Décret n° 80-26 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques de saisie de données en informatique

Les agents techniques de saisie de données en informatique ont pour mission de transcrire, sur un support approprié, les données destinées à être traitées par un ensemble électronique de traitement de l'information. Ils peuvent être chargés de la manipulation de terminaux à écrans, de téléimprimeurs ou de tout autre matériel assimilé et des unités d'entrées/sorties.

Dans chaque département ou groupe de départements ministériels, il peut être constitué par décret, lorsque cela est justifié, un corps d'agents techniques de saisie de données exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics ou organismes publics, dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique, qui ne sont pas dotés de corps d'agents techniques de saisie de données.

La création dans chaque établissement ou orgaganisme public dont le personnel régi par le statut général de la fonction publique de corps d'agents techniques de saisie de données, lorsqu'elle est Justifiée, sera effectuée par décret. L'organisation des corps d'agents techniques de salsie de données des collectivités locales sera fixée par décret.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé des emplois spécifiques de chef de groupe et de chef d'atelier.

Le chef de groupe assure, en plus de son travall normal, l'encadrement d'un groupe de cinq à dix agents techniques de saisie de données. Il est chargé de la répartition du travail, du contrôle de son exécution et du rendement des agents placés sous son autorité.

Le chef d'atelier est chargé de diriger et de coordonner le travail d'un atelier qui comporte au moins 2 groupes et dont l'effectif total n'est pas inférieur à 15.

Le chef de groupe est remplacé, en cas d'empêchement, par le chef d'atelier, désigné à cet effet, pour assurer la continuité du service.

Les agents techniques de saisie de données sont recrutés par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 18 ans au moins REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 février 1980 et de 35 ans au plus, ayant suivi avec succès une formation dans la spécialité et justifiant, par un certificat de scolarité, avoir effectué le cycle complet de la classe de 4ème année moyenne.

Les programmes et modalités de cette formation dans la spécialité seront déterminés par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre chargé de l'informatique.

Les agents recrutés en application de l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité d'agents techniques de saiste de données stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils peuvent être titularisés après une période de stage d'un an s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique sera fixée par les décrets prévus à l'article 2 ci-dessus. Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle VI prévue à l'article 8 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de groupe, les agents techniques de saisie de données, titulaires, justifiant de 3 ans de services effectifs en cette qualité.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de cher d'atelier, les chefs de groupe justiflant de 2 ans d'ancienneté en cette qualité.

Le corps des agents techniques de saisie de données est classé à l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration Indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de groupe et de chef d'atelier est fixée respectivement à 20 points indiciaires et à 35 points indiciaires.

La proportion maximale des agents techniques de saisie de données susceptibles d'être placés dans la position de détachement est fixée à 5% de l'effectif réel de chaque corps. Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents techniques de saisie de données détachés dans l'un l'un des corps régis par le présent décret, 5 février 1980 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

La proportion maximale des agents techniques de saisie de données susceptibles d'être placés dans la position de disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Les agents techniques de saisie de données peuvent être astreints périodiquement au recyclage dans leur spécialité.

Les agents visés ci-dessus n'ayant pas subi avec succès leur période de recyclage sont intégrés dans l'un des corps d'agents d'administration.

Les agents techniciens de saisie de données qui ont effectué 10 années de service en cette qualité peuvent, sur leur demande motivée et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination, être versés dans un corps d'agents d'administration.

Pour la constitution initiale des corps d'agents techniques de saisie de données, il peut être procédé, dans les conditions prévues aux articles suivants, à l'intégration des agents en fonctions à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, recrutés en qualité de perforeurs, vérifleurs ou de moniteurs de perforation dans les administrations centrales ou les services extérieurs, et les établissements et organismes publics dont le personnel est régi par le statut général de la fonction publique.

Les agents visés ci-dessus, titulaires ou stagiaires au ler juillet 1962 ou intégrés en application de l'ordonnance n° 62-40 du 18 septembre 1962, en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés et titularisés dans le corps des agents techniques de saisie de données, à cette même date dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement.

Pour la période de service accompli entre le ler janvier 1967 et la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement s'effectue selon la durée moyenne.

Les agents visés à l'article 14 ci-dessus, ayant vocation à titularisation ou recrutés en application, soit du décret n° 62-258 du 18 septembre 1962, soit du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962, sont titularisés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, si leur manière de servir est satisfaisante et s'ils justifient de deux années d'ancienneté. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et celle de leur titularisation, diminuée de 2 ans. Cette REPUBLIQUE ALGERIENNE 127 | ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

Les agents recrutés à la 'date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en qualité de perforeurs, vérifieurs ou de moniteurs de perforation, peuvent être intégrés et titularisés dans les corps institués par le présent décret, s'ils justifient, par un certificat de scolarité, avoir effectué le cycle complet de la 4ème année moyenne et s'ils ont subi une formation dans la spécialité dispensée par le centre d'études et de recherches en informatique, ou le cas échéant, par un autre organisme dont les programmes sont conformes aux objectifs du commissariat national à l'informatique.

Les agents visés ci-dessus, justifiant du C.E.P.Ε. ou d'un titre équivalent et d'une formation dispensée ou reçue dans les conditions indiquées à l'alinéa ler ci-dessus, peuvent être intégrés et titularisés dans le corps institué par le présent décret.

L'ancienneté acquise entre la date de recrutement et la date d'intégration est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne. Elle est diminuée respectivement d'un an pour les agents visés à l'alinéa ler et de 3 ans pour les agents visés à l'alinéa 2.

Les commissions paritaires des corps des agents techniques de saisie de données, dès qu'elles seront en mesure de siéger, seront saisies des cas des agents visés aux articles 16 et 17 c1- dessus qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

L'application des dispositions ci-dessus du présent décret ne produit pas d'effet pécuniaire rétroactif.

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1980 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..

Fait à Alger, le 2 février 1980.

Chadli BENDJEDID.

SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE