Décret n° 69-159 du 15 octobre 1969 portant constitution d'un corps d'ingénieurs d'application des statistiques

Il est créé un corps d'ingénieurs d'application des statistiques.

Les ingénieurs d'application des statistiques exercent, dans les services de l'administration centrale, les services extérieurs, les collectivités locales, les établissements et organismes publics, leurs attributions, conformément aux dispositions du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d'application.

Ils assurent, dans le cadre de la règlementation en vigueur et des méthodes établies par les services statistiques compétents, la réalisation des diverses actions techniques en matière de statistiques, notamment dans les domaines suivants : contrôle technique de la collecte de toute statistique à caractère national, régional ou sectoriel, effectuée par des sevices publics, contrôle statistique afférent à la réalisation des objectifs du plan, toutes études dans les domaines de la statistique et de l'économie.

Ils peuvent assurer des fonctions hiérarchiques dans les divers services de statistiques et d'études économiques où ils exercent leurs fonctions, conformément aux dispositions du décret n° 68-211 du 30 mai 1968 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux ingénieurs d'application.

Le corps des ingénieurs d'application des statistiques, est astreint au secret statistique, conformément aux dispositions du décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 règlementant la coordination, le contrôle, l'obligation et le secret en matière de statistiques.

Le corps des ingénieurs d'application des statistiques est géré par le ministre chargé de la statistique..

Les ingénieurs d'application des statistiques, recrutés en dehors des services dépendant du ministre chargé de la statistique, sont nommés par arrêté conjoint de ce dernier et du ministre intéressé.

Les ingénieurs d'application des statistiques peuvent soit être mis à la disposition d'un ministre pour exercer leurs fonctions dans un service statistique ou économique, soit faire l'objet de mutations, conformément aux dispositions du chapitre IV de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique.

Dans la mesure où il ne peut être pourvu à l'emploi spécifique de chef de bureau des statistiques, prévu à l'article 6 du décret n° 69-158 du 15 octobre 1969 portant constitution d'un corps d'ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat, il peut être fait appel à des ingénieurs d'application des statistiques.

Ils bénéficient alors de la même majoration indiciaire que les ingénieurs statisticiens économistes de l'Etat.

Dans le cadre du recrutement par voie de concours sur titres des ingénieurs d'application des statistiques, les candidats doivent être algériens, âgés de plus de 20 ans et de moins de 35 ans au 1er juillet de l'année du concours et être titulaires de l'un des diplômes suivants : diplôme de statisticien délivré après trois années d'études dans une école supérieure spécialisée de statistiques ou comportant une section spécialisée de statistiques, diplôme de l'institut national de statistique et d'économie appliquée de Rabat, diplôme du centre de formation d'ingénieurs des travaux statistiques de Rabat, ainsi que tout autre diplôme qui sera déterminé ulté rieurement.

Les licenciés d'économie ayant satisfait à un examen d'aptitude organisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la statistique et du ministre chargé de la fonction publique peuvent être recrutés comme ingénieurs d'application des statistiques.

Les agents remplissant les conditions de titres prévues à l'article 7 ci-dessus, qui exerçaient au 1er janvier 1967 les fonctions prévues à l'article 2 du présent décret, pourront être intégrés et titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur d'application des statistiques, sur avis favorable de leur chef de service, un an après leur entrée en fonction.

Ils seront reclassés suivant la durée moyenne d'avancement de leur corps, à compter de la date de leur titularisation au 1er janvier 1967.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1969.

Houari BOUMEDIENE.