Décret exécutif n° 91-79 du 23 mars 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé.

L'article 7 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est modifié et complété commesuit: << Art. 7. En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai, renouvelée le cas échéant, et fixée comme suit : >> (Le reste sans changement).

Le chapitre 3 du titre I du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est complété par l'article 14 bis rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 14 bis - Les fonctionnaires des corps de même. niveau que ceux régis par les dispositions du présent décret sont intégrés sur leur demande après avis conforme de la commission du personnel compétente ».

Le chapitre 3 du titre I du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est complété par l'article 14 ter rédigé ainsi qu'il suit :

« Art. 14 ter. - Le recrutement par voie de qualification professionnelle des fonctionnaires régis par les dispositions du présent décret est soumis à l'avis conforme de la commission du personnel compétente.»

Le titre I du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est complété par le chapitre 4 <<<< formation et perfectionnement » et l'article 14 quater rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 14 quater. La formation est assurée par Padministration pour améliorer la qualité et les rendements des services et préparer les fonctionnaires, ayant trois (3) années d'ancienneté dans leur grade, à la promotion interne.

Le recyclage et le perfectionnement sont organisés par l'administration en vue d'adapter la qualification ❘ des fonctionnaires aux nouvelles exigences du poste de travail occupé.

L'administration assure la préparation aux examens professionnels des fonctionnaires remplissant les conditions de ce mode de recrutement telles que fixées par les dispositions du présent décret.

Les examens professionnels sont organisés par ❘ l'administration au moins tous les deux (2) ans, dans la limite des postes à pourvoir ».

L'article 18 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est modifié et complété, in fine ainsi qu'il suit : <<< la commission, présidée par l'autorité chargée de la fonction publique comprend des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Un arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique précisera l'organisation, la composition et le fonctionnement de cette commission ».

L'article 25 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 25.

1) Par voie d'examen professionnel parmi les administrateurs et les fonctionnaires des corps de même niveau justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité ».

(Le reste sans changement).

L'article 29 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 súsvisé, est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 29. Sont intégrés en qualité d'administrateurs principaux :

1) Les administrateurs et, sur leur demande, les fonctionnaires d'un grade équivalent, justifiant à la date d'effet du présent décret, de 10 années de services effectifs en cette qualité dont 5 années en qualité de titulaires d'un emploi spécifique au sens de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 ou de 3 années en qualité de titulaire d'une fonction supérieure au sens de la réglementation qui leur est applicable ou d'un poste d'encadrement supérieur au titre d'une institution, établissement ou organisme public classé aux seuils prévus par le décret n° 81-195 du 15 août 1981 susvisé et au moins au seuil 3 du décret n° 81-204 du 15 août 1981 susvisé ».

(Le reste sans changement).

L'article 35 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 35. - Les assistants administratifs principaux sont recrutés :

1) Par voie d'examen professionnel parmi les assistants administratifs et les secrétaires principaux de direction ayant trois (3) années de services effectifs en cette qualité.

2) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les assistants administratifs et les secrétaires principaux de direction ayant huit (8) années de services effectifs en cette qualité ».

(Le reste sans changement).

L'article 37 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit :

«3) Les secrétaires d'administration ayant dix (10) années d'ancienneté en cette qualité ».

L'article 38 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art.38. - Sont intégrés dans le grade d'assistant administratif principal :

1) les attachés d'administration justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisée complémentaire.

2) Les attachés d'administration justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique.

3) Les attachés d'administration justifiant d'un diplôme de technicien supérieur.

4) Les attachés d'administration justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité ».

L'article 43 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 43. Les secrétaires principaux de direction sont recrutés : 1).................... (sans changement)

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les secrétaires de direction ayant trois (3) années de services effectifs en cette qualité.

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les secrétaires de direction, ayant huit

(8) années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude ».

(Le reste sans changement).

L'article 44 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est complété in fine ainsi qu'il suit : << 3) Les secrétaires d'administration justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique ».

L'article 45 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 45. - Sont intégrés dans le grade de secrétaire principal de direction les attachés d'administration et les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent, justifiant à la date d'effet du présent décret de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité, titulaires d'un diplôme de dactylographie et exerçant des fonctions de secrétariat ».

L'article 51 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 51. Sont intégrés dans le grade des agents administratifs : 1)........ (sans changement)

2) Sur leur demande et dans la limite des postes à pourvoir, après accord de l'institution ou de l'administration publique qui les emploie, les fonctionnaires titulaires d'un grade équivalent et les ouvriers professionnels de première (1ère) catégorie faisant fonction d'agent d'administration à la date d'effet du présent décret. >>>

L'article 60 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 60. Les secrétaires dactylographes sont recrutés :

1) (sans changement)

2) Par voie de test professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les agents dactylographes justifiant de trois (3) années de services effectifs en cette qualité.

3) Au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir parmi les agents dactylographes ayant huit (8) années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude.

(Le reste sans changement).

L'article 63 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art. 63. - Sont intégrés dans le grade de secrétaire dactylographe:

1) les agents dactylographes titulaires d'un diplôme de secrétaire dactylographe délivré par un établissement public de formation spécialisée.

2) les agents dactylographes justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ».

L'article 103 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 103. Les ingénieurs principaux en statistiques sont recrutés :

1) 2) (sans changement)

2) (sans changement)

3) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'Etat en statistiques justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité ».

L'article 140 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 140. - Les ingénieurs principaux en informati- | que sont recrutés :

1) (sans changement)

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, ouvert aux ingénieurs d'Etat ayant cinq (5) années de services effectifs en cette qualité ».

L'article 144 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié in fine ainsi qu'il suit :

«3) Les ingénieurs d'application en informatique titulaires justifiant de huit (8) années de services effectifs en cette qualité, ayant occupé une fonction supérieure ou un poste supérieur et dirigé ou coordonné des études ou des réalisations dans leur spécialité durant au moins trois (3) ans. >>> .

L'article 152 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié et complétéainsi qu'il suit : << Art. 152. Sont intégrés dans le grade de technicien supérieur en informatique :

1) les techniciens en informatique titulaires d'un diplôme de technicien supérieur en informatique ou d'un diplôme reconnu équivalent.

2) Les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et justifiant d'une formation spécialisé complémentaire.

3) Les techniciens justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et ayant occupé un emploi spécifique.

4) Les techniciens justifiant de dix (10) années d'ancienneté en cette qualité. >>>

L'article 159 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit : << Art. 159. - Par application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs relevant de la filière informatique est fixée comme suit :

Chef de centre de calcul, Ingénieur d'études, Chef de projet, Chef d'exploitation, Chef de groupe, Chef d'atelier ».

La section 1 du chapitre 5 du titre IV du décret n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifiée et complétée par l'article 161 bis rédigé ainsi qu'il suit : <<Art. 161 bis. L'ingénieur d'études (responsable des études) est chargé de diriger un groupe d'ingénieurs en informatique. Il définit la nature et le contenu des projets informatiques dont il confie la réalisation aux chefs de projets placés sous son autorité.

Il assure la coordination et le suivi des travaux des chefs de projet.

Il participe à l'encadrement et au perfectionnement des ingénieurs, chefs de projet informatique ».

La section 1 du chapitre 5 du titre IV du décret n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifiée et complétée par l'article 161 ter rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art 161 ter. Le chef de projet informatique est chargé, outre les tâches dévolues à l'ingénieur, d'harmoniser les méthodes et les règles employées par les ingénieurs placés sous sa responsabilité et d'organiser et de coordonner leurs travaux.

• Il assure la répartition des tâches qui leurs sont confiées suivant les spécifications arrêtées par l'ingénieur d'études ».

La section 2 du chapitre 5 du titre IV du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifiée et complétée par l'article 165 bis rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 165 bis. L'ingénieur d'études en informatique est nommé :

1) parmi les ingénieurs principaux en informatique confirmés,

2) parmi les ingénieurs d'Etat en informatique justifiant de sept (7) années de services effectifs en cette qualité ».

La section 2 du chapitre 5 du titre IV du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé èst modifiée et complétée par l'article 165 ter rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 165 ter. Le chef de projet informatique est nommé :

1) parmi les ingénieurs principaux en informatique confirmés, !

2) parmi les ingénieurs d'Etat en informatique justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité,

3) parmi les ingénieurs d'application en informatique justifiant de huit (8) années de services effectifs en cette qualité ».

L'article 179 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 179. Les ingénieurs principaux de laboratoire et de maintenance sont recrutés :

1) ..... (sans changement)

2) Par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir parmi les ingénieurs d'Etat ayant cinq (5) années de services effectifs en cette qualité.

(Le reste sans changement) ».

Les tableaux figurant à l'article 222 du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

FILIERE << ADMINISTRATION GENERALE »

CORPS GRADES Administrateurs Administrateurs Assistants administratifs Assistant administratif CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE 15 1 434 13 1 354 Assistant administratif principal 14 1 392 Secrétaires de direction Secrétaire de direction 11 4 312 Secrétaire principal de direction 13 3 373 Adjoints administratifs : Adjoint administratif Agents administratifs Agent administratif Agents de bureau Agent de bureau 11 3 304 10 1 260 8 1 213 Secrétaires Secrétaire sténo-dactylographe 10 1 260 Secrétaire dactylographe Agent dactylographe Traducteurs interprètes Traducteur interprète 9 2 245 8 3 228 15 1 434 Traducteur interprète principal 16 4 512 Comptables Aide comptable comptable administratif comptable principal 10 1 260 11 3 304 13 1 354 27 mars 1991 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 375 FILIERE « DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'ECONOMIE »

CORPS GRADES Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique Agents techniques Agent technique Analystes de l'économie Analyste Analyste principal CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE 13 1 354

14. 1 392 11 3 304 10 1 260 15 1 434 16 4 512 FILIERE << INFORMATIQUE »

CORPS GRADES Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique Agents techniques Agent technique POSTES SUPERIEURS Chefs de groupe Chefs d'atelier Ingénieurs d'études Chefs de projet CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE 13 1 354 14 1. 392 11 3 304 10 1 260 CATEGORIE SECTION INDICE 14 1 392 12 1 320 18 3 619 17 5 581 FILIERE « LABORATOIRE ET MAINTENANCE »

CORPS GRADES Techniciens Technicien Technicien supérieur Adjoints techniques Adjoint technique Agents de laboratoire Agent de laboratoire Agents techniques Agent technique CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE 13 1 354 14 1 392 11 3 304 8 3 228 10 1 260 FILIERE << DOCUMENTATION-ARCHIVES »

CORPS GRADES CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE Documentalistes archivistes Documentaliste archiviste 15 1 434 Assistants documentalistes Assistant documentaliste archiviste 13 1 354 archivistes Agents techniques en docu-Agent technique en mentation archives archive

Les dispositions de l'article 28 ci-dessus prennent effet à compter du 1er janvier 1991.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1991.

Mouloud HAMROUCHE.