Arrêté du 27 Chaoual 1416 correspondant au 16 mars 1996 modifiant l'arrêté du fonctionnement du comité du contentieux

Les dispositions de l'article 2'de l'arrêté du 26 mars 1991, susvisé sont modifiées comme suit :

"Art. 2 - Le comité du contentieux est composé :

- du directeur de l'agence judiciaire du Trésor, président, d'un représentant de la direction de la réglementation comptable à la direction générale de la comptabilité, ayant au moins rang de sous-directeur,

- d'un représentant de la direction du financement des interventions de l'Etat et de la trésorerie à la direction générale du Trésor, ayant au moins rang de sous-directeur, d'un représentant de la direction générale du budget, ayant au moins rang de sous-directeur,

- d'un représentant de l'inspection générale des finances, ayant au moins rang de sous-directeur." i

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaoual 1416 correspondant au 16 mars 1996.

Ahmed BENBITOUR.