Décret n° 73-137 ملغى

Décret n° 73-137 du 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya

منشور في ج.ر عدد 67 لسنة 1973
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret détermine les conditions de gestion des fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant leurs activités dans les limites territoriales de la wilaya.

عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 33 لسنة 1975)

آخر صيغة معروفة

L'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 septembre 1974 susvisé, est modifié comme suit

Article 2

فتح المادة

Ne sont pas concernés par l'application des présentes dispositions, les personnels des établissements publics de l'Etat, les personnels civils du ministère de la défense nationale et les personnels étrangers.

Il peut, en outre, être dérogé totalement ou partiellement aux dispositions du présent décret, dans la mesure où celles-ci s'avéreraient incompatibles avec les besoins propres de certains corps de fonctionnaires.

Les dérogations prévues à l'alinéa précédent sont prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre intéressé, sur rapport motivé de celui-ci.

CHAPITRE I — Dispositions relatives à la gestion des fonctionnaires

Article 3

فتح المادة

Sont conférés au wali, l'ensemble des pouvoirs de gestion, à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps classés dans les échelles inférieures à XIII, à l'exclusion de ceux afférents aux actes qui, en raison de leur nature ou de leur portée, he peuvent être pris que par l'autorité centrale intéressée.

Entrent dans les exceptions visées à l'alinéa précédent : la détermination et la répartition des effectifs à l'échelon national, la formation et le perfectionnement des agents, l'ouverture et l'organisation des concours et examens professionnels, l'examen et l'approbation, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, des prepositions de titularisation, d'avancement et de sanctions de second degré, la mise en position de détachement et de disponibilité.

Article 4

فتح المادة

En vue d'assurer l'unité de gestion des carrières des fonctionnaires d'administration générale, soumis aux dispositions du présent décret, il est institué des commissions paritaires nationales compétentes, à l'égard de chacun des groupes de corps dont relèvent les intéressés.

La composition des commissions visées à l'alinéa précédent ainsi que leurs conditions de fonctionnement, seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 776 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 5

فتح المادة

Les actes de gestion des corps de fonctionnaires classés au moins à l'échelle XIII, demeurent de la compétence des ministres intéressés, à l'exclusion des actes de gestion ,comptable et de ceux afférents à l'octroi des congés de toute nature qui sont transférés aux walis.

Les walis peuvent, en outre, sur rapport motivé communiqué au ministre concerné, prononcer des sanctions de premier degré à l'encontre des fonctionnaires soumis aux dispositions du présent article.

CHAPITRE II — Dispositions relatives aux agents temporaires

Article 6

فتح المادة

Les walis exercent, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, l'ensemble des pouvoirs de gestion relatifs aux agents contractuels de l'Etat, à l'exclusion de ceux afférents au recrutement et à la cessation de fonctions des personnels susceptibles d'être classés à l'échelle « A >> du groupe I prévus par l'arrêté interministériel du 18 février 1967 fixant les conditions de rémunération des personnels contractuels et temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics. Ces opérations relèvent de l'administration centrale.

Article 7

فتح المادة

Les conseillers techniques et chargés de mission des wilayas demeurent soumis aux dispositions du décret n° 73-65 du 16 avril 1973 fixant la rémunération des walis, secrétaires généraux, chefs de daïra, chargés de mission, conseillers techniques de wilaya et directeurs aux conseils exécutifs de wilaya.

CHAPITRE III — Dispositions particulières

Article 8

فتح المادة

Les mesures de contrôle relatives aux actes de gestion déconcentrée, en application du présent décret, doivent, quelles que soient leur nature et leur périodicité, être assurées au siège de chaque wilaya.

Les états des effectifs des divers corps des fonctionnaires et agents de l'Etat susceptibles d'être affectés dans les wilayas, sont arrêtés sur proposition des walis, par les ministres intéressés, après avis du ministre de l'intérieur.

Les états de répartition de ces effectifs, entre les wilayas, sont établis par chaque ministre intéressé, après avis du ministre de l'intérieur, au plus tard le 31 janvier de l'année budgétaire en cours. Ils sont communiqués, à cette date, au wali et au contrôleur financier de chaque wilaya.

Ces états font ressortir, en même temps que le nombre d'emplois ouverts globalement pour chaque corps, leur répartition entre les wilayas et pour chacune de celles-ci leur distinction, en emplois permanents et en emplois temporaires.

Article 9

فتح المادة

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1974. Les administrations concernées sont tenues, avant cette date, de procéder à la régularisation de la situation administrative des fonctionnaires et agents régis par le présent décret, et au transfert de leurs dossiers à la wilaya intéressée.

Article 10

فتح المادة

Les agents chargés dans chacune des directions du conseil exécutif de wilaya de la gestion des personnels qui lui sont affectés, sont placés, en attendant leur mutation au secrétariat général du conseil exécutif, sous l'autorité du wali.

Article 11

فتح المادة

Les modalités d'application du présent décret, seront déterminées par décision conjointe des ministres chargés respectivement des collectivités locales, de la réforme administrative, de la fonction publique et des finances.

Article 12

فتح المادة

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Article 13

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 août 1973.

Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 août 1973

شجرة النص
1973 النشر JO 1973 n° 67 JO 1973 n° 67 1990 ملغى Décret exécutif n° ⁦90-99⁩ Décret exécutif n° ⁦90-99⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 73-137

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 90-99

    « Sont abrogées les dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (134)
  • Décret exécutif n° 90-99

    Décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l'égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administrative en relevant, p

  • Décret exécutif n° 89-224

    Décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 décembre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des examinateurs des permis de conduire au ministère des transports

  • Décret n° 85-10

    Décret n° 85-10 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques de la statistique

  • Arrêté

    Arrêté du 23 janvier 1985 fixant la date et l'organisation des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires pour certains corps de fonctionnaires de l'administration centrale

  • Décret n° 85-29

    Décret n° 85-29 du 9 février 1985 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère du commerce

  • Décret n° 85-23

    Décret n° 85-23 du 2 février 1985 portant création d'un corps de techniciens en informatique au ministère des industries légères

  • Décret n° 85-55

    Décret n° 85-55 du 9 mars 1985 portant statut particulier des techniciens des industries légères

  • Décret n° 85-09

    Décret n° 85-09 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des assistants des travaux statistiques

  • Décret n° 85-08

    Décret n° 85-08 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés de la statistique et de la planification

  • Décret n° 85-25

    Décret n° 85-25 du 2 février 1985 portant création d'un corps d'agents techniques de saisie de données en informatique au ministère des Industries légères

  • Décret n° 85-24

    Décret n° 85-24 du 2 février 1985 portant création d'un corps de techniciens adjoints en informatique au ministère des industries légères

  • Décret n° 84-135

    Décret n° 84-135 du 26 mai 1984 portant constitution d'un corps d'agents techniques de saisie de données en informatique au ministère des transports

  • Décret n° 84-114

    Décret n° 84-114 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques

  • Décret n° 84-395

    Décret n° 84-395 du 22 A décembre 1984 portant constitution d'un corps de techniciens en informatique au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

  • Arrêté

    Arrêté du 11 avril 1984 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des secrétaires d'administration

  • Arrêté

    Arrêté du 11 avril 1984 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des agents d'administration

  • Décret n° 84-117

    Décret n° 84-117 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère des industries légères

  • Décret n° 84-396

    Décret n° 84-396 đu 22 décembre 1984 portant constitution d'un corps de techniciens adjoints en informatique au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

  • Décret n° 84-195

    Décret n° 84-195 du 11 août 1984 portant création d'un corps de techniciens en informatique au ministère de la jeunesse et des sports

  • Décret n° 84-196

    Décret n° 84-196 du 11 août 1984 portant création d'un corps de techniciens adjoints en informatique au ministère de la jeunesse et des sports, р. 844

  • Décret n° 84-197

    Décret n° 84-197 du 11 août 1984 portant création d'un corps d'agents techniques de saisie de données en informatique au ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des examinateurs des permis de conduire au ministère des transports

  • Décret n° 84-331

    Décret n° 84-331 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

  • Décret n° 84-332

    Décret n° 84-332 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps de techniciens en informatique au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

  • Arrêté

    Arrêté du 11 avril 1984 portant ouverture d'un examen professionnel d'intégration exceptionnelle dans le corps des attachés d'administration

  • Décret n° 84-333

    Décret n° 84-333 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps de techniciens adjoints en informatique au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

  • Décret n° 84-107

    Décret n° 84-107 du 12 mai 1984 portant création d'un corps de techniciens supérieurs au ministère de l'industrie lourde

  • Décret n° 84-334

    Décret n° 84-334 du 3 novembre 1984 portant création d'un corps d'agents techniques de saiste des données en informatique, au ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts

  • Décret n° 84-397

    Décret n° 84-397 du 22 décembre 1984 portant constitution d'un corps d'agents techniques de salsie de données en informatique au ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat

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