Décret n° 85-215 ملغى

Décret n° 85-215 du 20 acût 1985 fixant la liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat

منشور في ج.ر عدد 35 لسنة 1985
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Article 1er

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La liste des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :

A) AU TITRE DU PARTI

a) Au titre du Secrétariat permanent du Comité central:

- Secrétaire central du secrétariat permanent,

- Inspecteur général.

- Directeur général,

- Secrétaire de secteur,

- Responsable de division,

- Responsable de section,

- Inspecteur.

b) Au titre de la mouhafada.

- Mouhafed.

B) AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPU- BLIQUE :

- Chef de département,

- Inspecteur général,

- Commissaire,

- Directeur d'études,

- Inspecteur.

C) AU TITRE DE L'ADMINISTRATION CEN- TRALE :

- Secrétaire général, Chef de cabinet, Inspecteur général,

- Directeur, Inspecteur, Chargé d'études et de synthèse,

- Sous-directeur.

D) AU TITRE DE L'ADMINISRATION CENTRALE SPECIALISEE :

Directeur général de la sûreté nationale,

- Directeur général de la fonction publique,

- Directeur général de la protection civile, Directeur général des douanes.

E) AU TITRE DE L'ADMINISTRATION LOCALE :

Wali,

- Secrétaire général de la wilaya. 798 JOURNAL OFFICIEL DE LA

F) AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :

- Ambassadeur,

- Consul général,

- Consul.

G) AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE:

- Président de la cour suprême,

- Procureur général près la cour suprême, Vice-président de la cour suprême, Procureur général adjoint près la cour suprême,

- Président de chambre à la cour suprême,

- Président d'une cour,

- Procureur général près d'une cour.

H) AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES:

- Gouverneur de la banque centrale d'Algérie,

- Chef de l'inspection générale des finances.

I) AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNE- MENT SUPERIEUR :

Recteur d'université.

J) AU TITRE DE LA COUR DES COMPTES:

Vice-président,

- Censeur général,

- Président de chambre.

K) AU. TITRE DU CONSEIL SUPERIEUR ISLA- MIQUE :

- Secrétaire général,

L) AU TITRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE NATIONAL :

Responsable du secrétariat.

تُمِّم بموجب Décret n° 86-35 (ج.ر عدد 9 لسنة 1986)

آخر صيغة معروفة

<< Article 1er. - .............

A) Au titre du Parti : .........

b) Au titre de la mouhafada:

- secrétaire général de la mouhafada.

E) Au titre de l'administration locale :

- membre du conseil exécutif de wilaya,

- inspecteur général de la wilaya, chef de daïra, -chef de cabinet du wali.

(Le reste sans changement).

Article 2

فتح المادة

La liste des fonctions supérieures prévues à l'article 1er ci-dessus est complétée, par décret, notamment au titre des établissements, entreprises et organismes publics.

Article 3

فتح المادة

Le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs est abrogé.

Article 4

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 août 1985.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1985 النشر JO 1985 n° 35 JO 1985 n° 35 1985 إعادة النشر JO 1985 n° 45 JO 1985 n° 45 1986 تُمِّم Décret n° ⁦86-35⁩ Décret n° ⁦86-35⁩ 1986 تُمِّم Décret n° ⁦86-29⁩ Décret n° ⁦86-29⁩ 1990 ملغى Décret présidentiel n° ⁦90-227⁩ Décret présidentiel n° ⁦90-227⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 85-215

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 90-227

    « Sont abrogées les dispositions du décret n° 85-215 du 20 août 1985 »

  2. تُمِّم بموجب Décret n° 86-35

    « Les dispositions de l'article 1er du décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé sont complétées comme suit: << Article 1er. - ............. A) Au titre du Parti : ......... b) Au titre de la mouhafada: - secrétaire général »

  3. تُمِّم بموجب Décret n° 86-29

    « La liste de certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat, fixée par le décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit : M) Au titre de l'Assemblée populaire nationale : se »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (41)
  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 2 juin 1990 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires religieuses

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 31 mars 1990 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-ministère de l'information et de la culture, p

  • Décret exécutif n° 90-63

    Décret exécutif n° 90-63 du 13 février 1990 fixant les modalités particulières de nomination aux fonctions supérieures de chef de cabinet du wali, p. Décret exécutif 90-64 du 13 février 1990 fixant les attributions du ministre délégué à la formation professionnelle, p

  • Décret présidentiel n° 90-227

    Décret présidentiel n° 90-225 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Présidence de la République, p. liste des fonctions supérieures de l'Etat au titre de l'administration, des institutions et organismes publics, p

  • Décret exécutif n° 90-127

    Décret exécutif n° 90-127 du 15 mai 1990 fixant les modalités de nomination à certains emplois civils de l'Etat classés fonctions supérieures

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 1er octobre 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère des mines

  • Décret exécutif n° 90-188

    Décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 28 juin 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'urbanisme et de la construction

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 28 juin 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'hydraulique

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 28 juin 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère du commerce

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 28 juin 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'information et de la culture

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 28 juin 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 1er septembre 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 2 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère des postes. et télécommunications

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 2 novembre 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'agriculture

  • Décret exécutif n° 89-224

    Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 28 juin 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère des postes et télécommunications

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 28 juin 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère de la santé publique

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 28 juin 1989 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'industrie lourde

  • Décret

    Décret du 1er octobre 1988 portant nomination du secrétaire général du ministère des moudjahidine

  • Décret

    Décret du 1er septembre 1988 portant nomination du secrétaire général du ministère des industries légères

  • Décret

    Décret du 2 mai 1988 portant nomination du secrétaire général du ministère de la santé publique

  • Décret

    Décret du 2 mai 1988 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'agriculture

  • Décret

    Décret du 1er mars 1988 portant nomination du secrétaire général du ministère du travail et des affaires sociales

  • Décret

    Décret du 1er mars 1988 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation et de la formation

  • Décret

    Décret du 10 décembre 1987 portant nomination du délégué à la planification

  • Décret

    Décret du 5 octobre 1987 portant nomination du secrétaire général du ministère des finances

  • Décret

    Décret du 20 septembre 1987 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur

  • Décret n° 87-39

    Décret n° 87-39 du 3 février 1987 modifiant le décret n° 66-45 du 18 février 1966 portant création du conseil supérieur islamique, modifié et complété par le décret n° 80-120 du 12 avril 1980

  • Décret

    Décret du ler novembre 1986 portant nomination du secrétaire général du ministère des transports

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