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DZ Law rend consultable le Journal officiel de la République algérienne : recherche plein texte, lecture des textes et accès aux PDF d'origine publiés sur joradp.dz. La recherche est gratuite et ne nécessite pas de compte. L'assistant IA nécessite un compte et consomme des crédits.

2. Ceci n'est pas un conseil juridique

DZ Law est un outil documentaire, pas un cabinet d'avocats. Rien sur ce site ne constitue un conseil juridique et aucune relation avocat-client n'est créée. Pour toute décision ayant des conséquences juridiques, consultez un avocat inscrit au barreau.

3. Exactitude des textes

Seule la version publiée au Journal officiel fait foi. Nos textes sont extraits automatiquement des PDF officiels : l'extraction peut comporter des erreurs, certains numéros anciens sont illisibles par la machine et une abrogation ou une modification récente peut ne pas encore être reflétée. Le PDF d'origine est accessible depuis chaque texte : en cas de doute, c'est lui qui prime.

4. Réponses de l'assistant IA

L'assistant génère ses réponses à partir des textes retrouvés et cite ses sources. Il peut malgré tout se tromper, mal interpréter un article ou en omettre un. Vérifiez toujours les articles cités avant de vous en servir.

5. Compte

Vous êtes responsable de votre compte et de sa confidentialité. Un compte par personne. Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage automatisé abusif, de tentative de contournement des quotas ou d'extraction massive du service.

6. Crédits et paiement

Les crédits servent uniquement à l'assistant IA. Ils sont achetés par packs, n'expirent pas, ne sont ni transférables ni convertibles en espèces. Un crédit débité pour une réponse qui échoue techniquement est recrédité. Les crédits offerts n'ouvrent droit à aucun remboursement.

7. Disponibilité

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue. Nous pouvons le modifier ou l'interrompre. Notre responsabilité est limitée au montant que vous avez versé au cours des douze derniers mois.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. Les textes du Journal officiel sont des documents publics ; la présentation, la recherche et l'interface de DZ Law restent notre propriété.

9. Modifications

Toute modification de ces conditions sera publiée sur cette page, avec mise à jour de la date ci-dessus. Continuer à utiliser le service vaut acceptation.