Décret n° 83-316 du 7 mai 1983 fixant les dispositions statutaires communes spécifiques applicables aux corps des ingénieurs d'application en informatique

Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps des Ingénieurs d'application en informatique qui sont régis, à titre spécifique, par les dispositions prévues par le présent décret.

Les ingénieurs d'application en informatique, au sens du présent décret, sont chargés, sous le contrôle des ingénieurs d'Etat en informatique, d'élaborer et de mettre au point les procédures techniques de traitement de l'information, d'établir et de tenir à jour le dossier d'analyse des applications traitées sur l'ensemble électronique et d'arrêter les directivés nécessaires à la programmation. 884 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils peuvent également être chargés de certains travaux de programmation, de mettre en œuvre, de tenir à jour le système d'exploitation d'un ensemble électronique et d'assurer la maintenance des machines.

Ils secondent, en outre, les ingénieurs d'Etat en Informatique dans l'exécution de leurs tâches.

Ils peuvent être chargés de fonctions d'enseignement et participent à l'encadrement des stagiaires.

Dans chaque département ministériel, 11 peut être constitué par décret un corps d'ingénieurs d'application en informatique exerçant leurs fonctions dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères dotés d'un service informatique.

Ils peuvent être placés en position d'activité auprès des établissements publics et organismes publics dont les personnels sont régis par le statut général de la fonction publique qui ne sont pas dotés de corps d'ingénieurs d'application en informatique.

La création dans chaque établissement public ou chaque organisme public dont les personnels sont régis par le statut général de la fonction publique de corps d'ingénieurs d'application en informatique lorsqu'elle est justifiée, sera effectuée par décret.

Pour l'ensemble des corps ministériels d'ingénieurs d'application en informatique, créés dans les conditions de l'article 3 ci-dessus et par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique d'ingénieur d'application en informatique chef d'équipe ou chef d'exploitation.

L'ingénieur d'application, chef d'équipe, est chargé, en sus de son travail d'ingénieur, d'harmoniser les méthodes et les règles employées par les ingénieurs placés sous sa responsabilité, d'organiser et de coordonner leurs travaux. Il assure la répartition des travaux et veille à leur exécution dans les délais et suivant les spécifications arrêtées par les ingénieurs d'Etat. Il anime et supervise les travaux de deux ou plusieurs groupes de techniciens en informatique définis par l'article 3 du décret n° 80-24 du 2 février 1980 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des techniciens en informatique. Il participe à la formation des ingénieurs d'application stagiaires ainsi que des techniciens et techniciens adjoints en informatique.

L'ingénieur d'application, chef d'exploitation, est chargé de la responsabilité du traitement des applications sur l'ensemble électronique dont il assure l'exploitation. A cet effet, il organise la composition et la rotation des équipes d'exploitation, élabore et suit le planning de l'exécution des travaux.

Il veille à l'utilisation rationnelle, au rendement et au bon entretien des machines.

Le nombre d'ingénieurs d'application, chefs d'exploitation est de un (1) par centre de traitement.

Peuvent être nommés ingénieurs d'application, chefs d'équipe ou chefs d'exploitation, les ingénieurs d'application ayant, au moins, cinq (5) ans d'ancienneté en cette qualité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mai 1983 Le nombre d'ingénieurs d'application, chef d'équipe, ne peut excéder un quart (1/4) de l'effectif réel des Ingénieurs d'application en informatique par centre de traitement.

Les ingénieurs d'application en informatique sont recrutés sur concours, sur titres, parmi les candidats âgés de 45 ans et répondant aux conditions de diplômes suivants :

a) être titulaire du diplôme d'ingénieur d'application en informatique, délivré par l'institut national de formation en informatique,

b) être titulaire du diplôme d'analyste, délivré par le centre d'études et de recherche en informatique,

c) être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'application en informatique ou d'un diplôme équivalent, délivré par une école ou un institut spécialisé.

La liste des écoles et des instituts ainsi que celle des diplômes correspondants sont fixées par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les programmes et modalités d'organisation des concours prévus par l'article 6 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ainsi que du ministre intéressé.

Dans le cadre des dispositions de l'article 7 ci-dessus, les concours sont ouverts et le nombre de postes à pourvoir défini par arrêté du ministre intéressé.

Les ingénieurs d'application en informatique, recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils peuvent être titularisés après une période de stage d'un an s'ils figurent sur une liste d'aptitude à l'emploi, arrêtée par un jury de titularisation dont la composition sera fixée par arrêté conjoint du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative et du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les candidats retenus par le jury ci-dessus mentionné sont titularisés par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'une année, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, 10 mai 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les décisions de nomination, de titulari- | sation, de promotion et de cessation de fonctions des ingénieurs d'application en informatique sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des ingénieurs d'application en informatique est classé à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef d'équipe ou de chef d'exploitation est fixée à 75 points indiciaires.

Les ingénieurs d'application en informatique peuvent être astreints à suivre périodiquement des enseignements particuliers en vue de mettre à jour leurs connaissances.

La proportion maximale des ingénieurs d'application en informatique susceptible d'être détachés est fixée à 10% de l'effectif réel du corps ; celle des ingénieurs d'application en informatique susceptibles d'être mis en disponibilité est fixée à 5% de ce même effectif.

Pour la constitution initiale du corps, les agents recrutés dans les administrations et les organismes soumis au statut général de la fonction publique, qui exercent leurs fonctions en qualité < d'analyste » ou de « programmeur-analyste > informaticien à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent être intégrés sur leur demande dans un corps d'ingénieurs d'application en Informatique s'ils sont pourvus du diplôme de programmeur-analyste-informaticien du centre d'études et de recherche en informatique ou d'un diplôme équivalent. Ils sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils justifient d'une année d'ancienneté. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et celle de leur titularisation, diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de rémunération selon la durée moyenne.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du présent décret, l'ancienneté exigée pour être soumis à l'emploi spécifique de chef d'équipe ou de REPUBLIQUE ALGERIENNE 885 chef d'exploitation est ramenée à deux ans, pour une période transitoire de deux années à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1983.

Chadli BENDJEDID