Décret n° 81-195 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
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Article 1er
فتح المادةEn attendant l'adoption des textes o'application de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisee, il est institué, à titre transitoire, au profit de certaines catégories de fonctionnaires de l'administration publique, des seuils minimaux de salaire mensuel global.
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 19 لسنة 1982)
تُمِّم بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 5 لسنة 1983)
آخر صيغة معروفة
< Article 1er. Par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 81-195 du 15 août 1981 susvisé, les emplois de l'administration publique et des organismes publics sont classés ainsi qu'll suit >.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 245
1. Emplois d'autorité ou d'encadrement.
Groupes Emplois Secrétaire général de ministère.
A Secrétaire général adjoint de ministère.
Directeur général de la sûreté nationale, Gouverneur de la Banque centrale.
Directeur général des douanes.
Président du conseil supérieur islamique.
B Directeur général de l'administration centrale.
Directeur général adjoint des douanes.
Wall.
Inspecteur général de ministère.
Recteur d'université.
C Directeur de l'administration centrale.
Directeur d'études.
Conseiller technique de ministère.
D Sous-directeur de l'administration centrale.
Chargé de mission de ministère.
Secrétaire général de wilaya.
Chef de daïra Directeur au consell exécutif de wilaya, E Néant.
Le reste sans changement.
Article 2
فتح المادة, - Pour la détermination des seuils miimaus de salaire mensuel global institués par le présent décret, les emplois visés à l'article précédent sont classés en groupes.
Article 3
فتح المادةLes seuils minimaux, au nombre de cinq (5), sont fixés, pour chaque groupe d'emplois, ainsi qu'il suit :
- groupe A: 8.000 DA
- groupe B: 7.000 DA
- groupe C: 6.250 DA
- groupe D: 5.500 DA groupe E: 5.000 DA
Article 4
فتح المادةUn arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique déterminera la liste des emplois de l'administration et des établissements publics classés dans l'un des groupes institués par le présent décret.
Article 5
فتح المادةLe seuil minimal de salaire global prévu pour chacun des groupes institués par le présent décret recouvre l'ensemble des éléments composant le salaire, à l'exclusion des prestations sociales, de l'indemnité compensatrice des frais ocса- sionnés par l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service et des sujétions spéciales pour le Sud.
Article 6
فتح المادةLes fonctionnaires titulaires de l'un des emplois figurant dans l'un des groupes prévus à l'article 3 ci-dessus continuent à avancer dans leurs corps d'origine, conformément à la réglementation qui les régit.
Ils continuent, le cas échéant, à bénéficier du régime qui leur est applicable s'il est plus favorable que celui prévu par le présent décret.
Article 7
فتح المادةL'application des seuils minimaux de salaire global institués par le présent décret n'entraîne aucune modification dans les systèmes de classification et de rémunération des emplois en vigueur.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique ct populaire.
Fait à Alger, le 15 août 1981.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 août 1981
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 6 bis
تُمِّم بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 19 لسنة 1982)
آخر صيغة معروفة
< Art. 6 bis. - A titre dérogatoire et exceptionnel, un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du travail, du ministre intéressé et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative peut, sur la base d'un rapport circonstancié justifiant la mesure, classer l'emploi de directeur d'un établissement public dans un groupe supérieur ou inférieur à celui prévu aux articles 3 à 6 ci-dessus >.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 78-12
- Ordonnance n° 66-133
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (16)
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Décret exécutif n° 89-122
Décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs
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Décret exécutif n° 89-224
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 31 octobre 1984 fixant la rémunération des directeurs généraux des instituts de recherche et de développement sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
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Décret n° 84-137
Décret n° 84-137 du 2 juin 1984 complétant le décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains de leur personnel
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 décembre 1982 complétant l'arrêté interministériel du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de l'article 4 du décret n° 81-195 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
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Décret n° 83-617
Décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat
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Décret n° 83-547
Décret n° 83-547 du 24 septembre 1983 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya
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Décret n° 83-129
Décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains de leur personnel
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Décret n° 82-494
Décret n° 82-494 du 18 décembre 1982 portant fixation des rémunérations des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, des spécialistes et des spécialistes hospitalo-universitaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 juillet 1982 portant classement des personnels civils des institutions et administrations publiques, bénéficiaires d'indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
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Décret n° 82-491
Décrets n° 82-491 du 18 décembre 1982 portant statuts particuliers des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, des spécialistes et spécialistes hospitalo-universitaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 mars 1982 portant application, aux magistrats de la fonction judi ciaire, des seuils minimaux de salaire global institués par les décrets nos 81-195 et 81-205 du 15 août 1981
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 23 mars 1982 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de l'article 4 du décret n° 81-195 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 juin 1982 portant extension des dispositions des décrets nº 81-195 et 81-205 du 15 août 1981 aux personnels relevant du ministère de la défense nationale
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Décret n° 82-229
Décret n° 82-229 du 10 juillet 1982 portant virement d'un crédit au budget du ministère de l'éducation et de l'enseignement fondamental
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 26 décembre 1981 portant application des dispositions de l'article 4 du décret n° 81-195 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global au profit de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics
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