Décret n° 68-211

Décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux discositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d'apall ation

منشور في ج.ر عدد 44 لسنة 1968
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Article 2

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Les ingénieurs d'application sont charges! 1º) de fonctions hiérarchiques:

Sous l'autorité des ingénieurs de l'Etat, ils assurent l'encadrement des unités organiques des services des administrationa techniques ou scientifiques ainsi que des bureaux spécialisés des services d'études ou de recherches appliquées dans les domaines techniques, cientifiques ou économiques.

Ils peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 67-134 du 31 jujilet 1967 à assurer les fonctions de chef de bureau dans les services centraux spécialisés desdites administrations. 2°) de fonctions d'études :

Ils participent, sous l'autorité des ingénieurs de l'Etat, aux études et aux travaux de recherche appliquée incombant aux administrations de l'Etat dans les domaines techniques, scien tifiques ou économiques.

39) de fonctions d'enseignement :

Ils peuvent être chargés de fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique ou les centres de formation spécialisés, dans les matières techniques, scientifiques ou économiques de leur compéternice.

Les ingénieurs d'application exercent an outre, toutes missions que peuvent leur confier les décrets prévus à l'article 3 cldessous,

Article 3

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Dans chaque ministère comportant des services à vocation technique, scientifique ou économique, il peut être constitué, par décret, un ou plusieurs corps d'ingénieurs d'application, exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics régis par le statut général de la fonction publique, placés sous la tutelle du ministère dont il relèvent. Ils peuvent être également mis à la disposition des collectivités locales La creation dans chaque établissement public ou organisme public, de corps d'ingénieurs d'application, lorsqu'elle est justifiée, sera opérée par décret.

Article 4

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La liste des emplois spécifiques susceptibles d'être réservés aux ingénieurs d'application sera fixée pour chaque corps, par les décrets prévus à l'article 3 ci-dessus.

CHAPITRE II — Recrutement

Article 5

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Les ingénieurs d'application sont recrutés :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 491 1º) Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des diplômes qui seront fixés par déoret, 2°) Par voie de concours professionnel réservé aux techniciens ou aux agents appartenant à des corps techniques au moins équivalents, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et avant accompli à cette date, 7 années de services affectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de 3 fois au concours prévu ci-dessus,

Article 6

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La proportion des ingénieurs d'application recrutés au titre du 2º de l'article précédent, ne peut excèder 20% des effectifs de ceux recrutés au titre du 1 dudit article.

Toutefois, si cette proportion se traduit par une impossibilite de recrutement dans le cadre du 2º de l'article 5 ci-dessus, elle pourra, en tant que de besoin, être portée à 10% des emplois à pourvoir. Dans le cas où l'application de cette dernière proportion ne permet pas un recrutement par voie de concours professionnel, un emploi au moins sur les postes mis au concours, sera réservé aux candidats au titre de la promotion interne.

Article 7

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Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus, sont fixées par arrêté oonjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, sont publiées par le ministre intéressé, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 8

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Les candidats recrutés en application de l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu des résultats d'un test d'aptitude et d'ur rapport du chef hiérarchique de l'intéressé, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation dont la composition organique sera fixée par les décrets prévus à l'article 3 ci-dessus, Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-197 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à. l'article 10 ci-dessous, par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcés, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année renouvelable une fois, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Article 9

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Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des ingénieurs d'application, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

CHAPITRE III — Traſtement

Article 10

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Les corps des ingénieurs d'application sont classés dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1986 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires,

CHAPITRE IV — Dispositions particulières

Article 11

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La proportion maximum des ingénieurs d'application susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20 % de l'effectif budgétaire du corps.

CHAPITRE V — Dispositions transitoires

Article 12

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Les décrets prévus à l'article 3 ci-dessus, détermineront les conditions d'intégration et de titularisation des agents nommés avant le 31 décembre 1966 et susceptibles d'étre intégrés dans les corps régis par le présent décret qu justifiant des conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, 492 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 13

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Jusqu'au 30 juin 1972, la limite d'âge prévue au paragraphe 2 de l'article 5 ci-dessus est portée à 45 ans.

Article 14

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Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 15

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.

شجرة النص
1968 النشر JO 1968 n° 44 JO 1968 n° 44

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 68-211

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (105)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 septembre 1989 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs d'application de la météorologie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 mai 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 août 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme au ministère de l'urbanisme et de la construction

  • Décret exécutif n° 89-224

    Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 octobre 1988 relatif au recrutement, sur titres, de certains corps techniques relevant du ministère de l'enseignement supérieur

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 octobre 1987 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ingénieurs d'application de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 janvier 1986 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches (I.H.F.R.) pour la formation d'ingénieurs d'application de la météorologie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1985 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche (I.H.F.R.) pour la formation d'ingénieurs d'application des transports, filière << météorologie »

  • Décret n° 85-28

    Décret n° 85-28 du 9 février 1985 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application au ministère du commerce

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 avril 1984 relatif au recrutement, sur titres, de certains corps techniques relevant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire

  • Arrêté

    Arrêté du ler avril 1984 fixant la composition organique des jurys de titularisation de certains corps de personnels du ministère des industries légères, p

  • Décret n° 84-117

    Décret n° 84-117 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère des industries légères

  • Décret n° 84-184

    Décret n° 84-184 du 4 août 1984 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application au ministère de l'enseignement supérieur

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles pour la formation d'ingénieurs d'application des transports, filière « Navigation aérienne »

  • Décret n° 84-187

    Décret n° 84-187 du 4 août 1984 portant constitution d'un corps d'ingénieurs d'application au ministère de la jeunesse et des sports

  • Décret n° 84-88

    Décret n° 84-88 du 21 avril 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur

  • Décret n° 84-107

    Décret n° 84-107 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'industrie lourde

  • Décret n° 84-114

    Décret n° 84-114 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'application du ministère des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 mai 1983 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'application du ministère des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 26 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours sur titres d'accès au corps des ingénieurs d'application du cadastre

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme au ministère de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'application de l'agriculture

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 juillet 1983 portant organisation de concours professionnels pour le recrutement d'ingénieurs d'application, branche < télécommunications des postes et télécommunications

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 avril 1983 fixant la période transitoire pour le recrutement, sur titres, de certains corps de fonctionnaires du ministère des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 juillet 1983 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'application de l'agriculture (filière: forêts

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 novembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches pour la formation d'ingénieurs d'application des transports, filière « météorologie

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 novembre 1983 portant recrutement, sur titres, pour le ministère des transports et de la pêche de certains corps

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er septembre 1983 relatif à l'uniformisation du cursus de formation des Ingénieurs des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 juillet 1982 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs d'application au ministère des travaux publics

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