Décret n° 68-212 معدَّل

Décret n° 68-212 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de bureau

منشور في ج.ر عدد 44 لسنة 1968
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CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er

فتح المادة

Les agents de bureau sont chargés de tous travaux d'exécution que peuvent leur confier leurs supérieurs hiérarchiques.

Article 2

فتح المادة

Dans chaque département ou groupe de départements ministériels, il peut être constitué par décret, un corps d'agents de bureau exerçant leurs fonctions dans les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent, peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics ou organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministère dont ils relèvent, qui ne sont pas dotés de corps d'agents de bureau.

La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public régi par le statut général de la fonction publique, de corps d'agents de bureau, lorsqu'elle est justifiée sera effectuée par décret.

L'organisation des corps d'agents de bureau des collectivités locales, sera fixée par décret.

CHAPITRE II — RECRUTEMENT

Article 3

فتح المادة

Sous réserve de la législation sur les emplois réservés, les agents de bureau sont recrutés par voie de concours sur épreuves, ouvert :

a) aux candidats justifiant du certificat d'études primaires, âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours ;

b) aux fonctionnaires titulaires justifiant de 3 années d'ancienneté dans leurs corps d'origine et âgés de 35 ans au plus.

تُمِّم بموجب Décret n° 76-137 (ج.ر عدد 87 لسنة 1976)

آخر صيغة معروفة

L'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, est complété ainsi qu'il suit

Article 4

فتح المادة

Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours, sont publiées par voie d'affichage.

Article 5

فتح المادة

Les agents de bureau recrutés en application de l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après un stage d'une année, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée au vu d'un rapport du supérieur hiérarchique de l'intéressé, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessous, par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Article 6

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Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents de bureau, sont publiées par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

CHAPITRE III — TRAITEMENT

Article 7

فتح المادة

Les corps des agents de bureau sont classés dans l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 8

فتح المادة

La proportion maximum des agents de bureau susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte, pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents de bureau détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.

Article 9

فتح المادة

Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'agents de bureau peuvent, sur leur demande, et après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans l'un quelconque des corps régis par le présent décret. Ils peuvent être intégrés, après un an de fonctions, dans le corps au sein duquel ils étaient détachés. Ces intégrations peuvent, sur demande des fonctionnaires, et en cas d'accord des autorités administratives intéressées, être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable.

CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 10

فتح المادة

Pour la constitution initiale de chaque corps d'agents de bureau, il peut être procédé à l'intégration des agents appartenant dans chaque département ministériel, aux corps des agents de bureau, dans les conditions définies, aux articles suivants :

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique et des ministres intéressés fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'intégration dans les corps des agents de bureau, des agents non titulaires, en fonctions à la date du 1er janvier 1967.

Article 11

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Les agents appartenant aux corps visés au 1er. alinéa de l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans les corps d'agents de bureau en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

Article 12

فتح المادة

Les agents visés à l'article 10, alinéa 1º ci-dessus, recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, et s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1966.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an; cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne.

Ceux nommés après le 1er janvier 1966, sont intégrés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient d'une année de services effectifs.

La situation des agents ayant vocation à être titularisés en application des dispositions règlementaires en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions fixées par le présent article. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 13

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Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les départements ministériels disposant d'agents de bureau dans leurs services centraux pourront, en tant que de besoin, constituer par décret un corps d'agents de bureau en voie d'extinction. Les agents de bureau en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans ces corps conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 ci-dessus.

Article 14

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Les commissions paritaires des corps d'agents de bureau, dès qu'elles seront en mesure de sièger, seront saisies des cas des agents visés ci-dessus, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Article 15

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 16

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1968 النشر JO 1968 n° 44 JO 1968 n° 44 1976 تُمِّم Décret n° ⁦76-137⁩ Décret n° ⁦76-137⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 68-212

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret n° 76-137

    « L'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, est complété ainsi qu'il suit: << c) dans la limite de 1/10ème des emplois, peuvent également accéder, au choix, aux corps prévus à l'article 2 ci-dessus, les agent »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (44)
  • Décret exécutif n° 89-224

    Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

  • Arrêté

    Arrêté du ler avril 1984 fixant la composition organique des jurys de titularisation de certains corps de personnels du ministère des industries légères, p

  • Arrêté

    Arrêté du 27 mars 1983 portant création des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative

  • Décret n° 83-664

    Décret n° 83-664 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de recensement des impots

  • Décret n° 83-665

    Décret n° 83-665 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des agents de recouvrement des impôts

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 février 1983 portant création des commissions compétentes pour les corps des fonctionnaires du ministère de la culture

  • Arrêté

    Arrêté du 25 février 1982 portant organisation du vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales des fonctionnaires d'administration générale des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 14 janvier 1982 portant organisation de vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires du ministère des affaires religieuses

  • Décret n° 81-329

    Décret n° 81-329 du 12 décembre 1981 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère des industries légères

  • Décret n° 81-88

    Décret n° 81-88 du 2 mai 1981 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'industrie lourde

  • Arrêté

    Arrêté du 12 avril 1981 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des agents dactylographes

  • Décret n° 81-192

    Décret n° 81-192 du 8 août 1981 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques

  • Arrêté

    Arrêté du 23 octobre 1980 relatif aux modalités d'application de l'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents de bureau

  • Arrêté

    Arrêté du 3 juillet 1978 fixant la date des élections des représentants du personnel en vue du renouvellement des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps interministériels

  • Décret n° 76-137

    Décret n° 76-137 du 23 octobre 1976 complétant les dispositions de l'article 3 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 fixant

  • Décret n° 74-122

    Décret n° 74-122 du 10 juin 1974 portant création d'un corps d'agents de bureau au secrétariat d'Etat à l'hydraulique

  • Décret n° 72-164

    Décret n° 72-164 du 27 juillet 1972 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

  • Arrêté

    Arrêté du 30 mai 1972 portant désignation des Jurys de titularisation à l'égard des corps d'administration générale de moins de 20 agents

  • Décret n° 72-89

    Décret n° 72-89 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents de bureau dans les offices publics d'habitation à loyer modéré

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1972 portant organisation et ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de bureau

  • Décret n° 71-266

    Décret n° 71-266 du 19 octobre 1971 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au secrétariat d'Etat au plan

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 octobre 1971 portant organisation et ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de bureau

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juin 1971 portant organisation d'un concours sur titres pour le recrutement d'agents de bureau

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 mars 1971 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de bureau au ministère de la jeunesse et des sports

  • Décret n° 70-203

    Décret n° 70-203 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de la défense nationale

  • Décret n° 70-205

    Décret n° 70-205 du 15 décembre 1970 portant constitution d'em corps d'agents de bureau en vole d'extinction au ministère de la défense nationale

  • Décret n° 68-648

    Décret n° 68-648 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère d'Etat charge der transports

  • Décret n° 68-651

    Décret n° 68-651 du 26 décembre 1968 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'information

  • Décret n° 69-64

    Décret n° 69-64 du 23 mai 1969 portant constitution d'un corps d'agents de bureau dans les établissements hospitaliers

  • Décret n° 69-131

    Décret n° 69-131 du 2 septembre 1969 portant constitution d'un corps d'agents de bureau au ministère de l'agricuture et de la réforme agraire

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