Décret n° 72-135 du 7 juin 1972 portant statut particulier des analystes de l'économie

Il est créé au secrétariat d'Etat au plan, un corps d'analystes de l'économie régis par les dispositions du présent décret.

Les analystes de l'économie sont chargés : d'effectuer toutes études économiques générales ou particulières nécessaires à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement; de réaliser les calculs économiques liés aux études ou à l'analyse des projets et programmes; d'élaborer tous éléments et mesures mettant en œuvre la politique économique; d'analyser l'évolution et les structures de l'activité économique.

Le secrétaire d'Etat au plan assure la gestion du corps des analystes de l'économie,

Les analystes de l'économie sont en position d'activité au sein des cellules de planification de l'administration cent le, des collectivités locales et des établissements et organismes publics.

Les analystes de l'économie sont recrutés ' 1º parmi les candidats titulaires du diplôme de l'institut des techniques de planification et d'économie appliquée (Ι.Τ.Ρ.Ε.Α.); 2º par voie de concours sur titres, parmi les candidats titulaires d'une licence ès-sciences économiques ou d'un titre reconnu équivalent et âgés de 35 ans au maximum ; 3" dans la limite de 20% des postes à pourvoir, par voie d'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires titulaires classés aux échelles XI et XII, âgés de 45 ans au maximum à la date de l'examen, ayant accompli au minimum 7, ans de services effectifs et dont la manière de servir est jugée satisfaisante.

Lorsque le nombre des candidats admis à concourir, au titre du 2° ci-dessus, est supérieur au nombre des postes proposés, le recrutement sera précédé d'une sélection qui donnera lieu à un classement opéré par ordre de préférence, suivant des critères qui seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au plan.

Les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus par l'article 5 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au plan et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir et des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le secrétaire d'Etat au plan.

Les analystes de l'économie recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du secrétaire d'Etat au plan.

Les analystes de l'économie effectuent un stage d'un an.

Ils peuvent être titularisés, après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du secrétaire d'Etat au plan.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par arrêté du secrétaire d'Etat au plan.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le secrétaire d'Etat au pian peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit prononcer son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des analystės de l'économie, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des analystes de l'économie est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération dès corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

A titre transitoire et pour les deux premières promotions, le recrutement se fera parmi les élèves ayant achevé la 3ème année de leur scolarité à l'institut des techniques de la planification et d'économie appliquée.

Les analystes stagiaires recrutés en application de l'article précédent, peuvent être titularisés, dans les mêmes, conditions 'prévues à l'article 7 ci-dessus, après un stage de 2 années.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1972.

Houari BOUMEDIENE.

SECRETARIAT D'ETAT A L'HYDRAULIQUE