Décret exécutif n° 06-342 du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes ainsi que leur classification

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce, les conditions d’accès à ces postes et leur classification.

Outre les postes supérieurs prévus par les articles 36 et 57 du décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989, susvisé, la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère du commerce est fixée comme suit :

Au niveau de la direction régionale du commerce :

— chef de service régional ;

— chef de bureau régional.

Au niveau de la direction de wilaya du commerce :

— chef de service ;

— chef de bureau ;

— chef de brigade de contrôle ;

— chef de subdivision territoriale du commerce ;

— chef d’inspection du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières.

a) Le chef de service régional de la planification, du suivi et de l’évaluation du contrôle et le chef de service de l’information économique, des enquêtes spécialisées et de l’inspection des services des directions du commerce sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 19 3 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité.

b) Le chef de service de l’administration et des moyens est nommé parmi : 1 – les administrateurs principaux, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 2 – les administrateurs, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

a) Les chefs de bureaux relevant des services de la planification, du suivi et de l’évaluation du contrôle et du service de l’information économique, des enquêtes spécialisées et de l’inspection des services des directions du commerce sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité.

b) Les chefs de bureaux relevant du service de l’administration et des moyens sont nommés parmi : 1 – les administrateurs principaux, titulaires ; 2 – les administrateurs, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité.

a) Le chef de service de la qualité, le chef de service de l’organisation du marché et de la concurrence, le chef de service du contrôle et du contentieux et le chef de service du commerce extérieur sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 3 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité.

b) Le chef de service de l’administration et des moyens est nommé parmi : 1 – les administrateurs principaux, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 2 – les administrateurs, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

a) Les chefs de bureaux relevant des services de la qualité, de l’organisation du marché et de la concurrence, du contrôle et du contentieux et du commerce extérieur, sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs en chef des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de cinq

(5) années d’ancienneté en cette qualité.

b) Les chefs de bureaux relevant du service de l’administration et des moyens sont nommés parmi : 1 – les administrateurs principaux, titulaires ; 2 – les administrateurs, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 3 – les assistants administratifs principaux, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

Les chefs de brigades de contrôle sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes, titulaires ou les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 2 – les inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes, les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques, justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

Les chefs de subdivisions territoriales du commerce sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires des prix et des enquêtes économiques, titulaires ;

POSTES SUPERIEURS

1 - Au niveau de la direction régionale de commerce 1er octobre 2006 2 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 3 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de sept

(7) années d’ancienneté en cette qualité.

Les chefs d’inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières sont nommés parmi : 1 – les inspecteurs divisionnaires de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs divisionnaires des prix et des enquêtes économiques, titulaires ; 2 – les inspecteurs principaux en chef de la qualité et de la répression des fraudes et les inspecteurs principaux en chef des prix et des enquêtes économiques, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ; 3 – les inspecteurs principaux de la qualité et de la répression des fraudes justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité et les inspecteurs principaux des prix et des enquêtes économiques, justifiant de sept

(7) années d’ancienneté en cette qualité.

Les postes supérieurs visés aux articles 3 à 9 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous:

CLASSIFICATION Catégorie Section Indice Chef de service régional nommé dans les conditions prévues par l’article 3, alinéas a-1, 19 5 714 a-2 et b-1 Chef de service régional nommé dans les conditions prévues par b-2 l’article 3, alinéas a-3 et 18 5 645 Chef de bureau régional nommé dans les conditions prévues par l’article 4 18 1 593

2 - Au niveau de la direction de wilaya du commerce Chef de service, nommé dans les conditions prévues par l’article Chef de service, nommé dans les conditions prévues par l’article Chef de bureau, nommé dans les conditions prévues par l’article b-2 5, alinéas a-1, a-2 et b-1 19 5 714 5, alinéas a-3 et b-2 18 5 645 6, alinéas a-1, a-2, b-1 et 17 5 581 Chef de bureau, nommé dans les conditions prévues par l’article 6, alinéa b-3 16 1 482 Chef de brigade de contrôle, nommé dans les conditions prévues par l’article 17 1 534 7, 1er alinéa Chef de brigade de contrôle, nommé dans les conditions prévues par l’article 7, 2ème 16 1 482 alinéa Chef de subdivision territoriale du commerce nommé dans les conditions prévues par 19 5 714 l’article 8, alinéas 1 et 2 Chef de subdivision territoriale, nommé dans les conditions prévues par l’article 8, 18 5 645 alinéa 3 Chef d’inspection, nommé dans les conditions prévues par l’article 9, alinéas 1 et 2 19 5 714 Chef d’inspection, nommé dans les conditions prévues par l’article 9, alinéa 3 18 5 645 8 Ramadhan 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1er octobre 2006

Les postes supérieurs prévus par le présent décret sont pourvus par arrêté du ministre chargé du commerce.

Outre la rémunération principale, les travailleurs nommés aux postes supérieurs précités bénéficient des primes et indemnités prévues par la réglementation en vigueur.

Les inspecteurs de la qualité et de la répression des fraudes ainsi que les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques titulaires des postes supérieurs de chefs de bureaux au niveau des directions de wilayas de commerce et régulièrement nommés, antérieurement à la date de publication du présent décret continuent à être régis, à titre exceptionnel, par les dispositions du décret exécutif n° 92-119 du 14 mars 1992, susvisé, pour une période transitoire qui ne saurait dépasser le délai de cinq

(5) ans à compter de la date de publication du présent décret.

Les contrôleurs de la qualité et de la répression des fraudes ainsi que les contrôleurs des prix et des enquêtes économiques titulaires des postes supérieurs de chefs de brigades au niveau des directions de wilayas de commerce et régulièrement nommés antérieurement à la date de publication du présent décret continuent à être régis, à titre exceptionnel, par les dispositions du décret exécutif n° 92-119 du 14 mars 1992, susvisé, pour une période transitoire qui ne saurait dépasser le délai de cinq

(5) ans à compter de la date de publication du présent décret.

Sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 ci-dessus, sont abrogées toutes dispositions contraires notamment celles du décret exécutif n° 92-119 du 14 mars 1992, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 .

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————