Décret exécutif n° 06-214 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 relatif au non cumul entre la responsabilité élective et la responsabilité administrative au sein des structures d’organisation et d’animation sportive

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités relatives au non cumul entre la responsabilité exécutive et élective au niveau national et local au sein des structures d’organisation et d’animation sportives et la responsabilité administrative au sein des institutions de l’Etat relevant du secteur chargé des sports qui confère au concerné un pouvoir de décision, en application des dispositions de l’article 33 de loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.

Est entendu, au sens du présent décret, par structure d’organisation et d’animation sportive, notamment les fédérations, ligues et clubs sportifs.

Sont concernés par le non cumul prévu à l’article 1er ci-dessus :

— les fonctionnaires régulièrement nommés aux fonctions supérieures de l’Etat et aux postes supérieurs et exerçant au sein des institutions, administrations, établissements, organismes et structures relevant du secteur de la jeunesse et des sports ;

ALGERIENNE N° 40 22 Joumada El Oula 1427 18 juin 2006

— les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs d’encadrement technique toutes filières confondues tels que prévus par le décret exécutif n° 91-187 du 1er juin 1991 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps de l’administration chargée de la jeunesse et des sports.

Les dispositions de l’article 2 ci-dessus s’appliquent, également, aux fonctionnaires assurant un intérim conformément à la réglementation en vigueur.

Sont concernés également par le non cumul les titulaires de fonctions électives de président, de vice-président et de membre de bureau des fédérations, ligues et clubs sportifs avec lesdites fonctions au sein des structures d’une même fédération sportive et au sein des autres structures d’organisation et d’animation sportive.

Tout fonctionnaire relevant du secteur chargé des sports postulant à une fonction élective au sein d’une structure d’organisation et d’animation sportive doit joindre à son dossier de candidature aux élections, déposé auprès de l’organe chargé de la préparation et de l’organisation des élections, un certificat de travail indiquant les fonctions exercées.

Tout membre d’une fédération, ligue ou club sportifs postulant à une fonction élective au sein d’une structure d’organisation et d’animation sportive doit joindre à son dossier de candidature, déposé auprès de l’organe chargé de la préparation et de l’organisation des élections, tout document délivré par sa structure attestant qu’il n’exerce pas l’une des fonctions citées à l’article 4 ci-dessus.

Sans préjudice des lois et règlements en vigueur et des dispositions statutaires et réglementaires afférentes aux structures d’organisation et d’animation sportives, les recours en matière de cumul sont portés devant des commissions dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports.

Les personnes présentant un cas de cumuls tels que prévus aux articles 2 à 4 ci-dessus doivent se conformer, dans un délai de trois (3) mois, aux dispositions du présent décret à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. 22 Joumada El Oula 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 18 juin 2006 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 11 DECISIONS INDIVIDUELLES