Loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982

A) Sous réserve des dispositions de a présente loi, la perception des impôts directs et axes assimilées, des impôts indirects des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat continuera à être opérée pendant l'année 1982 conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de la publication de la présente lol au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Continueront à être perçus en 1982 conformément aux lols, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés aux budgets annexes et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

B) Tous impôts, contributions, taxes et droits de toute nature autres que ceux autorisés par les lois, ordonnances et textes d'application en vigueur et par ta présente loi, à quelque titre que ce soit et sous Juelque dénomination que ce soit, sont formellement interdits à peine, contre les employés qui en confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en poursuivraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception.

Sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises d'impôts, contributions, taxes et droits de toute nature.

C) Sans préjudice des dispositions applicables en matière de contrôle, sont également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires, les personnels d'autorité, des collectivités locales, des entreprises socialistes et des établissements publics qui auraient effectué gratuitement, sans autorisation légale ou réglementaire, la délivrance des produits ou services des entreprises qu'ils ont sous leur responsabilité ou qui auraient effectué des dépenses n'ayant pas un lien direct avec l'exploitation dont ils ont la charge,

Conformément à l'état <A> annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général sont évalués à la somme de quatre vingt cinq milliards de dinars (85.000.000.000 D.A.).

Il est ouvert, pour l'année 1982, pour le financement des charges définitives du budget général: 1°) un crédit de quarante deux milliards deux cent trente huit millions deux cent quarante neuf mille dinars (42.238.249.000 D.A.) pour les dépenses de fonctionnement réparties par ministère, conformément à l'état <B> annexé à la présente loi ; 2°) un crédit de quarante deux milliards six cent quatre millions de dinars (42.604.000.000 D.A.) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparties par secteur conformément à l'état C annexé à la présente loi.

Le ministre des finances est autorisé procéder: 1º) à des émissions permanentes, auprès du public, de bons d'équipement sur formules, destinés aux financements des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d'arrêtés ; 2°) à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics; 3°) à des opérations d'emprunts de l'Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d'émissions de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique ; 4°) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.

Le financement des investissements planifiés des entreprises publiques, y compris les investissements de renouvellement, sera assuré, compte tenu de la nature des investissements et selon des proportions déterminées par le ministre des finances : 1°) par des prêts consentis par les institutions financières spécialisées ; 2°) par des prêts bancaires susceptibles d'être escomptés auprès de l'institut d'émission ; 3°) par des concours extérieurs mobilisés par le trésor et les banques; 4°) par les concours extérieurs mobilisés par les entreprises publiques expressément autorisées par le ministre des finances; 5°) éventuellement, par des concours définitifs du budget de l'Etat et par des fonds propres des entre prises, 1372 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pour l'année 1982 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à cinquante sept milliards sept cent deux millions de dinars (57.702.000.000 DA) répartis conformément a l'état D› annexé à la présente loi.

Les modifications de la répartition, par secteur des dotations prévues par la loi de finances sont effectuées par décret.

Le ministre des finances est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises socialistes : 1°) à consentir des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles autogérées et aux entreprises socialistes.

Les prêts visés à l'alinéa précédent du présent article sont imputés au débit du compte spécial nº 304-408 intitulé Restructuration financière des entreprises publiques >.、 L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé à six milliards de dinars (6.000.000.000 D.A.). 2°) à consolider le passif permanent des entreprises socialistes, par l'accroissement de leurs fonds propre au moyen de la transformation de concours temporaires accordés jusqu'au 31 décembre 1980 en concours définitifs sous forme de dotations du budget de l'Etat Le montant des concours définitifs est déterminé en fonction de la nature d'activité de ces entreprises. 3°) à accorder des subventions d'équilibre aux entreprises socialistes subissant des contraintes de service public.

Les opérations prévues aux points 2º et 3º s'effectueront dans la limite des montants inscrits à cet effet au budget de l'Etat.

Les mesures de restructuration financière font l'objet d'une communication à l'assemblée populaire nationale à chaque session d'automne. Elle sera suivie d'un débat.

Les conditions et les modalités attachées à la restructuration financière sont organisées dans le cadre du dispositif arrêté en matière de réorganisation et de restructuration des entreprises socialistes.

Les entreprises concernées procèdent à l'élaboration, dans ce cadre, d'un dossier de restructuration approuvé par le ministre de tutelle.

Les dossiers de restructuration financière sont transmis par le ministre des finances au bureau de l'assemblée populaire nationale.

Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1982, à la somme d'un milliard sept cent quatorze millions de dinars (1.714.000.000 DA.), REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1981

La répartition, par chapitre, des crédits ouverts en vertu des dispositions des articles 3. paragraphe I (budget de fonctionnement) et 8 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances.

La répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d'équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l'article 3, paragraphe 2. est effectuée par décision, conformément aux autorisations du programme et aux tranches annuelles du plan national.

Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts par la présente lol de finances, au titre du budget de fonctionnement et du budget annexe, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances.

Aucun prélèvement ne peut, toutefois, être effectué sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres abritant d'autres catégories de dépenses.

Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa (programme d'investissement public: concours définitif) sont opérées par décisions du ministre des finances.

Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur. ils sont tenus d'informer l'assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications.

Les crédits ouverts pour 1982, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire, font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinéa ci-dessus s'effectuent dans les mêmes formes.

Les modifications à la répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali qui informera l'assemblée populaire de wilaya à la première session qui suit ces modifications.

Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité et de large consommation soutenus est fixé, pour 1982, à trois milliards huit cent cinquante millions de dinars (3.850.000.000 D.A.) totalement couverts par des subventions du budget de l'Etat et répartis entre les différents produits et organismes conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

La répartition des crédits inscrits au titre des budgets autonomes des secteurs sanitaires et établissements hospitaliers spécialisés est fixée en recettes et en dépenses par décret.

Le décret, pris en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, détermine le financement des dépenses assurées par l'Etat et par les organismes de la santé publique. 31 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pour 1982, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale aux budgets autonomes des secteurs sanitaires et établissements hospitaliers spécialisés est fixée à un milliard huit cent millions de dinars (1.800.000.000 DA).

Les états exécutoires émis par les ministres et - les walis sont pris en charge par les trésoriers auprès desquels sont accrédités les ordonnateurs concernés.

Les comptables assignataires peuvent confier le recouvrement de ces titres aux receveurs des contrioutions diverses.

Une instruction du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

A l'exclusion de celui dévolu à la Cour des comptes, le pouvoir d'émettre des arrêtés de nise en débet appartient au seul ministre des finances.

L'article 2 de la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant une agence judiciaire du trésor est abrogé.

Les arrêtés de mise en débet sont pris en charge par le comptable assignataire compétent qui peut en confier le recouvrement aux receveurs des contributions diverses aux fins de poursuites comme en matière d'impôts directs.

L'article 115 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est abrogé.

Une instruction du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant lói de finances pour 1981 est modifié comme suit : < Les redevances dues au titre de l'utilisation de l'eau d'irrigation sont versées au budget de l'Etat à la rubrique < Produits et revenus des domaines ».

Il est alloué aux grands invalides handicapés permanents, assistés en permanence d'une tierce personne, une allocation spéciale mensuelle égale à cinq cents dinars (500 D.A.).

Cette allocation n'est pas cumulable avec celle prévue par les dispositions de l'ordonnance n° 74-4 du 16 janvier 1974 modifiant l'article 6 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 et complétées par la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 et le décret n° 77-149 du 15 octobre 1977.

L'allocation spéciale mensuelle telle que définie par le présent alinéa demeure en vigueur pour les autres grands invalides dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 85%.

L'article 24 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981 est modifié ainsi qu'il suit :

« La cession de terrain à bâtir, dans la commune de résidence et dans le cadre des réserves foncières communales, est consentie au dinar symbolique aux moudjahidine grands invalides qui ne possèdent pas en pleine propriété un logement ou un terrain à bâtir >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1373

Il est ajouté à l'article 18 de la loi n° 78-13 du 31 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 un deuxième alinéa ainsi rédigé : < Toutefois, pour le paiement des salaires, ce montant est porté à deux mille cinq cents dinars (2.500 D.A.) >.

Les taux prévus aux 2ème et 3ème alinéas de l'article 57 du code des impôts directs sont modifiés conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour 1981.

L'article 18 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 18. En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est, reporté successivement sur les exercices suivants jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire ».

Le troisième alinéa de l'article 57 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Toutefois, ce taux de 25% concernant les activités visées à l'alinéa premier ci-dessus, est ramené à :

- 10% pour les comédiens et interprètes;

- 2% pour les auteurs et créateurs ».

Le dernier alinéa de l'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < La quote-part des frais de réception, y compris les frais de restaurants, d'hôtels et de spectacles, excédant, par exercice, un montant déterminé par décret >.

Dans l'article 135-1° du code des impôts directs, le membre de phrase compte tenu de sa situation et de ses charges de famille est supprimé.

Dans l'article 159-premier paragraphe du code des impôts directs, les termes au sous-directeur des impôts de la wilaya > sont remplacés par à l'inspecteur des impôts dont elle relève >.

Le 4º de l'article 243 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 243. - 4°) Impositions perçues au profit exclusif des communes : taxe foncière des propriétés bâties; taxe d'assainissement; rasm-el-ihsai-ya ». 1374 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Est abrogé le 4ème alinéa de l'article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées, rédigé comme suit : < Le montant des ventes au détail au consommateur portant sur le lait >.

Le 8ème alinéa de l'article 256 du code des impôts directs, rédigé comme ci-dessous, est abrogé : < Une réfaction de 80% est accordée sur le montant des ventes au détail de l'essence super et normale.

Cette réfaction est de 75% sur les ventes de gaz-oil ainsi que sur les ventes au détail des produits de large consommation soutenus par le budget de l'Etat dont la liste figure aux articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974, reconduits et complétés par les articles 35 et 103 des lois de finances pour 1976 et 1977 ».

L'article 257 du code des impôts directs est complété par un douzième paragraphe rédigé comme suit : < 12º le montant des opérations de ventes portant sur les produits de large consommation soutenus par le budget de l'Etat ».

L'article 257 du code des impôts directs est complété par un treizième paragraphe rédigé comme suit : < 13° - les opérations de cessions entre des unités d'une même entreprise socialiste et portant :

- sur les produits destinés à l'exportation ; ainsi que sur les produits dont le prix de vente est fixé par décret >.

L'article 257 du code des impôts directs est complété par un quatorzième paragraphe rédigé comme suit : < 14° - le montant des opérations de ventes portant sur le lait ».

Le deuxième alinéa de l'article 276 du code des impôts directs est modifié comme suit : < Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale sont exonérés lorsque le montant de leurs recettes brutes annuelles ne dépasse pas 12.000 D.A. ».

Le 1º du premier paragraphe de l'article 307 di: code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

Art. 307. - .......... 1° les propriétés bâties louées dans la mesure où le montant net mensuel.. ............. .. .. ..

(le reste sans changement) >.

L'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un troisième paragraphe rédigé comme suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1981

3° - sont exemptés de la taxe foncière pendant une durée de 25 ans, à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de leur acquisition, les immeubles à usage d'habitation appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, aux offices de promotion et de gestion immobilière et aux entreprises, établissements et organismes publics, cédés dans les conditions prévues par la loi n° 81-01 du 7 février 1981.

Toutefois, cette exemption ne s'applique plus lorsque l'immeuble fait l'objet, en tout ou en partie :

- de cession,

- de location,

- ou d'utilisation autre que d'habitation par le bénéficiaire ou ses ayants droit >.

L'article 308 du code des impôts directs est modifié comme suit: < Art. 308. - Sont affranchies de la taxe foncière, pour une durée de vingt cinq ans à compter de l'année ....................(le reste sans changement >.

Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 315 du code des impôts directs, un alinéa rédigé comme suit : < Pour ce qui est des propriétés louées par les organismes publics d'habitat, l'abattement est de trente cinq pour cent (35%) ».

Le coefficient multiplicateur sept (7). affectant la valeur locative cadastrale, figurant au premier alinéa de l'article 315 du code des impôts directs est porté à dix (10).

L'article 317 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : <Art. 317. - Le taux de la taxe foncière est fixée à 40%.

Toutefois, dans les régions du sud et les zones déshéritées, ce taux est ramené à : 25% pour les propriétés bâties louées ; -10% pour les propriétés bâties non louées ».

Dans le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 110 du code des impôts directs, le membre de phrase une réduction forfaitaire de 30% à tire de frais de gestion, d'assurance et d'amortissement > est supprimé.

L'article 344 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 344. - Les droits annuels, dus au titre de la rasm-el-ihsaï-ya, sont fixés comme suit : 1°) contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter : 450 D.A lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40.000 DA; 31 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA -760 D.A lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 40.000 D.A et n'excède pas 60.000 D.A; -1.050 D.A lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 60.000 D.A et n'excède pas 90.000 D.A;

- 1.500 D.A lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 90.000 D.A et n'excède pas 120.000 D.A. 2°) autres contribuables : 600 D.A lorsque le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30.000 D.A; 1.050 D.A lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 30.000 D.A et n'excède pas 60.000 D.A; 1.500 D.A lorsque le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 60.000 D.A et n'excède pas 90.000 D.A.

Les droits sont payables avant le 15 avril de chaque année>.

N° du tarif douanier Désignation des produits A Huiles légères et moyennes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1375

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité apicole ou avicole sont exonérées, jusqu'au 31 décembre 1984, des impôts et taxes suivants :

- taxe sur l'activité industrielle et commerciale; versement forfaitaire : taxe foncière sur les propriétés bâties.

Cette exonération est étendue à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et à l'impôt complémentaire sur le revenu pour les personnes réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 400.000 D.A. : Section II Impôts indirects

Le tableau figurant à l'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Droit fixe Unité T.A.V. de perception Quotité 27-10 Super carburant.. ...... HL 134,06 20% Essence de pétrole......

Autres.. .... .. .............. HL 116,99 20 %

Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Unité Valeur Désignation des produits de forfairéférence taire I. - ....Sans changement....

II. Hulles de pétrole ou de chistes autres que les hulles brutes :

Huiles légères et moyennes :

- Super carburant.. HL 200,00 ..

Essence aviation, sans changement

- Autres.. .... HL 175,00 >

Sont désormais exclus du champ d'application de la taxe spécifique additionnelle de soutien des prix, prévue à l'article 476 du code des impôts indirects les œufs en coque frais ou conservés d'importation et les autres œufs en coque d'impoг- tation (ex. 04-05 Α).

L'article 4-2°, a) du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : <Art. 4. Sont exclues du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 2°) a) les affaires consistant dans la construction de locaux d'habitation non affectés, même partiellement, à l'usage de fonds de commerce lorsque cette construction est effectuée par ou pour le compte de tout particulier pour ses propres besoins et pour le compte ou par toute société coopérative immobilière dûment agréée, n'ayant pas de but lucratif, pour les besoins personnels de ses membres»,

Il est ajouté à l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa 36°, ainsi rédigé : < Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : ... .... 36° - les affaires portant sur les sacs en polyéthylène ». 1376 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est ajouté à l'article 11 du code des | taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa 14º ainsi rédigé

Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: 14°) Les achats de produits et matières premières servant à la fabrication de sacs en polyéthylène ».

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa 15º ainsi rédigé :

Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: 15°) Les achats d'emballage servant au conditionne ment et à la présentation commerciale du lait >.

Les produits de la biscuiterie et de la boulangerie fine dont la liste est donnée ci-après sont désormais passibles du taux normal (20%) de la taxe unique globale à la production :

N° du tarif Désignation des produits douanier Ex 19-08-02 Biscuits secs non sucrés 19-08.03 Biscuits secs sucrés 19-08-04 Biscottes 19-08-05 Pains d'épices Le tableau repris à l'article 23-III du code des taxes sur le chiffre d'affaires sera modifié en conséquence.

Il est ajouté à l'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa ainsi rédigé : < Lorsqu'il s'agit de rappels de droits effectués à la suite de régularisation ou de vérification, la pénalité à appliquer est fixée à 10% du montant total rappelé. Elle est exigible à compter du dixième jour après la date de la notification de l'avertissement à payer adressé au redevable ».

Les étoffes et tissus dont la liste est donnée ci-dessous sont désormais passibles du taux de (10%) des droits de douanes et du taux réduit REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1981 (10%) de la taxe unique globale à la production, lorsqu'ils sont destinés à la fabrication de vêtements sportifs.

N° du tarif Désignation des produits douanier Ex-51-04 Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles continues.

Ex-56-07 Tissus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinues. 60-01 Etoffes de bonneterie.

Lorsqu'ils sont importés par la SONITEX, les tissus servant à la fabrication des couvertures qui entrent dans le cadre du tar douanier sous la position n° 56-07 sont passibles du taux de 10% des droits de douane et du taux réduit de 10% de la taxe unique globale à la production.

Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982, les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant suspension provisoire des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production, exigibles sur certains produits de large consommation.

Sont suspendus jusqu'au 31 décembre 1984, l'assiette et la perception des droits de douane et de la taxe unique globale à la production exigibles sur le secteur de l'aviculture et de l'apiculture.

Les instruments de musique dont la liste est donnée ci-après sont désormais passibles du taux de (3%) des droits de douane et du taux réduit spécial de (7%) de la taxe unique globale à la production.

Le code des taxes sur le chiffre d'affaires et le tarif douanier sont modifiés en conséquence N° du tarif Désignation des produits douanier Ex-92-01 Pianos 92-02 Autres instruments de musique à corde Ex-92-05 Saxophones alto et tenor Ex-92-05 Trompettes Ex-92-05 Clarinettes Ex-92-06 Calsses, tambours, tumbas Ex-92-10 Métronomes et diapasons à bouche. 31 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Section Enregistrement

L'article 107, du code de l'enregistrement est modifié comme suit < Art. 107. - Si l'insuffisance est égale ou supérieure au dixième du prix exprimé ou de la valeur déclarée, les parties acquittent solidairement 1°) le droit simple sur le complément d'estimation; 2°) un droit en sus; toutefois, cette pénalité est portée au double droit en sus si l'insuffisance n'est pas reconnue à l'amiable avant la notification du titre de perception visé à l'article 106 ci-dessus >.

Il est créé un article 142 bis au code du timbre rédigé comme suit: < Art, 142 bis. - La délivrance et le renouvellement de l'autorisation de travail et du permis de travail Institués dans le cadre de la loi nº 81-10 du 11 juillet 1981, relative aux conditions d'emploi des travailleurs étrangers sont assujettis, pour la durée de leur validité, à la perception, par apposition d'un timbre fiscal, d'une taxe de vingt (20) dinars pour l'autorisation temporaire et de cinquante (50) dinars pour le permis »,

L'article 202 du code des douanes est modifié comme suit : < Nonobstant toutes dispositions contraires, les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires qui rentrent définitivement en Algérie, peuvent importer sans palement :

a) les objets et effets destinés à leur usage personnel;

b) un véhicule de tourisme de moins de 3 ans d'âge à la date de son importation par famille ;

c) les matériels et équipements destinés à leur usage professionnel, à l'occasion du transfert d'une activité préalablement agréé dans le cadre de la législation en vigueur.

Les marchandises ci-dessus énumérées sont admises en, exonération des droits et taxes lorsque l'importateur 1°) 1 a séjourné à l'étranger pendant au moins les trois années qui précèdent son changement de résidence; 2º) n'a pas déjà bénéficié d'une exonération depuis au moins huit ans dans le cadre d'un changement de résidence REPUBLIQUE ALGERIENNE 1377 Peuvent également bénéficier de l'exonération des droits et taxes pour les biens visés aux alinéas a) et b)' ci-dessus, les étrangers autorisés à s'établir sur le territoire national conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pendant une période égale ou supérieure à trois (3) ans.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle & l'application de la législation et de la réglementation régissant les diplomates, Des arrêtés du ministre des finances et des ministres concernés fixeront la liste des marchandises exclues de l'exonération et les modalités d'application des présentes dispositions 5.

Les marchandises importées sans palement par des non-résidents, dans le cadre des dispo sitions de l'article 28 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977, portant loi de finances pour 1978; -à l'occasion d'un changement de résidence et exclues du champ d'application de l'article 202 du code des douanes; sont soumises au paiement des droits et taxes en devises convertibles, Les importations visées au paragraphe qui précède sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur lorsqu'elles sont destinées à l'usage personnel ou professionnel de l'importateur, Un arrêté du ministre des finarices fixera les modalités d'application des présentes dispositions,

L'article 325 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit < Lorsqu'elles sont commises par une réunion de trois individus et plus, que tous portent ou non des marchandises de fraude, les faits de contrebande prévus à l'article 324 ci-dessus sont passibles des sanctions fiscales prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 324 et d'un emprisonnement de trois à dix-huit mois »,

L'article 326-alinéa 2 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit Les faits de contrebande prévus à l'article 324 ci-dessus sont passibles:

(Le reste sans changement)

L'article 320 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, tel que modifié par l'article 97 de la loi de finances pour 1981, est complété et rédigé comme suit: < Art. 320. Les contraventions de deuxième classe sont passibles d'une amende égale au double des droits et taxes éludés ou compromis, outre le palement des droits et taxes exigibles.

Toutefois, lorsqu'il n'est pas constaté de droits et taxes éludés ou compromis, ces contraventions sont passibles d'une amende égale à un dixième (1/10), de 1378 : JOURNAL OFFICIEL DE LA : la valeur des marchandises objet de l'infraction, sans qu'elle n'excède le montant de cent mille dinars (100.000) dinars ou ne soit inférieure à mille cing cents dinars (1.500 DA).

Constituent des contraventions de deuxième classe: 1°) les infractions aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement du montant ou d'une partie du montant d'un droit ou d'une taxe quelconque et que ladite irrégularité n'est pas réprimée plus sévèrement par'le présent code.

Relèvent, en particulier, des dispositions du 1º, les infractions suivantes :

- les excédents de colis ou de marchandises dans les colis figurant sur une déclaration en détail;

- les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif. 2°) le retard excédant un mois, l'inexécution partielle ou totale des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions, même s'ils concernent des marchandises prohibées, lorsque l'infraction constatée ne résulte pas de manœuvres frauduleuses tendant à éluder les mesures de prohibition ».

L'article 322 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit:

L'allinéa b) rédigé. ci-dessous est supprimé : < Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises, lorsqu'un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration ». .......... (Le reste sans changement) ......

L'article 330 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit : < Paragraphe B: Sont assimilés à des importations ou exportations sans déclaration : 1°) les soustractions ou subtitutions 2°) les défauts de dépôts ............... .. 3°) les marchandises déclarées .....' .......... 4°) les objets pronibés .......... ... 5°) (abrogé).

(Le reste sans changement).

L'article 109 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est modifiée et complété comme suit < Les véhicules automobiles importés pour la mise à la consommation ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge, à la date de leur importation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1981 Les véhicules automobiles autorisés à la mise à la consommation après un régime douanier suspensif ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur mise à la consommation».

Sont exonérés des droits de douane, les produits dont la liste est donnée ci-après et servant à la fabrication des aliments du bétail :

Nº du tarif Désignation des produits douanier Ex-23-01 Farine de poissons et Ex-23-01 Farine de viandes Ex-23-04 Tourteau de soja Ex-23-07 Amprolmix plus Ex-23-07 Sténérol Ex 23-07-16 Oligos-clément Ex-25-08 Craie-calcaire Ex-28-40 Phosphates ex. 29-24 Chlorure de choline Ex-29-31 Méthionine Ex-29-44 Zinc bacitracine

Sont exonérés des droits de douane, les poissons frais, vivants ou congelés relevant de la position tarifaire n° 03-01 du tarif douanier.

Les droits de douane frappant les préparations composées et les extraits concentrés destinés à la fabrication des boissons gazeuses sont désormais réduits au taux de 25%.

La position n° 21-07 du tarif douanter sera aménagée comme suit :

- 21-07-01: sans changement, 21-07-11: préparations composées et extraits concentrés entrant dans la fabrication des boissons gazeuses

- Droits de douane: 25%,

- T.G.P.: 25%,

- Taux cumulé: 56,25%. -21-07-21 } : sans changement >. -21-07-22

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID. 31 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT A Recettes définitives appliquées au budget général de l'Etat RECETTES En millions de dinars 201.001 Produit des contributions directes 5.972 .. ........... 201.002 Produit de l'enregistrement et du timbre 554 .......... 201.003 Produit des impôts divers sur les affaires 10.070 .. ...... .. 201.004 Produit des contributions indirectes .......... 5.020 .. .. 201.005 Produit des douanes 5.020 .. .. .. 201.006 Produit des domaines 125 .. .. 201.007 Produits divers du budget .. 1.400 201.008 Recettes d'ordre ........ 10 .. 201.009 Fiscalité pétrolière ....... 56.829 Total......... 85.000 ETAT B1 Récapitulation, par ministère, des crédits ouverts pour 1982 En milliers MINISTERES de dinars Présidence de la République 227.518 ...

Défense nationale 3.893.000 .....

Intérieur 1.889.735 .........

Affaires étrangères 370.120 ................

Industries légères 132.454 ...................

Finances 650.800 Jeunesse et sports................ 328.257

- Tourisme 38.801 ..............

Agriculture et révolution agraire 676.362 ..

Santé 2.516.660 .... .. .......

Transports et pêche 195.335 ..............

Justice 309.740 .. .. .. ...........

Travail et formation professionnelle. 60.230 -Habitat et urbanisme 232.895 ....

Education et enseignement fondamental 6.534.773 .. .. ..

Enseignement et recherche scientifique 2.060.166 .. .. ..

Industrie lourde 73.840

- Energie et industries pétrochimiques 180.423 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1379 ETAT « В »

En milliers Ministères de dinars Hydraulique 329.490 Planification 95.990 Moudjahidine 2.070.535 .. ........

Information et culture........... 312.963 Commerce. 61.813 Travaux publics.... 548.643 Affaires religieuses 241.500 Secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres 314.263 Secrétariat d'Etat à la pêche 16.208 ......

- Secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires... 94.427 Secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique 1.347.340 Secrétariat d'Etat au commerce extérieur.. 18.298 Secrétariat d'Etat à la formation professionnelle...---- 495.420 Charges communes 16.020.250 Total. 42.238.249 ETAT C Répartition, par secteur, des concours budgétaires à l'équipement pour 1982 En millions DA Crédits de SECTEURS paiements 1982 Industrie.. 1.777 (dont électrification rurale 1.000) Agriculture C 1.080 Forêts 690 ....

Hydraulique 2.800 Tourisme..8888 200

- Pêches.. 64 Communications 4.228 Transports00000 45 Stockage distribution.......... 30 Aménagement et études d'urbanisme 1.200 Education....... 5.900 Formation 1.800

- Habitat urbain 200 1380 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « C > (suite) Crédits Secteurs prévisionnels 1982

- Habitat rural.......... 2.900 Santé ......... 1.000 Autres équipements sociaux 590 Equipements administratifs 1.200

- Entreprises de réalisation ....... 600

- Programmes spéciaux 4.900 (dont programme d'urgence pour les wilayas sinistrées : 3.700)

- PCD • PMU 5.800

- 3.100 S/Total... 40.104

- Refinancement et restructuration financière des entreprises.............. 2.500 Total...... 42.604 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1981 ЕТАТ «D»

Répartition, par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises du secteur socialiste pour 1982 En millions DA

- Industrie .. 35.023 (dont hydrocarbures: 14.440 millions DA) Agriculture.OOOO 2.920 Forêts 30

- Transports ----- 2.402

- Pêches 121 Communications 76 Télécommunications .. 1.000 ..

Stockage et distribution 4.270 Zones industrielles 460 ..

Entreprises de réalisation 5.200 Habitat urbain........ 5.600 Tourisme. 300 Infrastructures administratives 100 ....

PCD - PMU ... 200 Total............... 57.702 PARAFISCALITE 1982 Etat spécial (Article 33 de la loi de Organismes bénéficiaires I. - SECURITE SOCIALE, ASSISTANCE ET SOLI- DARITE :

a) Sécurité sociale..

b) Organismes relevant du ministère du travail et de la formation professionnelle

1) Caisses de congés payés:

- Caisse nationale de surcompensation des congés payés dans le B.T.P. (C.N.S.) ....... ...

- Caisse algéroise de compensation des congés payés dans le B.T.Р. (САСОВАРТ) .......

- Caisse de compensation des congés payés du B.T.P. de la région d'Oran (CACOBATRO) ......

- Caisse de compensation des congés payés du B.T.P. de la région de Constantine (CASOREC).

2) Organismes de prévention :

- Organisme national inter-entreprises de médecine du travail (ONIMET) ...

Organisme professionnel de prévention du B.T.P.

(OPREBATP) • • • • el sa stra finances pour 1978) Montant prévisionnel Observations des recettes parafiscales En exécution de l'article 16 de la loi de finances pour Pour mémoire 1979, les budgets des caisses de sécurité sociale sont fixés par décret. 12.658.750 DA 390.000.000 DA 185.955.000 DA 332.880.000 DA 48.600.000 DA 7.200.000 DA 31 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1381 PARAFISCALITE 1982 (suite) Organismes bénéficialres

11. REGULATION DES MARCHES SN.SEMPAC nonnu SONACOMECOOO ΙΙΙ. DIVERS

- Office national des ports...........

Etablissement national pour l'exploitation de la météorologie et de l'aéronautique (EΝΕΜΑ) ......

- Redevance d'utilisation de l'infrastructure routière Institut algérien de normalisation et de la propriété industrielle (INAPI) ...

Contribution annuelle du CNAT (Centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction) ....

Montant prévisionnel Observations des recettes fiscales 297.840.155 DA 823.000.000 DA Prélèvement sur les véhicules industriels d'importation, 132.253.000 DA 199.600.000 DA Pour mémoire 3.785.430 DA 22.432.000 DA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décrète :

Les crédits ouverts, au titre du budget