Décret n° 68-264 du 30 1968 statut particulier des techniciens de laboratoir ministère des finances

Le ministre des finances assure la gestion du corps des techniciens de laboratoire.

Les techniciens de laboratoire sont en position d'activité dans les laboratoires du ministère des finances.

Sous réserve des dispositions prévues en faveur des membres de l'armée de libération nationale et de l'organisation du front de libération nationale, les techniciens sont recrutés par concours sur épreuves dont le programme, les modalités et la composition du jury sont définis par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

A) Parmi les candidats âgés de moins de 30 ans au 1er juillet de l'année du concours, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, série mathématiques élémentaires, techniques ou sciences expérimentales, du brevet d'enseignement industriel d'aide-chimiste ou d'un diplôme reconnu équivalent.

B) Dans la limite de 20% des postes à pourvoir parmi les aides de laboratoire âgés de moins de 35 ans au 1er juillet de l'année du concours et comptant à la même date, 7 ans de services en qualité de titulaire.

Toutefois, les candidats qui atteignent la limite d'âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le 19 juillet d'une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé et le 1er juillet de l'année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier sans que le report de la limite d'âge puisse dépasser deux ans.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois concours.

حف Les concours sont ouverts par arrêté conjoint dú ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, est arrêtée par le directeur de l'administration générale. Elle est publiée au moins un mois à l'avance par voie de presse et par affichage dans les locaux de chaque laboratoire.

A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies par ordre de mérite pour les deux concours.

Les emplois qui n'ont pas été pourvus au titre de l'un des concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet de modifier la répartition des emplois entre les deux catégories de candidats que dans la limite maximum de 20% de l'ensemble des emplois à pourvoir.

Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourygir aux emplois qui resteraient vacants notamment parce que des candidats ont renoncé au bénéfice dé leur admission ou ont été éliminés pour inaptitude physique.

Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont Fait & Alger, le 30 mai 1968. nommés techniciens de laboratoire stagiaires, par arrêté du ministre des finances. S'ils n'entrent pas en fonctions à la Houari BOUMEDIENE. date prévue par cet arrêté, ils perdent le bénéfice de leur 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA tour d'admission. S'ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité de techniciens de laboratoire stagiaires peut être reportée à une date ultérieure par arrêté du ministre des finances. S'ils ne présentent pas de justifications jugées valables ou s'ils n'observent pas le délai imparti, ils perdent le bénéfice de leur admission.

Les techniciens de laboratoire stagiaires sont astreints à une période de stage d'une duree d'un an à l'issue de laquelle le jury qui a procédé au concours de recrutement, éventuellement complété en cas d'empêchement d'un ou plusieurs de ses membres, examine, sur rapport de l'ingénieur chargé du laboratoire, l'activité des stagiaires et propose soit leur licenciement, soit leur titularisation, soit la prolongation de leur stage pour une durée qui ne pourra excéder un an. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois.

Dans le cas de licenciement, les techniciens de laboratoire stagiaires recrutés en vertu du premier concours peuvent être intégrés dans le corps des aides de laboratoire après avis de la commission paritaire compétente.

Dans ce cas, le temps passé dans les fonctions de techniciens de laboratoire stagiaires, est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté dans le nouveau corps.

Les techniciens de laboratoires stagiaires retenus pour la titularisation en vertu de l'article 6 ci-dessus, sont titularisés au 1er échelon du grade de techniciens de laboratoire par arrêté du ministre des finances, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Les techniciens de laboratoire stagiaires, licenciés dans le cadre des dispositions de l'article 8 ci-dessus, ne peuvent plus se présenter au concours pour l'accès au corps des techniciens de laboratoire.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des techniciens de laboratoire sont publiées au bulletin officiel du ministère des finances.

L'emploi de technicien de laboratoire du ministère des finances est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant des échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Par dérogation à l'article 2-A ci-dessus, et pendant une période de 5 ans à compter de la date de mise en vigueur du présent statut, le concours sur épreuves est remplacé par un concours sur titre.

Par dérogation à l'article 2-B ci-dessus et pendant une période de cinq ans à compter du 1er juillet. 1957, les aides de laboratoire pourront faire acte de candidature au concours visé à l'article précité sans limite d'âge; ils devront toutefois, compter à cette date, trois ans d'ancienneté dans leur corps d'origine.

Pour la constitution initiale du corps, sont intégrés en qualité de techniciens, les aides techniques de laboratoire recrutés avant le ler juillet 1962, s'ils ont satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont les modalités seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Ils auront été préalablement titularisés dans leur corps un an après leur recrutement et reclassés sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, prévues par leur ancien statut.

Les agents visés aux alinéas précédents sont intégrés au 1er janvier 1967 dans le corps des techniciens des laboratoires. à l'échelon doté d'un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine après reclassement dans ce corps.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.

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