Décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires d'administration

Dans chaque département ou groupe de départements ministériels, il peut être constitué par décret un corps de secrétaires d'administration exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent, peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministère dont ils relèvent, qui ne sont pas dotés de corps de secrétaires d'administration.

La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public régi par le statut général de la fonction publique, de corps de secrétaires d'administration, lorsqu'elle est justifiée, sera opérée par décret.

La création et l'organisation des corps de secrétaires d'administration des collectivités locales, sont fixées par décret.

Le ministre chargé de la fonction publique suit l'évolution des effectifs des corps de secrétaires d'administration, 666 JOURNAL OFFICIEL DE LA In procède notamment aux enquêtes nécessaires en vue de l'élaboration 'un programme de formation et de recrutement des secrétaires d'administration conforme aux besoins des administrations intéressées.

Chapitre II Recrutement

Les secrétaires d'administration sont recrutés : 1°) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 2ème cycle des centres de formation administrative; 2°) Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires de la première partie du baccalauréat ou d'un titre équivalent âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours; 3°) Par voie d'examen professionnel parmi les agents d'administration âgés de 40 ans au maximum et comptant au moins 5 ans de services en cette qualité à la date de l'examen ; 4°) Au choix parmi les agents d'administration âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus, comptant 15 ans de 1 services en cette qualité au 1er janvier de l'année en cours et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et suivant des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours et des examens profesionnels sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Les listës des candidats admis à concourir ou à participer à l'examen professionnel, ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours et examens, sont publiées par voie d'affichage.

La proportion des secrétaires d'administration recrutés au titre des 3º et 4º de l'article ci-dessus ne peut excéder dans chaque cas 10% des effectifs de ceux recrutés au titre des 1º et 2° dudit article.

Le nombre de secrétaires d'administration recrutés au titre du 2°, est fixé chaque année par le ministre chargé de la fonction publique.

Les secrétaires d'administration recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées a l'article 29 de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit procéder au licenciement de l'intéressé sous réserves de l'article 7 du décret n° 66-151 du juır. 1966.

En outre, les secrétaires d'administration recrutés au titre des 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, peuvent être astreints pendant le stage à suivre des enseignements particuliers.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions de secrétaires d'administration sont publiées dans des bulletins administratifs.

Chapitre III Traitement

Les corps des secrétaires d'administration sont classés dans l'échelle VIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

Chapitre IV Dispositions particulières

La proportion maximum des secrétaires d'administration susceptibles d'être détachés a mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

REPUBLIQUE. ALGERIENNE 11 août 1967 Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les secrétaires d'administration détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps de secrétaires d'administration peuvent, sur leur demande et après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans l'un quelconque des corps régis par le présent décret.

I peuvent être intégrés, apres un an de fonctions, dans le corps au sein duquel ils étaient détachés. Ces intégrations peuvent, sur la demande des fonctionnaires, et en cas d'accord des autorités administratives intéressées, être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préala ne.

Chapitre V Dispositions transitoires

Pour la constitution initiale de chaque corps de secrétaires d'administration, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs de prefecture ainsi qu'aux corps qui seront déterminés par les décrets prévus à l'article 2 ci-dessus.

Les fonctionnaires appartenant aux corps prévus à l'article 12 ci-dessus, placés dans une des positions prévues par le statut général de la tonction publique, sont intégrés dans les corps des secrétaires d'administration, en application de larticle 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les agents appartenant aux corps prévus à l'article 12 ci-dessus recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 et du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 en fonctions à la date du 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration à la date du 1er janvier 1967 dans les conditions suivantes :

a) Les agents recrutés avant le 1er janvier 1966 pourvus de la lère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, peuvent être titularisés le 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante.

Ils conservent une ancienneté egale à la durée de services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessus selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

b) Les agents non pourvus de la lère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, recrutés avant le 1er janvier 1965, peuvent être titularisés le 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée de services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 iminuée de 2 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dan.. l'échelle de traitement prévue à l'article 9 ci-dessus selon la durée moyenne.

c) Les agents recrutés après le 1er janvier 1965 sont intégrés dans le nouveau corps et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli 2 ans de services effectifs, La situation des agents ayant vocation à être titularisés n application des dispositions réglementaires en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions fixées par le présent article.

Les commissions paritaires des corps des secrétaires d'administration, dès qu'elles seront en mesure de siéger, seront saisies du cas des agents visés à l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 juillet 1967, Houari BOUMEDIENE. 11 août 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA