Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

Il est créé un centre de formation spécialisée dénommé « centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce », ci-après désigné « le centre ».

Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le centre est placé sous-tutelle du ministre chargé du commerce.

Son siège est fixé à Alger.

Le centre a pour missions :

— de former et de perfectionner les personnels du ministère du commerce dans les domaines de la concurrence, des pratiques commerciales, du contrôle de la qualité et de la répression des fraudes, l’organisation des activités commerciales et la promotion du commerce extérieur ;

— d’assurer la formation spécialisée pour le personnel en activité conformément aux dispositions statutaires ;

— d’assurer la formation continue et de mise à niveau, des personnels techniques en activité dans les services d’inspection et de laboratoires ; 9 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juin 2007

— d’organiser les concours et examens professionnels au titre des recrutements externes et internes des personnels appartenant aux corps techniques de contrôle ;

— d’organiser toute manifestation à caractère technique, scientifique et pédagogique liée à son domaine de compétence ;

— d’assurer la réalisation de toute étude et recherche en rapport avec son domaine de compétence ;

— de procéder à la publication et à la diffusion de revues, brochures et bulletins spécialisés liés à son objet ;

— de contribuer, aux plans national et international, à la coopération avec les institutions similaires portant sur les aspects liés à son domaine d’activité ;

— de constituer et de gérer le fonds documentaire technique et la banque de données couvrant l’ensemble de ses activités.

Dans le cadre de ses missions, le centre peut effectuer à titre onéreux des travaux et prestations en liaison avec son objet conformément à la réglementation en vigueur.

Le centre peut, au titre des travaux qu’il entreprend, faire appel à des compétences nationales et/ou internationales spécialisées en la matière.

Le centre est dirigé par un directeur général et doté d’un conseil d’orientation et d’un conseil pédagogique et technique.

Le conseil d’orientation prévu à l’article 6 ci-dessus, présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant, est composé des représentants :

— du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du ministre chargé de l’agriculture ;

— du ministre chargé de la santé ;

— du ministre chargé de l’industrie ;

— du ministre chargé des finances ;

— du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques ;

— du ministre chargé du tourisme ;

— de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— du conseil de la concurrence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 5 Le directeur général du centre et un membre du conseil pédagogique et technique assistent aux réunions avec voix consultatives.

Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par le secrétaire général du centre.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses missions.

Les membres du conseil d’orientation du centre sont désignés sur proposition des autorités dont ils relèvent, par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de trois (3) années renouvelable une fois.

En cas d’interruption du mandat d’un des membres du conseil d’orientation, il sera procédé dans les mêmes formes, à la désignation d’un nouveau membre pour la période restante.

Le conseil d’orientation se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande, soit de l’autorité de tutelle, soit du directeur général ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations individuelles précisant l’ordre du jour et accompagnées des documents de travail sont adressées aux membres du conseil d’orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans toutefois être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres au moins est réunie.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation se réunit valablement après une deuxième convocation dans les huit (8) jours et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont votées à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé par le président et le directeur général du centre.

Le conseil d’orientation délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes les questions intéressant le centre, notamment :

— le règlement intérieur ;

— les perspectives de développement du centre ;

— les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre ;

— le programme d’actions du centre ;

— les projets du budget du centre ;

— le plan annuel de gestion des ressources humaines ;

— les conventions et accords de coopération ;

— les dons et legs ;

— les acquisitions ou locations d’immeubles ;

— l’approbation du bilan annuel d’activités et du compte administratif et de gestion présentés par le directeur général du centre ;

— l’acceptation des contributions des organismes nationaux et étrangers.

Le conseil d’orientation étudie et propose toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le directeur général du centre soumet à l’avis du conseil, toutes les questions intéressant les activités du centre.

Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l’autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d’orientation relatives au budget et au compte administratif, à l’acceptation et à l’affectation des dons et legs ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé du commerce.

Le directeur général du centre est nommé conformément à la réglementation en vigueur. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement et de la gestion du centre. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du centre.

A ce titre, il :

— élabore le budget et procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits disponibles ;

— passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— établit le compte administratif du centre ;

— représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre ; 24 juin 2007

— nomme, dans le cadre du statut les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— prépare les réunions du conseil d’orientation et veille à l’exécution de ses décisions ;

— établit le rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre de tutelle après approbation du conseil d’orientation.

L’organisation administrative du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur général du centre est assisté par :

— un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et techniques du centre ;

— un directeur des programmes de formation et de perfectionnement ;

— un directeur des études, du conseil et de l’assistance ;

— un directeur de la documentation et des techniques d’information et de communication.

Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce sur proposition du directeur général du centre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le conseil pédagogique et technique du centre est composé des membres ci-après :

— du directeur chargé de la formation du ministère chargé du commerce, président ;

— du directeur général du centre ;

— du directeur chargé des programmes de formation et de perfectionnement du centre ;

— du directeur chargé des études, du conseil et de l’assistance du centre ;

— du directeur chargé de la documentation et des techniques d’information et de communication du centre ;

— de quatre (4) formateurs du centre élus par leurs pairs.

Le conseil peut faire appel à toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences. 9 Joumada Ethania 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 24 juin 2007

Le mandat des membres représentant les formateurs élus par leurs pairs est de trois (3) ans, renouvelable une fois.

Le conseil pédagogique et technique élabore son règlement intérieur. Il se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de l’autorité de tutelle, soit de son président, soit des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le conseil pédagogique et technique donne son avis et ses recommandations, notamment, sur :

— les plans annuels et pluriannuels de formation, d’études et de recherche ;

— les bilans de formation et de recherche ;

— les méthodes pédagogiques et d’évaluation ;

— les programmes des manifestations scientifiques et techniques ;

— les actions de valorisation des résultats des études de recherche ;

— les bilans et les projets de programmes d’acquisition de la documentation scientifique et technique ;

— les programmes de formation.

Il émet son avis à la demande du conseil d’orientation ou du directeur général du centre sur toutes questions relevant du champ d’activités du centre.

La durée de formation et les modalités d’organisation, d’accès des personnels aux différents cycles ou sessions de recyclage ou de perfectionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.

La formation assurée par le centre comprend des cours, des conférences de méthodes, travaux de groupe et des stages.

Les cycles de perfectionnement et de recyclage sont organisés à l’initiative du centre dans le cadre de son programme de formation continue pour les besoins de l’administration chargée du commerce et à la demande d’autres organismes employeurs, intervenant dans un champ d’activité lié notamment au contrôle.

Les candidats admis à un cycle de formation et/ou à un cycle de perfectionnement, de recyclage sont soumis à l’ensemble des dispositions du règlement intérieur du centre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 7 Les cycles de perfectionnement, de recyclage et de formation spécialisée sont sanctionnés par des tests ou examens et ouvrent droit, en cas de succès, à une attestation.

Le budget du centre est, après son adoption par le conseil d’orientation, soumis à l’approbation conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances.

Le budget du centre comporte :

En recettes :

— les subventions allouées par l’Etat, les collectivités locales et les organismes publics ;

— les dons et legs des organisations internationales conformément à la réglementation en vigueur ;

— les ressources diverses liées à l’activité du centre ;

— autres dons et legs.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement et d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————