Arrêté du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant création de la commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale

Il est créé auprès du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale une commission de recours compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère de l’emploi et de la solidarité nationale.

La commission de recours prévue à l’article 1er ci-dessus, est composée de :

— sept (7) membres représentant l’administration ;

— sept (7) membres représentant les fonctionnaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004.

Djamel OULD ABBES. ————★————