Décret n° 69-158 du 15 octobre 1969 portant constitution d'un corps d'ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat

Les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre tous travaux statistiques, conformément aux attributions des services de l'adminisration centrale, des services extérieurs, des collectivités locales, des établissements et organismes publics.

Ils participent en outre, dans le cadre des attributions de l'administration centrale des statistiques et des objectifs généraux de la planification, à la préparation du programme national d'études statistiques.

Ils peuvent être chargés, dans un cadre qui sera fixé par le Gouvernement : de toutes études ou missions de coordination dans les domaines de la statistique et de l'économie, du contrôle statistique de la réalisation des objectifs du plan et de l'étude des répercussions des diverses décisions économiques, du contrôle technique de la collecte de toute statistique à caractère national, régional ou sectoriel, effectuée par des services publics.

Il peuvent assurer des fonctions de responsabilité dans les divers services de statistiques et d'études économiques où ils exercent leurs fonctions, conformément aux dispositions du décret n° 68-210 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs de l'Etat.

Le corps des ingénieurs statisticiens économistes est astreint au secret statistique, conformément aux dispositions du décret nº 62-557 du 22 septembre 1962 réglementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques.

Le corps des ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat, est géré par le ministre chargé de la statistique.

Les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat, recrutés en dehors des services dépendant du ministre chargé de la statistique, sont nommés par arrêté conjoint de ce dernier et du ministre intéressé.

Les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat peuvent, soit être mis à la disposition d'un ministre pour exercer leurs fonctions dans un service statistique ou économique, soit faire l'objet de mutations, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique..

Il est créé un emploi spécifique de chef de bureau des statistiques, chargé de diriger un bureau des statistiques.

Dans le cadre du recrutement par voie de concours sur titres des ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat, les candidats doivent être algériens, âgés de plus de 21 ans et de moins de 25 ans au 1er juillet de l'année du concours et être titulaires de l'un des diplômes suivants : diplôme de statisticiens délivré après cinq années d'études dans une école supérieure spécialisée de statistique, diplôme d'ingénieur mathématicien ou informaticien délivré par une école d'ingénieur d'un niveau équivalent à 5 années d'enseignement supérieur spécialisé, diplôme de la 1ère division de l'école nationale de statistique et d'administration économique de Paris, diplôme de la lère division du centre européen de formation des statisticiens économistes des pays en voie de développement de Paris, doctorat de troisième cycle d'économie, d'économétrie, de statistique, de mathématiques appliquées, d'informatique ou de démographie, ainsi que tout autre diplôme qui sera déterminé ultérieurement.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau prévu à l'article 6 ci-dessus, les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat titularisés dans leur grade depuis au moins deux ans.

Les nominations à l'emploi spécifique de chef de bureau sont prononcées dans les mêmes conditions que celies prévues aux articles 3 à 6 du présent décret. 21 octobre 1969 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat, nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau, bénéficient d'une majoration indiciaire de 50 points.

Les agents remplissant les conditions de titres prévues à l'article 7 ci-dessus, qui exerçaient au 1er janvier 1967 les fonctions prévues à l'article 2 du présent décret, pourront être intégrés et titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur statisticien économiste de l'Etat, sur avis favorable de leur chef de service, un an après leur entrée en fonctions.

Ils seront reclassés suivant la durée moyenne d'avancement de leur corps, à compter de la date de leur titularisation au 1er janvier 1967.

Pendant une période de 5 années, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pourront être nommés à l'emploi spécifique prévu à l'article 6 ci-dessus, les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat titularisés dans leur grade depuis un an au moins.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1969.

Houari BOUMEDIENE