Décret n° 83-315 du 7 mal 1983 fixant les dispositions statutaires communes spécifiques applicables aux corps des ingénieurs d'Etat en informatique

Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps des ingénieurs d'Etat en informatique, qui sont régis à titre spécifique, par les dispositions prévues par le présent texte.

Les ingénieurs d'Etat en informatique au sens du présent décret sont chargés suivant leur spécialité :

- de concevoir des systèmes de traitement de l'information à l'aide d'ensembles électroniques. Ils procèdent aux études et investigations leur permettant de définir les moyens matériels, humains, financiers et techniques ainsi que les procédures et les méthodes à mettre en œuvre, de concevoir et de réaliser des machines destinées au traitement électronique de l'information, de concevoir et de définir les programmes et les langages assurant la mise en œuvre des ensembles électroniques. Ils peuvent être chargés des fonctions d'autorité et de direction ou d'enseignement, Ils participent à l'encadrement des ingénieurs stagiaires.

Dans chaque département ministériel, il peut être constitué, par décret, un corps d'ingénieurs d'Etat en informatique exerçant leurs fonctions dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères dotés d'un service informatique. Ils peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics dont 882 JOURNAL OFFICIEL DE LA les personnels sont régis par le statut général de la fonction publique, et qui ne sont pas dotés de corps d'ingénieurs d'Etat en informatique.

La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public dont les personnels sont régis par le statut général de la fonction publique, du corps d'ingénieurs d'Etat en informatique lorsqu'elle est justifiée, sera effectuée par décret.

Pour l'ensemble des corps ministériels d'ingénieurs d'Etat, créés dans les conditions de l'article 3 ci-dessus et par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé les emplois spécifiques d'ingénieurs d'Etat en informatique ci-après :

- ingénieur d'Etat en informatique, chef de projet;

- ingénieur d'Etat en informatique, chef de centre de calcul;

- ingénieur d'Etat en informatique, chef de bureau d'études en informatique.

L'ingénieur d'Etat en informatique, chef de projet, est chargé, en sus de son travail d'ingénieur, d'harmoniser les méthodes et les règles employées par les ingénieurs placés sous sa responsabilité et d'organiser et de coordonner leurs travaux. Il assure la répartition des tâches qui leur sont confiées et suivant les spécifications arrêtées par le chef du bureau d'études informatiques ou le chef de centre de calcul.

L'ingénieur d'Etat en informatique, chef de centre de calcul, est chargé de diriger et de gérer un centre de calcul doté d'un ensemble électronique de traitement de l'information. En liaison avec les activités du centre de calcul, il confie les tâches appropriées aux chefs de projets et ingénieurs et en assure la coordination et le suivi.

L'ingénieur d'Etat en informatique, chef de bureau d'études en informatique, est chargé de diriger un bureau d'études informatiques. Il définit la nature et le contenu des projets informatiques dont il confie la réalisation aux chefs de projets placés sous son autorité. Il assure la coordination et le suivi des travaux des chefs de projet. Il participe à l'encadrement et au perfectionnement des ingénieurs chefs de projets informatiques.

Peuvent être nommés ingénieurs d'Etat en informatique, chefs de projet, les ingénieurs d'Etat en informatique ayant au moins trois (3) années d'ancienneté en cette qualité.

Le nombre d'ingénieurs d'Etat en informatique, chefs de projet, est égal au nombre de projets et ne peut, dans tous les cas, excéder le quart (1/4) de l'effectif global des ingénieurs d'Etat en informatique affectés dans chacune des administrations ou chacun des organismes définis à l'article 3 ci-dessus.

Peuvent être nommés ingénieurs d'Etat chefs de bureau d'études en informatique ou chefs de contre de calcul. les ingénieurs d'Etat en informatique, chers de projet, ayant, au moins, trois (3) années de services en cette qualité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mai 1983 Le nombre d'ingénieurs d'Etat, chefs de bureau d'études informatiques ou chefs de centre de calcul est égal au nombre de bureaux d'études ou de centres de calcul dans chacune des administrations ou organismes définis à l'article 3 du présent décret.

Les ingénieurs d'Etat en informatique sont recrutés :

a) par voie de concours, sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur d'Etat en informatique ou d'un titre reconnu équivalent. obtenu à l'issue d'une formation de cinq (5) années et délivré par :

1- l'institut national d'informatique (Ι.Ν.Ι.), 2 les universités algériennes, 3 le centre d'études et de recherches en informatique (C.E.R.I.), 4 une école ou un institut spécialisé, dont la liste et celle des diplômés correspondant sera fixée par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

b) par voie d'examen professionnel, sur épreuves, réservé aux ingénieurs d'application en informatique, titulaires, âgés de 45 ans, au plus, au ler janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, sept (7) années de services effectifs en cette qualité.

Les programmes et modalités d'organisation des concours et examens prévus à l'article 6 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ainsi que du ministre intéressé.

En tout état de cause, nul candidat ne peut être admis, à concourir plus de trois fois, au titre de l'examen professionnel prévu par l'alinéa b) de l'article 8 ci-dessus.

Dans le cadre des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus, les concours et examens sont ouverts et le nombre de postes à pourvoir déterminés, par arrêté du ministre concerné.

Le nombre de postes ouverts, au titre de l'examen professionnel, prévu à l'alinéa b) de l'article 8 ci-dessus, ne saurait, en aucun cas, dépasser 20 % du total des postes à pourvoir par ministère.

مه Les ingénieurs d'Etat en informatique, recrutés dans les conditions prévues par l'article 8 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination. Ils peuvent être titulaires après un stage d'une durée d'un (1) an, s'ils figurent sur une liste d'aptitude à l'emploi 10 Mal 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA arrêtée par un jury de titularisation dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du ministre intéressé.

Les candidats retenus par le jury sont titularisés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, aprèş avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des ingénieurs d'Etat en informatique sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des ingénieurs d'Etat en Informatique est classé à l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelons de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de projet est fixée à 75 points indiciaires; celle attachée aux emplois spécifiques de chef de bureau en informatique et de chef de centre de calcul est fixée à 90 points Indiciaires.

Les ingénieurs d'Etat en informatique peuvent être astreints à suivre périodiquement des enseignements particuliers en vue de mettre à jour leurs connaissances.

La proportion maximale des ingénieurs d'Etat en informatique, susceptibles d'être détachés, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps; celle des Ingénieurs d'Etat en informatique, susceptibles d'être mis en disponibilité, est fixée à 5% de ce même effectif.

Pour la constitution initiale des corps, les agents recrutés dans les administrations et les organismes soumis au statut général de la fonction publique qui exercent leurs fonctions en qualité d'ingénieurs informaticiens à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans le corps des ingénieurs d'Etat en informatique s'ils sont pourvus du diplôme d'ingénieur informaticien délivré par REPUBLIQUE ALGERIENNE 883 le centre d'études et de recherche en informatique ou du diplôme d'ingénieur d'Etat én informatique délivré par les instituts de l'université algérienne ou d'un titre reconnu équivalent, obtenus à l'issue d'une formation de cinq (5) années.

Ils sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils justifient d'une année d'ancienneté. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et celle de leur titularisation diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de rémunération selon la durée moyenne.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mal 1983.

Chadli BENDJEDID