Décret n° 85-08 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés de la statistique et de la planification

Les attachés de la statistique et de la planification sont chargés, sous l'autorité des ingénieurs d'application ou des responsables de services | REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 Janvier 1985 de la planification et de la statistique, d'assurer les diverses tâches de statistique et de planification qui leur sont confiées.

Ils sont, en outre, chargés de l'encadrement des assistants des travaux statistiques et des agents techniques de la statistique.

Dans chaque département ministériel, 11 peut être constitué, par décret, un corps d'attachés de la statistique et de la planification.

Ils peuvent être mis en position d'activité auprès des établissements et organismes publics dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique et non dotés d'un corps d'attachés de la statistique et de la planification.

La création, dans chaque établissement ou organisme public dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique, de corps d'attachés de la statistique et de la planification, sera effectuée par décret.

La création et l'organisation du corps d'attachés de la statistique et de la planification dans les collectivités locales seront fixées par décret.

Les attachés de la statistique et de la planification sont recrutés : 1º parmi les candidats ayant subi, avec succès, les épreuves de l'examen de sortie du ler cycle des centres de formation administrative (section statistique); 2º par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires du baccalauréat, série scientifique, âgés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours ; 3º par voie d'examen professionnel dans la limite de 30% des emplois à pourvoir parmi les assistants des travaux statistiques, âgés de 40 ans au maximum, au ler janvier de l'année de l'examen et ayant accompli, à cette date, cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

Les conditions générales d'organisation et les programmes des concours et examens sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la planification et de la statistique et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités pratiques, notamment en ce qui concerne le lieu du concours, la date d'ouverture et l'organisation des sessions sont déterminées par arrêté du ministre concerné, dans le cadre du programme annuel visé par la direction générale de la fonction publique.

Ar. 6. - Le nombre de postes des attachés de la statistique et de la planification, recrutés au titre des articles 3 et 4 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la planification et de la statistique, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné.

Les attachés de la statistique et de la planification, recrutés dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'aptitude à l'emploi arrêtée par un jury de titularisation dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la planification et de la statistique, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage qui ne peut excéder un an, soit le retrograder dans le corps des assistants des travaux statistiques, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-152 du 2 juin 1966.

Le corps des attachés de la statistique et de la planification est classé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des attachés

- planification susceptibles de la statistique et de la d'être détachés ou mis en position de disponibilité est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.

CHAPITRE V.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les attachés de la statistique et de la pianification, actuellement en poste auprès d'autres départements ministériels continuent à relever de leur corps d'origine auprès du ministère de la plantficatiton et de l'aménagement du territoire et ont le droit de formuler une option pour demander leur intégration ou leur détachement dans le nouveau corps dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire du décret portant création du corps au sein du ministère où ils exercent leurs fonctions.

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Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées notamment celles du décret n° 73-174 du ler octobre 1973 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 19 janvier 1985.

Chadli BENDJEDID,