Décret n° 85-216 du 20 août 1985 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat

Le présent décret a pour objet de fixer le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant certaines fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat et désignés ci-après « Les travailleurs ».

Les travailleurs perçoivent une rémunération calculée par référence à la grille fixée à l'article 5 ci-dessous.

Toutefois, la rémunération des chefs d'établissements, entreprises et organismes publics figurant à la liste des fonctions supérieures non électives du Parti et de l'Etat, résulte du système de rémunération applicable au sein de l'établissement, entreprise ou organisme concerné.

Pour la détermination de leur rémunération, les travailleurs sont classés en six (6) catégories.

Chaque catégorie comprend une ou deux sections.

Les catégories A, B, C, D, E, comprennent chacune deux sections; la catégorie F comprend une section.

Chaque section comprend un indice de base majoré, le cas échéant, de l'indemnité d'expérience.

L'indemnité d'expérience est égale à 2% de l'indice de base par année d'exercice dans la fonction supérieure et ce, dans la limite de 40 %.

L'ancienneté nécessaire pour le bénéfice de la majoration au titre de l'indemnité d'expérience est fixée à deux (2) ans.

Cette majoration s'opère, de plein droit, par décision de l'organe gestionnaire, copie de la décision est adressée aux services compétents, pour classement dans le dossier de l'intéressé.

Les indices de rémunération affectés aux catégories et sections majorées de l'indemnité d'expérience, prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus, sont fixés selon le tableau ci-après :

Indice de base majoré Indice Caté-Secde gorie tion base 2 4 6 8 ans ans ans ans 1 800 832 864 896 928 A 2 840 874 907 941 974 1 880 915 950 986 1021 B 2 920 957 994 1030 1067 1 960 998 1037 1075 1114 C 2 1000 1040 1080 1120 1160 1 1040 1082 1123 1165 1206 D 2 1080 1123 1166 1210 1253 1 1120 1165 1210 1254 1299 E 2 1160 1206 1253 1299 1346 F 1 1200 1248 1296 1344 1392

La section 2 de la catégorie E et la catégorie F prévues à l'article 5 ci-dessus peuvent, en outre, servir à la détermination de la rémunération attachée à l'exercice de certaines fonctions supérieures non électives autres que celles prévues par le décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé.

La rémunération est le produit de l'indice obtenu multiplié par la valeur du point indiciaire.

La valeur du point indiciaire est, fixée à neuf (9) dinars.

Lorsque le travailleur est nommé dans une fonction dotée d'une catégorie de rémunération différente, il 'bénéficie, dans cette dernière, du classement à l'indice égal ou, à défaut, soit immédiatement supérieur à celui qu'il détenalt, soit égal à l'indice plafond de la catégorie afférente à la fonction dans laquelle il est nommé.

Les travailleurs affectés à l'étranger, bénéficient d'une indemnité liée à l'exercice de la fonction.

Les taux et les conditions d'attribution de ladite indemnité seront déterminés par décret. en fonction du nombre d'années d'exercice 10 12 14 16 18 20 ans ans ans ans ans 20 ans 960 992 1024 1056 1088 1120 1008 1042 1075 1109 1143 1176 1056 1091 1126 1162 1197 1232 1104 1141 1178 1214 1251 1288 1152 1190 1229 1267 1306 1344 1200 1240 1280 1320 1360 1400 1248 1290 1331 1373 1414 1456 1296 1339 1382 1426 1469 1512 1344 1389 1434 1478 1523 1568 1392 1438 1485 1531 1578 1624 1440 1488 1536 1584 1632 1680

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 ci-dessous, les travailleurs régulièrement désignés, en ce qui concerne le Parti, ou nommés conformément aux modes et procédures fixés par la réglementation en vigueur, en ce qui concerne l'Etat, à une fonction supérieure à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans la nouvelle grille de rémunération après reclassement selon les modalités prévues à l'article 11 ci-dessous.

L'ancienneté détenue par le travailleur au titre des fonctions supérieures succéssivement occupées est décomptée selon les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus et de manière séparée pour chacune d'elles dans sa catégorie et section de classement et le passage d'une catégorie ou section à une autre s'effectue à l'indice égal ou immédiatement supérieur.

Pour la prise en charge de l'ancienneté, acquise au titre d'une fonction supérieure du Parti antérieurement à la date de publication du présent décret, une décision de l'organe compétent du Parti précise le décompte de ladite ancienneté et l'indentification des fonctions concernées, par référence à celles fixées. pour le. Parti, dans le cadre de la liste du décret n° 85-215 du 20 août 1985 susvisé.

Le décompte de l'ancienneté visée aux alinéas 1 et 2 cl-dessus, ne serait être antérieur à la date d'effet du décret n° 66-140 du 2 juin 1966.

La rémunération de l'intéressé correspond à l'indice obtenu dans la catégorie affectée à la fonction ocси- pée à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le reclassement des intéressés ne produit pas d'effet pécuniaire antérieur au ler janvier 1985.

En attendant l'achèvement des opérations du reclassement prévu à l'article 10 ci-dessus, les travailleurs nommés à une fonction supérieure dont le mode de nomination et la structure d'affectation n'ont pas été modifiés à la date de publication du présent décret, sont rémunérés à l'indice de base correspondant à leur catégorie et section.

Toutefois, les travailleurs exerçant une fonction supérieure dont le mode de nomination à changé en application de l'article 7 du décert n° 85-214 du 20 août 1985 susvisé, ou dont la structure d'affectation a été modifiée à la date de publication du présent décret, continuent à percevoir leur rémunération antérieure sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article 30 du décret n° 85-214 du 20 zoût 1985 précité.

Sont couverts par la grille de rémunération prévue à l'article 5 ci-dessus, toutes indemnités et primes, de quelque nature que se soit, servies à la date de publication du présent décret, à l'exclusion des indemnités compensatrices de frais et des indemenités à caractère familial.

En attendant la publication du décret prévu à l'article 9 ci-dessus, les rémunérations et les indemnités des travailleurs affectés à l'étranger, continuent à être calculées dans les conditions et formes prévues par la règlementation en vigueur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les travailleurs placés dans la situation prévue par l'article 40 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée portant statut général de la fonction publique à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire restent soumis, tant en ce qui concerne la durée du congé que les rémunérations aux dispositions réglementaires antérieures les régissant.

Des instructions ultérieures préciseront. en tant que de besoin, les modalités d'application du 'présent décret.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1985.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. :

Fait à Alger, le 20 août 1985 Chadli BENDJEDID