Décret n° 81-204 du 15 août 1981 portant institution des seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant des postes supérieurs d'organismes employeurs
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Article 1er
فتح المادةDans le souci d'assurer une harmonisation progressive des salaires, conformément au statut général du travailleur, il est institué, à titre transitoire, dans les entreprises publiques et privées à caractère économique, social et culturel, cinq (5) seuils minimaux de salaire global pour les travailleurs occupant les postes supérieurs desdites entreprises.
Article 2
فتح المادةLes seuils minimaux de salaire global visés à l'article ci-dessus, sont fixés comme suit
- seuil 1: 5.000 à 5.200 DA seull 2: 5.500 à 6.000 DA seuil 3 6.250 à 6.450 DA seuil 4: 6.500 à 6.900 DA seuil 5: 7.000 à 7.500 DA
Article 3
فتح المادةLa fixation du seuil minimal de salaire global dont relève le directeur général de chaque organisme employeur, est établie par arrêté interministériel du ministre chargé du travail et du ministre concerné, sur la base des critères de classification des postes supérieurs fixés à l'article 123 du statut général du travailleur.
Article 4
فتح المادةLa fixation du seuil minimal de salaire global dont relèvent les autres postes supérieurs de chaque organisme employeur, est établie par décision conjointe du ministre concerné et du ministre chargé du travail sur la base des critères visés à l'article 3 ci-dessus.
Article 5
فتح المادةLes travailleurs ouvrant droit aux dispositions visées ci-dessus continuent, le cas échéant, à bénéficier du régime de rémunération qui leur est applicable, s'il est plus favorable que celui prévu par le présent décret.
Article 6
فتح المادةLes seuils minimaux de salaire global fixés à l'article 2 ci-dessus recouvrent l'ensemble des éléments composant le salaire, à l'exclusion des primes liées aux résultats du travail, des prestations sociales, l'indemnité compensatrice des frais occasionnés par l'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service et de sujétions spéciales pour le Sud.
Article 7
فتح المادةDes arrêtés conjoints des ministres de tutelle concernés et du ministre chargé du travail préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Article 8
فتح المادةLes dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er avril 1981.
Article 9
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 août 1981.
Chadli BENDJEDID. 814 JOURNAL OFFICIEL DE LA
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يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Loi n° 78-12
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (8)
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Décret exécutif n° 90-201
Décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports
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Décret exécutif n° 89-224
Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques
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Décret n° 84-302
Décret n° 84-302 du 13 octobre 1984 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
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Décret n° 83-617
Décret n° 83-617 du 31 octobre 1983 relatif aux pensions de retraites des cadres supérieurs du Parti et de l'Etat
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Décret n° 83-546
Décret n° 83-546 du 24 septembre 1983 modifiant et complétant le décret n° 83-128 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
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Décret n° 83-128
Décret n° 83-128 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 juillet 1982 portant classement des personnels des entreprises publiques. bénéficiaires d'indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 décembre 1981 relatif a la fixation du seuil minimal de salaire global dont relève le directeur général de la SONATMAG
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