Décret exécutif n° 06-156 du 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006 portant dissolution du centre national des organes et structures d’animation et d’organisation du sport et transfert de ses biens, droits, moyens, activités, obligations et personnels au ministère de la jeunesse et des sports

Le centre national des organes et structures d’animation et d’organisation du sport créé par le décret n° 82-258 du 31 juillet 1982, susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert, au ministère de la jeunesse et des sports, de l’ensemble des biens, droits, moyens, activités, obligations et personnels du centre.

Les personnels du centre demeurent régis par les dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de sa dissolution.

En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A. - A l’établissement : 1 – d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports.

L’inventaire des biens immeubles est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la jeunesse et des sports.

2 - d’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre dissous ou détenu par lui.

Ce bilan est soumis, dans un délai maximal de trois (3) mois, au contrôle et au visa prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

B - A la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre de la jeunesse et des sports prend les mesures et fixe les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 82-258 du 31 juillet 1982, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie Ethani 1427 correspondant au 11 mai 2006.

Ahmed OUYAHIA.