Loi n" 84-21 du finances pour

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat, continuera à être 'opérée pendant l'année 1985, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Continueront à être perçus en 1985, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés au budget annexe et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

Conformément à l'état <A> annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget générale de l'Etat sont évalués à la somme de cent treize milliards de dinars (113.000.000.000 DA).

Il est ouvert pour 1985, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1º un crédit de soixante quatre milliards cent quatre vingt six millions trois cent soixante dix mille dinars (64.186.370.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par département ministériel, conformément à l'état B › annexé à la présente lol ; 2º un crédit de cinquante deux milliards huit cent millions de dinars (52.800.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel réparties par secteur, conformément à l'état «C» annexé à la présente loi.

Pour l'année 1985 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits-relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à quarante huit milliards trois cent millions de dinars (48.300.000.000 DA) répartis conformément à l'étas < D > annexé à la présente loi.

Les concours définitifs du budget général de l'Etat, inscrits à l'état <C> annexé à la présente loi, contribuent, à concurrence de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), au financement, pour l'année 1985, des investissements planifiés des entreprises liés à la formation et aux infrastructures environnantes. 1720 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre des finances est autorisé a procéder: 1º à des émissions permanentes auprès du public de bons d'équipement, sur formules, destinés au financement des investissements; 2º à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics; 3º à des opérations d'emprunts de l'Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d'émissions de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique ; 4º à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.

Les conditions relatives aux opérations énumérées ci-dessus ainsi que celles liées aux rémunérations des dépôts à vue ou à terme mis à la disposition du trésor sont fixées par vole d'arrêté.

Toutes dispositions contraires sont abrogées.

Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1985, à la somme de trois milliards trente millions de dinars (3.030.000.000 DA).

Les walis peuvent, dans la limite des crédits de palement disponibles, procéder par arrêté pris sur avis du conseil exécutif de wilaya, à des virements de crédits entre deux secteurs, sous réserve que lesdits virements ne dépassent pas, pour un même exercice, le montant de 20% du secteur le moins doté des deux.

Les walis sont tenus d'en informer immédiatement le ministre chargé des finances, le ministre chargé de la planification et les ministres compétents pour les secteurs en cause ainsi que l'assemblée populaire de wilaya, à la première session qui suit ces modifications.

Toutefois, la décision de répartition des crédits cuverts à l'article 3 de la présente loi peut préciser les secteurs non susceptibles de faire l'objet des réductions visées aux deux premiers alinéas ci-dessus.

Le ministre chargé des finances est autorisé à consentir aux entreprises socialistes nationales, dès leur création, des dotations de fonds de base initiales en concours définitifs.

L'octroi des dotations visées à l'alinéa ler ci-dessus, se fait dans la limite du montant inscrit, à cet effet, au budget général de l'Etat.

Le ministre chargé des finances est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises du secteur public:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 1º à consentir des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles du secteur socialiste, aux entreprises socialistes à vocation nationale ou locale.

Les prêts visés à l'alinéa ci-dessus du présent article sont imputés au débit du compte spécial n° 304-408 intitulé Restructuration financière des entreprises publiques >.

L'octroi de ces pêts se fait dans la limite d'un.plafond fixé à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA). 2º à faire accorder par les banques des crédits à moyen terme aux entreprises citées à l'alinéa 19; 3º à consolider le passif permanent des entreprises citées à l'alinéa 1º par l'accroissement de leurs fonds propres au moyen de la transformation de concours temporaires accordés jusqu'au 31 décembre 1984, en concours définitifs et ce, par imputation des montants concernés au compte de résultats du trésor, 4° à accorder des subventions d'équilibre et des dotations de fonds propres aux entreprises socialistes à vocation nationale en concours définitifs dans la limite des montants inscrits, à cet effet, au budget général de l'Etat.

Les montants des concours visés aux alinéas 2º et 3º ci-dessus, sont déterminés en fonction de la nature d'activité des entreprises.

Les conditions et les modalités attacnées à la restructuration financière sont organisées dans le cadre du dispositif arrêté en matière de réorganisation et de restructuration des entreprises du secteur public.

Les dossiers de restructuration financière sont transmis par le ministre chargé des finances au bureau de l'Assemblée populaire nationale.

Les mesures de restructuration financière arrêtées par le Gouvernement font l'objet d'une communication à l'Assemblée populaire nationale, suivie d'un débat.

Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité soutenus, est fixé, pour 1985, à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA).

Ces dépenses sont totalement couvertes par des subventions du budget général de l'Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

Les recettes et les dépenses prévues au titre du fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés par catégorie pour l'ensemble des établissements, sont fixées par voie réglementaire.

La répartition détaillée des recettes et des dépenses affectées à chaque établissement, conformément à la nomenclature budgétaire des secteurs sanitaires autonomes, est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé publique.

Les modifications à la répartition visée au deuxième alinéa ci-dessus, peuvent être effectuées, dans la limite des crédits disponibles: 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé publique, lorsqu'il s'agit de crédits affectés à des établissements hospitaliers différents; 2º par arrêté du ministre chargé de la santé publique, lorsqu'il s'agit de crédits de différentes natures, concernant un même établissement hospitalier; 3º par décision du directeur de l'établissement hospitalier, lorsqu'il s'agit de dépenses de même nature concernant le même établissement.

Les modifications ne peuvent donner lieu à prélèvement sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres abritant des dépenses d'une autre nature.

Pour 1985, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale aux budgets autonomes des secteurs sanitaires et établissements hospitallers spécialisés, y compris les centres de handicapés, est fixée à quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA).

Pour 1985, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale au financement des Investissements des secteurs de la santé et de la protection sociale, est fixée à trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA).

Le ministre des finances est autorisé

- remises grâcieuses totales ou partielles à accorder des aux moudjahidine bénéficiaires de prêts consentis sur avances du trésor public, en application de la circulaire interministérielle du 17 août 1968 et de l'article 15 B de la loi de finances pour 1969.

Le montant des remises ainsi accordées devra être couvert par des crédits à inscrire dans le budget de l'Etat, pour permettre au trésor de régulariser ses opérations.

Le dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, est modifié comme suit :

Les conditions d'octroi de prêts seront déterminées par voie réglementaire ».

L'article 23 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national, est modifié comme suit :

« Il sera accordé aux investisseurs privés des mesures d'encouragement plus favorables qui seront fixées en matière fiscale, dans le cadre des lois de finances et en matière de crédit par voie réglementaire, lorsque :

a) le projet porte sur les activités de production de biens destinés à l'exportation;

b) l'investisseur fait apport d'un capital en devises;

c) l'investissement est initié dans le cadre du programme arrêté en matière d'organisation du tourisme populaire ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1721

L'article 35 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan est modifié comme suit :

« Les artisans et les coopératives artisanales, dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, bénéficient, à leur demande, de crédits spécialisés pour l'acquisition des équipements et le financement de l'exploitation.

Les montants et les conditions d'octroi de ces crédits seront déterminés par voie réglementaire >.

Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole, est modifié comme suita < Le montant et les modalités d'octroi de ces crédits sont fixés par vole réglementaire >.

Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 relative à la cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, sont modifiées comme suita < Les produits provenant de la cession des biens visés à l'article 2-1º, 2º et 5° ainsi que ceux provenant de la cession des locaux et des fonds de commerce de même nature juridique, sont versés aux divers comptes de prêts du trésor, chaque fois que ces biens ont été réalisés sur concours temporaires de l'Etat n'ayant pas fait encore l'objet de remboursement.

Une instruction interministérielle déterminera les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de l'alinéa ci-dessus.

(Le reste sans changement) >.

Les soldes de crédits à long, à moyen et à court termes de toute nature consentis aux fellahs et aux domaines du secteur agricole socialiste par les ex-caisses de crédit agricole et l'ex-office national de la révolution agraire (O.N.R.A.), sur des ressources publiques ou des ressources bancaires avec la garantie de l'Etat, admis précédemment en non valeur, en vertu des articles 18, 24 et 22 des lois de finances, respectivement pour 1971, 1974 et 1977, sont consolidés, en concours définitifs et ce, par imputation au compte de résultats du trésor.

Cette imputation ne s'applique pas aux créances pour lesquelles il a été engagé des procédures contentieuses de recouvrement qui sont diligentées par la direction de l'agence judiciaire du trésor, à la fin du mandat du liquidateur des organismes agricoles mentionnés à l'alinéa précédent.

L'article 455 du code civil est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 455. - Les établissements de crédit peuvent, en cas de dépôt de fonds et en vue d'encourager l'épargne, accorder un intérêt dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des finances 1722 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 456 du code civil est modifié comme suit :

Art. 456. Les établissements de crédit qui consentent des prêts dans le but d'encourager l'activité économique nationale, peuvent prélever un intérêt dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des finances >.

Les dispositions de l'article 22 de la lol n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, sont modifiées somme suit:

« Le ministre chargé des finances est autorisé.

Jusqu'au 31 décembre 1985, à prendre toutes mesures permettant d'assurer le recouvrement des créances impayées au 31 décembre 1984, des administrations, collectivités locales, organismes publics et entreprises socialistes, lorsque le débiteur est une administration, une collectivité locale, un organisme public ou une entreprise socialiste.

A cet effet, les comptables publics sont autorisés ▲ payer, sans ordonnancement préalable sur les chapitres budgétaires concernés du budget correspondant des administrations, des collectivités locales ou des organismes publics débiteurs, le montant de ces créances.

Dans le cas où les crédits disponibles dans les chapitres concernés sont insuffisants, le paiement se fera par imputation au compte spécial ouvert dans les écritures du trésor sous le n° 302-045 et intitulé < Opération de règlement des dettes du secteur administratif ».

Le compte n° 302-035 intitulé Opération de mobilisation, de liquidation et de compensation des créances et dettes au sein du secteur public administratif et économique, est maintenu dans les écritures du trésor å l'effet de permettre le règlement des dettes d'entreprises socialistes non susceptibles d'être récouvrées comme indiqué à l'alinéa ci-après.

Les banques primaires sont autorisées à débiter d'office du montant des créances détenues sur les entreprises socialistes leur compte bancaire, quelle que soit leur situation de trésorerie.

Le solde des deux comptes du trésor sus-mentionnés, résultant des opérations visées au présent article. sera régularisé au moyen de crédits qui seront inscrits selon la procédure appropriée au budget général de l'Etat pour les exercices ultérieurs.

Les comptes spéciaux du trésor nº 301-005 et n° 301-006 intitulés respectivement Parcs à matériels des directions des travaux publics et parcs matériels de l'hydraulique, sont clôturés.

Le solde de ces comptes, après déduction du montant des rémunérations imputées au budget de l'Etat, au cours de l'exercice 1983, sera versé au budget de la wilaya.

Le compte spécial du trésor n° 302-002 Intitulé Gestion des biens de l'Etat, est clôturé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Le solde de ce compte, déduction faite des montants dus au trésor, au titre des prêts accordés pour la réalisation des biens susvisés, sera réparti entre les offices de promotion et de gestion immobilière.

Le compte spécial du trésor nº 302-019 intitulé Fonds de financement pour l'équipement sportif et socio-culturel, est clôturé.

Le solde résultant de l'apurement de ce compte est versé au compte de résultats du Trésor.

Le compte spécial du Trésor nº 304-206 Intitulé Prêts aux anciens moudjahidine pour achat de cheptel, est clôturé.

Le déficit résultant de l'apurement de ce compte est versé au compte de résultats du Trésor.

Le compte spécial du trésor nº 305-002 Intitulé Réparation des dommages causés par les inondations du Sud de décembre 1963 >, est cloturé.

L'excédent ou le déficit résultant de l'apurement du compte est versé au compte de résultats du Trésor >.

Les comptes spéciaux du trésor suivants :

- 305-004 « Assistance médicale gratuite »,

- 305-005 Service des enfants assistés », 305-006 Secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables > ; sont clôturés.

L'excédent ou le déficit résultant de l'apurement de ces comptes est versé au compte de résultats du Trésor.

Des fonds de garantie ou de caution mutuelle destinés à garantir leurs membres auprès des banques pour leur permettre d'obtenir des crédits de toute nature, peuvent être créés, selon les besoins, par vole réglementaire, dans tous les secteurs de l'activité économique.

Les adhérents à ces fonds sont tenus de verser des redevances (droit d'adhésion et cotisation) qui sont déterminées par leurs statuts.

L'article 71-5 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, est modifié comme suit :

« Il est institué, dans le cadre de la politique nationale des prix, une taxe compensatoire applicable à certains produits dont la liste est fixée annuellement par décret. Toutefois, ce décret demeure applicable jusqu'à parution du décret pris au titre de l'année en cours.

(Le reste sans changement) >.

Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l'investissement économique privé national et de l'article 41 de la loi n° 84-22 du 24 décembre 1984, portant plan quinquennal 1985-1989, les seuils fixés aux alinéas 1 et 2 de l'article 28 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée sont portés respectivement à un montant maximal de douse 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA millions de dinars (12.000.000 DA) et de trente cing millions de dinars (35.000.000 DA), pour les investissements agréés dans le cadre de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée et intervenant dans les activités prioritaires.

L'article 3, alinéa ler du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit :

« Art. 3. Les sociétés par actions, les sociétés

- limitée, les associations en partià responsabilité cipation autorisées, les sociétés d'économie mixte ainsi que les sociétés en nom collectif sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet.

(Le reste sans changement) .

L'article 7 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 4ème paragraphe ainsi rédigé :

Art. 7. Sont également exonérés de l'impôt :

4. Le partenaire étranger au sein de la société d'économie mixte, à raison de la rémunération additionnelle qui lui est servie au titre des efforts réellement consentis et de son apport effectif en matière de transfert de technologie ».

Le paragraphe 5 de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

« Art. 8. - .......

5. Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial), sont exemptées, à compter du 1er janvier 1985, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant une durée de trois (3) ans, à compter de l'année de mise en exploitation.

Toutefois, lesdites unités implantées dans les zones déshéritées bénéficient d'une exonération du même impôt pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de l'année de mise en exploitation ».

Le troisième alinéa du paragraphe 12 l'article - du code des impôts directs et taxes de 8 assimilées est modifié comme suit :

Art. 8. - ......... ................

12. .... ...

Bénéficient également de l'exonération totale de l'impôt sur les bénéficies industriels et commerciaux, durant une période allant d'une (1) à cinq (5) années, compter de l'année de mise en exploitation a REPUBLIQUE ALGERIENNE 1723

- les entreprises artisanales implantées dans les zones déshéritées, ..... (Le reste sans changement) .......... Σ

L'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par le paragraphe 18 ainst rédigé

13. Les entreprises agréées dans le cadre de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte, bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, durant les trois (3) premiers exercices, à compter de l'année de mise en exploitation de leur activité.

Elles bénéficient d'un abattement de 50% pour le quatrième exercice et d'un abattement de 25% pour le cinquième exercice, sur le résultat fiscal ».

Il est créé au code des impôts directs et taxes assimilées, un article 11 ainsi rédigé :

Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l'article 94 du présent code, les bénéfices des sociétés d'économie mixte sont soumis au taux réduit préva à l'article 29 du même code, lorsqu'ils ont été, au cours de l'exercice de réalisation, affectés à des investissements immobiliers et mobiliers réalisés pour ies besoins du développement de l'entreprise».

L'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 22. - Sont soumis au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel : 1' (sans changement). 5º Les particuliers qui ont opté... (sans changement) les redevables visés ci-dessus sont tenus.....

(sans changement).

Si l'entreprise a été déficitaire... (sans changement).

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les res ponsables de l'administration centrale des impôts, dûment habilités, peuvent octroyer aux entreprises publiques, sur la base d'une demande motivée et après avis de l'autorité de tutelle concernée, une prorogation de délai exceptionnelle de trois (3) mots en ce qui concerne la production de leur déclaration.

Toutefois, les entreprises bénéficiaires de cette prorogation sont tenues de déposer une déclaration provi soire dans le délai légal prévu au présent article >.

Le paragraphe ler de l'article 29 du code des impôts - directs et taxes assimilées est imodifié comme suit:

Art. 29. 1. Le bénéfice taxable est déterminé en ce qui concerne les particuliers, en appliquant un abattement à la base de : -6.000 DA, lorsque le bénéfice n'excède pas 40.000 DA, -4.000 DA, lorsque le bénéfice est supérieur à 40.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA,

- 2.000 DA, lorsque le bénéfice est supérieur à 80.000 DA et inférieur ou égal à 120.000 DA.

Le bénéfice taxable... (Le reste sans changement) >.

L'article 29, paragraphe 4 du code des Impôts directs et taxes assimilées est complété par un d) rédigé comme suit : < Art. 29. -

4. Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé comme suit:

a) (sans changement)

b) >

c) >

d) société d'économie mixte taux normal ..... 60% taux réduit pour les bénéfices réinvestis 20% ....

Toutefois, les contribuables désignés au b) précédent........ (Le reste sans changement) >. ........

L'article 34 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 7° paragraphe ainsi rédigé :

Art. 34. 7°. - Les , entreprises du secteur sociliste qui font l'objet d'une restructuration dolvent, dans le délai de 3 mois qui suit la publication au Journal officiel du décret portant dissolution ou changement de dénomination ou d'objet, souscrire une déclaratión provisoire des résultats accusés pour la période d'activité soumise à imposition.

Cette déclaration doit comporter le montant du chiffre d'affaires et le résultat afférent à la période concernée.

La déclaration définitive doit être souscrite, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois qui suit la clôture, des opérations de répartition du partrimoine de l'entreprise restructurée >.

L'article 76 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 76. - Le bénéfice taxable est déterminé en appliqant un abattement à la base de : 6.000 DA lorsque le bénéfice n'excède pas 40.000 DA,

- 4.000 DA lorsque le bénéfice est supérieur à à 40.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA, 2.000 DA lorsque le bénérice est supérieur à 80.000 DA et inférieur ou égale à 120.000 DA.

Le bénéfice taxable .... .............. (Le reste sans changement) L

L'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suita < Art. 92. - Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal: -la quote part des allocations.... ...... (sans changement)

- - les dépenses, charges et loyers ..............

(sans changement) .............

- les cadeaux de toute nature, les subventions et les dons. ........

(sans changement)

- les frais de réception...

(sans changement) les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurances sociales versées par le contribuable à titre personnel>.

L'article 106 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art 106. Sont affranchis de l'impôt : 1°) les personnes remplissant les conditions d'exonération prévues par l'article 4 § 6 du présent code, 2°) les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère lorsque les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens >.

L'article 149 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 149. - Le montant des rémunérations imposables est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en espèces ou en nature accordés :

- les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission, les indemnités de zone géographique, les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que salaire unique, allocation familiale, allocation maternité, etc..., les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit,

- les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance, les rentes vlagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entrainé, pour la victime, une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale,

- les pensions versées à titre obligatoire à la suite d'un décision de justice.

Il est tenu compte, en outre, poür les salaires d'un abattement à la base égal au seuil d'affranchissement prévu à l'article 147 du présent code. Cet abattement n'est appliqué que sur le salaire principal mensuel lorsque le bénéficiaire assure des vacations à titre accessoire >.

Le barême de l'impôt sur les traitement et salaires prévu à l'article 152 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié à compter du ler janvier 1985.

Le paragraphe 4 de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art. 182.4. - Les unités de production des entreprises socialistes bénéficicient d'une exonération du versement forfaitaire pendant les trois premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d'une exonération de cinq (5) ans dans les mêmes conditions.

Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».

Le paragraphe 5 de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 182. 5. Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial) sont exemptées du versement forfaitaire pendant les trois (3) premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d'une exonération de cinq ans dans les mêmes conditions ».

Le paragraphe 8 de l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modiflé comme suit:

Art. 182. - ............ ...

8. Les promoteurs d'activités artisanales au sens de l'article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan et dûment inscrits au registre de l'artisanat et des métiers, sont exemptés du versement forfaitaire durant une période allant de une à trois années, à compter de l'année de mise en exploitation.

Bénéficient également d'une exemption du versement forfaitaire pendant une période allant de la première à la cinquième années, à compter de l'année de mise en exploitation: les entreprises artisanales implantées dans les zones - déshéritées. ........ ...........

(Le reste sans changement............ >. ...........

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1725

L'article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 194. - L'impôt spécial sur les plus-values est calculé par application à la base imposable définie à l'article 193 ci-dessus d'un des taux suivants:

(sans changement)......

(sans changement) ...... et inférieur ou égal à neuf (9) ans.. ........ (Le reste sans changement)...

Les articles 133 à 136 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 'sont abrogés.

L'article 207 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 207. - En vue de l'établissement des rôles des impôts directs, les propriétaires et, à leur place, leurs principaux locataires d'immeubles bâtis destinés en tout ou partie, à la location, sont tenus de remettre, au chef d'inspection des impôts directs de la commune du lieu de la situation des immeubles une déclaration, avant le 31 janvier, indiquant au jour de sa production:

- les nom et prénom usuels de chaque locataire, la consistance des locaux qui lui sont loués, le montant des loyers perçus de chacun d'eux au cours de l'année précédente ainsi que le montant des charges,

- les nom et prénom usuels de chaque occupant à titre gratuit et la consistance du local accupé, la consistance des locaux occupés par le déclarant lui-même,

- la consistance des locaux vacants.

Toute infraction aux prescriptions qui précèdent donne lieu à l'application de l'amende prévue à l'article 164 du présent code.

Les dispositions de l'article 165 du même code sont applicables à l'amende précitée.

Le contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration dans le délai prescrit ci-dessus est taxé d'office avec application de la majoration prévue à l'article 32 du présent code.

En cas d'insuffisance de déclaration, les droits élu- čés donnent lieu à l'application des majorations prévues par l'article 33 du même code >.

Il est créé au code des impôts directs et taes assimilées un article 229 bis ainsi rédigé :

Art. 229 bis. Sont exemptées de la contribution unique agricole, pendant une période de cinq (5) ans, les activités agricoles et d'élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur >.

L'article 233 B du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit I

Le droit fixe appliqué aux revenus provenant de l'activité de la pêche est dû par les marins pêcheurs exploitant de petits métiers, partrons pêcheurs et armateurs à l'exclusion des personnes physiques et des sociétés de personnes possédant plusdeurs embarcations ainsi que des personnes morales.

Les contribuables qui ne relèvent pas du droit fixe suivant les conditions énoncées à l'alinéa précédent restent soumis aux impôts et taxes de droit commun >.

L'article 233 D du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 233 D. - Le droit fixe est déterminé comme buit www... (sans changements -2.000 DA par trimestre pour les patrons-pêcheurs.

Toutefois ... .. rorov... (Le reste sans changement) ..........

Il est ajouté au code des impôts directs et taxes assimilées un article 233-M bis rédigé comme suit :

Art. 233 M bis. - En cas d'interruption momentanée d'activité, consécutive à un arrêt mécanique supérieur à un (1) mois dûment justifié, immobilisant le navire, les contribuables concernés sont tenus de faire parvenir, à l'inspecteur des impôts directs du Heu d'imposition, dans les quinze (15) jours de la période considérée, une déclaration motivant ladite Interruption.

Les droits dus dans le cas de l'espèce peuvent faire l'objet d'une réduction au prorata de la durée correspondant à la cessation d'activité ».

L'article 233 - S du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 233. S1 Lorsque la taxation du droit fixe trimestriel est établie d'office conformément à l'article 233Q ci-dessus, le montant des droits est majoré des pénalités prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 32 du présent code.

2. Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l'article 233-P du même code, par le contribuable soumis au droit fixe ci-dessus, tout défaut de versement de ce droit constaté après un délai de deux (2) mois à compter de la date d'exigibilité, donne lieu à l'émission d'un rôle assorti d'une majoration de 25% ».

L'alinea 3 de l'article 233-U du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit:

Art. 233 U. 3... ............... les agents des affaires maritimes >.

L'article 236 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 236. - Le taux de l'impôt est fixé à 6 % 5.

Le taux de l'impôt de 6% sur les entreprises étrangères de construction n'est pas applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1985.

Lesdits contrats continueront d'étre soumis, jusqu'à leur exécution totale au taux de 4% en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984.

L'article 241 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art. 241-1. - Le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 239 - fer alinéa ci-dessus dans le délai prescrit audit article, donne lieu à une pénalité de 25% appliquée sur le montant des droits dus par l'entreprise étrangère.

2. La majoration est portée à 40% si l'état détaillé des sommes versées à des tiers, visé à l'article 239- 2ème alinéa ci-dessus, n'est pas parvenu à l'administration dans un délai de trente (30) fours à partir de la notification, par pli recommandé, d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai

L'article 242 B du code des impôts directa et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

Art. 242 B. - Il est institué un impôt unique sur les transports privés en remplacement de tous les impôts et taxes directs et de la taxe unique globale sur les prestations des services antérieurement mis à la charge des exploitants de taxis et des transporteurs visés à l'article 242 C ci-après.

Sont exclus de l'impôt unique ci-dessus, les personnes physiques et les sociétés de personnes possédant plusieurs véhicules ainsi que les personnes morales.

Les contribuables qui ne relèvent pas du droit fixe suivant les conditions énoncées à l'article 242 C ci-dessous restent soumis aux impôts et taxes de droit commun ».

L'article 242 C du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 242 C.- L'impôt unique sur les transports privés est dû par les exploitants de taxis et les propriétaires de véhicules d'une charge utile inférieure ou égale à 3, 5 tonnes, autorisés à exercer l'activité de transport public de personnes, de marchandises et d'animaux >.

L'article 242 E du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 242 E.-Les échéances de l'impôt unique sur les transports privés sont fixées trimestriellement pour un véhicule utilisé comme suit :

TARIF CATEGORIE LIEU D'EXPLOITATION TRIMESTRIEL Communes de (sans Communes ........ au 1.... .... changemennt) ........ -dessus de 30.000 habi- Sans changement Taxis tants jusqu'à 100.000 habitants Communes de... .....

(sans ... changemennt) ........

Communes de... .......

(sans changemennt) ........ ...... dessus de 30.000 habitants Véhicules de transport d'une charge Communes au- Sans changement Jusqu'à 100.000 habitants utile égale ou inférieure à 1,5 tonne Communes de .... (sans changemennt) ........

Communes de...

(sans changement) ........

Véhicules de transport d'une charge ..... infé- Communes au-dessus de 30.000 habitants Sans changement utile supérieure à 1,5 tonne et jusqu'à 100.000 habitants rieure ou égale à 3, 5 tonnes Communes de...... ...............

(sans changement) ........ .......

L'article 242 F du code des impôts directs | dès le palement de la première échéance. Ce docuet taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 242 F. Les propriétaires de véhicules d'une charge utile - supérieure à 3,5 tonnes autorisés à exercer l'activité de transport public restent soumis au régime de droit commun ».

L'article 242 M du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme stit:

Art. 242 M 1. Lorsque la taxation de l'impôt unique visé sous le présent titre est établie d'office 'conformément à l'article 242 J ci-dessus, le montant des droits est majoré des pénalités prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 2 du présent code.

2. Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l'article 242 I du même code par le contribuable soumis à l'impôt unique sur les transports, tout défaut de versement de cet impôt constaté après un délai de deux (2) mois à compter de la date d'exigibilité, donne lieu à l'émission d'un rôle assorti d'une majoration de 25 % ».

Il est ajouté au code des impôts directs et taxes, assimilées sous la section IX créée à cet effet, un article 242 O rédigé comme suit:

Section IX Carte fiscale

Art. 242 O. - Il est délivré une carte fiscale aux contribuables soumis à l'impôt unique sur les transports privés par le receveur des contributions diverses ment est annoté au fur et à mesure du paiement des échéances suivantes.

La carte visée à l'alinéa ci-dessus n'est valable que pour l'année au titre de laquelle elle est délivrée.

Elle doit, en outre, être présentée à toute réquisition des magistrats et fonctionnaires ci-après :

- le président de l'assemblée populaire communale, les magistrats des tribunaux, les officiers de l'ordre public.

- les agents des impôts, du contrôle économique et de la répression des fraudes.

Toute infraction est constatée par un procès-verbal qui doit être adressé ou remis aux services fiscaux territorialement compétents ».

L'article 248 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 248. - Par dérogation à l'article 243 du pré sent code, est versé au service des fonds communs des collectivités locales, le produit de la taxe sur l'activité professionnelle due par : les établissements publics à caractère industrisi et commercial,

- les entreprises de bâtiment et de travaux publics,, les banques et les établissements financiers agréés, les entreprises de transport, les entreprises de location d'engins, les entreprises de travaux d'études, qui, après l'autorisation de l'administration fiscale, ont sollicité et obtenu l'établissement de ladite taxe au lieu du principal établissement, pour l'ensemble de leurs entreprises exploitées en Algérie.... .... .......... (Le reste sans changement)........

L'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art. 256. Sous réserve..... .. (sans changement) ................

Toutefois, bénéficient d'une réfaction de 40% le montant des ventes au détail non passibles de la taxe sur les prestations de services et portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% de droits indirects,

- le montant des opérations de ventes en gros .. ... .......... (Le reste sans changement) >.......

II est créé, entre le 4º et le 5º alinéa de l'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées, un nouvel alinéa ainsi rédigé < Art. 256. - .... ...

Bénéficient également de la réfaction de 40 % les torréfacteurs de café qui revendent dans les conditions de détail leur propre production.. .......... (Le reste sans changement) >. .. .........

Le paragraphe 7º de l'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit < Art. 257. - N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe: ..... ..... 7° le montant des opérations de ventes des unités de production des entreprises socialistes pendant les trois premières années de leur activité.

Le montant des opérations de ventes des unités de production des entreprises socialistes implantées dans les zones déshéritées pendant les cinq (5) premières années de leur activité.

Toutefois, ...........

(Le reste sans changement) ..........

Le paragraphe 11º de l'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 257. N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe : . 11º Le montant des opérations de vente faltes par les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial) pendant les trois premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d'une exonération du même impôt pendant une durée de cinq (5) ans dans les mêmes conditions >.

L'article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

Art. 257. bis 3 1º - sans changement, 2° - sans changemeent, 3º - bénéficient de l'exonération de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pendant une période allant de la première à la troisième année, à compter de l'année de leur mise en exploitation:

- les entreprises artisanales de production de biens utilitaires, les entreprises artisanales de réalisation, de prestations de services d'entretien ou de réparation,

- les entreprises exerçant une activité d'artisanat traditionnel populaire, -les entreprises exerçant une activité d'artisanat d'art,

- les entreprises ayant fait un apport en devises, le montant de l'exonération étant déterminé au prorata de la part des apports en devises dans le chiffre d'affaire global de l'activité,

- les entreprises artisanales produisant des biens destinés à l'exportation dans la limite du prorata prévu à l'article 8 du présent code.

Bénéficient également de l'exonération susvisée durant une période allant de la première à la cinquième année, à compter de l'année de mise en exploitation, les entreprises artisanales implantées dans les zones déshéritées ». 4° sans changement

L'article 260 § 2 du code impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit:

Art. 260. ...... ........ 2º Les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les banques et établissements financiers assimilés, les entreprises de transport, les entreprises de location d'engins et de travaux d'études sont tenus de déterminer le montant du chiffre d'affaires réalisé par chacun de leurs établissements secondaires et la taxe établie dans chacune des communes où sont situés ces établissemennts.

Toutefois .........

(Le reste sans changement) ..........

L'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé : < Art. 307. 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8° Bénéficient d'une exonération totale de la taxe foncière, pour une période de cinq (5) ans, à compter de la date d'acquisition, tout bien servant à l'activité agréée dans le cadre de la loi relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte >.

L'article 389-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

Art. 389 .1 Les réclamations relatives aux impôts, droits et amendes - visées à l'article 388-1 ci-dessus doivent être adressées d'abord au sous-directeur des impôts de la wilaya dont dépend le lieu d'imposition.

Un récépissé est délivré aux contribuables >.

Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 390 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit

Art. 390. 1. Sous réserve des cas prévus aux paragraphes 2 à 4 ci-dessous, les réclamations sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des évènements qui motivent ces reclamations.

2. Le délai de réclamation expire: -le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où à la suite d'erreur d'expédition, de tels avertissements lui ont été adressés par le sous-directeur des impôts de wilaya, -le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l'existence des cotes indûment imposées par suite de faux ou double emploi.

3. Lorsque l'impôt ne donne pas lieu à l'établissement d'un rôle, les réclamations sont présentées :

- s'il s'agit de contestations relatives à l'application des retenues effectuées à la source, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées,

- dans les autres cas, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est versé.

4. Les réclamations pour vacance de maison ou Inexploitation d'immeubles à usage commercial ou industriel, prévues par l'article 324 ci-dessus, doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours delaquelle les vacances ou inexploitations remplissant les conditions fixées par l'article 324 précité sont intervenues >.

L'article 393-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 393. - 1. Le sous-directeur des impôts de la wilaya statue sur les réclamations dans le délai de six

(6) mois suivant la date de leur présentation >.

L'article 396 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 1729

Les décisions rendues par le sous-directeur.... portant notification de la décision.

Peuvent également être portées devant la chambre administrative de la Cour dans le même délai que ci-dessus, les décisions notifiées par l'administration après avis émis par les commissions de recours, communale, de wilaya et centrale prévues respectivement aux articles 359, 360 et 361 du code des impôts directs et taxes assimilées.

2. - 2. Tout réclamant qui n'a pas reçu avis de la décision du sous-directeur des impôts de la wilaya dans le délai de six (6) mois prévu à l'article 393 c1- dessus, peut soumettre le litige à la chambre administrative de la Cour dans les deux (2) mois qui suivent le délai précité > ..... (Le reste sans changement) ...

Il est créé au code des impôts directs et taxes assimilées un article 437 bis ainsi rédigé :

Art. 437 bis. - En matière de recouvrement, le ministre chargé des finances et les responsables de l'administration fiscale centrale et locale dûment habilités peuvent accorder des sursis au recouvrement ou des échéanciers de paiement de tous impôts, droits et taxes de toute nature et généralement de toute créance prise en charge par l'administration fiscale à tout redevable qui en fait la demande et qui solent compatibles avec les intérêts du Trésor et les possibilités fiancières du demandeur.

Il peut être exigé des bénéficiaires pour l'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, la constitution de garanties suffisantes en vue de la couverture du montant des impositions pour lesquelles un sursis de versement ou des délais de paiement sont susceptibles d'être accordés. A défaut, il peut être pratiqué une saisie conservatoire sur les facultés contributives du demandeur qui en conserve toutefois la jouissance >.

Section Taxes sur le chiffre d'affaires

L'article 4, 3º du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suits < Art. 4. Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : ... 3°) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global est inférieur ou égal à 60.000 DA >.

Le 15º de l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.

L'article 74 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié comme suit : < Art. 74. - Sont exemptés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les animaux vivants de toutes espèces, lorsqu'ils sont acquis par l'université, l'organisme chargé de la recherche scientifique, l'institut Pasteur et les centres hospitalo-universitaires ».

I est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe 18° rédigé comme suit :

« Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: ....... 18°). les achats d'emballages servant au conditionnement et à la présentation commerciale des produits soutenus ci-après : graines et fruits oléagineux même concassés (Ex 12-01 du tarif douanier);

- huiles fluides alimentaires (Ex 15-07 du tarif douanier);

- sucres de petteraves et de cannes a l'etat solide (Ex 17-01 du tarif douanier) ;

- autres sucres (strop de glucose, sucres et mélasses) (Ex 17-02 du tarif douanier); -pâtes alimentaires (Ex 19-03 du tarif douanier)».

L'article 13 du code des taxes sur la chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'll suit :

Le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par la livraison de la marchandise. Pour les travaux d'entreprise, le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par :

- l'encaissement total ou partiel du prix jusqu'à l'achèvement des travaux ;

- le débit pour les assujettis autorisés à se libérer d'après les débits.

Toutefois, à la réception de l'ouvrage réalisé et pour les travaux visés à l'article 3-4° ci-dessus, le fait générateur est constitué par la livraison en ce qui concerne les entreprises étrangères ».

Le dernier alinéa de l'article 26 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit :

Art. 26 bis. - ...

(.... ...

L'apposition de ces vignettes a heu immédiatement après la confection des étuis, bourses ou paquets, sauf pour le tabac priser et mâcher et les produits destinés à l'exportation.

Les modalités du contrôle de la production par l'administration fiscale pour le tabac priser et mâcher seront fixées par voie réglementaire ».

L'article 37-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit :

Art. 37-1 - Les redevables de la taxe unique globale à la production qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes qui effectuent des affaires avec des non assujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 29, 30, 31 et 36 ci-dessus, et sont soumis au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles, lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et inférieur ou égal à neuf cent mille dinars (900.000 DA)- ............. (le reste sans changement) .........

L'article 45 paragraphe 1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit: < Art. 45. - Sont en outre exonérées de la taxe unique globale à la production :

L - Les marchandises placées sous l'un des régimes suspensifs des droits de douane ci-après: entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt, sous réserve des dispositions spéciales prévues en la matière par le code des douanes, notamment son article 178 ». .... .... (le reste sans changement).

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 56 bis rédigé comme suit :

Art. 56 bis. - Les dispositions de l'article 405, paragraphe I du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables à la taxe unique globale à la production et aux pénalités fiscales correspondantes devenues irreccouvrables ».

Le 2ème de l'article 99 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.

L'article 99 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

Art. 99. - Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale sur les prestations services : 1°) (sans changement) 2°) (abrogé) 3°) les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global annuel est inférieur ou égal à 36.000 DA».

(le reste sans changement).

L'article 100-1-a) du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 100. - Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services : 1º a) les affaires de façon portant sur les jour naux et publications périodiques ainsi que les travaux de composition et d'impression des journaux, sous réserve que ces journaux rempilssent les conditions définies à l'article 5-7° ci-dessus >.

Les dispositions du C du 3ème de l'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont abrogées.

L'article 100-4° du code des taxes sür le chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit: 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont exemptés de la taxe unique | globale sur les - prestations de services :

1) .......... 2°) ....... ....... 3°) ... ... 4°) les travaux de façon exécutés pour le compte de redevables de la taxe unique globale à la production sauf lorsque ces travaux portent sur des marchandises dont la vente à l'intérieur est exonérée de ladite taxe>.

Le 5º de l'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.

L'article 100-6° du code des taxes sur 10 chiffre d'affaires est modifié ainsi qu'il suit :

Art. 100. Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services. 1°) ... 2°) ... 3°) .................................

4) ........... 5°) .. 6°) Les opérations de façon portant sür des marchandises destinées à l'exportation, dans la mésüre où ces marchandises sont exportées directement par le façonnier ».

Le 7º de l'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.

Le 9º de l'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.

Le 11º de l'article 100 du code des

- chiffre d'affaires est abrögé. taxes sur le

L'article 106-1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit :

• Art. 106-1. Pour les artisans exerçant les activités d'art traditionnel énumérées à l'article 30 du code des impats directs et taxes assimilées et remplissant les conditions prévues par l'article 31 du même code, il est appliqué un abattement de 30.000 DA lorsque le montant des bases annuelles imposables est inférieur ou égal à 60.000 DA». .......... (le reste sans changement) ........

L'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et complété comme suit:

Art. 109. - Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé conime suit.

a) assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d'incendie sur les transports par air et par mer; assurances temporaires sur la vie; réassurances de toute nature........ 8%;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1731

b) affaires de publicité réalisées par l'entreprise pubilque détentrice du monopole ... .... 6% ».

Les b), c), d), e) et f) de l'article 109 du code des taxes sur le chiffre d'affaires deviennent respectivement c), d), e), f) et g).

L'article 122 du code des taxes sur lo chiffre d'affaires est modifié et complete comme suit:

Art. 122. Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services qui exerçent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes, et qui n'ont pas pris la position d'assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production conformément à l'article 7-4° du présent code, sont soumis, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 37 ci-dessus au régime de l'évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à trente six mille dinars (36.000 DA) et inférieur ou égal à quatre cent mille dinars (400.000 DA) ». ........ - (le reste sans changement) .....ition

Les dispositions de l'article 142 de la loi n° 82-14 - du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatives à la taxe exigible sur la location, à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons et chalets sont codifiées à l'article 126 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, sous le titre 1 taxe sür la location de villas, bungalows, cabanons et chalets de la troisième partie taxes uniques spéciales » créée à cet effet.

Les dispositions de l'article 148 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 pörtant loi de finances pour 1983, relatives à la taxe sur le montant des frais d'organisation des fêtes ou autres manifestations, modifiées respectivement par l'article 139 de la lot nº 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, sont codifiées, respectivement à l'article 127 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sous le titre II taxe sur le montant des frais d'organisation des fêtes ou autres manifestations, de la troisième partie : taxes uniques spé ciales créée à cet effet.

Le 2ème alinéa de l'article 2 de l'or donnance n° 68-68 du 21 mars 1968 est modifié comme suit :

« Les poinçons portent un signe appelé « différent > indiquant la sous-direction des impôts de wilaya (service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires) dont relève le bureau de la garantie où ils doivent être apposés. Ce diférent est constitué par le numéro du code territorial de la wilayas.

L'article 71-14 de l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, est modifié et rédigé comme suita Les articles 476 à 485 du code des impôts indirects sont abrogés ».

Il est créé au code des impôts indirects un article 494 bis rédigé comme suit:

Art. 494 bis. - Les dispositions de l'article 405, paragraphe I, du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables aux impôts et pénalités fiscales correspondantes devenues irrécouvrables >,

Le 2ème alinéa de l'article 3 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

Art. 3. - Le droit fixe s'applique (sans changement) Il est perçu aux taux fixés par les articles 206 et 208 à 212 du présent code >.

L'article 206 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit: <Art. 206. - Les actes énumérés aux articles 208 à 212 et 215 du présent code sont enregistrés et les droits payés suivant les quotités fixées par lesdits articles >.

Les articles 178-5, 178-7 et 178-8 de la soi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 sont repris respectivement sous les articles 12 quater, 12 quinquiès et 12 sexiès, section III ter du code de l'enregistrement intitulée mode d'enregistrement des mutations verbales >.

L'intitulé de la section IX du titre II du code de l'enregistrement est modifié et rédigé ainsi qu'il suit

L'article 52 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit:

Art. 52. Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou endommagés par suite de calamités naturelles ou de faits de guerre et dépendant de successions déjà ouvertes sont, pour la liquidation et la perception des droits de mutation par décès, soumis à des règles d'évaluation fixées par décret pris sur rapport du ministre chargé des finances >.

L'article 75 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 75. § ler. - Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'au bureau de l'enregistrement de la daïra ou, à défaut, à celui de la wilaya dont dépend leur étude. §2. ................ sans changement ............ § 3. Les greffiers et les secrétaires des administrations centrales et locales font enregistrer les actes qu'ils sont tenus de soumettre à cette formalité au bureau de l'enregistrement de la daïra ou, à défaut, à celui de la wilaya dans le ressort de laquelle iis exercent leurs fonctions >,

Les dispositions de l'article 100 du code de l'entregistrement sont modifiées et rédigées comme suit: <Art. 100. - L'amende pour les omissions qui sont reconnues avoir été faites dans les déclarations de biens transmis par décès est d'un droit en sus de celui qui se trouve dû pour les objets omis, sans que ce droit en sus puisse être inférieur à 100 DA, Toutefois, lorsque l'omission relevée ne met pas en doute la bonne foi des déclarants, il est fait application des dispositions de l'article 98 ci-dessus »,

L'article 102 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit < Art. 102. - Il est institué auprès des sous-directions des impôts de wilayas une commission de conciliation composée : 1°) du sous-directeur des impôts de wilaya, président; 2°) d'un inspecteur de l'enregistrement, 3°) d'un inspecteur des affaires domaniales et foncières; 4°) d'un receveur des contributions diverses; 5°) d'un inspecteur des impôts directs ; 6°) d'un notaire désigné par le procureur général de la wilaya; 7°) d'un représentant du Parti désigné par le mouhafedh ; 8°) d'un représentant de l'administration de la wilaya >.

Le 3ème alinéa de l'article 103 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit <Art. 103. - La commission se réunit sur convocation de son président et délibère valablement à condition qu'il y alt, au moins, cinq membres présents y compris le président >.

Il est ajouté à la section III du titre VI du code de l'enregistrement un article 118 bis ainsi conçu :

Art 118 bis. - Les biens immobiliers et fonds de commerce de propriété privée préemptés ou acquis par l'Etat, peuvent, lorsque ces biens ne présentent aucune utilité pour les services, établissements ou organismes publics, être cédés à l'amiable aux occupants ou exploitants justifiant de leur qualité de locataires réguliers ou à défaut par voie d'appel à la concurrence, 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA La cession ne peut être consentie qu'à des personnes de nationalité algérienne et à un prix qui ne peut être inférieur à la valeur vénale du bien déterminée par l'administration des affaires domaniales et foncières >.

Le paragraphe VI de l'article 213 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 213. - Ι.... Π.... III.... IV.... V... ..... sans changement ................

VI Les exploits et autres actes des agents d'exécution des greffes sont assujettis, selon leur nature, à la taxe judiciaire d'enregistrement ainsi qu'il suit : 1°) .. (sans changement) ...... ... ... 2°) ............. (sans changement) ............ 3°) (sans changement) ... ....... ..... 4°) (sans changement) ............ ..... ... 5°) Procès-verbal de vente d'objets donnés en gage aux établissements de crédit habilités, outre le droit de mutation prévu à l'article 264-II du présent code sur le montant de l'adjudication : 250 DA. ....

Le droit frappant les exploits des agents d'exécution des greffes et autres actes est acquitté au moyen de l'apposition par le rédacteur de l'écrit, de timbres fiscaux mobiles correspondants. Ces agents sont tenus de présenter leurs actes du mois courant, dûment timbrés, au bureau de l'enregistrement compétent au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui de leur établissement, sauf pour ce qui est des actes mentionnés aux 4º et 5° сі- dessus et qui doivent être formalisés dans le mois de leur date >.

Le 1er alinéa de l'article 222 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit:

Art. 222. Nonobstant toutes dispositions contraires, les actes portant ball d'un fonds de commerce ou d'un local à usage commercial, dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis a un droit proportionnel de 1% calculé sur le prix total du loyer, augmenté des charges si celles-ci sont exprimées ».

(le reste sans changement) ........ ....

L'article 227 du code de l'enregistrement est abrogé.

Il est ajouté au titre IX section XIV du code de l'enregistrement un article 242 bis ainsi conçu:

Art. 242 bis. - Bénéficient également du tarif applicable aux mutations à titre gratuit tel que figurant au tableau I de l'article 236 du présent code, les libéralités faites au profit d'enfants recueillis dans les conditions fixées à l'article 123 du code de la famille », REPUBLIQUE ALGERIENNE 1733

Le 2ème alinéa de l'article 252 du l'enregistrement - est modifié et rédigé comme code de suit:

Sous réserve des dispositions ............... (le reste sans changement) Les opérations faites en application de l'article 3 du décret n° 83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions, sont soumises à l'autorisation préalable du wali après avis d'estimation du service compétent de l'administration des finances >.

Il est créé au code de l'enregistrement un article 272 quater ainsi conçu

Art. 272 quater. - Les entreprises agréées constituées dans le cadre de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte, sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 252 du présent code pour toutes les acquisitions immobilières nécessaires à leur activité ».

L'article 280 du code de l'enregistrecomplété - rédigé comme suita ment est et < Art. 280. - Les attestations notariées établies après décès et constatant des transmissions immobilières sont enregistrées gratis».

Il est ajouté au titre XI du code de

- 347 bis ainsi conçu : l'enregistrement un article

Tous les actes, pièces et documents établis au titre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestiton Immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics ayant pour objet la cession de locaux à usage d'habitation sont exonérés de tous droits et taxes d'enregistrement >.

L'article 353-2 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

Art. 353-2- Le taux de la taxe prévue à l'article 353-1 ci-dessus est fixé à 2% pour : 1°) (sans changement) ............ 2°) ............ (sans changement) ....... 3°) (sans changement) ...... ............

Ce taux est de 1% pour les actes et décisions judiciaires déclaratifs, les baux et les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus.

Il ne peut être perçu moins de 50 DA pour les formalités qui ne produiraient pas 50 DA de taxe proportionnelle.

La taxe de 50 DA couvre. » (le reste sans changement) .....................................

Le 2ème alinéa du 1") de l'article 353-3 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

Art. 353-3-1) .... (sans changement)......

Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de l'alinéa précédent supportent la taxe de 50 DA si la publicité n'est pas requise ... ..... (le reste sans changement) ... ......

L'article 353-16 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

Art. 353-16. - Si dans un délai de quatre années à partir de la formalité, l'insuffisance des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception de la taxe de publicité foncière est établi conformément aux modes de preuves admis en matière d'enregistrement, il est perçu au bureau de l'enregistrement, Indépendamment des droits simples complémentaires, et sauf ce qui est dit à l'article 107 du présent code, une taxe en sus dont le montant ne peut être inférieur à 100 DA ».

Il est créé au code de l'enregistrement un article 365 bis rédigé comme suit a

Les dispositions de l'article 405, paragraphe I du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables aux droits et pénalités fiscales correspondantes devenues irrécouvrables >.

Les articles 366 et 367 du code de l'enregistrement sont modifiés et rédigés comme suit: <Art. 366-1°) ...... (sans changement) ...... 2°) Indépendamment du privilège visé ci-dessus, le trésor dispose pour le recouvrement des droits de mutation par décès, d'une hypothèque légale sur les immeubles de la succession qui prend rang du jour de son inscription à la conservation foncière dans la forme et de la manière prescrites par la lot.

Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales visées dans le présent code, le trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription à la conservation foncière.

Elle ne peut être inscrite ..... ............. (le reste sans changement) ..........

L'article 53 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

Art. 53. L'empreinte à apposer sur les papiers que fournit l'administration compétente est appli- | quée en haut de la partie droite de la feuille non déployée et de la demi-feuille>.

L'article 105 du code du timbre est

Sont considérés comme non timbrés: 1°) les actes, pièces ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par la législation en vigueur ou sur lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi 2º........ (le reste sans changement).........

Les articles 143, 144, 145, 146 et 147 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant lof de finances pour 1983 sont repris respectivement sous les articles 147 septiès A, 147 septiès B, 147 septies C, 147 septies D et 147 septies E, titre X ter du code du timbre.

L'article 147 du code du timbre est modifié et complété comme suit :

Art. 147. - La vérificatiton par le service des mines, seul ou en collaboration avec d'autres services, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués, effectuée par types ou par unités isolées, est subordonnée, pour toute réception, au versement préalable d'un droit unique dont le montant est fixé comme suit:

I - Réception !

- réception des véhicules automobiles par type .. 600 DA -réception des véhicules automobiles à titre isolé .. 150 DA

- réception des véhicules .. remorqués pesant en charge plus de 1.000 kgs par type 250 DA

- réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kgs à titre isolé 150 DA

- réception des motocyclettes et vélomoteurs par type ... 150 DA réception .....

- des motocyclettes et vélomoteurs à titre isolé 100 DA

- Contrôle technique périodique des véhicules - droit fixé à 50 DA pour:

- les véhicules de transport de marchandises ;

- les véhicules de transport en commun de personnes ; les taxis;

- les auto-écoles.

III - Visite d'arrimage de véhicules de transport de matières dangereuses : 100 DA ... ......

Le montant des droits versés, qui sont acquittés par apposition de timbres fiscaux sur les documents de réception, de contrôle technique et de visite d'arrimage des véhicules automobiles, reste définitivement acquis au trésor, que le véhicule ait ou non donné lieu par la suite à la délivrance d'un procès-verbal de réception ou d'autorisation de circuler »,

Les articles 171, 204, 208 et 211 du modifié comme suit : code du timbre sont abrogés. 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le dernier alinéa de l'article 237 du code du timbre est abrogé.

Art, 140. Le paragraphe a) de l'article 272 du code du timbre est abrogé.

Les articles 291 et 293 du code timbre sont abrogés.

Il est ajoute au titre XII du code du timbre un article 295 bis ainsi conçu:

Art. 295. bis. - Ious actes, pieces et documents établis au titre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens immobiliers à usage d'habi tation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics et ayant pour objet la cession de locaux à usage d'habitation sont exonérés de tous droits de timbre ».

Il est créé au code du timbre מם titre X ter ainsi conçu: <TITRE X TER DROIT DE TIMBRE GRADUE SUR LES ATTESTATIONS D'ASSURANCES AUTOMOBILES >

8. - Il est perçu au profit du budget de l'Etat, un droit de timbre gradué sur les attestations d'assurances automobiles.

9. - Sont assujetties au palement du droit édicté par l'article 147-8 ci-dessus les attestations d'assurances souscrites à raison des véhicules automobiles de tourisme de tout genre, des camions et camionnettes, des engins roulants agricoles et de travaux publics et des cycles à moteur.

10. - Le droit de timbre gradué est acquitté au moyen de l'apposition par l'agence de la société algérienne d'assurances du timbre fiscal correspondant à son montant sur l'attestation d'assurance avant sa délivrance à l'assuré et sur laquelle apparait la somme payée à ce titre.

L'approvisionnement en timbres fiscaux se fait auprès des receveurs des contributions diverses.

«Art. 147-11. - Le tarif du droit de timbre gradué est fixé en fonction du montant de la prime suivant le barême ci-après :

Montant de la prime Tarif

- jusqu'à 250 DA 30 DA .. de 251 DA à 500 DA ..... 70 DA de 501 DA à 1000 DA ....... 120 DA

- de 1001 DA à 2500 DA ..... 200 DA au-delà de 2500 DA .............. 300 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1735

12. - Le tarif du droit de timbre gradue exigible sur les primes d'assurances des camions et des engins de travaux publics est fixé à quatre cents dinars (400 DA),

13.- L'Etat, le Parti et les collectivités locales sont dispensés du palement du droit de timbre gradué visé à l'article 147-8 ci-dessus »,

L'article 142 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est abrogé.

Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (E.N.E.S.A.), sont fixés comme suit Nature des redevances Taux des redevances en D.A

1. Attérissage 1.- Atterrissage

a) Trafic international :

- jusqu'à 12 tonnes 154,74 de 13 à 25 tonnes 154,74+ 13,45 par tonne ou fraction de tonne de 26 a 50 tonnes 329,59 + 28,04 par tonne

- ou fraction de tonne de 51 à 75 tonnes 1.030,60 + 29,18 par tonne ou fraction de tonne

- au-dessus de 75 tonnes 1760,17 + 43,12 par tonno ou fraction de tonne

b) Trafic national Jusqu'à 12 tonnes 64,69 de 13 à 25 tonnes 64,69 10,78 par tonne ou fraction de tonne de 26 à 50 tonnes 204,83 + 23,00 par tonne ou fraction de tonne de 51 à 75 tonnes 779,83 + 24,44 par tonne ou fraction de tonne au-dessus de 75 tonnes 1.390,83 + 37,22 par tonns

- ou fraction de tonne Avions de tourisme !

Jusqu'à 12 tonnes 35,93 au-dessus de 12 tonnes 35,935,96 par tonne

- ou fraction de tonne Entrainement a 25% de la redevance d'attérissage 1736 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU (Suite) Nature des redevances Taux des redevances en DA 2.- Balisage :

a) Aéroports Alger, Oran, Annaba, Constantine, Ghardaïa, In Aménas.

Hassi Messaoud, Tamanghasset, Tlemcen et Tébessa 106,48

b) Autres aérodromes 79,86

3. Stationnement :

a) Aires de trafic 1,72 DA tonne/heure

b) Autres aires 0,87 DA tonne/heure Franchise 60 minutes

4. Carburants:

a) Essence avion 1,13 par hectolitre

b) Kérosène 1,06 par hectolitre

5. Abri : 6,65 DA tonne/jour

6. Survol Taux unitaire 86,25

Les taux des redevances perçues par la Société nationale de transport et de travail aériens (Air Algérie) sont fixés comme suit :

Nature des redevances Taux des redevances en DA

1. Passagers:

Passage à destination?

- d'un'aérodrome algérien 20,00 -de tous autres aérodromes 33,28

2. Frêt: 0,07 le kilogramme La redevance de vingt dinars (20 DA) de passage à destination d'un aérodrome algérien prévue ci-dessus fera l'objet d'une répartition par vole réglementaire.

Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens (Air Algérie) sont fixés comme suit :

Nature des redevances Taux des redevances en DA

1. Passagers :

- Passage à destination d'un aérodrome algérien 20,00

2. - Frêt : 0,07 le kilogramme REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 CHAPITRE IV.

DISPOSITIONS DOMANIALES

Le minimum de perception et le droit fixe, prévus à l'article 79 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, sont portés à 100 DA.

L'article 163 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 est complété par un 4ème alinéa ainsi rédigé : < 4°) les ouvrages en métal précieux remis à l'administration des affaires domaniales et foncières par suite de confiscation ou recueillis à titre de déshérence ».

Le taux de la taxe forfaitaire perçue à l'occasion des ventes d'objets mobiliers et de matériels effectués par l'administration des affaires domaniales et foncières, est fixé à 16%.

Les terrains nus appartenant à l'Etat,. situés en dehors des périmètres d'urbanisation et reconnus nécessaires à la réalisation des projets d'investissements privés dûment agréés, peuvent être cédés à titre onéreux par l'administration des affaires domaniales et foncières aux promoteurs concernés.

La cession ne pourra intervenir qu'après avoir recueilli l'avis conforme du ministre chargé de l'agriculture ou de ses représentants dûment habilités.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire.

L'administration des affaires domaniales et foncières est habilitée à établir les actes translatifs de propriété des logements neufs vendus par les organismes publics promoteurs d'immeubles collectifs et d'ensembles d'habitations individuelles dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les actes visés à l'alinéa précédent sont passés sur la base d'un cahier des clauses et conditions générales approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre de la justice et du ministre chargé de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Subséquemment aux opérations de restructuration des entreprises socialistes nationales et dans le cadre du dispositif y afférent arrêté par le Gouvernement, les biens, droits, parts et moyens de toute nature devant faire l'objet d'une dévolution aux collectivités locales, sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés, en plein propriété (à titre onéreux, gratuit ou au dinar symbolique) à la wilaya ou à la commune concernée et incorporés à leur domaine économique respectif.

Ils ne peuvent recevoir d'autre utilisation que celle conforme à leur nature et à leur destination.

Les présentes dispositions sont applicables pour 1985 et leurs modalités d'application seront précisées par voie règlementaire. 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article | 199 bis ainsi rédigé

Art. 199 bis. - Sont dédouanés pour la mise à la consommation en exonération des droits et taxes et avec dispense des formalités du commerce extérieur et des changes.

a) les objets et effets personnels visés à l'article 5 du présent code:

b) les marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial lorsque leur valeur en douane n'excède pas mille dinars (1.000 DA).

Un arrêté du ministre chargé des finances fixera en tant que de besoin, les conditions et les modalités d'application du présent article ».

Sont abrogées les dispositions de l'article 37 de la loi de finances pour 1973.

1°) Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque leur valeur FOB n'excède dix mille dinars (10.000 DA), le dédouanement pour la mise à la consommation de marchandises importées sans patement lorsqu'elles sont :

a) soit dépourvues de tout caractère commercial et destinées à l'usage personnel ou familial de l'importateur,

b) soit destinées à l'exercice d'une activité professionnelle n'impliquant pas la commercialisation en l'état des marchandises importées.

La valeur en douane de ces marchandises est fixée forfaitairement par l'administration des douanes. 2°) Les marchandises importées dans le cadre des dispositions du présent article, sont soumises à une taxation selon l'un des taux suivants : taux de 50 % pour les marchandises soumises au taux cumulé, des droits et taxes inscrits au tarif douanter, inférieur ou égal à 50%;

- taux de 75%, pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 50% et inférieur ou égal à 75%; taux de 100 %, pour les marchandises soumises

- droits et taxes inscrits au tarif au taux cumulé des douanier, supérieur à 75% et inférieur ou égal à 100%; taux de 150%, pour les marchandises soumises au - taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 100% et inférieur ou égal à 150% ainsi que les motocycles du genre mobylettes; taux de 200%, pour les marchandises soumises au - taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 150 % et inférieur ou égal à 200% REPUBLIQUE ALGERIENNE 1737

- taux de 250%, pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 200%, Toutefois, sont exclus du champ d'application des présentes dispositions:

- les voitures automobiles entrant dans la catégorie de celles soumises à immatriculation en Algérie,

- les tabacs et alcools

- les bijoux et objets en matière or ou en métaux précieux, -les armes et munitions.

Les conditions et les modalités d'application des présentes dispositions seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

Sont abrogées les dispositions des articles 28 de - la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portarft loi de finances pour, 1978 et 178-18 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983.

Les voyageurs en provenance de l'étranger peuvent acquérir, en devises convertibles, des marchandises d'origine nationale ou étrangère, destinées exclusivement à leur besoin personnel, dans les magasins sous-douane situés aux postes frontaliers.

La mise à la consommation des marchandises visées à l'alinéa qui précède est dispensée des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, Les machandises susvisées sont soumises au palement de droits et taxes en devises convertibles dont le taux inclus au prix de vente est fixé forfaitairement entre 5 et 50%.

La liste des marchandises susceptibles d'être vendues, les taux de droits et taxes qui leur sont applicables, les modalités de versement et de répartition de la taxe forfaitaire ainsi que les conditions de fonctionnement des magasins spéciaux susvisés sont fixés par vole réglementaire.

Les dispositions de l'article 178-17 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 sont modifiée et complétées comme suit: 1°) le dédouanement pour la mise à la consommation des biens d'équipement importés sans paiement dont la valeur (FOB) n'excède pas 200.000 DA est dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes aux conditions ci-après :

Les marchandises susvisées doivent a ´a) être destinées à l'usage professionnel de l'importateur,

b) être neuves ou rénovées sous garantie à la date d'importation.

Toutefois, les voitures automobiles autres que celles de tourisme rénovées sous garantie, ne doivent pas avoir plus de 5 ans d'âge à la date d'importation, 1738 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les droits et taxes exigibles sur les marchandises neuves sont acquités à la date de mise à la conssommation, conformément à la législation en vigueur.

Les droits relatifs aux marchandises rénovées sous garantie sont calculés sur la valeur des marchandises neuves similaires.

La liste des équipements susceptibles d'être importés et les conditions de revente, en cas de nécessité, de ces biens seront fixées ou déterminées var vole règlementaire. 2°) le dédouanement pour la mise à la consommation de biens d'équipement importés sans palement neufs ou rénovés sous garantie à la date d'importation dont la valeur (FOB) est supérieure à 200.000 DA, est soumis aux formalités du commerce extérieur et à l'agrément préalable des commissions de wilaya et/ou de la commission nationale des investissements, conformément à la législation en vigueur.

Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, la mise à la consommation des voitures automobiles pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A.I.b. et les voitures automobiles pour le transport des marchandises de la position tarifaite 87-02 B II c d'un poids total en charge n'excedant pas 2.500 kgs est dispensée des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes à la condition qu'elles soient acquises auprès des fournisseurs et/ou concessionnaires agréés par l'autorité algérienne compétente.

L'article 82 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié comme suit :

« Les matériels et biens d'équipement non exonérés des droits et taxes, sont frappés d'un taux réduit de 3% en matière de droits de douane, lorsqu'ils sont destinés à la réalisation d'investissements planifiés ».

L'article 178-20 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 est mdifié comme suit :

Art. 178-20. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, une redevance fixe équivalant à la contrepartie en devises de 1.000 DA est perçue sur chaque opération effectuée dans le cadre d'un changement de résidence faisant l'objet d'une déclaration en douane en exonération des droits et taxes.

Toutefois, cette redevance pourra être acquittée en dinars dans les conditions fixées par vole règlementaire.

Cette redevance est due par le déclarant et recouvrée comme, en matière de douane».

Les dispositions de l'article 68 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lot de finances pour 1982 sont complétées et rédigées comme suit : < Les voitures automobiles importées pour la mise à la consommation ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge, à la date de leur importation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Les voltures automobiles autorisées à la mise à la consommation après un régime douanier suspensif ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur mise à la consommation.

Toutefois, l'interdiction visée à l'alinéa 1 n'est pas applicable aux voitures automobiles régulièrement immatriculées dans une série normale étrangère acquises dans le cadre d'un héritage et aux véhicules rapatriés par les services placés sous l'autorité du ministère des affaires étrangères.

Par ailleurs, cette interdiction est portée à cinq ans décomptés à la date de mise à la consommation pour :

a) les voitures automobiles importées sous régime suspensif à l'exclusion des véhicules particuliers pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A Ib régulièrement acquis en Algérie par une administration ou entreprise du secteur public;

b) les voitures automobiles importées, sous régime suspensif, par les étrangers qui acquierent la nationalité algérienne et ceux admis à s'établir en Algérie dans le cadre d'un changement de résidence ;

c) les voitures automobiles utilisées dans le cadre d'une activité professionnelle anterieurement exercée à l'étranger et dont le transfert a été autorisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes et exonérées des droits et taxes, les importations d'or monétaire, d'instruments de palement ou de crédit réalisées par la banque centrale et les banques nationales commerciales.

Il est institué au profit du trésor, une redevance de 1% intitulée : < redevance pour formalités douanières › perçue sur les opérations effectuées en douane.

Cette redevance, appliquée sur les marchandises, est calculée sur la valeur en douane des marchandises importées.

Elle est due par le déclarant et recouvrée comme en matière de douane.

Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane.

Un décret fixera la liste des opérations exclues du champ d'application du présent article.

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 16 bis ainsi rédigé :

Art. 16 bis. La valeur en douane des marchandises importées sans paiement par les voyageurs ou par vote de colls postaux ou paquets postes, est déterminée forfaitairement par l'administration des douanes.

La valeur ainsi fixée est portée à la connaissance des usagers par vole d'affichage de placards dans les bureaux de douanes 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIRL DE LA

L'article 193 du code des douanes est modifié et rédigé comme suit :

• Art. 193. On entend pare exportation temporaire », le régime douanier qui permet d'exporter temporairement des marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier en vue :

- d'une prestation,

- d'un emploi, -d'une ouvraison,

- d'une transformation, -d'une réparation,

- d'une exposition dans une foire ou autre manifestation analogue.

Toutefois, les marchandises expédiées à l'étranger pour emploi, transformation, ouvraison ou exposition dans une foire ou autre peuvent être exportées définitivement, à partir des lieux d'emploi, de transformation, d'ouvraison ou d'exposition dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ».

L'article 196 du code des douanes est modifié et rédigé comme suit :

Art. 196. - Le délai à l'expiration duquel les marchandises exportées temporairement doivent être réimportées ou exportées définitivement en application de l'article 193 ci-dessus, est fixé en fonction de la durée nécessaire à l'accomplissement des opérations envisagées ».

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée au niveau du chapitre VII Régime dotanter économique par une section XV intitulée comme suit :

• Régime des magasins centraux d'approvisionnement >.

La loi n° 79-07 est complétée par l'article 196 bis redigé comme suit :

Art. 196 bis. - Il est créé un régime des magasins centraux d'approvisionnement ».

Ce régime permet le stockage sous surveillance douanière et en suspension des droits et taxes, formalités du commerce extérieur et des changes ainsi que toutés prohibitions des marchandizes appartenant à des fournisseurs étrangers liés à un opérateur public national par un contrat de création de magasins d'approvisionnement.

Le magasin peut être concédé indifféremment à l'un ou à l'autre des co-contractants.

Le délai de séjour des marchandises est fixé à 2 ans renouvelables à l'issue de ce délai, les marchandises doivent être placées sous l'un des régimes autorisés par la réglementation en vigueur.

Le séjour des marchandises dans les magasins d'approvisionnement, leur acheminement vers ou à partir des points d'embarquement ou de débarquement, l'engagement d'assignation d'un régime autorisé sont dispensés de caution, ز REPUBLIQUE ALGERIENNE 1739 Le concessionnaire du magasin installé et entretient à ses frais, les locaux de toute nature, destinés à permettre aux agents des douanes, l'exercice normal de leur activité.

Un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du commerce et des ministres intéressés. le cas échéant, fixera les modalités d'application du présent article ».

L'article 202 du code des douanes est complété et modifié comme suit :

« Art. 202. 1°) Les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires qui rentrent définitivement en Algerie. peuvent importer, sans palement, avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes :

A) Changement de résidence sans transfert d'activité : 1°) les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnel ou a l'usage de leur conjoint et enfants mineurs ; 2°) une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A.l.b. ou une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d'un poids total en charge n'excédant pas 5 tonnes 950. Ces véhicules ne doivent pas avoir plus de 3 ans d'âge, à la date de leur importation.

B) Changement de résidence comportant un transfert d'activité ou création d'une activité nouvelle :

Lorsqu'il s'agit de retour définitif comportant le transfert d'une activité ou la création d'une nouvelle activité que celle exercée à l'étranger, le national a. en outre, le droit d'importer sans palement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes, les matériels et équipements destinés à l'usage de l'activité préalablement agréée dans le cadre de la législation en vigueur.

Toutefois, lorsqu'll s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements susvisés doivent être neufs ou rénovés sous garantie à la date d'importation.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération des droits et taxes susvisés, le national qui rentre définitivement en Algérie, doit justifier: 1°) d'un séjour ininterrompu à l'étranger d'au moins trois années à la date du changement de résidence; 2°) ne pas avoir déjà bénéficié d'une exonération depuis au moins 3 ans dans le cadre d'un changement de résidence..

En cas de transfert d'activité ou création d'une nouvelle activité, le national non résident doit, en outre justifier de l'exercice effectif d'une activité l'étranger pendant les trois dernières années prece dant la demande de transfert 1740 JOURNAL OFFICIEL DE LA II) Les étrangers autorisés à s'établir sur le territoire national conformément à la législation en vigueur pendant une période égale ou supérieure à trois ans, peuvent dédouaner sans palement, avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes, à l'expiration du délai précité :

a) les objets et effets composant leur mobilier domestique destiné à leur usage personnel ou à l'usage de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous leur toit;

b) un véhicule pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A.I.b. de moins de 5 ans d'âge, à la date de son dédouanement, pour la mise à la consommation.

III) Les biens acquis dans le cadre d'un héritage par la famille d'un non-résident décédé sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes :

a) les biens susvisés doivent avoir appartenu en toute propriété au de cujus avant son décès ;

b) ces biens doivent figurer sur une liste d'inventaire dressée lors de la liquidation de la succession, par les autorités compétentes.

IV) Peuvent également être importés sans palement avec dispense des formalités du commerce extérieur et sous réserve de l'acquittement des droits et taxes exigibles :

a) les autres biens importés à l'occasion d'un changement de résidence dans la limite d'une unité par famille, telle que définie au paragraphe I ci-dessus ;

b) les marchandises importées dans le cadre d'un changement de résidence par des personnes :

- ne remplissant pas la condition de durée de séjour sans que cette dernière ne puisse être inférieure à un an;

- ayant déjà bénéficié de l'exonération des droits et taxes à l'occasion d'un précédent changement de résidence réalisé depuis 8 ans.

Un arrêté du ministre des finances fixera en tant que de besoin, les modalités d'application des présentes dispositions ».

Les dispositions de l'article 61 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 sont abrogées.

Les dispositions de l'article 215 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit : <Sont exonérés des droits et taxes, les hydrocarbures et leurs dérivés destinés à l'avitaillement des navires qui effectuent une navigation internationale ».

L'intitulé du chapitre XII section I de la loi n° 79-07 du 21 juilllet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 < Section 1: circulation et détention des marchandises dans le rayon des douanes ».

La loi n° 79-07 du 21 juilllet 1979 portant code des douanes est modifiée et complétée par un article 225 bis rédigé comme suit : << Art. 225 bis.

Sont interdites dans le rayon des douanes

a) la détention à des fins commerciales de marchandises prohibées à l'importation pour lesquelles on ne peut produire à la première réquisition des agents des douanes, un document probant justifiant la détention régulière de ces marchandises vis-à-vis de la législation douanière.

b) la détention de marchandises prohibées à l'exportation non justifiée par les besoins normaux du détenteur destinés à son approvisionnement familial ou professionnel, le cas échéant, appréciés selon les usages locaux ».

Le chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit:

L'intitulé de la section II du chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Section II < Régime des constructions et réparations navales et aériennes ».

L'article 229 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit:

Art. 229. Toute marchandise d'une valeur supérieure à 10.000 DA incorporée à un navire ou à * un aéronef de nationalité algérienne hors du territoire douanier, doit dans les quinze (15) jours qui suivent son arrivée auprès d'un bureau de douanes, faire l'objet d'une déclaration en détail des réparations et ou aménagements effectués à l'étranger.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire ».

Il est créé un article 229 bis à la section II du chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes ainsi conçu :

« Art. 229 bis Les marchandises importées pour être employées en l'état ou après transformation, à la construction, à l'armement, au gréement, à la réparation ou à la transformation des navires de mer de la marine marchande, de pêche ou de guerre sont admises sous le régime douanier des constructions navales en suspension des droits et taxes, 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Un arrêté du ministre des finances fixera les conditions d'octroi et les modalités de fonctionnement de ce régime ».

Il est créé un article 229 ter à la section II du chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, ainsi conçu :

Art. 229. ter. Les marchandises importées pour être employées dans la construction, la transformation ou la réparation d'aéronefs sont admises sous le régime de constructions aériennes, en suspension des droits et taxes.

Un arrêté du ministre des finances fixera les conditions d'octroi et les modalités de fonctionnement de ce régime ».

La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 326 bis rédigé comme suit:

Art. 326 bis La confiscation des moyens de transport prévue par les articles 324, 325 et 326 ci-dessus n'est pas encourue : 1°/ Lorsque la valeur sur le marché intérieur des marchandises litigieuses n'excède pas la somme de 10.000 DA.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux faits de contrebande. 2°/ Dans les cas d'infractions visées à l'article 330 § 4 du présent code. 3°) En cas de débarquement ou d'embarquement frauduleux dans les ports et aéroports ouverts au trafic international. Toutefois les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi à l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués ».

Les dispositions de l'article 138 de la loi de finances pour 1984 sont abrogées.

L'article 327 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit:

Art. 327. - Au sens du présent code on entend par contrebande, les importations et les exportations en dehors des bureaux de douanes.

Constituent des faits de contrebande:

a) sans changement

b) les débarquements ou embarquements frauduleux effectués sur le territoire douanier. cet d) sans changement ».

L'article 328 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1741

Les marchandises prohibées sont réputées faire l'objet d'une importation ou d'une tentative d'exportation en contrebande dans les cas suivants :

1. sans changement) কাকতা

2. sans changement Ο 3 sans changement. 4°) Lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon des douanes en infraction à l'article 225 bis du code des douanes ».

L'article 330 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit: <Art. 330.

a) sans changement

b) sont assimilées à des importations ou exportations sans déclaration :

1. sans changement.

2. sans changement 0 ( ) 0 ( ) 0 ( 3 sans changement

4. les marchandises prohibées découvertes à bord des navires ou des aéronefs se trouvant dans les limites des ports et aéroports de commerce non manifestées ou non reprises sur les documents de chargement.

5. abrogé

6. sans changement

7. sans changement ) 0 ( ) 0 ( ) 0.0

8. sans changement ●) ( ) ) ● ( ) 10 (

9. sans changement . ) 10

10. sans changement

11. le chargement ou le déchargement en fraude des marchandises manifestées ou régulièrement reprises sur les documents de chargement des navires et aéronefs.

12. sans changement ..

13. la vente, l'achat, l'immatriculation en Algérie de moyens de transport d'origine étrangère, sans accomplissement préalable des formalités prescrites par la réglementation en vigueur, ou l'apposition de numéros minéralogiques tendant à faire croire que ces moyens de transport ont été régulièrement immatriculés en Algérie.

14. abrogé (Le reste sans changement) ..........

Les dispositions des articles 137 à 141 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 sont abrogées.

Les articles 30 à 36 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 sont abrogés, 1742 JOURNAL OFFICIRL DE LA

L'article 1er de l'ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dettes, est modifié comme suit;

Les comptables constitués en débet ainsi que les débiteurs du trésor pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, peuvent bénéficier d'une remise gracieuse de tout ou partie de leur dette lorsqu'ils ne peuvent s'en acquitter qu'au prix de lourds sacrifices, La remise est accordée par arrêté du ministre des finances.

Toutefois, cette décision ne peut être prise, lorsque le montant de la remise pour un même débet ou une même créance excède 1.000 DA, qu'après avis favorable du comité du contentieux dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Le comité du contentieux examine les demandes de remise gracieuse et donne, dans chaque cas, un avis motivé qui sera communiqué au ministre des finances aux fins de décision définitive ». ........... (Le reste sans changement) .......

L'admission aux surséances des amendes et condamnations pécuniaires įrrécouvrables peut être proposée avant le 31 décembre de chaque année.

Doivent être considérées comme irrécouvrables, les créances dont les débiteurs sont décédés, disparus sans laisser de biens saisissables ou poursuivis sans succès.

L'irrécouvrabilité est justifiée par des documents propres à établir que les créances étaient ou sont devenues irrécouvrables.

L'admission aux surséances me libère pas les débiteurs qui peuvent être poursuivis tant que les amendes et condamnations pécuniaires dont ils sont redevables ne sont pas prescrites.

Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu:

- au ministre des finances et aux responsables de l'administration fiscale dûment habilités par ses soins, après avis de la commission instituée à l'échelon central par l'article 405, paragraphe I, du code des impôts directs et taxes assimilées, lorsque les sommes dont l'admission aux surséances est demandée excedent 100.000 DA par extrait de jugement;

- au sous-directeur des impôts (perception) de la wilaya, après avis de la commission instituée à l'échelon de la wilaya par les dispositions précitées, lorsque les sommes dont l'admission aux surséances est demandée sont inférieures ou égales à 100.000 DA par extrait de jugement.

Les dispositions de l'article 44 de la loi nº 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1985.

Le produit du versement forfaitaire et de la quote part de l'I.T.S. revenant aux collectivités locales est centralisé, pour l'année 1935, au service des fonds communs des collectivités locales. Il est réparti selon les modalités déterminées par voie réglementaire.

REPUBLIQUR ALGERIENNE 31 décembre 1984

Sont rapportées les dispositions de l'article 149 de la lot nº 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, modifiant l'article 72 de la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d'Algérie.

Sont exonérés des impôts, droits et taxes, les importations de biens et services ainsi que les travaux et prestations de réalisation des programmes et opérations concernant les besoins liés aux missions spécifiques prises en charge au titre des crédits inscrits, pour l'ordonnateur concerné, sous les indicatifs n° 001.00 et n° 101.000.

Les dispositions d'exonération prévues à l'alinéa 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux impôts sur les revenus des entreprises étrangères et nationales co-contractantes qui restent soumises à la législation fiscale en vigueur.

Sont dispensés des formalités du commerce extérieur, les biens et services importés pour l'exécution des programmes et opérations visés au premier alinéa du présent article.

Les contrats en cours d'exécution au 31 décembre 1984, conclus avec les entreprises étrangères pour les opérations de réalisation du complexe de Riad-El-Feth et des infrastructures et équipements administratifs et socio-culturels environnants, continuent de bénéficier, jusqu'à leur achévement, du même régime fiscal appliqué en 1984 par référence aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 1984.

Sont exonérés des impôts, droits et taxes, les instruments, équipements et appareils scientifiques, destinés à la réalisation, par le commissarjat aux énergies nouvelles, d'équipements fonctionnant aux énergies renouvelables.

Des commissaires aux comptes seront désignés auprès des entreprises du secteur pubile et auprès des sociétés dans lesquelles l'Etat ou un organisme public détient une part du fonds social.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Il est institué un prélèvement exсер- tionnel complémentaire sur profit, après impôt, de l'entreprise Sonatrach fixé à un milliard et demi de dinars (1.500.000.000 dinars) au titre de l'année 1985.

Ce prélèvement exceptionnel complémentaire est versé sans émission de rôle au plus tard le dernier jour de chaque mois en douze tranches égales de 125.000.000 dinars

Sont admis à circuler par la poste sur le territoire national, en exonération de taxe, les éditions du Journal officiel > de la République algérienne démocratique et populaire.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 décembre 1984.

Chadil BENDJEDID 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT POUR 1985 RECETTES RECETTES en millions de dinars 201.001 - Produit des contributions directes.. 9.500 .............. 201.002 1 Produit de l'enregistrement et 1 du timbre.. 1.500 (............ 201.003 Produit des impôts divers sur les affaires.. 17.500 ........ 201.004 Produit des contributions indirectes.. ......... 7.000 .. .. 201.005 Produit des douanes.. 11.000 201.006 - Produit et revenu des domaines 1.500 201.007 Produits divers du budget.... 12.985 - 201.008 Recettes d'ordre.. .. 15 201.009 - Fiscalité pétrolière... 52.000 Total......... 113.000 ETAT <B> RECAPITULATION, PAR MINISTERE, DES CREDITS OUVERTS POUR 1985 MINISTERES En milliers de dinars Présidence de la République...... .. 611.850 Défense nationale.. ........... 4.793.137 Finances.. ......................... 1.252.450 Affaires étrangères.................. 583.514 Intérieur et collectivités locales.. .... 2.874.486 Justice.. ... 477.357 .. ...... ..

Agriculture et pêche.. .. .. 766.028 .........

Information.. ................ 350.770 ..

Industrie lourde.. ............... 94.633 Transports.. .................. 373.735 Education nationale.. 11.026.745 ..............

Enseignement supérieur........ 2.764.372 Energie, industries chimiques et pétrochimiques.. 201.472 .. .. ................

Moudjahidine.... 2.972.350 .....

Commerce.. .................... 130.611 Affaires religieuses.. ............... 363.680 Formation professionnelle et travail.. 1.397.909 Culture et tourisme.. ............... 218.349 Protection sociale... 477.897 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1743 ETAT B > (Suite) En milliers MINISTERES de dinars Hydraulique, environnement et forêts.. 798.338 Travaux publics.... 690.765 ......

Planification et aménagement du territoire.. 147.189 ..............

Santé publique.. 2.720.600 Industries légères..... 137.568 Jeunesse et sports...) 403.561 Uurbanisme, construction et habitat.... 359.452 Charges communes.. 27.197.552 Total. 64.186.370 ETAT C REPARTITION, PAR SECTEUR, DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF DU PLAN ANNUEL POUR 1985 En millions SECTEURS de dinars Industrie.. 2.200 dont électrification rurale (1.250) Agriculture.. 1.080 Forêts.. ...... 00.00 ... 820 Hydraulique. 4.600 Pêches.. 25 .. .. ) * ( Entreprises de réalisation... 300 Communications hors-rail.. 4.540 ........ dont télécommunications (40) Infrastructures ferroviaires.. 2.785 ........

Aménagement et études d'urbanisme.. 1.000 Stockage Distribution... 15 Habitat urbain.)()( 400 Habitat rural... (... 1.100 ( Education.. 6.520 Formation... 2.150 Tourisme.. 70 .... 70 Santé et protection sociale....... 2.115 Autres équipements sociaux.............. 817 Infrastructures administratives.. 2.300 Informatique.. 63 ...................

P.C.D. P.M.U... 6.900 Divers..... .... .. .. . . . . 7.000 46.800 1744 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « C > (Suite) En millions SECTEURS de DA Financement des dépenses d'infrastructures environnantes et de formation liées aux investissements planifiées des entreprises socialistes...... 500 Dotations de fonds de base aux entreprises nouvelles..(( 300 Restructuration financière des entreprises..... 3.400 dont régularisations partielles au titre de l'année 1984 (900) Palement des échéances du programme préfabriqué de Chlef... 1.000 Régularisation partielle du solde des opérations de règlement des investissements sur le secteur administratif (suivant art. 22 de la loi des finances 1984) 800 Total. 52.800 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 ETAT D REPARTITION, PAR SECTEUR, DES AUTORISATIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLANIFIES DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC POUR 1985 En millions SECTEURS de dinars Industrie.. 24.975 dont hydrocarbures (10.215) Agriculture... 0) 3.020 ( Forêts.. 80 ...

Transports. 2.700 Pêches... 90 Télécommunications.. 1.200 Stockage Distribution.. ()().. 3.900 Communications y compris ferroviaires. 30 Zones industrielles.. 280 Entreprises de réalisation... 2.965 Habitat urbain....( 8.000 Habitat rural.. ........ ) ) .... 100 Tourisme.. ........ 300 Informatique... 160 P.C.D. P.M.U... 400 Autres équipements sociaux... 98 Education.

Total.. ....... 48.300 PARAFISCALITE 1985 Etat spécial « Art. 33 de la ORGANISMES BENEFICIAIRES I. - Sécurité sociale, assistance et solidarité :

a) Sécurité sociale....0000

b) Organismes relevant du ministère du travail : 1°) Caisses de congés payés: caisse nationale de surcompensation des congés payés dans le B.T.P. (C.N.S.).. .. .. .. ..

- caisse algéroise de compensation des congés payés dans le B.T.P. (CАСОВАТР).. .. .. .. ..

- caisse de compensation des congés payés de la région d'Oran (CACOBATRO).. .. .. .. caisse de compensation des congés payés de la région de Constantine (CACOREC).. loi de finances pour 1978 »

MONTANT prévisionnel des recettes OBSERVATIONS parafiscales Reconduction prévisions 1984. 12.055.197.000 DA En exécution de l'article 16 de la loi des finances pour 1979, les budgets des caisses de sécurité sociale sont fixés par décret. 16.343.495 DA 492.500.000 DA 159.263.500 DA 492.907.160 DA 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ORGANISMES BENEFICIAIRES 2°) Organisme de prévention -organisme professionnel de prévention du B.T.P.

(OPREBATP)..(..(.:::.- II. - Régulation des marchés

- entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD Constantine).. ... ..

- entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sétif (ERIAD - Sétif)....

- entreprise des industries alimentaires, céréallères et dérivés d'Alger (ERIAD - Alger).. ..

- entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Tiaret (ERIAD - Tiaret)..

- entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD Sidi Bel Abbes( . ه عنه ه III. Divers -entreprise portuaire de : -Annaba..

- Skikda.. ............

- Béjaïa..

- Alger....

- Mostaganem..

- Arzew...

- Oran....)

- Ghazaouet.. ) ● ( ) ● (

- office national de la météorologie (O.N.M.)....

- entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (E.N.E.S.A.).... ... -entreprise nationale d'exploitation des services aériens internationaux de transport public (Air Algérie) ... -entreprise nationale d'exploitation des services aériens det ransport intérieur et de travail aériens Air Algérie >.. -redevance d'utilisation de l'infrastructure routière..... -institut algérien de normalisation de la propriété industrielle (INAPI).. contribution annuelle du C.N.A.T. (centre natio nal d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction) REPUBLIQUE ALGERIENNE 1745 MONTANT prévisionnel des recettes OBSERVATIONS parafiscales 12.000.000 DA 76.631.200 DA 98.733.000 DA 60.757.000 DA 96.694.400 DA 84.000.000 DA 13.198.000 DA 52.403.000 DA 13.179.000 DA 22.916.000 DA 1.800.000 DA 59.143.000 DA 9.333.000 DA 1.829.000 DA 18.700.000 DA 220.340.000 DA 79.176.000 DA 20.207.000 DA pour mémoire 3.673.100 DA Reconduction 20.000.000 DA prévision 1984 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES