Décret n° 67-139 معدَّل

Décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents dactylographes

منشور في ج.ر عدد 65 لسنة 1967
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Chapitre I — Dispositions générales Article 1г. Les agents dactylographes sont chargés de travaux de dactylographie ou de la conduite de machines perforatrices et vérificatrices dans les centres mécanographiques.

Article 2

فتح المادة

Dans chaque département ou groupe de départements ministériels, il peut être constitué par décret un corps d'agents dactylographes exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics, régis par le statut général de la fonction publique, et placés sous la tutelle du ministère dont ils relèvent, qui ne sont pas dotés de corps d'agents dactylographes.

La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public régi par le statut général de la fonction publique, de corps d'agents dactylographes, lorsqu'elle est justifiée sera effectuée par décret.

L'organisation des corps d'agents dactylographes des collectivités locales sera fixée par décret.

Chapitre II — Recrutement

Article 3

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Les agents dactylographes sont recrutés : 1°/ Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 4ème cycle des centres de formation administrative. 2°/ Par voie de concours sur épreuves parmi les titulaires d'un diplôme de dactylographie âgés de 17 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.

Article 4

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Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours sont publiées par vole d'affichage.

Article 5

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Les agents dactylograpues cives dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 titularisés au 1" échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit procéder au licenciement de l'intéressé sous réserve de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

عُدِّل بموجب Décret n° 68-174 (ج.ر عدد 42 لسنة 1968)

آخر صيغة معروفة

_ L'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit

Article 6

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Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents dactylographes sont publiées dans des bulletins administratifs.

Chapitre III Traitement

Article 7

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Les corps des agents dactylographes sont classés dans l'échelle IV prévue par le décret n° 86-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

Chapitre IV — Dispositions particulières

Article 8

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La proportion maximum des agents dactylographes susceptibles d'être placés dans la position de détachement est fixée à 5% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent, les agents dactylographes détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.

Article 9

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La proportion maximum d'agents dactylographes susceptibles d'être placés dans la position de disponibilité est fixée à 15% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Article 10

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Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'agents dactylographes peuvent, sur leur demande et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination, être détachés dans l'un quelconque des corps régis par le présent décret. Ils peuvent être intégrés, après un an de fonctions, dans le corps au sein duquel ils étaient détachés. Ces intégrations peuvent, sur demande des fonctionnaires et, en cas d'accord, des autorités ayant pouvoir de nomination, être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable.

Chapitre V — Dispositions transitoires

Article 11

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Pour la constitution initiale des corps d'agents dactylographes, il est procédé à l'intégration des fonctionnaires appartenant aux corps de perforeurs-vérifieurs ou justifiant de la qualification professionnelle de dactylographes et appartenant aux corps d'agents de bureau des administrations centrales ou des services extérieurs et établissements publics de l'Etat.

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixeront en tant que de besoin, les modalités d'intégration dans les corps d'agents dactylographes des agents non fonctionnaires occupant des emplois correspondant à ceux régis par le présent décret.

Article 12

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Les fonctionnaires appartenant aux corps prévus à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans les corps des agents dactylographes en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Article 13

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Les agents recrutés dans les corps visés à l'article 11 alinéa 1er en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 sont titularisés au 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966; ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le nouveau corps, en qualité de stagiaires et sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

La situation des agents ayant vocation à être titularisés dans l'un des corps prévus à l'article 11 alinéa 1er par application des dispositions règlementaires en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions prévues par le présent article.

JOURNAL OFFICIEL DE LA 670

Article 14

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Les commissions paritaires des corps des agents dactylographes, dès qu'elles seront en mesure de sièger seront saisies des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel

Article 15

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démocratique et populaire. de la République algérienne Fait à Alger, le 31 juillet 1967.

Houari BOUMEDIENE.

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1967 النشر JO 1967 n° 65 JO 1967 n° 65 1968 معدَّل Décret n° ⁦68-174⁩ Décret n° ⁦68-174⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 67-139

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret n° 68-174

    « _ L'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 67-139 du 31 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit : « Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (31)
  • Décret exécutif n° 89-224

    Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

  • Arrêté

    Arrêté du ler avril 1984 fixant la composition organique des jurys de titularisation de certains corps de personnels du ministère des industries légères, p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 décembre 1983 portant création des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique

  • Arrêté

    Arrêté du 27 mars 1983 portant création des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêté du 30 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, au profit du ministère des finances, pour l'accès au corps des agents dactylographes

  • Décret n° 83-467

    Décret n° 83-467 du 30 juillet 1983 portant création des corps d'administration générale au secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 avril 1983 portant création des commissions paritaires pour les corps des attachés d'administration, secrétaires d'administration, agents d'administration et agents dactylographes au ministère de la planification et de l'aménagement du territoire

  • Arrêté

    Arrêté du 14 janvier 1982 portant organisation de vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires du ministère des affaires religieuses

  • Arrêté

    Arrêté du 22 mars 1982 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, au profit du ministère des finances, pour l'accès au corps des agents dactylographes, p

  • Arrêté

    Arrêté du 25 février 1982 portant organisation du vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales des fonctionnaires d'administration générale des wilayas

  • Arrêté

    Arrêté du 29 mars 1982 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des agents dactylographes

  • Arrêté

    Arrêté du 7 mars 1981 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des agents dactylographes

  • Arrêté

    Arrêté du 12 avril 1981 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des agents d'administration

  • Arrêté

    Arrêté du 22 mars 1980 portant organisation et ouverture, au profit du ministère des sports, d'un concours externe pour l'accès au corps des agents dactylographes

  • Arrêté

    Arrêté du 29 décembre 1979 fixant la composition des jurys de titularisation dans les corps des agents de l'administration générale

  • Arrêté

    Arrêté du 22 octobre 1978 relatif à l'institution des commissions Arrêté du 10 paritaires compétentes pour les corps des agents d'admid'aptitude nistration et des conducteurs automobiles de lère catégorie à la Présidence de la République

  • Arrêté

    Arrêté du 3 juillet 1978 fixant la date des élections des représentants du personnel en vue du renouvellement des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps interministériels

  • Arrêté

    Arrêté du 17 décembre 1977 portant organisation et ouverture d'un concours pour l'accès au corps des agents dactylographes

  • Décret n° 73-75

    Décret n° 73-75 du 16 avril 1973 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, dès emplois supprimés ou transformés de l'administrations centrale

  • Arrêté

    Arrêté du 10 mai 1972 portant organisation et ouverture de concours des agents dactylographes

  • Arrêté

    Arrêté du 30 mai 1972 portant désignation des Jurys de titularisation à l'égard des corps d'administration générale de moins de 20 agents

  • Décret n° 72-90

    Décret n° 72-90 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents dactylographes dans les offices publics d'habitation à loyer modéré

  • Arrêté

    Arrêté du 15 avril 1971 portant création de commissions paritaires interministérielles pour les corps de l'administration générale dont les effectifs n'excèdent pas 20 agents

  • Arrêté

    Arrêté du 5 avril 1971 portant ouverture d'un concours d'entrée à la section des agents dactylographes des centres de formation administrative d'Alger, d'Oran, de Constantine, de Béchar et d'Ouargla

  • Arrêté

    Arrêté du 16 février 1971 portant nomination des membres du jury de titularisation des agents dactylographes stagiaires

  • Décret n° 70-206

    Décret n° 70-206 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps de sténodactylographes au ministère de la défense nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 11 juin 1970 portant composition du jury du concours en vue du recrutement d'agents dactylographes

  • Arrêté

    Arrêté du 2 janvier 1970 portant organisation d'un concours en vue du recrutement d'agents dactylographes

  • Arrêté

    Arrêté du 16 avril 1970 portant constitution d'un jury de titularisation des agents dactylographes

  • Décret n° 69-177

    Décret n° 69-177 da 14 novembre 1969 portant création d'un corps d'agents dactylographes d'administration communale

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