Décret exécutif n° 92-135 du 7 avril 1992 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

La participation de l'Etat et la contribution des caisses de sécurité sociale, déterminée conformément aux dispositions de l'article n° 175 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, prévues à l'état annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor nº 305/003: «Frais d'hospitalisation gratuite » (fonds de dotation).

A défaut de débiter versement le compte , le trésorier des caisses central de sécurité d'Alger est habilité à sociale, à concurrence de neuf milliards cinq cent millions de dinars (9.500.000.000 DA) dont quatre milliards cinq cent millions de dinars (4.500.000.000 DA) devront, faire l'objet d'une convention entre le ministère de la santé et des affaires sociales, et les caisses de sécurité sociale.

Les modalités de mise en œuvre du conventionnement visé à l'article 2 ci-dessus seront fixées par arrêté du ministre de la santé et des affaires sociales.

La répartition détaillée des recettes et des dépenses des établissements visés à l'article 1" ci-dessus ainsi que les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

Les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1* ci-dessus sont approuvés par : le ministre de la santé et des affaires sociales pour les centres hospitalo-universitaires ; le wali, pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.

Un exemplaire du budget de chaque établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs des personnels, est adressé au ministre de l'économie et au ministre de la santé et des affaires sociales.

Les budgets des étabissements visés l'article 1ª ci-dessus sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements visés à l'article 1ª ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère de l'économie et au ministère de la santé et des affaires sociales trimestriellement, une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.

Le ministre de l'économie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.

ETAT ANNEXE RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIE Recettes par catégories Montant en milliers de DA Participation de l'Etat.......... 10.576.000 Contribution des caisses de sécurité sociale Article 175 de la loi 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de fi nances pour 1992 9.500.000 Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions 150.000 Autres ressources 250.000 Reliquats sur exercices antérieurs M Total des recettes 20.476.000