Arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère de la communication
Article 2
فتح المادةLa nomination aux postes supérieurs, ci-dessus mentionnés, entraîne la transformation par décision de l’ordonnateur du poste budgétaire précédemment occupé par l’agent concerné en poste supérieur. Lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un agent occupant un poste supérieur, il est réintégré de plein droit et dans les même formes dans son grade d’origine.
Article 3
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1428 correspondant au 9 mai 2007.
Pour le ministre Pour le ministre des de la communication finances Le secrétaire général Le secrétaire général Rabah LATRACHE Miloud BOUTABA BOUTELDJA Pour le secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
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