Ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dette, p 1122
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Article 1er
فتح المادةLes comptables constitués en débet ainsi que les débiteurs du trésor pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, peuvent bénéficier d'une remise gracieuse de tout ou partie de leur dette lorsqu'ils ne peuvent s'en acquitter qu'au prix de lourds sacrifices.
La remise est accordée par arrêté du ministre des finances.
Toutefois, cette décision ne peut être prise qu'après avis favorable du comité du contentieux institué par l'article 3 de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 lorsque le montant de la remise pour un même débet excède 500 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 84-21 (ج.ر عدد 72 لسنة 1984)
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L'article 1er de l'ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dettes, est modifié comme suit
Article 2
فتح المادةLa requête, appuyée de toutes pièces justificatives, est transmise par le canal du département ministériel liquidateur, du débet ou de la dréance. Ce dernier y joint un rapport d'enquête sur la situation de fortune mobilière et immobilière du débiteur.
Article 3
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 novembre 1970.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR
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أُلغي بموجب Décret n° 81-348
« Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l'ordonnance n° 70-81 du 21 mai 1970 relative aux attributions de l'institut national de la recherche agronomique d'Algérie, en matière de recherc »
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عُدِّل بموجب Loi n° 84-21
« L'article 1er de l'ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dettes, est modifié comme »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (7)
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Arrêté
Arrêté du 27 Chaoual 1416 correspondant au 16 mars 1996 modifiant l'arrêté du fonctionnement du comité du contentieux
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Loi n° 90-21
Loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique
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Arrêté
Arrêté du 26 mars 1991 fixant la composition et le fonctionnement du comité du contentieux
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Arrêté
Arrêté du 11 novembre 1985 fixant la composition et le fonctionnement du comité du contentieux
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Décret n° 73-190
Décret n° 73-190 du 21 novembre 1973 portant création de deux sous-directions au sein de la direction de l'agence Judiciaire du trésor et fixant leurs attributions
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Décret
Décret du 6 octobre 1973 portant nomination d'un sous-directeur
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Décret
Décret du 28 avril 1970 portant nomination du directeur général de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOВ), р. 458
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