Décrét exécutif n° 93-302 du 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993 portant modification du décret exécutif nº 93-281 du 9 Joumada Ethania 1414 correspondant au du décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 1993, fixant les modalités de 23 novembre 1993 portant modification financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

L'article 1er du décret exécutif n° 93-281 du 23 novembre 1993 susvisé, est modifié comme suit : <<Art. 1er. Le montant des participations, des remboursements et des autres ressources, ainsi que des reliquats sur exercices antérieurs, destinés au financement des budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés est, pour 1993, fixé : globalement, à la somme de vingt six milliards trois cent soixante et un million huit cent mille dinars (26.361.800.000 DA);

ETAT RECETTES PAR CATEGORIE Participation de l'Etat :.

Contribution des caisses de sécurité sociale: "Article n° 93-01 du 19 janvier 1993, portant loi de finances pour Remboursement des caisses de sécurité sociale au titre convention :

Autres ressources Reliquats sur exercices antérieurs :

Total des recettes et par catégorie, selon l'état annexé au présent décret».

Les budgets des établissements de santé visés à l'article 1er ci-dessus sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours, peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.

Le ministre de l'économie, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1414 correspondant au 8 décembre 1993.

Rédha MALEK.

ANNEXE MONTANT EN MILLIERS DE DA 15.246.000 n° 128 du décret législatif 1993". 9.983.000 des prestations régies par 150.000 250.000 732.800 26.361.800 28 Joumada Ethania 1414 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 1993