Décret n° 68-210

Décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l'Etat

منشور في ج.ر عدد 44 لسنة 1968
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CHAPITRE I — Dispositions générales

Article 1er

فتح المادة

Les ingénieurs de l'Etat sont chargés, dans les services ou organismes à vocation technique, scientifique ou économique : d'élaborer et de mettre en œuvre, les projets de réalisation technique, dans leurs domaines respectifs. d'effectuer des études et des missions de coordination. d'assurer la marche générale des services techniques et scientifiques, ainsi que des services d'études ou de recherches appliquées dans les domaines techniques, scientifiques ou économiques.

Ils peuvent être chargés de fonctions d'autorité et de direction dans les services extérieurs et les établissements et organismes publics ou d'enseignement dans les établissements d'enseignement technique, scientifique ou économique.

Ils assurent l'inspection et le contrôle technique permanent ou temporaire des administrations techniques ou scientifiques et des établissements et organismes publics relevant de celles-ci.

Article 2

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Dans chaque ministère comportant des services a vocation technique, scientifique ou économique, il peut être constitué, par déeret, un ou plusieurs corps d'ingénieurs de l'Etat exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent, peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics régis par le statut général de la fonction publique. placés sous la tutelle du ministère dont il relèvent. Ils peuvent être également mis à la disposition des collectivités locales.

La création dans chaque établissement public ou organisme public, de corps d'ingénieurs de l'Etat, lorsqu'elle est justifiée, sera opérée par décret.

Article 3

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La liste des emplois spécifiques susceptibles d'être réservés aux ingénieurs de l'Etat, sera fixée pour chaque corps, par les décrets prévus à l'article 2 ci-dessus.

CHAPITRE II — Recrutement

Article 4

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Les ingénieurs de l'Etat sont recrutés : 1º Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme de sortie d'une école d'ingénieurs de conception ou d'un doctorat de 3º cycle délivré par la faculté des sciences.

La liste des écoles et des diplômes correspondants est fixée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale et des ministres intéressés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 2°) Par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1e janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date, 8 années de services effectifs en cette qualité.

Nul ne peut se présenter plus de 8 fois au concours préve ci-dessus.

Article 5

فتح المادة

La proportion des ingénieurs de l'Etat recrutés au titre du 2º de l'article précédent, ne paut excéder 20 % des effectifs de ceux recrutés au titre du 1ª dudit article.

Toutefois, si cette proportion se traduit par une impossibilité de recrutement dans le cadre du 2º de l'article 4 ci-dessus, elle pourra, en tant que de besoin, être portée à 10% des emplois à pourvoir. Dans le cas où l'application de cette dernière proportion ne permet pas un recrutement par vote de concours professionnel, un emploi au moins sur les postes mis au concours, sera réservé aux candidats au titre de la promotion interne.

Article 6

فتح المادة

Les modalités d'organisation de concours prévus à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du minis tre chargé de la fonetion publique et du ministre intéressé.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, sont publiées par le ministre intéressé, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 7

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Les candidats recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être, titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu des résultats d'un test d'aptitude et d'un rapport du chef hiérarchique de l'interessé, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation dont la composition organique sera fixée par les décrets prévus à l'article 2 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1º échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année renouvelable une fois, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Article 8

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Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des ingénieurs de l'Etat, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

CHAPITRE III — Traitement

Article 9

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Les corps des ingénieurs de l'Etat sont classés dans l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonetionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

CHAPITRE IV — Dispositions particulières

Article 10

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La proportion maximum des ingénieurs de l'Etat . mis en position de disponibilité, susceptibles d'être détachés on est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.

CHAPITRE V — Disposicions transitoires

Article 11

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Les décrets prévus à l'article 2 ci-dessus, détermineront les conditions d'intégration et de titularisation des agents nommés avant le 31 décembre 1966 et susceptibles d'être intégrés dans les corps régis par le présent décret ou justifiant des conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.

Article 12

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Jusqu'au 30 juin 1972, la limite d'âge prévue au paragraphe 2 de l'article 4 ci-dessus, est portée à 45 ans.

Article 13

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Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Article 14

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

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يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
  • Ordonnance n° 66-139
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (67)
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    Arrêté interministériel du 10 octobre 1988 relatif au recrutement, sur titres, de certains corps techniques relevant du ministère de l'enseignement supérieur

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er juin 1986 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherches (I.H.F.R.)

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 janvier 1985 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs de l'Etat au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

  • Décret n° 84-183

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  • Arrêté interministériel

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  • Décret n° 84-84

    Décret n° 84-84 du 14 avril 1984 portant statut de l'école nationale polytechnique

  • Arrêté

    Arrêté du ler avril 1984 fixant la composition organique des jurys de titularisation de certains corps de personnels du ministère des industries légères, p

  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 décembre 1983 portant organisation et ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Etat de l'agriculture

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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

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  • Décret n° 82-109

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  • Arrêté interministériel

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  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 juillet 1981 portant ouverture d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs de l'Etat au ministère des travaux publics

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 juillet 1981 portant organisation d'un concours, sur titres, pour le recrutement d'ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction au ministère de l'habitat et de l'urbanisme

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    Arrêté interministériel du 11 octobre 1980 portant organisation et ouverture d'un concours d'entrée à l'institut hydrométéorologique de formation et de recherche pour la formation d'ingénieurs d'Etat des transports, filière météorologie »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 octobre 1980 portant organisation et ouverture d'un concours, sur titres, pour l'accès au corps des ingénieurs de l'Etat de l'hydraulique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 janvier 1980 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'Etat des travaux publics et de la construction au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

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