Décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs

Le présent décret a pour objet de définir, à titre transitoire, les modalités de sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs du secteur public tels que prévus aux articles 3 à 9 ci-dessous, et ce, en attendant l'adoption des statuts types des secteurs d'activité et des statuts particuliers desdits organismes.

La sous-classification des postes supérieurs découle du classement de l'organisme employeur, obtenu par application des dispositions visées aux articles ci-dessous.

Pour les besoins du classement des organismes employeurs, il est tenu compte du nombre de points obtenus par l'organisme en application des critères énoncés aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessous.

Ces critères sont pondérés différemment selon l'appartenance de l'organisme employeur à l'un des groupes suivants :

a) établissements, organismes et entreprises à caractère économique;

b) banques et sociétés d'assurance;

c) établissements, organismes et entreprises chargés de la production de l'information écrite, parlée et filmée, ainsi que de la création et de la protection culturelle et artistique;

d) établissements et organismes publics relevant du secteur d'activité des institutions et administrations publiques.

La valorisation des critères servant au classement des organismes employeurs s'effectue sur la base des situations et bilans arrêtés au 31 décembre 1984.

Pour les organismes employeurs n'ayant pas réalisé un exercice plein au 31 décembre 1984, leur classement s'effectue par assimilation à des organismes de même nature d'activité, après avis conforme de la commission prévue à l'article 13 ci-dessous.

Les établissements, organismes et entreprises à caractère économique sont classés par application des critères suivants, pondérés selon la nature de leur activité, conformément à l'annexe I du présent décret.

a) Effectifs moyens, subdivisés comme suit : groupe 1: travailleurs des catégories 1 à 9 de l'échelle indiciaire; groupe 2: travailleurs des catégories 10 à 13 de l'échelle indiciaire; groupe 3: travailleurs des catégories 14 et plus de l'échelle indiciaire.

b) Chiffre d'affaires hors taxe, calculé conformément aux dispositions du plan comptable national, 878 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) Valeur ajoutée, calculée conformément aux dispositions du plan comptable national.

d) Valeur brute du patrimoine, calculée conformément aux dispositions du plan comptable national.

e) Degré de dispersion, calculé sur la base soit du nombre d'unités ou de lieux de travail, soit du nombre de contrats d'études en cours de réalisation.

f) Complexité technologique, calculée sur la base des pourcentages d'effectifs affectés à des tâches de nature différente.

Les banques et les sociétés d'assurance sont classées par application des critères suivants :

a) Effectifs moyens, subdivisés conformément à l'article 5 a) ci-dessus.

b) Crédits accordés par les banques et primes émises hors taxe par les sociétés d'assurance.

c) Marge brute bancaire et marge brute d'assurance.

d) Ressources pour les banques, placements et participations pour les sociétés d'assurance.

e) Degré de dispersion, calculé sur la base du nombre d'unités ou de lieux de travail.

f) Mouvements d'opérations pour les banques et volume de rétention pour les sociétés d'assurance.

Les établissements, organismes et entreprises chargés de la production de l'information éerite, parlée et filmée, ainsi que de la création et de la protection culturelle et artistique, sont classés par application des critères suivants:

a) effectifs,

b) mission,

c) audience,

d) impact,

e) degré de vulnérabilité.

Les établissements publics relevant du secteur d'activité des institutions et administrations publiques, sont classés par application des critères suivants : nature de l'activité,

- compétence territoriale,

- effectifs, budget de fonctionnement.

Un arrêté conjoint du ministre de tutelle concerné et des ministres chargés, respectivement, de la planification et du travail, fixe, pour les organismes employeurs visés aux articles 6, 7 et 8 ci-dessus, le contenu et les pondérations des critères servant à leur classement, après avis conforme de la commission prévue à l'article 13 ci-dessous, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1986 Le ministre des finances et l'autorité chargée de la fonction publique se substituent au ministre de tutelle, lorsque l'arrêté concerne les établissements publics relevant du secteur d'activité des institutions et administrations publiques.

L'autorité de tutelle peut, pour une meilleure différenciation entre les organismes employeurs placés sous son autorité, utiliser d'autres critères dans la limite maximale de trente (30) points supplémentaires.

Le classement des organismes employeurs, établi conformément aux dispositions des articles 4 à 10 ci-dessus, est fixé : par arrêté du ministre de tutelle concerné, pour les organismes employeurs visés aux articles 5, 6 et ? ci-dessus;

- par arrêté conjoint du ministre de tutelle concerné, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, pour les établissements publics relevant du secteur d'activité des institutions et administrations publiques.

Ar. 12. Le classement des organismes employeurs peut, le cas échéant, être révisé par utilisation de tout ou partie des critères suivants :

- sensibilité aux coûts et prix de revient,

- impact économique et social immédiat,

- impact économique à terme,

- position dans la stratégie de développement,

- dimension et degré de responsabilité du service public,

- degré de vulnérabilité sur le plan de la sécurité.

De même, le classement d'un organisme employeur peut être modifié en cas de changements substantiels dans la valeur des critères énoncés aux articles 5 à 8 ci-dessus.

La proposition de révision du classement est soumise, par le ministre de tutelle concerné, à l'examen d'une commission présidée par le commissaire à l'organisation et à la gestion des entreprises et composée des représentants des ministres chargés, respectivement, de la planification et du travail.

La composition de la commission est élargie aux représentants du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique, lorsqu'il s'agit d'établissements publics relevant du secteur d'activité des institutions et administrations publiques.

L'organisaion et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par circulaire du Premier ministre.

Le classement révisé des organismes employeurs est établi, sur avis conforme de la commission visée à l'article 13 ci-dessus, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la planification et du travail et du ministre de 6 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA tutelle concerné, ainsi que du ministre des finances | et de l'autorité chargée de la fonction publique, lorsqu'il s'agit d'établissements publics relevant du secteur d'activité des institutions et administrations publiques.

Le nombre de points obtenus par application des dispositions des articles 4 à 14 cldessus, permet de classer les organismes employeurs dans l'une des catégories et sections, conformément au tableau ci-après.

En ce qui concerne les établissements publics à caractère administratif, ils sont classés par application des dispositions de l'arrêté interministériel prévu à l'article 9 ci-dessus.

Catégorie Section 1 Nombre de points obtenus 1 plus de 5000 points 2 de 2000 à 5000 points A 3 de 1000 à 1999 points 4 de 450 à 999 points 1 de 300 à 449 points B 2 3 de 200 à 299 points 3 de 150 à 199 points 1 de 100 à 149 points C 2 de 50 à 99 points 3 moins de 50 points

La sous-classification des postes supérieurs prévue à l'article 2 ci-dessus s'effectue dans la limite des indices maximaux retenus, pour chaque REPUBLIQUE ALGERIENNE 879 catégorie et section, conformément au tableau figurant à l'annexe II du présent décret.

Les postes supérieurs d'un même niveau hiérarchique sont différenciés, dans la limite de l'indice maximal attribué à ce niveau, sur la base de la cotation des postes de travail concernés effectuée selon la méthode nationale de classification.

L'indice maximal est ainsi attribué au poste supérieur qui obtient le nombre de points le plus élevé par la méthode nationale de classification, et l'indice minimal au poste supérieur qui obtient le nombre de points le moins élevé.

Les postes supérieurs des unités font l'objet d'un classement selon les mêmes modalités que celles prévues par les dispositions du présent décret pour les postes supérieurs des organismes employeurs, à l'exclusion des unités obtenant moins de 50 points.

La liste des postes supérieurs est établie par l'organisme employeur et approuvée par l'autorité de tutelle.

Peuvent être considérés comme postes supérieurs, les postes situés au plus à deux (2) niveaux hiérarchiques (N- 1 et N - 2) inférieurs à ceux soit du chef de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme public (N), ou, le cas échéant, de son adjoint (N'), soit du directeur d'unité (N).

Pour les unités situées dans la catégorie A, il peut être retenu jusqu'à trois (3) niveaux inférieurs à celui de directeur d'unité (N-3).

Le salaire de base mensuel, afférent à chaque poste supérieur, est le produit de l'indice auquel est classé ledit poste par la valeur monétaire du point indiciaire applicable au secteur, telle que fixée à l'article 7 du décret n° 85-03 du 5 janvier 1985 susvisé.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux postes supérieurs des organismes employeurs dont l'organigramme a été approuvé par l'autorité compétente, conformément à la réglementation en vigueur ou, à défaut, autorisé, à titre provisoire, par décision du ministre de tutelle concerné.

En l'absence d'approbation ou d'autorisation, le salaire de base des postes supérieurs est celui découlant de la cotation obtenue en application de la méthode nationale de classification des postes de travail.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 août 1986.

Chadli BENDJEDID. 880 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 août 1986 ANNEXE I Pondération des critères servant au classement des établissements, organismes et entreprises à caractère économique Branches d'activités Production Production Réall- Etudes, engineering, recherche Commerce Critères de biens de services sation N Effectifs :

Groupe 1 100 100 pour N travailleurs Groupe 2 30 30 point 1 Groupe 3 8 5 N dinars Chiffre d'affaires hors taxe 30 40 pour de Valeur ajoutée 10 15 point millions Valeur du 1 patrimoine 20 20 0,5 point par unité en permanence DEGRE DE DISPERSION 2 points par unité en permanence 100 100 15 30 20 6 5 4 3 50 15 5 15 8 3 10 8 2 10 5 2 1 5.000.000 2.000.000 points 2.000.000 DA est points de montant point ou lieu de travail occupant points valeur compris 10 travailleurs au moins par par DA par DA et inférieure cumulé par tranche 5.000.000 étude étude entre étude de occupant dont à toutes de ou lieu de travail DA comprise 500.000 500.000 500.000 100 travailleurs au moins supérieure le les montant DA DA études DA entre et du à 5 points par unité ou lieu de travail occupant en permanence Les montants sus-indiqués sont 1000 travailleurs au moins ceux des prestations restant à fournir 1 point pour chaque 1% de l'effectif global affecté à des tâches d'étude, d'engineering et 1 de recherche 0,75 point pour chaque 1% de l'effectif global affecté à des activités de COMPLEXITE fabrication, d'extraction, de réalisation, de maintenance TECHNOLOGIQUE 0,5 point pour chaque 1% de l'effectif global affecté à des activités de montage, de distribution et d'exploitation 0,25 point pour chaque 1% des autres effectifs 6 août 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNK 881 ANNEXE II GRILLE DES INDICES MAXIMAUX Catégorie Section N N' 1 1080 840 2 1000 800 A 3 920 778 4 840 714 1 794 686 B 2 746 658 3 700 632 1 658 606 C 2 632 569 3 606 545 N-1 N -2 N-3 778 686 606 746 658 581 714 632 556 672 606 534 658 581 632 556 606 534 569 512 545 502 522 472 DECISIONS INDIVIDUELLES