Décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des sténo-dactylographes
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Chapitre I — Dispositions générales
Article 1er
فتح المادةLes sténodactylographes sont chargés de la prise en sténographie, de la frappe dactylographique, du courrier administratif et de travaux de secrétariat.
Article 2
فتح المادةDans chaque département ou groupe de départements ministériels, il peut être constitué par décret un corps de sténodactylographes exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.
Les membres des corps prévus à l'alinéa précédent peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics, régis par le statut général de la fonction publique et placés sous la tutelle du ministère dont ils relèvent, qui ne sont pas dotés de corps de sténodactylographes.
La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public régi par le statut général de la fonction publique, de corps de sténodactylographes, lorsqu'elle est justifiée, sera effectuée par décret.
L'organisation des corps de sténodactylographes des collectivités locales sera fixée par décret.
Chapitre II Recrutement
Article 3
فتح المادةLes sténodactylographes sont recrutés : 1°) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de sortie du 3º cycle des centres de formation administrative. 2°) Dans la limite du nombre d'emplois non pourvus au titre du 1°/ par voie de concours sur épreuves, parmi les titulaires du brevet d'études commerciales (branche secrétariat) ou un titre reconnu équivalent, âgés de 17 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours.
Article 4
فتح المادةLes modalités d'organisation des concours prévus au 2°/ de l'article précédent, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours sont publiées par vole d'affichage.
Article 5
فتح المادةLes sténodactylographes recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 août 1967 Ils peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition organique est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserves des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'echelle prévue à l'article 7 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit procéder au licenciement de l'intéressé sous réserves de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.
عُدِّل بموجب Décret n° 68-173 (ج.ر عدد 42 لسنة 1968)
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L'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit
Article 6
فتح المادةLes décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des sténodactylographes sont publiées dans des bulletins administratifs.
Chapitre III Traitement
Article 7
فتح المادةLes corps de sténodactylographes sont classés dans l'échelle VI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
Chapitre IV Dispositions particulières
Article 8
فتح المادةLa proportion maximum des sténodactylographes susceptibles d'être placés dans la position de détachement est fixée à 5% de l'effectif budgétaire de chaque corps.
Toutefois, ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage fixé à l'alinéa précédent les sténodactylographes détachés dans l'un des corps régis par le présent décret.
Article 9
فتح المادةLa proportion maximum des sténodactylographes susceptibles d'être placés dans la position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
Article 10
فتح المادةLes fonctionnaires appartenant à l'un des corps de sténodactylographes peuvent, sur leur demande et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination, être détachés dans l'un quelconque des corps régis par le présent décret.
Ils peuvent être intégrés, après un an de fonctions, dans le corps au sein duquel ils étaient détachés. Ces intégrations peuvent, sur demande des fonctionnaires et en cas d'accord des autorités ayant pouvoir de nomination, être prononcées avec effet immédiat, sans détachement préalable.
Chapitre V Dispositions transitoires
Article 11
فتح المادةPour la constitution initiale des corps de sténo-dactylographes, il est procédé à l'intégration des agents appartenant aux corps des secrétaires sténodactylographes et des sténodactylographes de l'administration centrale ou des services extérieurs.
Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique fixeront en, tant que de besoin, les modalités d'intégration des agents non fonctionnaires occupant des emplois correspondant à ceux régis par le présent décret.
Article 12
فتح المادةLes fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'alinéa 1er de l'article précédent, placés dans une position prévue par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans le corps des sténodactylographes en application de l'article 7 du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.
Article 13
فتح المادةLes agents recrutés dans les corps visés à l'article 11 alinéa ler, en application du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont titularisés au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966; ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon, dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.
S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1988, ils sont intégrés dans e nouveau corps en qualité de stagiaires et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.
La situation des agents ayant vocation à être titularisés dans l'un des corps prévus à l'alinéa 1er de l'article 11 ci-dessus par application des dispositions règlementaires en vertu desquelles ils ont été nommés, est réglée dans les conditions prévues par le présent article.
عُدِّل بموجب Décret n° 68-173 (ج.ر عدد 42 لسنة 1968)
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L'alinéa lor de l'article 13 du décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes
Article 14
فتح المادةLes commissions paritaires des corps des sténo-dactylographes, dès qu'elles seront en mesure de sièger, seront saisies des cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
Article 15
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 juillet 1967.
Houari BOUMEDIENE.
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عُدِّل بموجب Décret n° 68-173
« L'alinéa 4 de l'article 5 du décret n° 67-138 du 31 juillet 1967 susvisé, est modifié comme suit : << Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, »
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Décret exécutif n° 89-224
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
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Arrêté
Arrêté du ler avril 1984 fixant la composition organique des jurys de titularisation de certains corps de personnels du ministère des industries légères, p
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 décembre 1983 portant création des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique
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Arrêté
Arrêté du 27 mars 1983 portant création des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 février 1983 portant création des commissions compétentes pour les corps des fonctionnaires du ministère de la culture
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Décret n° 83-467
Décret n° 83-467 du 30 juillet 1983 portant création des corps d'administration générale au secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative
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Arrêté
Arrêté du 25 février 1982 portant organisation du vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires nationales des fonctionnaires d'administration générale des wilayas
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Arrêté
Arrêté du 16 mai 1981 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes
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Arrêté
Arrêté du 11 juillet 1981 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnëlle dans le corps des contrôleurs techniques
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Arrêté
Arrêté du 7 mars 1981 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes
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Arrêté
Arrêté du 1er mars 1981 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes, η. 189
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Arrêté
Arrêté du 20 mai 1980 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes du ministère du commerce
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Arrêté
Arrêté du 24 juin 1980 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes
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Arrêté
Arrêté du 20 août 1980 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des agents d'administration
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Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1979 fixant la composition des jurys de titularisation dans les corps des agents de l'administration générale
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Arrêté
Arrêté du 6 mai 1980 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels d'intégration exceptionnelle dans les corps des attachés d'administration, des secrétaires d'administration, des agents d'administration et des sténodactylographes
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Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1980 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes
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Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1980 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des sténodactylographes
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Arrêté
Arrêté du 3 juillet 1978 fixant la date des élections des représentants du personnel en vue du renouvellement des commissions paritaires compétentes à l'égard des corps interministériels
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Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1977 portant organisation et ouverture d'un concours pour l'accès au corps des sténodactylographes
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Décret n° 77-155
Décret n° 77-155 du 22 octobre 1977 relatif à l'intégration du personnel d'administration générale exerçant dans les établissements d'enseignement privé
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Décret n° 73-75
Décret n° 73-75 du 16 avril 1973 portant assimilation à des catégories existantes, en vue de la révision des pensions, dès emplois supprimés ou transformés de l'administrations centrale
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Arrêté
Arrêté du 30 mai 1972 portant désignation des Jurys de titularisation à l'égard des corps d'administration générale de moins de 20 agents
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Arrêté n° 72-102
Arrêté du 29 février 1972 portant organisation et ouverture Décret n° 72-102 du 18 avril 1972 portant constitution d'un d'un concours interne d'accès au corps des des transmissions
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Arrêté
Arrêté du 5 avril 1971 portant ouverture d'un concours d'entrée à la section des sténodactylographes du centre de formation administrative d'Alger
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Arrêté
Arrêté du 15 avril 1971 portant création de commissions paritaires interministérielles pour les corps de l'administration générale dont les effectifs n'excèdent pas 20 agents
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Décret n° 70-206
Décret n° 70-206 du 15 décembre 1970 portant constitution d'un corps de sténodactylographes au ministère de la défense nationale
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Décret n° 69-176
Décret n° 69-176 du 14 novembre 1969 portant création d'un corps de sténodactylographes de l'administration communale
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Arrêté
Arrêté du 14 mars 1969 portant ouverture d'un concours d'entrée au 3ème cycle du centre de formation administrative d'Alger
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Décret n° 68-574
Décret n° 68-574 du 9 octobre 1968 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère de la jeunesse et des sports
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