Décret n° 80-24 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des techniciens en informatique

Les techniciens en informatique sont chargés de l'écriture et de la mise au point, dans un langage approprié, des instructions nécessaires à la mise en œuvre des ensembles électroniques de traitement de l'information. Ils peuvent également être chargés de la conduite au pupitre d'un ensemble électronique et de mettre en œuvre son système d'exploitation. Ils secondent en outre les ingénieurs Informaticiens dans l'exécution de leurs tâches.

Dans chaque département ou groupe de départements ministériels, il peut être constitué par décret un corps de techniciens en informatique exerçant leurs fonctions dans les services centraux et les services extérieurs des ministères dotés d'un service informatique. Ils peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics dont les personnels sont régis par le statut général de la fonction publique qui ne sont pas dotés de corps de techniciens en informatique.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 février 1980 La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public dont les personnels sont régis par le statut général de la fonction publique, de corps de techniciens en informatique lorsqu'elle est justifiée, sera effectuée par décret.

La création et l'organisation du corps des techniciens en informatique des collectivités locales sera fixées par décret.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de technicien en informatique chef de groupe.

Le technicien chef de groupe est chargé, en sus de sa tâche de technicien, d'harmoniser les méthodes et les règles employées par les techniciens adjoints placés sous sa responsabilité et d'organiser et de coordonner leurs travaux. Il participe à la formation des techniciens et techniciens adjoints stagiaires.

Il assure la réception des travaux et veille à leur exécutior dans les délais et suivant les spécifications arrêtées par les ingénieurs.

Les techniciens en informatique sont recrutés :

a) parmi les titulaires du diplôme de programmeur informaticien ou de diplôme de technicien en informatique délivrés par le centre d'études et de recherches en informatique, âgés de 35 ans au plus à la date du recrutement.

b) Par voie de concours sur titres parmi les candidat titulaires d'un diplôme de technicien en informatique ou un diplôme équivalent délivré par un établissement de formation ou un institut spécialisé, âgés de 35 ans au plus, à la date du concours.

La liste des établissements et des instituts de formation ainsi que celle des diplômes correspondants sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministre chargé de l'informatique et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

c) par voie de concours professionnel réservé aux techniciens adjoints en informatique titulaires, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date, 5 années de services effectifs en cette qualité.

Le nombre de postes offerts au concours prévus aux alinéas b et c ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'informatique, de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre intéressé.

Peuvent être nommés techniciens chefs de groupe les techniciens ayant au moins quatre années d'ancienneté en cette qualité.

Le nombre de techniciens chefs de groupe ne peut excéder le 1/5ème de l'effectif réel de techniciens ou techniciens adjoints. 5 février 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'informatique et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les techniciens en Informatique recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une période de stage d'un an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury de titularisation dont la composition sera fixée par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique, du ministre chargé de l'informatique et du ministre intéressé.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Le corps des techniciens en informatique est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef de groupe est fixée à 40 points indiciaires.

Les techniciens en informatique peuvent etre astreints, en vue de mettre à jour leurs connaissances, à suivre des enseignements particuliers organisés sous l'égide ou avec le concours du commissariat national à l'informatique.

La proportion maximale des techniciens en informatique susceptibles d'être détachés est fixée à 10% de l'effectif réel du corps; celle des techniciens en informatique susceptibles d'être mis en disponibilité est fixée à 5% de ce même effectif.

Les techniciens en informatique détachés dans un des corps classés à l'échelle XI peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-150 du 2 juin 1966, sur leur demande, après avis de la commission paritaire et après accord de l'autorité ayant pouvoir de nomination, être intégrés dans le corps au sein duquel ils étaient détachés, Toutefois, ils doivent avoir exercé pendant une période minimale de 10 ans les fonctions de technicien en informatique.

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Pour la constitution initiale des corps, les agents recrutés dans les administrations et les organismes dont les personnels sont soumis au statut général de la fonction publique, qui exercent leurs fonctions en qualité de « programmeur à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés sur leur demande dans un corps de techniciens en informatique dans les conditions suivantes :

a) Les agents titulaires à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, d'un diplôme de Programmeur-informaticien du centre d'études et de recherche en informatique ou d'un diplôme reconnu équivalent, sont titularisés dans le présent corps si leur manière de servir est jugée satisfaisante, et s'ils justifient d'une année d'ancienneté.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et celle de leur titularisation, diminuée d'un an.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne. S'ils ne justifient pas d'une année d'ancienneté à la date de publication du présent décret, au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ils sont intégrés dans le corps des techniciens en qualités de stagiaires si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.

b) Les agents titulaires du baccalauréat de l'enselgnement secondaire ou d'un titre équivalent et connaissant le langage Cobol et un des langages utilisés sur ordinateurs de troisième génération tels que: Fortran PL/1 GAP Basic Assembleur, etc... sanctionnés par un diplôme ou un titre délivrés par un établissement ou un institut de formation spécialisée dont les programmes sont reconnus conformes à ceux du diplôme de programmeur informaticien délivré par le centre d'études et de recherche en informatique sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils justifient d'une année d'ancienneté.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et celle de leur titularisation diminuée de 1 an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

c) Les agents titulaires d'un certificat de scolarité de fin de classe de la 2ème année de l'enseignement secondaire ou d'un niveau de formation reconnu équivalent et connaissant le langage Cobol et un des langages utilisés sur ordinateur de 3ème générations tels que: Fortran, GAP, Basic, assembleur, PL1 sanctionnés par un titre ou un diplôme délivrés par un établissement ou un institut de formation spécialisée dont les programmes sont reconnus conformes à ceux du diplôme de programmeur informa 124 JOURNAL OFFICIEL DE LA ticien délivré par le centre d'études et de recherches en informatique, sont titulairisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils justifient de 3 années d'ancienneté.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et celle de leur titularisation, diminuée de 3 ans.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

La date de nomination à prendre en considération ne peut étre antérieure à celle d'obtention du titre technique exigé.

L'application des dispositions ci-dessus du présent décret ne produit pas d'effet pécuniaire rétroactif.

Le présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1980 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 février 1980.

Chadli BENDJEDID.