Décret n° 68-265 du 30 mai 1968 portant statut particulier des aides de laboratoire du ministère des finances

Les aides de laboratoire constituent un corps groupant le personnel d'exécution des laboratoires du ministère des finances. Ils sont chargés de la préparation du matériel, de l'exécution des déterminations nécessitant un matériel simpie et, éventuellement, de l'entretien des locaux et de l'appareillage.

Le ministre des finances assure la gestion du corps des aides de laboratoire.

Les aides de laboratoire sont en position d'activité dans les laboratoires du ministère des finances.

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les aides de laboratoire sont recrutés par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre charge de.. la fonction publique :

A) Parmi les candidats âgés de plus de 17 ans et de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours titulaires solt du brevet d'enseignement général ou d'un diplôme équivalent, soit du certificat d'aptitude professionnelle d'aide chimiste aveď trois ans de pratique professionnelle.

B) Dans la limite du tiers des postes à pourvoir parmi les garçons de laboratoire âgés de moins de 35 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date. six ans de services en qualité de titulaires.

Toutefois, les candidats qui atteignent la limite d'âge nxée au présent statut au cours de la période comprise entre le 1er juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le 1er juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

Lorsqu'à la suite d'un concours, il n'aura pu être fait application de l'article 2-B ci-dessus, les postes qui auraient dû être réservés à cette catégorie de candidats, seront reportés sur le ou les concours suivants.

Les concours sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 đu 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours ést arrêtée par le directeur de l'administration générale.

Elle est publiée au ms un mois à l'avance par voie de presse et par affichage, dans les locaux des laboratoires.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont etablies par ordre de mérite pour les deux concour Les emplois qui n'ont pas été pourvus au titre de l'un des concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats me dans la limite maximum de 10% de l'ensemble des emplois à pourvoir, si ceux-ci sont au moins au nombre de dix.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice 560 JOURNAL OFFICIEL DE LA de leur admission ou ont été éliminés pour inaptitude physique.

Le nombre des candidats susceptibles d'être inscrits sur ces listes, ne peut être supérieur au dixième des candidats figurant sur chacune des listes visées au premier alinéa du présent article si ces listes comprennent au moins dix noms. Les listes complémentaires cessent d'être valables à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de leur établissement.

Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats inscrits sur les listes d'admission sont nommés aides de laboratoires stagiaires, par arrêté du ministre des finances. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d'aides de laboratoire stagiaires peut être reportée à une date ultérieure.

S'ils ne présentent pas de justifications valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Nul ne peut être nommé aide de laboratoire stagiaire, s'il n'a souscrit un engagement de rester au service de l'Etat pendant une période minimum de trois ans après sa titularisation éventuelle.

Au cas où il romprait cet engagement comme au cas où il cesserait ses fonctions plus de trois mois après la date de son installation en qualité d'aide de laboratoire stagiaire. l'intéressé devra reverser l'intégralité du traitement qu'il aura perçu pendant la durée de son stage, majoré des frais de scolarité, sans préjudice des poursuites disciplinaires auxquelles cette rupture d'engagement pourrait donner lieu.

Les aides de laboratoires stagiaires sont astreints à une période de stage d'une durée d'un an à l'issue de laquelle ils subissent les épreuves d'un examen d'aptitude dont le programme, les modalites et la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury, et après avis de la commission paritaire, les aides de laboratoire stagiaires n'ayant pas satisfait aux épreuves de cet examen peuvent être ou licenciés ou admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximum d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Les candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen sont titularisés au ir échelon du grade d'aide de laboratoire par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Dans le cas de licenciement, les aides de laboratoire stagiaires recrutés en vertu du premier concours peuvent être intégrés dans le corps des garçons de laboratoire après avis de la commission compétente.

Dans ce cas, le temps passé dans les fonctions d'aide de laboratoire stagiaire est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté dans leur nouveau corps.

Les aides de laboratoire stagiaires licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 9, alinéa 2, ci-dessus, ne peuvent plus se présenter au concours pour l'accès au corps des aides de laboratoire.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des aides de laboratoire, sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

L'emploi d'aide de laboratoire est classé dans l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

CHAPITRE FV DISPOSITIONS PARTICULIERES

L'exclusion définitive du service par mesure disciplinaire intervenant pendant la période de 3 ans visée à l'article 6 ci-dessus, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité prévue à ce même article.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Par dérogation à l'article 4-B ci-dessus et pendant une période de trois ans à compter du 1 juillet 1967, les garçons de laboratoire et les agents de bureau en fonctions dans les laboratoires des finances au ler janvier 1967, pourront faire acte de candidature au concours visé à l'article précité, sans limite d'âge; ils devront toutefois, compter à cette date au moins quatre ans de services dans leur corps d'origine.

Toutes dispositions antérieures à celles du présent décret son abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.