi que les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondant auxdits corps.

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Sont considérés comme corps communs aux institutions et administrations publiques les corps appartenant aux filières : * De l'administration générale, * de la statistique et de l'analyse de l'économie, * de l'informatique, * des laboratoires et de la maintenance, * de la documentation et archives.

Sous réserve des dispositions particulières à certains corps fixées par le présent décret, les travailleurs appartenant aux corps communs visés à l'article 2 ci-dessus sont en position d'activité dans les institutions et administrations publiques au sens de l'article 2'du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et gérés par l'institution ou l'administration publique qui les emploie

Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 et les textes pris pour son application, et par le décret n° 85-59 duf 23. mars 1985 susvisé.

Il sont, en outre, assujettis aux règles précisées par le règlement intérieur spécifique à l'institution ou à l'administration publique qui les emploie.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement peuvent être modifiées par arrêté conjoint ou décision conjointe de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'autorité concernée après avis de la commission du personnel compétente.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus des taux fixés pour les modes de recrutement par voie d'examen professionnel et de liste d'aptitude, sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépasse le plafond de 50% des postes à pourvoir.

Sous réserve des dispositions particulières à certains corps fixées par le présent décret, les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent statut sont nommés en qualité de stagiaires par décision de l'autorité qui les emploie.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai fixée comme suit: 3 mois pour les travailleurs occupant les emplois classés dans les catégories 1 à 9, 6 mois pour les travailleurs occupantiles emplois classés dans les catégories 10 à 13, 9 mois pour les travailleurs occupant les emplois classés dans les catégories 14 à 20 La confirmation des travailleurs est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique par un jury dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps communs des institutions et administrations publiques sont fixés selon les trois durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emplois présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance, dont la liste est fixée par décret en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient des deux rythmes d'avancement selon les durées minimale et moyenne, aux proportions respectives de 6 et 4 sur 10 fonctionnaires, conformément aux dispositions de l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Sous réserve des dispositions de l'article 124 du. décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les travailleurs confirmés, remplissant à partir de la date de leur recrutement la condition d'ancienneté exigée: pour l'avancement au 1er échelon sont promus nonosbstant la procédure d'inscription au tableau d'avancement.

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires ou confirmés en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986 susvisé et des fonctionnaires stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 dụ 23 mars 1985 susvisé et des dispositions du présent décret.

Les travailleurs titularisés en application de la réglementation qui leur est applicable ou confirmés en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 śusvisé, sont intégrés, confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine tout droit à l'avancement pris en compte. Le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les travailleurs non confirmés à la date d'effet du présent décret sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés si leur manière de servire est REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989 | jugée satisfaisante dès qu'ils ont accompli la période d'essai réglementaire prévue par le corps d'accueil.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplie à compter de la date de leur recrutement. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans leur nouvelle catégorie et section de classement.

A titre transitoire et pendant une période de cinq années à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondant aux corps précédemment créés en application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Les travailleurs régulièrement nommés, à la date d'effet du présent décret, à un emploi spécifique au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et des statuts particuliers pris pour son application, bénéficient, jusqu'a leur régularisation, de la rémunération attachée au poste supérieur correspondant.

La filière de l'administration générale comprend les corps suivants : * Les administrateurs, * les assistants administratifs, * les secrétaires de direction, * les adjoints administratifs, * les agents administratifs, * les agents de bureau, * les secrétaires, * ļes traducteurs interprètes, * les comptables administratifs.

Le corps des administrateurs regroupe trois (3) grades: * Le grade d'administrateur, * le grade d'administrateur principal, * le grade d'administrateur conseiller.

Les travailleurs appartenant au corps des administrateurs ont pour mission d'assister et de conseiller l'autorité supérieure dans la conception, l'élaboration et la préparation des décisions politiques, économiques et sociales.

Ils exercent, en outre, selon leur grade et spécialité les attributions définies aux articles 19, 20 et 21 ci-dessous et accomplissent de façon générale toute tâche, action ou mission en rapport et dans la limite des attributions des institutions et administrations publiques auprès desquelles ils sont en activité.

Ils peuvent être chargés de la gestion de dossiers ponctuels, généraux ou spécifiques.

Il est créé une commission chargée de proposer les effectifs et la répartition des administrateurs principaux et conseillers en fonction des besoins des institutions et administrations publiques.

Elle connait également des propositions des autorités concernées en ce qui concerne l'accès aux grades d'administrateurs principal et d'administrateur conseiller par les voies énoncées respectivement aux articles 25-2 et 27 ci-dessous.

Elle peut être consultée sur toute question en rapport avec le statut de ces grades.

La commission, présidée par l'autorité chargée de la fonction publique comprend : * Un représentant du ministre chargé de l'économie, * un représentant du ministre chargé de l'intérieur, * un représentant du ministre chargé de l'emploi, * un représentant de l'autorité chargée de la planification, * * un représentant des travailleurs, * un représentant de chaque ministre concerné.

Un arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique précisera l'organisation et le fonctionnement de cette commission.

Les administrateurs sont chargés sous l'autorité hiérarchique d'instruire les affaires générales relatives à l'application des lois et règlements spécifiques au secteur où ils sont en activité.

Ils concourent à l'élaboration des instructions nécessaires à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires et veillent à leur exécution.

Ils participent, en outre, à la préparation des projets de lois et de règlements.

Les administrateurs principaux sont chargés sous l'autorité hiérarchique de préparer, dans REPUBLIQUE ALGERIENNE 1139 | leur spécialité, les projets de textes législatifs et réglementaires et d'élaborer les instructions néces saires à leur mise en œuvre. Ils participent, dans leurs domaines d'activités respectifs, à la conception et à la réalisation de tout projet d'études correspondant aux besoins de l'institution ou de l'administration qui les emploie.

Les administrateurs conseillers sont chargé de concevoir et, le cas échéant, de coordonner et d'animer, dans leurs domaines respectifs, toute étude relative à un thème déterminé touchant à un ou plusieurs secteurs d'activité, et d'élaborer tout rapport ayant trait à une préoccupation de l'administration ou de l'institution qui les emploie. Ils peuvent, en outre. être appelés, dans les conditions fixées par la réglemen tation, à assurer des missions de conseil, d'assistance. et de coopération auprès de gouvernements ou d'institutions étrangères ou internationales.

En application de l'article 3 ci-dessus, les administrateurs conseillers sont en position d'activité : * dans les services centraux des institutions et administrations publiques auprès du titulaire d'une fonction supérieure classée au moins à la catégorie B du décret n° 85-216 du 20 août 1985 susvisé, * * dans les wilayas auprès du wali, * dans les organismes et établissements publics d'importance nationale auprès du directeur.

Les modalités de gestion des administrateurs conseillers sont fixées par un texte ultérieur.

Les administrateurs sont recrutés : * 1°) Sur titres, parmi les éléves diplômés de l'école nationale d'administration. * 2°) Par voie de concours, sur épreuves parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent. * 3°) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les assistants administratifs principaux et les comptables administratifs principaux ayant 5 années de services effectifs en çette qualité. * 4°) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les assistants administratifs principaux et les comptables administratifs principaux ayant dix années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Peuvent être recrutés sur titres en qualité d'administrateurs les candidats titulaires d'un magister en sciences juridiques, économiques ou sociales ou d'un titre reconnu équivalent.

Les administrateurs principaux sont recrutés: * 1) Par voie d'examen professionnel parmi les administrateurs et les fonctionnaires des corps de même niveau justifiant de 8 années de services effectifs eh cette qualité. * 2) Sur liste d'aptitude dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les administrateurs et les fonctionnaires des corps de même niveau.ayant accompli en cette qualité 10 années de services effectifs dont 5 au titre d'un poste supérieur ou 3 au titre d'une fonction supérieure.

Peuvent être recrutés sur titre en qualité d'administrateurs principaux les candidats titulaires d'un doctorat d'Etat.

Les administrateurs conseillers sont recrutés sur liste d'aptitude parmi : * 1) Les administrateurs principaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent ayant 10 années de services effectifs en cette qualité. * 2) Les administrateurs et les fonctionnaires titu laires d'un grade équivalent et les cadres de l'Etat ayant accompli 20 années de services publics, et ayant occupé des fonctions supérteures pendant une durée de 12 ans dont deux au moins au titre d'une fonction supérieure classé au moins à la catégirie B du décret n° 85-216 du 20 août 1985 susvisé. Chaque année supplémentaire effectuée au titre de fonctions classées au moins au groupe Best comptée double dans les, calculs de l'ancienneté exigée dans l'occupation de fonctions supérieures. * 3) Les dispositions du paragraphe ci-dessus peu vent être étendues aux cadres des établissements, organismes et entreprises publics ayant occupé des fonctions équivalentes.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont précisées par décret.

Tout reliquat d'ancienneté dans l'occupation d'une fonction supérieure dégagé au titre des conditions d'ancienneté et selon les modalités de calcul prévues aux 2º ci-dessus, est déduit de l'ancienneté générale de 20 années de services publics exigés par le présent article.

La condition d'ancienneté dans l'occupation de la fonction supérieure telle que prévue ci-dessus, peut s'apprécier selon l'une ou plusieurs des modalités de recrutement prévues par le présent article et ce, à REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989. | compter de la date de nomination des intéressés dans les formes réglementaires prévues pour l'occupation du poste.

Section 4.

Dispositions transitoires

Sont intégrés en qualité d'administrateurs: * * 1) Les administrateurs titulaires et stagiaires. * 2) Sur leur demande, et dans la limite des postes à pourvoir après accord de l'institution ou de l'administration qui les emploie, les fonctionnaire titulaires d'un grade équivalent faisant fonction d'administrateur à la date d'effet du présent décret.

Sont intégrés en qualité d'administrateurs principaux : * 1) Les administrateurs, et sur leur demande, les fonctionnaires d'un grade équivalent, titulaires d'une licencé d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent justifiant à la date d'effet du présent décret, de 10 années de services publics en cette qualité dont 5 années en qualité de titulaires d'un emploi spécifique au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 ou 3 années en qualité de titulaires d'une fonction supérieure au sens du décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé ou d'un poste d'encadrement supérieur au titre d'une institution, établissement ou orga- ņisme public classé aux seuils prévus par le décret n° 81-195 du 15 août 1981 susvisé et au moins au seuil 3 du décret n° 81-204 du 15 août 1981 susvisé. * 2) Les administrateurs et les fonctionnaires d'un grade équivalent exerçant à titre permanent des tâches d'administration générale ou de gestion et justifiant : * a) d'un diplôme de magister ou d'un titre reconnu équivalent et ayant accompli 5 années de services effectifs après son obtention. * b) d'un diplôme d'études supérieures ancien régime, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieur spécialisées ou d'un titre équivalent, ayant accompli 8 années de service effectifs après son obtention.

Peuvent être intégrés en qualité d'administrateurs conseillers les fonctionnaires et les travailleurs remplissant les conditions fixées par l'article 27 ci-dessus, inscrits sur une liste d'aptitude après avis de la commission prévue à l'article 18 ci-dessus. 1 Chapitre 2 Corps des assistants administratifs

Le corps des assistants administratifs regroupe 2 grades: le grade d'assistant administratif. le grade d'assistant administratif principal.

Les assistants administratifs sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, de gérer ou d'instruire tout dossier et de mettre en œuvre toute procédure relative à l'application des lois et règlements; ils traduisent en mesures exécutoires les principes contenus dans les textes législatifs et réglementaires et veillent au respect des régles et procédures en vigueur. Ils sont, en outre, tenus d'exécuter toute tâche, action ou mission en rapport et dans la limite des attributions ou des besoins des services auprès desquels ils sont en activité.

Outre les tâches confiées aux assistants administratifs, les assistants administratifs principaux sont chargés sous l'autorité hiérarchique de coordonner l'instruction, des affaires relatives à l'application des lois et règlements, de veiller à leur mise en forme et d'en assurer l'exécution. Ils peuvent également participer à la préparation des instructions nécessaires à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires.

Les assistants administratifs sont recrutés : * 1) Sur titres, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée. * 2) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats ayant accompli au moins deux années dě formation supérieure. * 3) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les adjoints administratifs ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 4) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les adjoints administratifs ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 5) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé parmi les adjoints administratifs et les travailleurs occupant un poste équivalent n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur gråde, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les assistants administratifs principaux sont recrutés : * 1) Par voie d'examen professionnel parmi les assistants administratifs et les secrétaires principaux de REPUBLIQUE ALGERIENNE 1141 * 2) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les assistants administratifs et dés secrétaires principaux de direction ayant 10 années de services effectifs en cette qualité. * 3) Par voie de qualification professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 1985 susvisé parmi les assistants administratifs et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les assistants administratifs principaux peuvent être recrutés sur titres et dans la limite de 25% des postes à pourvoir, parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent.

Sont intégrés dans le grade d'assistant administratif : * 1) Les attachés d'administration titulaires et stagiaires. * 2) Sur leur demande, et dans la limite des postes à pourvoir après accord de l'institution ou de l'administration qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent faisant fonction d'attaché d'administration à la date d'effet du présent décret.

Sont intégrées dans le grade d'assistant administratif principal les attachés d'administration régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret à l'emploi spécifique d'attaché d'administration principale les attachés d'administration régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret à l'emploi spécifique d'attaché d'administration principal.

Le corps des secrétaires de direction regroupe deux (2) grades: le grade de secrétaire de direction, le gradę de secrétaire principale de direction.

Les secrétaires de direction sont chargés d'assurer l'organisation et le fonctionnement du secrétariat d'un service.

A ce titre, ils doivent, selon les instructions du chef hiérarchique assurer la rédaction des correspondances courantes, organiser et préparer le planning des réunions. Ils enregistrent coordonnent et transmettent direction ayant 5 années de service effectifs en cette toutes informations, visites et communications téléphoqualité. niques. 小 Ils peuvent, en outre, assurer la frappe des documents qui leur sont confiés, la direction d'un pool de dactylographie et, de manière générale, exécuter toute tâche, action ou mission en rapport et dans la limite des attributions ou des besoins des services auprès desquels ils sont en activité.

Outre les tâches confiées aux secrétaires de direction, les secrétaires principaux de direction sont chargés dans un service important, d'assurer dans les limites assignées par l'autorité hiérarchique la prise en charge de la correspondance courante, une première exploitation du courier et sa ventilation. Ils sont responsables du' classement et de la conservation des documents confidentiels.

Ils peuvent, en outre et de façon générale, être chargés de toute tâche, action ou mission en rapport et dans la limite des attributions ou des besoins des services auprès desquels ils sont en activité.

Les secrétaires de direction sont recrutés : * 1) Sur titres, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée. * 2) Par voie de concours sur titre, parmi les candidats justifiant du baccalauréat option secrétariat ou d'un titre reconnu équivalent. * 3) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les secrétaires sténodactylographes ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 4) Au choix dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les secrétaires sténodactylographes, ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 5) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé parmi les secrétaires sténodactylographes et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les secrétaires principaux de direction sont recrutés : * 1) Par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de technicien option <<< secrétariat >> ou d'un titre reconnu équivalent. * 2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les secrétaires de REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989 direction, ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 3) Au choix, dans la limite de 10% des postes pourvoir parmi les secrétaire de direction, ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 4) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du decret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les secrétaires de direction et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce modé de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade de secrétaire de direction: * 1) Les secrétaires d'administration titulaires justifiant du diplôme de secrétaire de direction ou d'un titre équivalent. * 2) Les secrétaires d'administration titulaires faisant fonction de secrétaire de direction à la date d'effet du présent décret et justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité..

Sont intégrés dans le grade de secrétaire principal de direction les attachés d'administration et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant à la date d'effet du présent décret de 8 années de services effectifs en cette qualité, titulaires d'un diplôme de dactylographie et exerçant des fonctions de secrétariat.

Les adjoints administratifs sont chargés de seconder les assistants administratifs dans l'exécution de leurs tâches. A ce titre, ils participent à Pexécution de la rédaction courante et à l'encadrement du personnel d'exécution.

Il exécutent, en outre, toute tâche, action ou mission en rapport et dans la limite des attributions ou des besoins des services auprès desquels ils sont en activité.

Les adjoints administratifs sont recrutés : * 1) Sur titres, parmi les candidats issus d'un établis sement public de formation spécialisée. * 2) Par voie de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire. * 3) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les agents administratifs ayant 5 années de services effectifs en cêtte qualité. * 4). Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents administratifs ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 5) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les agents administratifs et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade des adjoints administratifs : * 1) Les secrétaires d'administration titulaires et stagiaires. * ou 2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de l'institution ou de l'administration qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent faisant fonction de secrétaire d'administration à la date d'effet du présent décret.

Les agents administratifs sont chargés, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1143 * 1) Sur titres, parmi les candidats issus d'un établis sement public de formation spécialisée. * 2) Par voie de concours, parmi les candidats justifiant de la 3ème année secondaire. * 3) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents de bureau ayant 3 années de services effectifs en cette qualité. * 4) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents de bureau ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 5) Par voie de qualification professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les agents de bureau et les travailleurs occupant un poste équivalent n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade des agents administratifs :

1) Les agents d'administration titulaires et stagiaires.

2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de l'institution ou de l'administration publique qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent faisant fonction d'agents d'administration à la date d'effet du présent décret.

Les agents de bureau sont chargés de travaux administratifs ordinaires. Ils effectuent notamment toutes opérations courantes en matière d'écritures et de tenue de registres ou de fichiers divers.

Section 2 sous l'autorité hiérarchique, de l'exécution de travaux Conditions de recrutement spécialisés de gestion ou d'exploitation dans la limite des attributions et des besoins des organismes qui les emploient.

Les agents administratifs sont recrutés :

Les agents de bureau sont recrutés-:

1) par voie de concours, parmi les candidats justifiant de la 9ème année fondamentale.

2) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux article 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé parmi les fonctionnaires et les travailleurs n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade d'agent de bureau:

1) les agents de bureau titulaires et stagiaires.

2) sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir après accord de l'institution ou de l'administration qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent faisant fonction d'agents de bureau à la date d'effet du présent décret.

Le corps des secrétaires regroupe 3 grades: le grade d'agent dactylographe; le grade de secrétaire dactylographe; le grade de secrétaire sténodactylographe.

Les agents dactylographes sont chargés de travaux de dactylographie courante.

Outre les tâches dévolues aux agents dactylographes, les secrétaires dactylographes exécutent les travaux de dactylographie complexes nécessitant une présentation particulière ou l'ulilisation d'équipements de traitement de texte. Ils peuvent, en outre, être chargés du secrétariat d'un service et assurent, à ce titre, l'enregistrement des communications téléphoniques, l'organisation du programme de rendez-vous du responsable hiérarchique ainsi que l'enregistrement, classement et ventilation du courrier selon les instructions.

Les secrétaires sténodactylographes sont chargés, outre les tâches confiées aux secrétaires dactylographes, de la prise de notes en sténographie, de leur rédaction et de leur mise en forme définitive.

Les agents dactylographes sont recrutés :

1) sur titres, parmi les candidats issus d'un établissemnt public de formation spécialisée. 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989

2) par voie de test professionnel, parmi les candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et justifiant de la 9ème année fondamentale.

Les secrétaires dactylographes sont recrutés :

1) sur titre, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée.

2) par voie de test professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents dactylographes justifiant de 5 année de services effectifs en cette qualité.

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents dactylographes ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les agents dactylographes et les travailleurs d'un grade équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les secrétaires sténodactylographes sont recrutés :

1) sur titre, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée.

2) par voix de concours, sur titres, parmi les candidats ayant effectué une formation ou justifiant d'un titre équivalent dans la spécialité.

3) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les secrétaires dactylographes, ayant cinq années de services effectifs en cette qualité et justifiant d'une qualification en sténographie.

Sont intégrés dans le grade d'agent dactylographe, les agents dactylographes titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de secrétaire dactylographe, les agents dactylographes titulaires d'un diplôme de secrétaire dactylographe délivre par un établissement public de formation spécialisée.

Sont intégrés dans le grade de secrétaire sténodactylographe, les sténodactylographes titulaires et stagiaires.

Le corps des traducteurs-interprètes regroupe 3 grades : le grade de traducteur interprète, le grade de traducteur interprète principal, le grade de traducteur interprète en chef.

Les traducteurs interprètes sont chargés de traduire toute correspondance, texte, ouvrage et, de manière générale, tous documents qui leur sont confiés par la hiérarchie, dans la limite des attributions de l'organisme qui les emploie.

Il peuvent également être appelés à effectuer en cas de nécessité des tâches d'interprètariat courantes.

Outre les tâches confiées aux traducteurs interprètes, les traducteurs interprètes principaux sont chargés de tâches d'interprètariat lors de conférences, de colloques ou de congrés.

Les traducteurs interprètes en chef sont chargés d'encadrer les traducteurs interprètes et les traducteurs interprètes principaux et de superviser leurs travaux. Ils peuvent être appelés à effectuer des missions d'interprètariat lors de rencontres officielles ou à diriger un service d'interprètariat lors d'une conférence, d'un colloque ou d'un congrés.

Les traducteurs interprètes sont recrutés :

1) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires du diplôme de l'école supérieure d'interprètariat et de traduction, d'une licence de langue ou d'un titre reconnu équivalent.

2) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux article 34 et 57 du décret n° 85-58 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les assistants administratifs principaux et les travailleurs d'un grade équivalent justifiant de la connaissance de deux langues étrangères et de l'aptitude à exercer les fonctions de traducteur, justifiant de 5 années de serviões effectifs dans leur grade et n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement.'

Peuvent être recrutés sur titres en qualité de traducteurs interprètes, les candidats titulaires d'un magister en interprètariat et en traduction ou d'un titre reconnu équivalent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1145

les traducteurs interprètes principaux sont recrutés :

1) par voie de concours, sur titres, parmi les traducteurs titulaireş d'un magister en interprètariat ou d'un titre reconnu équivalent et justifiant de 2 années de services effectifs dans leur grade après son obtention.

2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les traducteurs interprètes ayant 5 années de services effectifs en cette qualité.

Les traducteurs interprètes en chef sont recrutés sur liste d'aptitude parmi les traducteurs interprètes principaux ayant six années d'ancienneté en cette qualité et justifiant de la maîtrise d'au moins trois langues étrangères.

Sont intégrés dans le grade de traducteur interprète, les interprètes titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de traducteur. interprète principal, les interprètes titulaires à la date d'effet du présent décret justifiant d'un magister bu d'un titre reconnu équivalent.

Le corps des comptables administratifs regroupe trois grades : le grade d'aide comptable administratif, le grade de comptable administratif, le grade de comptable administratif principal.

Les aides comptables administratifs sont | chargés, sous l'autorité hiérarchique, de la tenue manuelle ou mécanisée des documents et fiches comptables et des opérations courantes se rapportant à la rémunération, ainsi qu'à là gestion du matériel et des stocks.

Outre les tâches dévolues aux aides comptables administratifs, les comptables administratifs sont chargés sous l'autorité hiérarchique, de prépa rer et d'enregistrer les différentes opérations d'ordonnancement et de budget après imputation et d'établir des états financiers et des relevés des comptes annuels ou semestriels:

Outre les tâches dévolues aux comptables administratifs, les comptables administratifs principaux sont chargés sous l'autorité hiérarchique, du contrôle et de la vérification des factures, mémoires et de tout document comptable, ainsi que de l'exécution de la comptabilisation des rémunérations et des charges, Ils procèdent au regroupement des pièces comptables d'imputation pour un éventuel contrôle et à l'élaboration périodique des situations budgétaires et sont responsables de la mise à jour de tout document comptable.

Les aides comptables administratifs sont recrutés :

1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle dans la spécialité ou d'un titre admis en équivalence.

2) par voie d'examen, professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents de bureau ayant cinq années d'ancienneté en cette qualité.

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents de bureau, ayant 10 années d'ancienneté en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux article 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les agents de bureau et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les comptables administratifs sont recrutés :

1) sur titres, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée.

2) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires d'un baccalauréat dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent.

3) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les aides comptables administratifs ayant cinq années de services effectifs en cette qualité.

4) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les aides comptables administratifs ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et instrits sur une liste d'aptitude.

5) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les aides comptables administratifs et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989 ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les comptables administratifs principaux sont recrutés :

1) sur titres, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée.

2) par voie d'examen profesionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les comptables ayant 5 années de services effectifs en cette qualité.

3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les comptables ayant 10 années de services effectifs en cette qualité, et insrits sur une liste d'aptitude.

4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvísé, parmi les comptables administratifs et les travailleurs occupant un poste équivalent n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade d'aide comptable administratif :

1) les agents d'administration titulaires et stagiaires justifiant d'un C.A.P. d'aide comptable et exerçant les tâches de comptabilité à la date d'effet du présent décret.

2) sur leur demande et dans la limite des postes budgétaires après accord de leur organisme employeur, les agent d'administration titulaires et stagiaires et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent exerçant des tâches de comptabilité à la date d'effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade de comptable administratif. sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme employeur, les secrétaires d'administration titulaires et stagiaires et les fonctionnaires titulaires d'un. grade équivalent exerçant des tâches de comptabilité à la date d'effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade de comptabe administratif principal, sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir après accord de leur organisme employeur les attachés d'administration titulaires et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent exerçant des tâches de comptabilité à la date d'effet du présent décret.

Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs relevant de la filière administration générale est fixée comme suit: * Attaché de cabinet de ministère * Chef de bureau d'administration centrale * Chargé de l'accueil et de l'orientation * Assistant de cabinet.

Le nombre des postes supérieurs visés ci-dessus est déterminé au titre de chaque institution ou administration publique par arrêté conjoint ou décision conjointe du ministre chargé des finances de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'autorité concernée sauf disposition réglementaire particulière.

L'emploie de chef de bureau est érigé en 2 postes supérieurs et pourvu respectivement dans les conditions fixées au 1º et 2º de l'article 91 ci-dessous.

Les attachés de cabinet de ministère et les chefs de bureau d'administration centrale sont chargés des tâches définies par les tèxtes particuliers les concernant.

Les assistants de cabinet sont chargés de la coordination des travaux du secrétariat d'un cabinet, de så bonne marche, ainsi que de la sécurité et de la préservation du caractère confidentiel des documents qu'ils ont à manipuler.

Les chargés de l'accueil et de l'orientation sont chargés de l'accueil et de l'orientation du public dans les administrations.

A ce titre, ils proposent et mettent en œuvre toute mesure tendant à faciliter l'information du public.

Les attachés de cabinet de ministère sont nommés:

1) parmi les administrateurs principaux confirmés et -les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent.

2) parmi les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent, justifiant soit de 5

- بر années de services effectifs en cette qualité soit de 8 années d'ancienneté générale.

Les chefs de bureau d'administration centrale sont nommés:

1) parmi les administrateurs principaux confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent.

2) parmi les administrateurs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent, justifiant soit de 5 années de services effectifs en cette qualité, soit de 8 années d'ancienneté générale.

Les assistants de cabinet sont nommés:

1) parmi les administrateurs confirmés et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent.

2) parmi les secrétaires principaux de direction confirmés et les fonctionnaires Hhulaires d'un grade équivalent justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité ou d'une ancienneté générale de 10 années.

3) parmi les secrétaires de direction, et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent, justifiant d'une ancienneté générale de 15 années et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir. {

Les chargés de l'accueil et de l'orientation sont nommés:

1) parmi les assistants administratifs et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

2) parmi les adjoints administratifs et les fonctionnaires de grade équivalent, justifiant de 10 années de services effectifs en cette qualité.

La filière de la statistique et de l'analyse de l'économie comprend les corps suivants : les ingénieurs, les techniciens, les adjoints techniques, -les agents techniques, les analystes de l'économie.

Le corps des ingénieurs statisticiens regroupe 4 grades: le grade d'ingénieur d'application, le grade d'ingénieur d'Etat, le grade d'ingénieur principal, le grade d'ingénieur en chef.

Les ingénieurs d'application en statistiques sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, de réaliser les calculs statistiques liés aux études ou à l'analyse des projets et programmes, d'effectuer toutes études et enquêtes statistiques, et d'en assurer, le cas échéant, l'exploitation.

Les ingénieurs d'Etat en statistiques sont chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre de tous travaux statistiques. Ils mènent toutes études ou missions de coordination relatives aux domaines de la statistique et de la planification' et assurent tout contrôle technique de la collecte de l'information statistique.

_ Les ingénieurs principaux en statistiques sont chargés. outre les tâches dévolues aux ingénieurs d'Etat, de définir les paramètres nécessaires à l'élaboration des bilans et les critères servant de base aux équilibres généraux de l'économie ainsi que de conceptualiser toutes les données et informations relatives à l'économie nationale en vue de leur utilisation rationnelle.

Les ingénieurs en chef sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, de mener des études prospectives et d'élaborer des modèles mathématiques dans le cadre des projets de plans de développement ainsi que de coordonner et de contrôler l'ensemble des tâches confiées aux ingénieurs.

Les ingénieurs d'application en statistiques sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur d'application en statistiques ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs en statistiques ayant 5 années de services effectifs en cette qualité,

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs en statistiques ayant 10 années d'ancienneté dans le grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les ingénieurs d'Etat en statistiques sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur d'Etat en statistiques ou d'un titre reconnu équivalent, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'application en statistiques ayant 5 années de services effectifs en cette qualité..

Peuvent être recrutés sur titre en qualité d'ingénieur d'Etat en statistiques, les candidats titulaires d'un magister dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent.

Les ingénieurs principaux en statistiques sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, ouvert aux ingénieurs d'Etat ayant 5 années d'ancienneté en cette qualité et titulaires d'un magister dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie de concours, sur titre, ouvert aux ingénieurs d'Etat ayant 7 années de services effectifs en cette qualité et titulaires d'un diplôme de post-graduation spécialisée ou d'un titre reconnu équivalent dans la spécialité,

3) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'Etat en, statistiques justifiant de 8 années de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être recrutés, sur titre, en qualité d'ingénieur principal, les candidats titulaires d'un doctorat d'Etat dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent.

Les ingénieurs, en chef en statistiques sont recrutés dans la limite des postes à pourvoir parmi les ingénieurs principaux ayant 5 années de services effectifs en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisations dans leur spécialité, et inscrits sur une liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'application en statistiques les ingénieurs d'application en statistiques titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat en statistiques :

1) Les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat titulaires et stagiaires,

2) Les ingénieurs d'application en statistiques titulaires ayant 8 années de services effectifs en cette qualité, justifiant d'une formation spécialisée d'une durée minimale de 6 mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel.

Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

3) Les ingénieurs d'application en statistiques titulaires justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'application, de 8 années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur, et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins 3 ans.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur principal en statistiques, les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat, justifiant :

1) D'un doctorat d'Etat dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent,

2) D'un doctorat de 3º cycle ancien régime dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent et de 3 années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat,

3) D'un magister dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent et de 5 années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat,

4) De 8 années de services effectifs en cette qualité et ayant suivi une formation spécialisée d'une durée minimale d'un (1) an.

Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

5) De 8 années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé des fonctions supérieures ou un poste نر supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins 3 années.

Les corps des techniciens en statistiques regroupe 2 grades: le grade de techniciens, le grade de techniciens supérieurs.

Les techniciens en statistiques sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, d'assurer les diverses tâches de statistiques et de planification qui leur sont confiées et d'encadrer les adjoints techniques et les agents techniques.

Les techniciens supérieurs sont chargés sous l'autorité hiérarchique, d'effectuer toutes les tâches afférentes aux études statistiques et en planification, et d'assister les ingénieurs dans leur mission d'encadrement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1149

Les techniciens sont recrutés:

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titülaires du diplôme de technicien de la statistique et de la planification ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les adjoints techniques en statistiques ayant 5 années de services effectifs en cette qualité,

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les adjoints techniques ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

4) Par voie de qualification professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les adjoints techniques en statistiques et les travailleurs occupant un poste équivalent n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les techniciens supérieurs en statistiques sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur de la statistique et de la planification ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens en statistiques ayant 5 années de services effectifs en cette qualité,

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens en statistiques ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

4) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les techniciens en statistiques et les travailleurs occupant un poste équivalent n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade de technicien en statistiques, les attachés de la statistique et de la planification titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur en statistiques, les attachés de la statistique titulaires et stagiaires justifiant d'un diplôme de techni-

- cien supérieur ou d'un titre reconnu équivalent.

Les adjoints techniques sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, d'assister dans leurs tâches les techniciens en statistiques et de participer à tous travaux d'enquête, de dépouillement et à lá vérification des travaux de base des statistiques.

Les adjoints techniques en statistiques sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée ou titulaires d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30%, des postes à pourvoir, parmi les agents techniques en statistiques ayant 5 années de services effectifs en cette qualité,

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques en statistiques ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude,

4) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les agents techniques en statistiques et les travailleurs occupant un poste équivalent n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade d'adjoint technique en statistiques, les assistants de travaux en statistiques titulaires et stagiaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989

Les agents techniques sont chargés sous l'autorité hiérarchique de tous travaux de calcul, de chiffrement et d'enquête sur le terrain ainsi que du dépouillement manuel.

Les agents techniques en statistiques sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée ou titulaires d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'un brevet d'enseignement fondamental.

Sont intégrés dans le grade d'agent technique en statistiques, les agents techniques de la statistique titulaires et stagiaires.

Le corps des analystes de l'économie regroupe 3 grades: le grade d'analyste, le grade d'analyste principal, le grade d'analyste en chef. 1 Section 1 Définition des tâches

Les analystes de l'économie sont chargés, dans leur spécialités respectives et sous l'autorité hiérarchique, d'effectuer des analyses relatives à l'ensemble des agrégats généraux concourant à la détermination de l'activité économique. Ils réalisent les calculs économiques liés à tout projet, ou programme d'investissement et mènent toutes enquêtes économiques.

Les analystes principaux sont chargés dans leurs spécialités respectives d'effectuer toute étude générale ou particulière nécessaire à toute action de planification et d'élaborer tous les éléments et mesures relatifs à la mise en œuvre de la politique économique.

Les analystes en chef sont chargés dans leurs spécialités respectives de concevoir tout projet d'étude relatif à un thème relevant d'une activité déterminée, d'élaborer tout instrument de planification ou d'aménagement nécessaire à la mise en œuvre des plans de développement, d'effectuer les travaux de synthèse et de programmation dans le domaine socio-économique et de réaliser toute étude rapport, bilan, plan annuel et pluriannuel de développement.

Les analystes de l'économie sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée,

2) Par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent.

Les analystes principaux sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les analystes de l'économie titulaires d'un magister, ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les analystes de l'économie ayant 5 années de services effectifs en cette qualité et titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent.

Les analystes en chef sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les analystes principaux ayant 5 années de services effectifs en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisation dans leur spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel.

Section.3 Dispositions transitoires : 1

Sont intégrés dans le grade d'analyste de l'économie :

1) Les analystes de l'économie titulaires et stagiaires,

2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de l'institution ou REPUBLIQUE ALGERIENNE 1151 | l'administration qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent faisant fonction d'analystes de l'économie à la date d'effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade d'analyste principal de l'économie :

1) Les analystes de l'économie et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent, justifiant d'un magister ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Les analystes de l'économie et les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent justifiant d'un diplôme d'études supérieures ancien régime, d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées et ayant 8 années de services effectifs en cette qualité,

3) Les analystes de l'économie titulaires justifiant d'une licence d'enseignement supérieur, de 8 années de services effectifs en cette qualité ayant occupé un poste supérieur ou une fonction supérieure et dirigé. ou coordonné des études dans leur spécialité durant au moins 3 ans.

La filière informatique comprend 1 les corps suivants : les ingénieurs, les techniciens, les adjoints techniques, les agents techniques.

Le corps des ingénieurs en informatique regroupe 4 grades: le grade d'ingénieur d'application, le grade d'ingénieur d'Etat, le grade d'ingénieur principal, le grade d'ingénieur en chef.

Les ingénieurs d'application en informatique sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, d'élaborer et de mettre au point les procédures techniques de traitement de l'information, d'établir et tenir à jour le dossier d'analyses des applications traitées sur ensembles électroniques et d'arrêter les directives nécessaires à la programmation.

Les ingénieurs d'Etat en informatique sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, de mettre au point des systèmes de traitement de l'information, à l'aide d'ensembles électroniques, de concevoir et de

- réaliser des machines destinées au traitement électronique de l'information. Ils définissent et confectionnent les langages assurant la mise en œuvre des ensembles électroniques.

Les ingénieurs principaux en informatique sont chargés, outre les tâches dévolues aux ingénieurs d'Etat, d'effectuer les travaux en softwarer et le cas échéant, en maintenance, et de définir les méthodes à mettre en œuvre pour la mise en place d'un système de traitement de l'informatique.

Les ingénieurs en chef en informatique sont chargés d'harmoniser les règles et méthodes employées par les ingénieurs placés sous leur autorité, de mener toute étude relative à la réalisation d'un projet informatique et d'organiser, de coordonner et de contrôler l'ensemble des tâches confiées aux ingénieurs.

Les ingénieurs d'application en informatique sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application en informatique ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs en informatique ayant 5 années de services effectifs en cette qualité,

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs en informatique ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les ingénieurs d'Etat en informatique sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'Etat en informatique ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, ouvert aux ingénieurs d'application ayant 5 années de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être recrutés sur titres en qualité d'ingénieur d'Etat, les titulaires d'un magister dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989

Les ingénieurs principaux en informatique sont recrutés :

1) Par voie de concours, sur titre, ouvert aux ingénieurs d'Etat ayant 5 années de services effectifs en cette qualité et titulaires d'un magister ou d'un titre reconnu équivalent,

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, ouvert aux ingénieurs d'Etat ayant 8 années de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être recrutés sur titre en qualité d'ingénieurs principaux en informatique les candidats titulaires d'un doctorat d'Etat dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent.

Les ingénieurs en chef en informatique sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs principaux ayant 5 années de services effectifs en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisation dans leur spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude établie sur proposition de l'autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission du personnel.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'application en informatique, les ingénieurs d'application en informatique titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat en informatique :

1) Les ingénieurs d'Etat en informatique titulaires et stagiaires, له

2) Les ingénieurs d'application en informatique titulaires ayant 8 années de services effectifs en cette qualité, justifiant d'une formation spécialisée d'une durée minimale de 6 mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission du personnel.

Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

3) Les ingénieurs d'application en informatique titulaires justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'application, et de 8 années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins 3 ans.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur principal en informatique les ingénieurs d'Etaten informatique titulaires justifiant :

1) D'un doctorat d'Etat dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent,

2) D'un doctorat de 3ème cycle dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent, et justifiant de 3 années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat,

3) D'un magister dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent et de 5 années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat,

4) De 8 années de services effectifs en cette qualité et ayant suivi une formation spécialisée d'une durée minimale d'un (1) an.

Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus.

5) De 8 années de services en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins 3 ans.

Le corps des techniciens en informatique regroupe 2 grades: le grade de technicien, : le grade de technicien supérieur.

Les techniciens en informatique sont chargés de transcrire sur un support approprié les données destinées à être traitées par un ensemble électronique de traitement de l'information.

Ils peuvent être chargés de la manipulation de terminaux à écran, de téléimprimeurs ou de tout autre matériel assimilé et des unités d'entrées-sorties.

Les techniciens supérieurs en informatique sont chargés, outre les tâches dévolues aux techniciens, de la conduite et de l'analyse organique d'une application informatique.

Les techniciens en informatique sont recrutés: * 1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de technicien en informatique ou d'un titre reconnu équivalent, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1153 * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les adjoints techniques en informatique ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les adjoints techniques, ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude, * 4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé parmi les adjoints techniques en informatique et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les techniciens supérieurs sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titre, parmi les condidats titulaires du diplôme de technicien supérieur en informatique ou d'un titre reconnu équivalent, *. 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les techniciens en informatiques ayant 5 années de services effectifs en cette qualité, *3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens en informatiques, ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé parmi les techniciens en informatique et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir. . Section 3 Dispositions transitoires

Sont intégrés dans le grade de technicien en informatique les techniciens en informatiques titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur en informatique les techniciens en informatique titulaires d'un diplôme de technicien supérieur en informatique ou d'un titre reconnu équivalent.

Les adjoints techniques en informatique sont chargés de l'écriture et de la mise au point dans un langage approprié, des instructions nécessaires à la mise en oeuvre des ensembles éléctroniques de l'information.

Ils peuvent également être chargés de la conduite au pupitre d'un ensemble électronique et de toutes opérations permettant la mise en oeuvre des machines.

Ils assistent, en outre, les techniciens en informatique dans l'exécution de leurs tâches.

Les adjoints techniques sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée, * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques en informatique ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques, ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits une liste d'aptitude. * 4) Par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé parmi les agents techniques en informatique et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade d'adjoints techniques en informatique, les techniciens adjoints en informatique titulaires et stagiaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989

Les agents techniques en informatique sont chargés de l'écriture et de la mise au point dans un langage approprié, des instructions nécessaires à la mise en oeuvre des ensembles éléctroniques de l'information.

Ils peuvent également être chargés de la conduite au pupitre d'un ensemble électronique et de toutes opérations permettant la mise en oeuvre des machines.

Les agents techniques en informatique sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée, * 2) par voie de test professionnel, parmi les fonctionnaires justifiant au moins de la 9ème année fondamentale et d'une aptitude à l'exercice des tâches assignées aux agents techniques en informatique.

Sont intégrés dans le grade des agents techniques en informatique, les agents techniques de saisie de données en informatique titulaires et stagiaires.

Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques, la liste des postes supérieurs relevant de la filière informatique est fixée comme suit :

Chef de centre de calcul Chef d'équipe ou d'exploitation Chef de groupe Chef d'atelier.

Le nombre des postes supérieurs visés à l'article 159 ci-dessus est déterminé au titre de chaque institution ou administration publique par arrêté conjoint ou décision conjointe du ministre chargé des finances, de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'autorité concernée, sauf disposition réglementaire particulière.

Les chefs de centre de calcul sont chargés de diriger et de gérer un centre de calcul doté d'un ou de plusieurs ensembles électroniques.

Les chefs d'équipe ou d'exploitation sont chargés de diriger une équipe d'informaticiens, d'en contrôler les travaux, d'assurer la coordination dans. l'exploitation et le traitement de l'information.

Les chefs de groupe sont chargés, outre leurs tâches de techniciens, d'harmoniser les méthodes et les règles employées par les adjoints techniques en informatique, d'organiser leurs travaux et de les coordonner. Ils assurent la réception des travaux à réaliser et veillent à leur exécution.

Les chefs d'atelier sont chargés, outre leur tâches d'agents techniques en informatique de diriger et de coordonner le travail d'un atelier. Ils sont chargés également du contrôle de son exécution.

Les chefs de centre de calcul en informatique sont nommés : * 1) parmi les ingénieurs principaux en informatique confirmés. * 2) parmi les ingénieurs d'Etat en informatique justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

Les chefs d'équipes ou d'exploitation en informatique sont nommés : * 1) 'parmi les ingénieurs d'application en informatique confirmés. * 2) parmi les techniciens supérieurs justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

Les chefs de groupe sont nommés parmi les techniciens en informatique justifiant de 5 années de service's effectifs en cette qualité.

Les chefs d'atelier en informatique sont nommés parmi les adjoints techniques en informatique justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

La filière laboratoire et maintenance comprend les corps suivants : les ingénieurs de laboratoire et de maintenance, les techniciens de laboratoire et de maintenance, les adjoints techniques de laboratoire et de maintenance, les agents techniques de laboratoire et de maintenance,

- les agents de laboratoire et de maintenance,

La filière de laboratoire et de maintenance se subdivise en deux branches : la branche laboratoire, la branche maintenance.

Le corps des ingénieurs de laboratoire et de maintenance 'regroupe 4 grades : le grade d'ingénieur d'application, le grade d'ingénieur d'Etat, le grade d'ingénieur principal, le grade d'ingénieur en chef.

Dans la branche laboratoire, les ingénieurs d'application spécialisés en biologie peuvent prendre l'appellation d'analyste des laboratoires.

Les ingénieurs d'application de laboratoire et de maintenance sont chargés dans leur spécialité et sous l'autorité hiérarchique : * Dans la branche laboratoire de mener toutes études, mesures essais, analyses, contrôles ou interventions liés à leur domaine d'activité. Ils procèdent, s'il y a lieu, à la collecte de données, à la synthèse et à l'exploitation des résultats de leurs travaux. * Dans la branche maintenance, de veiller å l'entretien et à la maintenance des équipements et de l'appareillage qui leur sont confiés, de déceler, de signaler et de remédier, éventuellement, aux défauts et insuffisances des installations.

Les ingénieurs d'application de laboratoire et de maintenance peuvent être, en outre, chargés de l'application des règles d'hygiène et de sécurité.

Outre les taches confiées aux ingénieurs d'application, les ingénieurs d'Etat de laboratoire et de maintenance sont chargés : * Dans la branche laboratoire: de procéder à des expertises et d'en exploiter les résultats. * Dans la branche maintenance: de développer les travaux de recherche en maintenance, et de participer à 'l'élaboration des plans d'intervention.

Les ingénieurs d'Etat de laboratoire et de maintenance peuvent être, en outre, chargé de l'adaptation des règles et normes applicables en matière d'hygiène et de sécurité.

Outre les taches confiées aux ingénieurs d'Etat, les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance sont chargés : * Dans la branche laboratoire: de concevoir les méthodes et instruments d'analyse, de superviser les travaux et de veiller à la réalisation des programmes d'activité qui leur sont assignés. * Dans la branche maitenance : d'élaborer le planing d'entretien et de maintenance, de superviser les travaux d'entretien complexes et de veiller à l'applicable des normes de maintenance.

Outre les taches confiées aux ingénieurs 'pricipaux, les ingénieurs en chefs de laboratoire et de maintenance sont chargés : * Dans la branche laboratoire: d'innover et de rationnaliser tout instrument nécessaire à la maîtrise des processus d'analyse, d'études ou de recherches nécessaires à la réalisation des objectifs assignées à leur domaine d'activité. * Dans la branche maintenance: d'élaborer des normes relatives à la maintenance et à l'utilisation rationnelle des équipements et de participer à la promotion de la maintenance dans leur secteur d'activité.

Les ingénieurs d'application de laboratoire et de maintenance sont recrutés: * 1) par voie de concours, sur titre, parmi les condidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'application d'un diplôme d'études supérieures en biologie ou d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, par les techniciens supérieurs ayant 5 années de services effectifs en cette qualité, * 3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens supérieurs ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989

Les ingénieurs d'Etat de laboratoire et de maintenance sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titre, parmi les condidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, ouvert aux ingénieurs d'application ayant 5 années de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être recrutés, sur titre, en qualité d'ingénieurs d'Etat de laboratoire et de maintenance, les condidats titulaires d'un magister ou d'un titre reconnu équivalent.

Les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titre, aux ingénieurs d'Etat ayant 5 années de services effectifs en cette qualité et titulaires d'un magister ou d'un titre reconnu équivalent, * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les ingénieurs d'Etat ayant 8 années de services effectifs en cette qualité. * 3) par voie de concours, sur titre, ouvert aux ingénieurs d'Etat ayant 7 années de services effectifs en cette qualité et titulaires d'un diplôme de "post-graduation spécialisée ou d'un titre reconnu équivalent dans la spécialité.

Peuvent être recrutés sur titre en qualité d'ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance, les condidats titulaires d'un doctorat d'Etat dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent.

Les ingénieurs en chef de laboratoire et de maintenance sont recrutés, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs principaux ayant 5 années de services effectifs en cette qualité, justifiant de travaux d'études ou de réalisation dans la spécialité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'application de laboratoire et de maintenance, sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir après accord de leur organisme employeur, les ingénieurs d'application titulaires et stagiaires en activité dans les laboratoires et les services de maintenance des institutions et administrations publiques à la date d'effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur d'Etat de laboratoire et de maintenance, sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme employeur : * 1) Les ingénieurs d'Etat titulaires et stagiaires en activité dans les laboratoires et les services de maintenance des institutions et administrations publiques à la date d'effet du présent décret. * 2) Les ingénieurs d'application justifiant de 8 années de service dans les laboratoires et ayant suivi une formation spécialisée d'une durée minimale de six

(6) mois et inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée aprés avis de la commission du personnel.

Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. * 3) Les ingénieurs d'application titulaires justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'application et de 8 années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins 3 ans.

Sont intégrés dans le grade d'ingénieur principal de laboratoire et de maintenance, sur leur demande, et dans la limite des postes à pourvoir après accord de leur organisme employeur, les ingénieurs d'Etat en activité dans les laboratoires et les services de maintenance des institutions et administrations publiques à la date d'effet du présent décret et justifiant : * 1) d'un doctorat d'Etat dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent ; * 2) d'un doctorat de 3ème cycle dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent et justifiant de 3 ans dé services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat. * 3) d'un magister dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent et justifiant de 5 années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat. * 4) de huit (8) années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat et ayant suivi une formation spécialisée d'une durée minimale d'un an.

Les ingénieurs en formation spécialisée à la date d'effet du présent décret sont intégrés dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus. * 5) de huit (8) années de services effectifs en qualité d'ingénieur d'Etat dont trois (03) années en qualité de directeur de laboratoire.

Le corps des techniciens de laboratoire et de maintenance regroupe 2 grades: le grade de technicien, le grade de technicien supérieur.

Les techniciens de laboratoire et de maintenance sont chargés, sous l'autorité hiérarchique 20 et selon leur spécialité. * Dans la branche « Laboratoire » : d'exécuter des travaux précis nécessitant l'emploi de matériel complexe et de la préparation des appareils requis pour les travaux d'analyse. Ils sont, en outre, chargés d'encadrer les adjoints techniques et les agents techniques de laboratoire.

Dans la branche « Maintenance >> : d'effectuer toute tâche de réparation d'appareils et d'équipements, de procéder à leur vérification périodique. Ils sont, en outre, chargés d'encadrer les adjoints techniques et les agents techniques de maintenance.

Les techniciens supérieurs de laboratoire et de maintenance sont chargés selon leur spécialité et sous l'autorité hiérarchique : * Dans la branche « Laboratoine >> : de faire des analyses et manipulations préliminaires, de participer au perfectionnement du personnel relevant du laboratoire et au choix des équipements techniques. * Dans la branche « Maintenance » : outre les tâches dévolues aux techniciens, d'encadrer les personnels placés sous leur autorité.

Les techniciens de laboratoire et de maintenance sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de techniciens de laboratoire et de maintenance ou d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les adjoints techniques de laboratoire et de maintenance ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les adjoints techniques ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les adjoints techniques de laboratoire et de maintenance et les travailleurs occupant un poste équivalent n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Les techniciens supérieurs de laboratoire et de maintenance sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de technicien supérieur de laboratoire et de maintenance ou d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les techniciens de laboratoire ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 3) au choix, dans la limíte de 10% des postes à pourvoir, parmi les techniciens de laboratoire ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les techniciens de laboratoire et de maintenance et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade de technicien de laboratoire et de maintenance: * 1) Les techniciens de laboratoire titulaires et stagiaires; **2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme employeur, les techniciens en activité dans les services de maintenance et dans les laboratoires à la date d'effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur de laboratoire et de maintenance : * 1) Les techniciens de laboratoire justifiant d'un diplôme de technicien supérieur, en activité dans les laboratoires des institutions et administrations publiques à la date d'effet du présent décret. * 2) sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme employeur, les techniciens supérieurs en activité dans les services de maintenance et dans les laboratoires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989

Les adjoints techniques de laboratoire et de maintenance sont chargés sous l'autorité hiérarchique : * Dans la branche « Laboratoire » : d'effectuer le montage d'appareils simples, et d'exécuter des opérations en série d'analyses et de mesures, d'après les directives détaillées. * Dans la branche « Maintenance » : outre les tâches dévolues aux agents techniques de maintenance, d'encadrer les personnels placés sous leur autorité.

Les adjoints techniques de laboratoire et de maintenance sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires d'un diplôme d'adjoint technique ou d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les agents techniques de laboratoire et de maintenance ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents techniques de laboratoire et de maintenance ayant 10 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 4) par voie de qualification professionnelle dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les agents techniques de laboratoire et de maintenance et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de service, effectifs en cette qualité, et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le cadre d'adjoint technique de laboratoire et de maintenance : * 1) Les adjoints techniques de laboratoire et de maintenance titulaires et stagiaires. * 2) Sur leur demande, dans la limite des postes à pourvoir et après accord de leur organisme employeur, les adjoints techniques en activités dans les services de maintenance et dans les laboratoires à la date d'effet du présent décret.

Les agents techniques de laboratoire, et. de maintenance sont chargés selon leur spécialité : * Dans la branche <<< laboratoire » : d'exécuter des opérations en série sur appareils simples et de la préparation de sújets d'expérimentation. * Dans la branche « maintenance >> : de procéder aux opérations d'entretien courant. A ce titre, ils effectuent selon les instructions, toute réparation de matériels ou d'équipements qui leur sont confiés.

Les agents techniques de laboratoire et de maintenance sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titres, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée ou titulaires d'un titre reconnu équivalent. **2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les agents de laboratoire et de maintenance ayant 5 années de services effectifs en cette qualité. * 3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents de laboratoire ayant 110 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude. * 4) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les agents de laboratoire et de maintenance et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade d'agent technique de laboratoire et de maintenance. * 1) Les aides de laboratoire titulaires et stagiaires. * 2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir après accord de leur organisme employeur, les agents techniques en activité dans les laboratoires et les services de maintenance à la date d'effet du présent décret.

Les agents de laboratoire et de maintenance sont chargés selon leur spécialité. * Dans la branché <<< Laboratoire >> : de la manipulation du matériel et des produits nécessaires aux analyses, de l'entretien des locaux et du matériel. Ils sont, en outre, chargés des tâches diverses liées aux besoins du service. * Dans la branche « maintenance » : d'effectuer des tâches. d'entretien courant présentant un caractère répétitif et d'exécuter selon les instructions toute tâche liée aux besoins du service.

Les agents de laboratoire et de maintenance sont recrutés : * 1) Par voie de concours, sur titre, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée, ou titulaires d'un titre équivalent. * 2.) sur test professionnel, parmi les candidats justifiant d'une aptitude à l'exercice des fonctions d'agents de laboratoire et de maintenance.

Sont intégrés dans le corps des agents de laboratoire et de maintenance : les garçons de laboratoire titulaires et stagiaires.

Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut type des travailleurs des institutions et administrations publiques, la liste des postes supérieurs relevant de la filièrë laboratoire et maintenance est fixée comme suit:

Chef de laboratoire, Chef de service de maintenance.

Les emplois de chef de laboratoire et de chef de service de maintenance sont érigés chacun en deux (2) postes supérieurs et pourvus respectivement dans les conditions fixées au 1º et 2º des articles 205 et 206.

Le nombre des postes supérieurs visés ci-dessus est déterminé au titre de chaque institution ou administration publique par arrêté conjoint ou décision conjointe du ministre chargé des finances, de l'autorité chargée de la fonction publique et de l'autorité ou de l'instance concernée. sauf disposition réglementaire particulière.

Les chefs de service de maintenance sont chargés de diriger et de coordonner les activités d'un service de maintenance des matériels et équipements de toute nature au sein d'une institution ou d'une administration publique. Ils sont responsables de l'ensemble des opérations d'entretien de réparation et des vérifications périodiques.

Les chefs de laboratoire sont nommés:

1) Parmi: * a) Les ingénieurs en chef de laboratoire et de maintenance confirmés. * b) Les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité. * 2) Parmi:

a) Les ingénieurs d'Etat de laboratoire et de maintenance justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité.

b) Les ingénieurs d'application de laboratoire et de maintenance justifiant de 15 années d'ancienneté générale. 1

Les chefs de service de maintenance sont nommés : * 1 1) Parmi:

a) Les ingénieurs en chef de laboratoire et de maintenance confirmés.

b) Les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance justifiant de 3 années de services effectifs en cette qualité. * 2) Parmi:

a) Les ingénieurs d'Etat de laboratoire et de maintenance justifiant de 5 années de services effectifs en cette qualité. 7

b) Les ingénieurs d'application de laboratoire et de maintenance justifiant de 15 années d'ancienneté générale.

La filière « documentation et archives » comprend les corps suivants : * Documentalistes archivistes; * Assistants documentalistes archivistes ; * Agents techniques en documentation et archives.

Le corps des documentalistes archivistes regroupe 2 grades :

Le grade de documentaliste archiviste, Le grade de documentaliste archiviste principal.

Les documentalistes archivistes sont chargés, sous l'autorité hiérarchique, de constituer, d'enrichir et d'entretenir les fonds documentaires et d'archives qui leur sont confiés; de mettre à la disposition des services toute documentation en rapport avec l'activité de l'institution ou l'administration publique qui les emploie et d'assurer l'indexation, le classement et la conservation des documents produits par les services.

Les documentalistes archivistes principaux sont chargés, outre les tâches dévolues aux documentalistes archivistes, d'assurer et de coodonner les travaux de recherches et de participer à l'élaboration d'une politique documentaire.

Les documentalistes archivistes sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'une licence en bibliothéconomie ou d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les assistants documentaliste ayant huit (08) années de services effectifs en cette qualité. * 3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les assistants documentalistes archivistes ayants 15 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les documentalistes archivistes peuvent être recrutés, sur titres, parmi les candidats titulaires d'un diplôme supérieur de bibliothéconomie ou d'un titre reconnu équivalent.

Les documentalistes archivistes principaux sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titre, aux documentalistes archivistes ayant cinq (5) années de services effectifs en cette qualité et titulaires d'un magister ou d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les documentalistes archivistes ayants huit (8) années de services effectifs en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de documentalistes archivistes les documentalistes et, sur leur demande, dans la limite des postes à pourvoir, après accord de leur organisme employeur, les attachés de recherches titulaires et stagiaires exerçant des tâches de documentation et d'archivage à la date d'effet du présent décret.

Sont intégrés dans le grade de documentaliste archiviste principal, les documentalistes et, sur leur demande, dans la limite des postes à pourvoir après accord de leur organisme employeur, les conservateurs et les attachés de recherches, justifiant d'un magister dans la spécialité ou d'un titre reconnu équivalent et de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Les assistants documentalistes archivistes sont chargés de la réception, de l'enregistrement, du classement et de l'archivage des documents de toute nature, pouvant leur être confiés, ainsi que de la mise à jour, de l'inventaire et du fichier.

Ils assurent la réalisation des travaux de recherche simples et de documentation technique.

Les assistants documentalistes archivistes sont recrutés : * 1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats issus d'un établissement public de formation spécialisée ou justifiant d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques en documentation archives ayant huit (08) années de services effectifs en cette qualité. *3) au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les agents techniques en documentation archives ayant quinze (15) années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le corps des assistants documentalistes archivistes, les aides documentalistes et sur leur demande, dans la limite des postes à pourvoir et après accord de leur organisme employeur, les assistants de recherches et les attachés d'administration titulaires et stagiaires exerçant des tâches de documentation et d'archivage à la date d'effet du présent décret.

Les agents techniques en documentation- archives sont chargés du tri et de l'enregistrement des documents, du bulletinage des périodiques, des inventaires, de la communication des documents aux services utilisateurs ainsi que des travaux de reliure et de restauration.

Les agents techniques en documentation archives sont 2 recrutés : * 2 1) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats issus d'un établissement public, de formation spécialisée ou justifiant d'un titre reconnu équivalent. * 2) par voie de qualification professionnelle, dans les conditions et selon des modalités prévues aux articles 34 et 57 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les agents administratifs et les travailleurs occupant un poste équivalent, n'ayant pas bénéficié de ce mode de recrutement dans leur grade, justifiant de cinq (05) années de services effectifs en cette qualité et d'une qualification en adéquation avec le poste à pourvoir.

Sont intégrés dans le grade d'agent technique en documentation archives, sur leur ALGERIENNE 6 décembre 1989 Décret présidentiel nº 89-221 du 5 décembre 1989 Décrète : portant transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'économie. Article 1er. - Il est annulé sur 1989, un crédit de deux cent vingt quatre millions deux cent dix mille dinars (224.210.000 DA), applicable au budget des Le Président de la République ; charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses Sur le rapport du ministre de l'économie ; éventuelles - Provision groupée ».

Vu'la Constitution, notamment ses articles 74-6 et Art. 2. Il est ouvert sur 1989, un crédit de deux cent 116 (alinéa ler); vingt quatre millions deux cent dix mille dinars Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relativé aux lois de (224.210.000 DA), applicable au budget du ministère de finances, modifiée et complétée ; l'économie (ex-ministère des finances), et aux chapitres Vu la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de énumérés au finances pour 1989;

tableau annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie est chargé de Vu le décret présidentiel du 31 décembre 1988 l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal portant répartition des crédits ouverts, au titre du officiel de la République algérienne démocratique et budget de fonctionnement, par la loi de finances pour populaire. 1989, au budget des charges communes ;

Vu le décret exécutif n° 88-264 du 31 décembre 1988 Fait à Alger, le 5 décembre 1989. portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour

• 1989, au ministre des finances.

TABLEAU ANNEXE N° DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE L'ECONOMIE Section I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère partie Chadli BENDJEDIP.

CREDITS OUVERTS EN DA.

Personnel - Rémunérations d'activité 31-03 Administration centrale - Personnel vacataire et journalier- Salaires et accessoires de salaires Total de la 1ère partie..

Total du titre III....

Total de la section I Section II SERVICES EXTERIEURS TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie 1.300.000 1.300.000 1.300.000 1.300.000 Personnel - Rémunérations d'activité 31-11 Services extérieurs - Rémunérations principales 141.508.000 3T-12 Services extérieurs - Indemnités et allocations Total de la 1ère partie.

Total du titre III.......

Total de la section II....

Total des crédits ouverts ministère de l'économie diverses 81.402.000 222.910.000 222.910.000 222.910.000 au budget du 224.210.000 FILIERE DE LA STATISTIQUE ET DE CORPS GRADES Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique Agents techniques Agent technique Analyste de l'économie Analyste Analyste principal Analyste en chef L'ANALYSE DE L'ECONOMIE Catégorie SECTION INDICE 15 1 434 16 1 482 17 1 534 18 4 632 C 12 3 336 13 3 373- 10 3 274 8 3 228 14 4 416 16 2 492 17 4 569 FILIERE << INFORMATIQUE >>> CORPS GRADE Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique Agents techniques Agent technique POSTES SUPERIEURS Chef de centre de calcul Chef d'équipe d'exploitation Chef de groupe Chef d'Atelier CATEGORIE SECTION INDICE 15 1 434 16 1 482 17 1 534 18 4 632 12 3 336 13 3 373 10 3 274 8 3 228 CATEGORIE SECTION INDICE 18 3 619 15 4 462 13 2 364 11 2 296 REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 décembre 1989 FILIERE << LABORATOIRE ET MAINTENANCE »

CORPS GRADE Ingénieurs Ingénieur d'application Ingénieur d'Etat Ingénieur principal Ingénieur en chef Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique Agents de laboratoire Agents de laboratoire Agents techniques Agents techniques POSTES SUPERIEURS Chef de laboratoire pourvu en application de l'article ci-dessus CATEGORIE SECTION - INDICE 15 1 434 16 1 482 17 1 534 18 4 632 12 3 336 13 3 373 .: 10 3 274 16 3 185 8 3 228 CATEGORIE SECTION INDICE 205, 1 alinéa 19 4 700 Chef de laboratoire pourvu en application de l'article 205, 2º alinéa ci-dessus.

Chef de service maintenance pourvu en application de alinéa ci-dessus Chef de service maintenance pourvu en application de alinéa ci-dessus. 17 4 569 l'article 206, 1 19 4 700 l'article 206, 2° 17 4 569 FILIERE « DOCUMENTATION - ARCHIVES >>> CORPS GRADE Documentalistes archivistes Documentaliste archiviste CATEGORIE SECTION INDICE 14 4 416 Documentaliste archiviste principal 17 1 $34 Assistants documentalistes Assistants documentalistes archivistes Agents techniques en docu- Agents, techniques en mentation-archives archives ॐ archivistes 12 2 328 documentation 8 3 228

Les dispositions statutaires applicables aux corps de fonctionnaires des communes sont préci sés par décret.

Sont abrogés : * 1º Les décrets n™ 67-134 du 31 juillet 1967, 68-264, 68-265 et 68-266 du 30 mai 1968, 69-156 du 2 octobre 1969, 69-158, 69-159 du 15 octobre 1969, 71-59, 71-60, 71-61 du 17 février 1971, 72-81 du 18 avril 1972, 72-135 du 7 juin 1972, les décrets nº 80-24, 80-25, 80-26 du 2 février 1980, 83-315 et 83-316 du 7 mai 1983, 85-08, 85-09, 85-10 du 19 janvier 1985 et les décrets nºs 69-188 et 69-190 du 6 décembre 1969, ensemble les décrets portant création de ces corps auprès des institutions, administrations centrales, organismes et établissements publics. * 2) Les décrets portant création de corps en application des décrets nº 67-135, 67-136, 67-137, 67-138 et 67-139 du 31 juillet 1967, des décrets nºs 68-210, 68-211, 68-212 du 31 mai 1968, et du décret n° 83-264 du 16 avril 1983, auprès des institutions, administrations centrales, organismes et établissements publics.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er janvier 1990.

Fait à Alger, le 5 décembre 1989.

Mouloud HAMROUCHE