Décret n° 68-266 du 30 mai 1968 portant statut particulier des garçons de laboratoires du ministère des finances

Le ministre des finances assure la gestion du corps des garcons de laboratoire.

Les garçons de laboratoire sont en position d'activité dans les laboratoires du ministère des finances.

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les garçons de laboratoires sont recrutés :

Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires, du certificat d'études primaires âgés de 17 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er juillet de l'année du concours.

Les candidats qui atteignent la limite d'âge fixee à l'article précédent au cours de la période comprise entre le 1er juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le 1er juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier sans que le report de la limite d'âge puisse excéder deux ans.

Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours.

A l'issue des épreuves, une liste d'admission est établie par ordre de mérite.

Une liste complémentaire d'admission peut être établie en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants, notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice de leur admission ou ont été éliminés pour inaptitude physique. Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur une liste ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur la liste visée au premier alinéa du présent article, si cette liste comprend au moins dix noms. La liste complémentaire cesse d'être valable à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de son établissement.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont arrêtées et publiées par le ministre des finances.

Les garçons de laboratoires recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cette autorité. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité de garçons de laboratoire stagiaires, peut être reportée à une date ultérieure. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les garçons de laboratoire stagiaires sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an. A l'issue de ce stage, le jury qui a procédé au concours de recrutement, éventuellement complété en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ses membres, examine l'activité des stagiaires et propose soit leur titularisation, soit leur licenciement, soit la prolongation de leur stage pour une durée qui ne pourra excéder un an.

Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen sont titularisés au 1er échelon du grade de garçons de laboratoire par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Les garçons de laboratoire stagiaires licenciés, dans le cadre des dispositions de l'article 10 alinéa 1, ci-dessus, ne peuvent plus se présenter aux concours pour l'accès au corps des garçons de laboratoire.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des garçons de laboratoire sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

Le corps des garçons de laboratoire est classé dans l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des garçons de laboratoire susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des garçons de laboratoire, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps des garçons de laboratoire à la date du 1 juillet 1967 dans les conditions suivantes :

1) Les garçons de laboratoire titulaires à la date du 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement, dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut.

2) Les agents recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 en fonctions à la date du 1er janvier 1967 sont intégrés dans le corps des garçons de laboratoire et sont titularisés au 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été recrutés après le 1 janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des garçons de laboratoire et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

La commission paritaire du corps des garçons de laboratoire, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 561

Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET. DE LA REFORME AGRAIRE