Loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978

Conformément à l'état «A» annexé à la présente lói, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général, sont évaluées à la somme de 32.565.000.000 DA (trente deux milliards cing cent soixante cinq millions de dinars).

Le ministre des finances est autorisé à procéder:

1) à des émissions permanentes auprès du public, de bons d'équipement sur formules, destinés au financement des investissements et dont les conditions sont fixées par voie d'arrêtés;

2) à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics;

3) à des opérations d'emprunts de l'Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d'émission de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique ;

4) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.

Sont obligatoirement déposés auprès du trésor publio les fonds : des offices et établissements publics à caractère administratif; des compagnies et des mutuelles d'assurances ;

- des organismes, caisses et mutuelles de sécurité sociale; des organismes, caisses de retraite et d'épargne.

Les conditions de rémunération des dépôts des organismes ci-dessus sont fixées par décret.

Il est ouvert, pour l'année 1978, pour le financement des charges définitives du budget général :

1) un crédit de 18.165.000.000 DA (dix-huit milliards cent soixante cinq millions de dinars), pour les dépenses de fonctionnement, réparties par ministère conformément à l'état < B > annexé à la présente loi;

2) un crédit de 14.300.000.000 DA (quatorze milliards trois cent millions de dinars), pour les dépenses d'équipement à caractère définitif, réparties par secteur conformément à l'état « C > annexé à la présente loi.

Pour l'année 1978 correspondant à une année charnière entre deux plans, les dépenses d'équipement afférentes aux investissements planifiés des entreprises du secteur public et du secteur socialiste qui poursuivent des objectifs prévus aux deux plans précédents seront fixées par décret.

Les réalisations afférentes aux investissements planifiés financés sur concours temporaires pour la tranche de l'année précédente ainsi que les projections pour cette année charnière feront l'objet d'une communication à l'Assemblée populaire nationale.

Le financement des investissements planifiés des entreprises, y compris les investissements de renouvellement, sera assuré selon des proportions déterminées par le ministre des finances:

1) par des prêts à long terme, consentis par les institutions financières spécialisées ;

2) par des prêts bancaires, à moyen terme, escomptables auprès de l'institut d'émission;

3) par des concours extérieurs mobilisés par le trésor et les banques. Les entreprises publiques ne peuvent bénéficier des concours extérieurs que sur autorisation expresse du ministre des finances;

4) éventuellement, par des concours définitifs du budget de l'Etat et par des fonds propres des entreprises.

Durant l'année 1978, le trésor public est autorisé à consentir des prêts pour restructuration financière ét pour constitution du fonds de roulement complémentaire aux entreprises autogérées et aux entreprises socialistes.

L'octroi des prêts de restructuration aux entreprises est subordonné à l'élaboration d'un plan de restructuration approuvé par le ministre des finances.

Les prêts visés à l'alinéa premier du présent article sont imputés au débit du compte spécial nº 304-408 intitulé << restructuration financière des entreprises publiques et autogérées ».

L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé par décret. 1030 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les prêts accordés à ce titre font l'objet d'une communication à la commission du plan et des finances de l'Assemblée populaire nationale.

Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1978, à la somme de : sept cent quarante trois millions de dinars (743.000.000 DA).

Le budget annexe des irrigations est fixé, en recettes et en dépenses, pour l'année 1978, à la somme de: trente millions de dinars (30.000.000 DA).

Le prix de base de l'eau ainsi que les modalités d'assiette, de recouvrement et du contentieux des redevances pour distribution des eaux, revenant au budget annexe des irrigations sont fixés par décret.

La répartition, par chapitre, des crédits ouverts, en vertu des dispositions des articles 5, paragraphe I (budget de fonctionnement), 9 et 10 de la présente loi de finances, sera opérée par décret pris sur le rapport du ministre des finances.

La répartition des crédits de paiement ouverts pour les dépenses d'équipement à caractère définitif en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 2, est effectuée par décision du ministre des finances, conformément aux autorisations de programme fixées aux objectifs physiques du plan.

Art, 12. Les modifications à la répartition par chapitre, des crédits ouverts par la présente loi de finances, au titre du budget de fonctionnement et des budgets annexes, sont effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances.

Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa (budget d'équipement: concours définitifs), sont opérées par décision du ministre des finances.

Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur.

Les crédits ouverts pour 1978, au titre des moyens spécifiques affectés aux services chargés de la mise en œuvre de la révolution agraire, font l'objet d'un programme d'emploi fixé par décret pris sur rapport du ministre des finances, du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et du ministre de l'intérieur.

Les modifications à la répartition des crédits visés à l'alinéa ci-dessus s'effectuent dans les mêmes formes.

Les modifications à la répartition par chapitre des crédits ouverts pour une wilaya pourront être apportées par arrêté du wali.

Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix, est fixé pour 1978, à neuf cent millions de dinars (900.000.000 DA), totalement couvert par des subventions du budget de l'Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d'emploi fixé par décret.

Les dépenses relatives à la gestion, à l'entretien et aux grosses réparations des biens dévolus à l'Etat, en application de l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966, seront arrêtées dans une nomenclature fixée par décret pris sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.

Le programme annuel d'entretien élaboré par le wali sur la base des crédits alloués par le ministre de l'intérieur est approuvé par l'assemblée populaire de wilaya.

Les modifications à la répartition des crédits entre wilayas, sont effectuées par décision du ministre de l'intérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Les modifications à la répartition interne des crédits alloués à chaque wilaya sont effectuées par décision du ministre de l'intérieur.

Les plafonds des budgets autonomes des établissements relevant des secteurs sanitaires, sont fixés, en recettes et en dépenses, par décret pris sur rapport conjoint du ministre de la santé publique et du ministre des finances.

Le décret pris en application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, détermine le financement des dépenses assurées par l'Etat, les collectivités locales et organismes de sécurité sociale.

Les propositions relatives au budget de fonction nement des ministères et des conseils exécutifs de wilaya, les états prévisionnels de recettes et de dépenses des établissements relevant des secteurs sanitaires, des caisses et des mutuelles de sécurité sociale, des mutuelles d'assurance, des organismes et caisses de retraite, des établissements publics à caractère administratif et des établissements à caractère industriel et commercial subventionnes doivent parvenir au ministère des finances avant le 15 mai de chaque année.

Les propositions relatives au budget d'équipement et aux investissements planifiés des entreprises, doivent parvenir au ministère des finances et au secrétariat d'Etat au plan avant le 1er juin de chaque année.

Les dépenses et les recettes de chacune des caisses de retraite et de sécurité sociale font l'objet d'un budget fixé par décret pris sur rapport du ministre des finances et du ministre chargé de la tutelle des organismes concernés.

Les modifications à la répartition des dépenses autorisées entre les différentes caisses sociales seront effectuées par décret pris sur rapport du ministre des finances et du ministre chargé de la tutelle des organismes concernés.

Les modifications à la répartition des crédits alloués à chaque caisse sociale sont opérées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la tutelle des organismes concernés.

Les budgets des organismes précités sont exécutés en application de la réglementation en vigueur régissant les établissements publics.

Les dépenses au titre des prestations sociales ne sont pas soumises au visa préalable du contrôle financier Le paiement des prestations sociales s'effectue même au-delà des crédits inscrits aux chapitres budgétaires correspondants : par tous les comptables publics; par des billeteurs agréés auprès des caisses de sécurité sociale et auprès des unités de production.

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de la tutelle des organismes concernés fixera les modalités pratiques d'application.

Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance n° 69-2 du 17 janvier 1969 complétant l'ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969 ainsi que les dispositions des articles 20 à 25 de l'ordonnance n 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 relatives aux versements par les entreprises publiques de la contribution spéciale au budget de l'Etat.

Les créances à recouvrer auprès des entreprises socialistes au titre de la contribution spéciale sont éteintes.

Sont abrogées les dispositions des articles 26, 27 et 28 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 relatives aux fonds constitués par les dotations aux amortissements et réserves des sociétés nationales et établissements publics à caractère industriel et commercial.

La ligne n° 08-38 du compte n° 201.008 « Recettes pour ordre » intitulée: <<< Prélèvement de 10% sur le produit des redevances allouées à l'occasion des expertises effectuées avec le concours du service des mines et du service des instruments de mesure», est clôturée à compter du 30 novembre 1976. 31 décembre 1977 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les recettes de l'espèce qui seront désignées sous le terme de < prélèvement de 10% sur le produit des redevances allouées à l'occasion des expertises effectuées avec le concours du service de la direction générale de l'énergie et des hydrocarbures, du service de la direction des mines et de la géologie et du service des instruments de mesure», seront désormais imputées au compte n° 201.007, ligne 07.10 < Produits divers du budget ».

Le ministre des finances est autorisé à prendre toute mesure permettant d'assurer le recouvrement des créances impayées des administrations, collectivités locales, organismes publics et entreprises socialistes lorsque le débiteur est une administration, une collectivité locale, un organisme public ou une entreprise socialiste.

A cet effet, le ministre des finances est habilité: à payer sans ordonnancement préalable sur les chapitres budgétaires concernés des administrations, des collectivités locales ou organismes publics débiteurs, le montant de ces créances impayées.

Dans le cas où les crédits sont insuffisants dans un chapitre, il sera alimenté par prélèvement d'office sur tout autre chapitre, à l'exception de ceux abritant des crédits destinés à la couverture de dépenses obligatoires et ce, quel que soit le budget concerné. à débiter d'office du montant des créances impayées le compte bancaire ou tout autre compte courant des entreprises socialistes et organismes publics débiteurs même s'ils sont à découvert ; è arbitrer tous litiges portant sur le montant des créances; à édicter toute réglementation propre à la réalisation des prescriptions ci-dessus.

Tout paiement pour achat de véhicule neuf à usage personnel est effectué à compter du ler janvier 1980: soit au moyen d'un chèque spécial délivré par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance ou par une banque nationale. La délivrance de ce chèque est subordonnée à l'existence d'un compte d'épargne ayant produit un montant minimal de 800 DA d'intérêts cumulés; soit au moyen d'un chèque trésor délivré contre remise de bons d equipements nominatifs ayant produit מט montant minimal d'intérêts équivalent.

La procedure prevue ci-dessus n'est pas applicable aux cessions de véhicules faites par les institutions du Parti et de l'Etat les administrations, les organismes et entreprises publics au profit des travailleurs bénéficiant de prêts prévus par un texte réglementaire.

Un arrête du ministre des finances fixera les modalités d'application du présent article.

A compter du 1er janvier 1981. il est accorde une priorité au candidat à l'acquisition de terrain destinė à la construction de logement individuel ou coopératit lorsque le paiement est effectué : soit au moyen d'un chèque spécial délivré par la caisse nationale d'épargne et de prévoyance ou par une banque nationale.

La délivrance de ce chèque est subordonnée à l'existence d'un compte d'épargne ayant produit un montant minimal de 600 DA d'interêts cumulés, soit au moyen d'un chèque tresor délivré contre remise de bons d'équipements nominatifs ayant produit מט montant minimal d'intérêts équivalents.

Les intéressés pourront benéficier des dispositions prévues par les textes régissant l'épargne-logement.

Un arrêté du ministre des finances fixera les modalites d'application du présent article.

A l'exception de ceux de moins de mille deux cents dinars (1200 DA), tous les paiements de l'Etat, des collectivités locales, des offices et établissements publics à caractère administratif, entreprises socialistes entreprises autogérées et coopératives, ne peuvent s'effectuer que par voie de crédit d'un compte courant postal, d'un compte courant bancaire ou d'un compte tresor.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1031

Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque leur valeur de dépasse pas 5000 dinars, les importations sans paiement dépourvues de tout caractère commercial et ne faisant pas l'objet d'une prohibition particulière.

Les marchandises importées dans le cadre des dispositions du présent article, sont soumises à une taxation forfaitaire selon l'un des taux suivants : taux de 50% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, inférieur ou égal à 50%; taux de 75% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 50% et inférieur à 75%; taux de 100% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 75% et inférieur å 100%; taux de 150% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou superieur à 100% et inférieur à 150% ainsi que les motocycles du genre mobylettes; taux de 200% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier, égal ou supérieur à 150%.

Toutefois, sont exclues du champ d'application des présentes dispositions et demeurent soumises à leur législation spécifique

a) les importations sans paiement effectuées dans le cadre d'un changement définitif de résidence;

b) les importations de véhicules automobiles entrant dans la catégorie de ceux soumis à immatriculation;

c) les marchandises prohibées à titre absolu;

d) les importations sans paiement de bijoux et objets en matières ou métaux précieux et de marchandises passibles de droits indirects qui sont soumis à leurs droits et taxes propres Cependant, ces articles sont dispenses de l'accomplissement des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, dans la limite du montant prévu à l'alinéa oremier du présent article.

Les importations sans paiement dont la valeur n'excède pas mille dinars ne sont pas concernées par les présentes dispositions.

Les conditions d'application des présentes dispositions seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre des finances.

Les véhicules importés sans paiement dans le cadre des dispositions de l'article 115 de l'ordonnance n' 76-114 du 29 décembre 1976 et des textes subséquents ne doivent pas avoir plus de trois ans d'âge à la date de leur importation.

Les pièces détachées importées par les wilayas, tant pour leur propre compte que pour celui des communes et par les entreprises socialistes, peuvent être dedouanees sans formalités du commerce extérieur dans la limite d'un credit annuel dont le montant est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre des finances.

Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relatives aux conditions d'importation de marchandises, le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général 'importation est fixé par décret.

Les nodifications éventuelles intervenant en cours d'année sont également fixées dans les mêmes formes.

CHAPITRE III Dispositions fiscales Section 1 Régime de la parafiscalité Art 32 Aucune taxe parafiscale ne peut être instituse et perçue qu'en vertu d'une disposition de la loi de finances. 1032 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont considérées comme taxes parafiscales tous droits, taxes et redevances perçus au profit d'une personne morale autre que l'Etat, les wilayas et les communes et figurant sur un état spécial annexé à la loi de finances.

A compter du 1er janvier 1978, seules continueront à être perçues les taxes parafiscales figurant annuellement sur l'état spécial annexé à la lot de finances prévu à l'article 33 ci-dessus.

Art. $5. Les taxes parafiscales sont classées à l'état spécial annexé - à la loi de finances et prévu à l'article 34 ci-dessus sous les rubriques suivantes :

1) sécurité sociale, assistance et solidarité ;

2) régulation des marchés;

3) divers.

A l'intérieur de ces rubriques, l'état spécial annexé à la lot de finances comporte, en outre, les indications suivantes :

1) la dénomination de chaque organisme bénéficiaire du produit des taxes parafiscales;

2) la référence au texte législatif creant ces taxes;

3) leur taux ;

4) le montant des recettes prévues.

Chaque année et au plus tard le 30 avril, les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales doivent déposer auprès des services du ministère des finances un état prévisionnel de leur compte d'exploitation faisant apparaître leurs recettes et leurs dépenses pour l'année à venir.

L'assiette, le recouvrement et le contentieux des taxes parafiscales sont soumis aux règles et procédures applicables en matière d'impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat.

Un prélèvement de 4 % est effectué au profit du budget de l'Etat sur les taxes parafiscales assises et recouvrées par l'administration fiscale.

Les caisses et mutuelles de sécurité sociale perçoivent directement les cotisations leur revenant.

Le ministre des finances peut exceptionnellement autoriser d'autres organismes à recouvrer directement les taxes parafiscales qui leur sont affectées.

Dans tous les cas, les organismes bénéficiaires de taxes parafiscales - sont placées, outre la tutelle du ministère technique compétent, sous la surveillance des services du ministère des finances qui contrôlent le recouvrement des taxes parafiscales, leur gestion et leur utilisation.

Sans préjudice des sanctions applicables en matière de contrôle des prix, toute majoration en sus des marges commerciales fixées par décret, est considérée comme un prélèvement fiscal qui doit être immédiatement versé au trésor par l'organisme public ou privé ayant commis cette infraction.

Le prélèvement visé à l'article 40 ci-dessus est soumis aux règles d'assiette, de recouvrement, de contentieux et de prescription qui régissent les taxes sur le chiffre d'affaires.

L'article 8 du code des impôts directs est complété comme suit : < Art. 8. 6 A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant les trois premières années de leur activité. Les bénéfices résultant du fait de cette exonération doivent être affectés aux fonds de réserve.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».

L'article 182 du code des impôts directs est complété par un quatrième paragraphe rédigé comme suit: < Art. 182. -

4- A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d'une exonération du versement forfaitaire pendant les cinq premières années de leur activité.

Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».

Il est ajouté à l'article 257 du code des impôts directs un 7º rédigé ainsi qu'il suit: 7° A compter du 1er janvier 1978, les unités de production des entreprises socialistes bénéficient d'une exonération de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pendant les cinq premières années de leur activité.

Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».

L'article 147 du code des impôts directs est modifié comme suit :

« Art. 147. Sont affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires, les salariés et les titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute ramenée au mois, éventuellement et arrondie à la dizaine de dinars inférieure, n'excéde pas 800 DA.

En tout état de cause, l'application des dispositions de l'article 155 ci-après ne doit pas entraîner la perception d'une rémunération mensuelle inférieure au montant sus-indiqué ».

Les articles 175 181 du code des impôts directs sont abrogés.

L'article 256 du code des impôts directs est modifié comme suit : << Art. 256. - Sous réserve des dispositions de l'article 342 et suivants ci-après, la taxe est établie, chaque année, sur le chiffre d'affaires réalisé pendant la période dont les résultats sont retenus en conformité de l'article du présent code, pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Toutefois, n'est compté que pour 40%:

Le montant des ventes au détail non passible de la taxe sur les prestations de services et portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% de Groits indirects;

Le montant des ventes en gros.

Pour l'application de cette dernière disposition, sont considérées commė ventes en gros, les ventes faites soit à des commerçants en vue de la revente, soit, dans les mêmes conditions de prix et de quantité, à des entreprises, exploitations ou collectivites publiques ou privées.

La même réduction du chiffre d'affaires imposable est accordée aux entreprises, sociétés ou collectivités visées à l'article 7 du présent code.

Une réfaction de 75% est accordée sur le montant des ventes au détail de l'esserice normale et de l'essence super ainsi que sur les ventes au détail des produits de large consommation soutenus par le budget de l'Etat dont la liste figure aux articles 38 et 39 de l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974, réconduits et complétés par les articles 35 et 103 des lois de finances pour 1976 et 1977.

En outre, le montant du chiffre d'affaires ayant éventuellement subi la réfaction de 60% ou de 75% suivant le cas, dans les conditions prévues ci-dessus en faveur des commerçants 31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA détaillants, est diminué de 20% en ce qui concerne les contribuables ayant la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN Cette réduction applicable aux deux premières annees d'activite ne bénéficie, toutefois, pas aux contribuables soumis au regime d'imposition d'après le bénéfice réel »* »*.

L'article 307 du code des impôts directs est modifié et complété comme suit:

« Art. 307. - 1. Sont exonérées les propriétés bâties loudes dans la mesure ou le revenu net procuré par la location ne dépasse pas 300 DA par mois et qu'il constitue l'unique ressource de leurs propriétaires.

Sont exonéres de la taxe les immeubles bâtis, constituar.t l'unique propriété et l'habitation principate de leurs propriétaires. lorsque le montant de l'imposition annuelle ne dépasse pas 300 DA.

2. Sont exemptées de la taxe foncière pendant une durée de 15 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant ceile de leur achèvement les constructions et additions de construction dont le prix de revient est égal ou inférieur à 300.000 DA.

Un abattement de 300.000 DA est accordé pendant une durée de cing ans à compter du 1er janvier de l'année suivant cells de leur achèvetnefit pour les constructions et additions de construction dont le prix de revient est supérieur à 300.000 DA, Exception faite des propriétés visées au paragraphe 1 dư présent article, l'exemption ne trouve paş a s'appliquer lorsque lesdits immeubles font l'objet d'une location ».

Art, 49. L'article 57 du code des impôts directs est modifié comme suit :

Art. 57. En ce qui concerne la production littéraire, scientifique, artistique - ơu cinematographique, lorsque les honoraires, cachets, droits d'auteur ou d'inventeur et autres rémunérations de même nature, sont payés par un organisme public, les bénéficiaires sont imposés par voie de retenue à la source.

Les organismes payeurs sont tenus d'opérer lesdites rétenues, at moment de chaque paiement par application d'un taux de 24% sur le montant brut des sommes versées, Toutefois, ce taux de 24%. est ramené à 10% pour les auteurs et créateurs d'œuvres littéraires, scientifiques et artistiques, La retenue à la source est opérée pour le compte du trésor ».

L'article 413 4ème alinéa du code des impôts directs est modifié comme suit:

N° du tarif Désignation des produits douanier 27-09 Sans changement 27-10 A HUILES LEGERES ET MOYENNES Super-carburant Essence de pétrole Autres ...... ..

B. HUILES LOURDES Gas-oil (Le reste sans changement).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1033 « Le déménagement ...... dès la mise en recouvrement du roie (sans changement) Entraine egalement l'exigibilite immédiate et totale l'émission complémentaire ou supplémentaire d'un rôle d'impôts directs et taxes assimilees >.

L'article 46 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est modifié comme suit : << Le tarif journalier de frais de garde des meubles et des récoltes saisis par l'administration des contributions diverses est fixé pár arrêté du ministre des financee.

Le taux doit être différent selon qu'il s'agit d'objets dont ja garde est exempte de difficultés et peut être assurée par une personne domiciliée ou résidant à proximite des lieux où sent entreposés lesdits objets. ou d'objets de valeur importante déposés dans des lieux où leur garde présente des difficultés et impose des sujétions particulières à la personne qui en est chargée.

Le gardien désigne peut bénéficier, en plus des frais susvisės, dit remboursement aes dépenses justifiées, sans que le montant de l'indemnité excède la moitié de la valeur des objets gardés.

Toutefois, si la garde est confiée à une fourrière publique ou à des magasins généraux pratiquant des tarifs spéciaux, il est fait application desdits tarifs »,

L'article 18 de la loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse algérienne d'assurance et de réassurance (CAAR) et relatif au régime fiscal de la CAAR est modifié comme suit:

« Art. 18. Les activités de la caisse algérienne d'assürance et de réassuranc sont soumises à la législation fiscale en vigueur ». :

Le montant du bénéfice imposable se rapportant aux activités de transport par cañalisation des hydrocarbures liquides ou gazeu est passible d'un impôt direct calculé au taux de soixante dix pour dent (70%).

Le tableau figurant à l'article 404 du code des impôts indirects est modifié ainsi qu'll suit :

Droit fixe Unité Quotité Τ.Α.V. de perception (DA) .. .. .. ..........

HI 98,06 20% HI 92.99 20% 33.21 20% 1034 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le tableau comportant le tarif du droit intérieur de consommation sur les tabacs annexé a l'article 262 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

Désignation des produits Droit fixe Taxe en DA ad valorem L. CIGARETTES :

(à l'exclusion des cigarettes de goût américain et anglais) A. Cigarettes de fabrication nationale:

a) Cigarettes vendues aux consommateurs jusqu'à 62,60 DA le kg 17,35 35%

b) Cigarettes vendues aux consommateurs de 62,61 à 75,00 DA le kg 18,00 40%

c) Cigarettes vendues aux consommateurs de 75,01 à 102,50 DA le kg 25,45 45%

d) Cigarettes vendue aux consommateurs de 102,51 à 137, 50 DA le kg 37,70 45%

e) Cigarettes vendues aux consommateurs à plus de 137,50 DA le kg 48,30 45% () Cigarettes d'un prix courant inferieur à 39,90 DA le kg, vendues à l'intendance militaire dans la limite d'un contingent fixé semestriellement par arrêté 10,10 Néant B. - Cigarettes d'importation :

a) Cigarettes vendues aux consommateurs de 114,00 à 130,00 DA le kg 36,30 45% ..

b) Cigarettes vendues aux consommateurs à plus de 130,01 DA le kg 47,45 45% ....

(Le reste sans changement).

L'article 340 du code des impôts indirects est modifié ainsi qu'il suit : < Art. 340. 1° - 2° Une taxe ad valorem de 50% sur une valeur forfaitaire fixée par hectogramme à :

Ouvrages Ouvrages Ouvrages d'importation de fabrication locale Or Jaune ou rouge 4.000 DA 2.000 DA Or blanc ou gris 5.000 DA 5.000 DA Argent 350 DA 30 DA Platine 15.000 DA 15.000 DA (Le reste sans changement).

L'article 44 de l'ordonnance n° 73-64 du 28 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974 est modifié ainsi qu'il suit :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977

Il est institué au profit du budget de l'Etat, une taxe spécifique additionnelle de soutien des prix assise et recouvrée comme en matière d'impôts indirects.

La liste des produits (le reste sans changement) ...

Le tableau comportant la liste et les tarifs des produits soumis a la taxe spécifique additionnelle de soutien des prix, annexé à l'article 476 du code des impôts indirects, est modifié et completé comme suit :

No du tarif Liste des produits Caracté- Tarifs douanier taxables ristiques en DA .. .. .... .. ....

Ex 02-01 A Viandes ovines et bovines d'importation 7 DA le kg .. .. .... .. .... .. 04-03 Beurre d'importation 8,50 DA le kg Ex 04-05 A Œufs en coquilles frais ou conservés d'importation 5 DA la centaine Autres œufs en coquilles 5 DA d'importation la centaine Ex 04-06 Miel naturel d'importaion 8 DA le kg .. .. .... ..

Ex 08-04 3 Raisins secs d'importation 1,50 DA le kg ........ .... ..... ....... .. ..

Autres amandes d'impoг- tation 0,50 DA le kg .. .. .. .. .. ..

Ex 08-12 A Pruneaur séchés d'impor- Cation 0,50 DA le kg .. .. .م Ex 09-02 The vert d'importation 1,50 DA le kg 09-04 Poivres (du genre PI-

R) 2,00 DA le kg Piments (du genre <CAP- SICUM) et genre

• PIMENTA > d'importation 2,00 DA le kg .. .. .. .... :.

Ex 12-01 3 Arachides en coques d'im- 1,50 DA portation Arachides décortiqués 1,50 DA d'importation .. .... ......

Ex 20-02 A romates et purées de tomates d'importation. en boîtes, vases, bocaux tubes et similaires 1,50 DA Tomates et purees de tomates d'importation autrement présentees 1,50 DA

La taxe spécifique additionnelle frappant les produits visés au tableau figurant à l'article 58 ci-dessus, demeure à la charge de l'importateur.

Le prix du lait est fixé par décret.

Il est créé au code des impôts indirects un titre X bis ainsi conçu : 31 décembre 1977 JOURNAL OFFIOIEL DE LA TITRE X bis TAXE POUR UNAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION

Il est perçu suivant les modalités déterminées par les articles ci-dessous une taxe pour usage des appareils de radiodiffusion et de télévision comportant: 1") un droit fixe blinestriel à la charge de chaque abonne domestique de In BONELGAZ de : 8 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée cat supérieure à 20 DA et inférieure ou égale à 50 DA; 12 DA lorsque la consommation de courant électrique facturée est supérieure a 50 DA et inférieure ou égale 100 DA; 25 DA lorsque in consommation de courant électrique facturée est supérieure a 100 DA et pour les établissements hôteliers. 2*) un droit spécifique sur les produits désignés ci-après :

Produits taxables Tarifs Appareils récepteurs de radiodiffusion combinés ou non: dont le prix de vente au public est inférieur ou égal à 300 DA 30 DA l'unité dont le prix de vente au public est supérieur à 300 DA et inférieur à 600 DA 60 DA l'unité dont le prix de vente au oublic est égal ou supérieur à 600 DA 100 DA l'unité Apparells récepteurs de télévision combinés ou non: en noir et blanc 100 DA l'unité en couleurs 500 DA l'unité Antennes pour le captage des émissions télévisées 40 DA l'unité 3º) Un droit de 20% perçu sur les piles électriques (valeur toutes taxes comprises).

Chapitre II Exonération

Art. 485 ter Sont exonérés du droit spécifique et du droit sur la valeur, les produits destinés à l'exportation.

Chapitre III Assiette, fait générateur et obligations des assujettis < Art. 485 quater. Le droit spécifique et le droit calculé sur la valeur des piles électriques sont exigibles : sur les produits finis importés, à l'importation;

- sur les produits de fabrication nationale, à leur sortie d'usine; sur les produits importés occasionnellement par des personnes physiques ou morales pour leurs propres besoins.

A l'importation, la taxe est assise et recouvrée par l'administration des douanes comme en matière de douane. << Art. 485 quinquiès. - Les dispositions des articles 479, 480, 481, 483 et 484 du présent code sont applicables aux redevables REPUBLIQUE ALGERIENNE 1035 de la taxe pour usage des apparells de radiodiffusion television.

Art. 485 series. - LA BONELGAZ est chargée de collecter -t de verser le produit de ce droit fixe suivant les modalités d'assiette et de recouvrement fixées par arrêté du ministre des finances.

Chapitre IV Affectation du produit de la taxe Art. 485 septies. - Le produit de la taxe pour usage des appareils de radiodiffussion et de télévision est versé au budget de l'Etat.

Il est prélevé sur le montant des recouvrements effectués au titre du droit rixe, une quote-part de 4% attribuée à la BONELGAZ».

Les dispositions des articles 101 à 112 de l'ordonnance n 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 et des articles 346 à 352 du code des impôts directs, relatives aux redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) sont abrogées,

Les opérations relevant des redevances perçues au profit de la radiodiffusion télévision algérienne (RTA) sont intégrées dans le champ d'application de la taxe de prestations perçue pour usage des appareils de radiodiffusion et de télévision.

Bection IV Taxe sur le chiffre d'affaires Art. 64, L'article 23 II-B du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe X - 1º ainsi conçu:

Art. 23. La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20%.

Toutefois, il est fait application:

I. D'un taux de 7% .............

(sans changement) ........

Π. - D'un taux de 10% :

A) pour les travaux .... .. (sans changement) ...

B) pour les marchandises, denrées ou objets énumérés cá après : 1°- ....

(sans changement) ........ ............. 10° -1°) Matières premières, produits et objets d'origine ou de fabricatión locale exclusivement:

N° du tarif Désignation des produits douanier OUVRAGES EN METAUX COMMUNS Ex 82-13 Coutellerie de bureau (grattoirs, ouvre-lettres, etc...) Ex 83-06 Objets d'ornement intérieur, en cuivre ou en fer forgé Ex 94-03 Meubles en fer forgé OUVRAGES EN CUIR Ex 42-01 Articles de sellerie et de bourrellerie pour tous animaux (selles, harnais, colliers, traits, genouillères, etc...) en cuir naturel Ex 42-02 Articles de maroquinerie et de gainerie constituant des contenants, en cuir natural 1036 JOURNAL OFFICIEL DE LA Nº du tarif douanier Désignation des produits Ex 42-05 Autres ouvrages en cuir naturel :

Enveloppes de poufs Ex 64-05 Mules et babouches en cuir naturel TISSAGE ET CONFECTION Ex 63-01 Laines en masse Ex 53-02 Poils fins ou grossiers, en masse Ex 58-03 Déchets de laine et de poils fins ou grossiers Ex 53-04 Effilochés de laine et de poils fins ou grossiers Ex 53-05 Laine et poils (fins ou grossiers), cardés ou peignés Ex 58-01 Tapis a points noués ou enroulés de laine ou poils Ex 61-0. Burnous et kachabias en laine ou en poils (fins ou grossiers) Vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, brodés à la main, de style local tels que << badhia, sahariennes etc... > Ex 61-02 Vétements de dessus pour femmes et fillettes, brodés à la main, de style loof1 tels que «madjboud, karakou, sahariennes, etc...> Ex 62-01 Haïks en laine ou en poils (fins ou grossiers) Ex 62-02 Enveloppes de coussins en laine ou en poils (fins ou grossiers) Ex 58-09 Dentelles à la main Ex 58-10 Broderies à la main Ex 65-05 Coiffures orientales (fez, chéchias et similaires) MATIERES VEGETALES ET OUVRAGES DE SPARTERIE ET DE VANNERIE Ex 14-01 Matières végétales employées principalement en vannerie ou en sparterie Ex 46-01 Tresses et articles similaires en matière à tresser pour tous usages, même assemblés en bandes Ex 46-02 Matières à tresser, tissées à plat ou parallélisées, y compris les nattes, le. paillassons grossiers et les ciates, paillons pour bouteilles Ex 46-03 Ouvrages de vannerie obtenus directement en forme ou confectionnes à l'aide des articles des numéros 46-01 et 46-02; ouvrages en luffa Ex 65-04 Chapeaux de pailles ou en autres fibres végétales MEUBLES ET OUVRAGES EN BOIS Ex 94-03 Meubles en bois sculptés de style local Ex 44-28 Autres ouvrages en bois, sculptés de style local, coffres, malles, mallettes, valises et articles similaires Ex 44-20 Cadres en bois, sculptés, pour tableaux, glaces et similaires Ex 44-24 Ustensiles de ménage en bois fabriqués dans toutes leurs parties sans le recours d'une machine Ex 96-06 Tamis de ménage REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Nº du tarif Désignation des produits douanier CUIVRE Ex 74-18 Articles de ménage en cuivre PRODUITS CERAMIQUES Ex 69-12 Vaisselle et articles de ménage en autres matières céramiques de fabrication artisanale : en terre comraune

- en grès en faïence ou en poterte fine en autres matières céramiques

Il est ajouté à l'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un paragraphe ainsi conçu : < Art. 11. Sous réserve ae se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-après, peuvent bénéficier de le franchise de la taxe unique globale à la production : .........

Les achats de matières premières, d'agents de fabrication et de produits destinés à être incorporés dans les matériels à usage agricole et hydraulique bénéficiant de l'exonération de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues aux articles 80 et 81 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 ».

Art. 66, L'article 12-2° - I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié en ses alinéas premier et dernier, comme suit : < Art. 12. Ouvrent droit à la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues à l'article 14 B ci-après : 1° les achats (Sans changement) 2° les achats (Sans changement) I. les redevables visés à l'article 7 1º du présent code (Sans changement) " de biens visés au paragraphe II ci-après.

Toutefois, les entreprises socialistes ayant la qualité d'assujetti en vertu de l'article 71° du présent code et bénéficiant de la déduction de la taxe unique globale à la production dans les conditions prévues précédemment peuvent acquérir, en franchise de cette taxe, lesdits biens utilisés à la fabrication de produits passibles de ladite taxe ou des mêmes produits exportés. ......

Un exemplaire de cet état doit être joint au relevé sur lequel figurent les sommes déduites au titre de ces biens.

Toutefois, pour l'application de la franchise de taxe, les entreprises socialistes bénéficiaires doivent fournir, à titre de justification, à leurs fournisseurs ou aux services des douanes au moment de l'achat ou de l'importation desdits biens, l'état susvisé comportant le visa du service des taxes sur le chiffre d'affaires compétent ».

Le premier alinéa de l'article 14 B du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit:

« Art. 14. Pour la liquidation (le reste sans changement) B. Les assujettis à la taxe unique globale à la production à l'exception des entreprises ocialistes pour le montant de la take ayant fait l'objet d'une franchise dans les conditions 31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA prévues à l'article 122° I ci-dessus, sont autorisés à déduire chaque mois de la taxe unique globale è la production applicable à leurs opérations, le montant de celle qui figure sur leurs factures d'achats de matières ou produits visés à l'article 12 ci-dessus, ou qui a été acquittée lors de l'importation des mêmes matières ou produits ». ... ..... (le reste sans changement) .......

L'article 284º alinéa du code des taxes sur le chiffre d'affaires est ainsi modifié : < Le contingent peut être augmenté par décision de l'administration fiscale (services centraux) après avis du sous-directeur des impôts de la wilaya et sur présentation de tous documents susceptibles de justifier la nécessité de l'augmentation sollicitée».

L'article 128 du code des taxes sur le chiffre d'affaires portant tarif de la taxe est modifié et complété ainsi qu'il suit: < Art. 128. Le tarif de la taxe est fixé : 1°) à 4,80% Pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d'incendie sur les transports par air et par mer. 2°) à 8%: Pour les assurances sur la vie et assimilées, y compris les contrats de rente viagère, mais exception faite des contrats d'assurance de groupes pour lesquels le tarif est fixé à 7%.

Toutefois, le tarif de 8% est réduit à 4% pour les contrats de rente viagère immédiate ou différée de moins de trois ans, lorsque au moment de la souscription du contrat, le souscripteur est âgé de plus de 60 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilite de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence. 3°) à 10%: Pour toutes autres assurances y compris les risques d'incendie sur les transports par terre.

Ce tarif est toutefois réduit de 20% pour les contrats d'assurances souscrits par la société nationale de transports ferroviaires (SNTF) pour son parc de véhicules lourds exclusivement (matériel d'exploitation). 4°) à 20%: Pour les assurances dites multirisques >. 5°) à 20%: Pour les assurances contre l'incendie autres que celles afférentes aux risques de transports terrestres, maritimes ou aériens prévus aux 1º et 3º ci-dessus.

Il est ajouté à l'article 129 du code des taxes sur le chiffre d'affaires deux alinéas 4 et 5 ainsi rédigés : < Art. 129. Sont exonérés de la taxe: 1°) 2°) 3°) 4°) Les contrats d'assurance portant sur tous les risques agricoles. 5°) Les contrats d'assurance de crédits à l'exportation >

La perception des droits de douane est suspendue jusqu'au 31 décembre 1978 pour les produits ci-après :

N° du tarif douanier Désignation des produits 07-05 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés Ex 09-01 Café même torréfié 11-01 Farine de céréales REPUBLIQUE ALGERIENNE 1037 N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 11-02 Semoules de froment, de seigle et d'autres céréales 12-01 Graines et fruits oléagineux, même concassés Ex 15-07 Huiles fluides alimentaires 17-01 Sucres de betteraves et de cannes, à l'état solide Ex 17-02 Autres sucres (sirop de glucose, sucres et mélasses) 19-03 Pâtes alimentaires.

La perception de la taxe unique globale à la production est suspendue jusqu'au 31 décembre 1978 pour les produits ci-après:

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 09-01 Café même torréfié 12-01 Graines et truits oléagineux, même concassés Ex 15-07 Huiles fluides alimentaires 17-01 Sucres de betteraves et de cannes, à l'état solide Ex 17-02 Autres sucres (sirop de glucose, sucres et mélasses) 19-03 Pâtes alimentaires.

Sont exemptés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les produits sanguins ci-après, lorsqu'ils sont acquis par ie centre national de transfusion sanguine :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 30-01 Globules rouges > > Plasma liquide et sec Gamma Globuline > Cyroprécipité et PPSB Fractions antihémophiles Immuno Globuline anti Det autres Réactifs biologiques d'origine humaine et animale Ex 35-02 Albumine humaine et bovine

Sont exemptés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les animaux vivants de toutes espèces, lorsqu'ils sont acquis par les parcs zoologiques et des loisirs, la pharmacie centrale algérienne, l'université, l'office national de la recherche scientifique et l'institut Pasteur,

Les articles et matériels dont la liste est donnée ci-dessous sont désormais passibles du taux réduit spécial (3%) des droits de douane et du taux réduit spécial (7%) de la taxe unique globale à la production, lorsqu'ils sont acquis directement par le ministère de la jeunesse et des sports tant pour son compte que pour celui des collectivités locales et des établis sements d'enseignement. 1038 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le code des taxes sur le chiffre d'affaires et le tarif douanier sont modifiés en conséquence.

Nº du tarif douanier Désignation des produits Ex 28-18 Magnésie en pain Ex 39-07 Bouées de corps morts Ex 40-07 Elastique de sauts Ex 40-13 Vêtements et leurs accessoires entièrement en caoutchouc Cenues de plongée Ex 42-03 Vêtements et accessoires du vêtement de sport, en cuir naturel, artificiel ou reconstitué Gants de boxe 8 onces Gants de boxe 10 onces Gants de boxe 12 onces Gants d'escrime gaucher Gants d'escrime droitier Ex 42-06 Cordages de raquettes de tennis en boyaux naturels Ex 59-04 Cordages de raquettes de tennis en matière synthétique.

Ex 60-04 Maillots sans manches Maillots 1/4 manches Maillots de bains garçons Maillots de bains filles Ex 60-04 Chemises de lawn-tennis Justaucorps de gymnastique Maillots de gardien de buts Ex 60-06 Serre-mains Bandages de protection boxe Cuissards de cyclisme Genouillères Coudières Ex 61-01 Cuissettes de lawn-tennis Peignoirs de boxe Pantalons d'escrime Tenues d'escrime Pantalons de cyclisme Pantalons de golf Pantalons d'équitation Pantalons de yatching Anoraks pour ski de neige Ensemble de protection nylon Cuissettes de gardien de buts Ex 61-03 Maillots haltérophilie Maillots de lutte Ex 61-11 Ceintures de Judo Ex 62-04 Báches de protection des aires de réception de saut la perche REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 62-05 Gilets de sauvetage Ex 64-02 Chaussures de foot-ball pour terrains en terre battue Chaussures de foot-ball pour terrains synthétiques Chaussures de basket-ball Chaussures de lawn-tennis Chaussures de boxe Chaussures de lutte Chaussures d'haltérophilie Chaussures de ski de neige Chaussures de marche Pointes d'athlétisme pour saut en hauteur Pointes pour lancer de javelots Pointes pour lancer de marteaux Pointes pour lancer de poids et disques, Pcintes pour saut en longueur Pointes pour triple saut Pointes sprint et courses diverses Irainings tous sports Ballerines de gymnastique Ballerines de danse artistique Ex 64-04 Chaussures en autres matières (tissus, cartons, etc...) Ex 04-06 Protège-tibias Ex 65-05 Bonnets de water-polo Ex 65-06 Bonnets de plongée Casques de protection Ex 85-06 Aspirateurs de poussière pour piscine Ex 87-10 Vélos de course Ex 87-12 Accessoires pour vélos de course Ex 87-14 Bacs à magnésie roulants Ex 90-16 Hectomètres Decamètres Double décamètres Ex 90-28 Anémomètres Ex 93-04 Pistolets starter Ex 93-07 Balles pour pistolets starter Ex 96-02 Balais de nettoyage de fonds de piscines.

Ex 97-04 Filets, ballons et tables de ping-pong Articles pour jeux de société (autres que jeux de cartes) 97-06 Articles et engins pour les jeux de plein air, la gymnastique, l'athlétisme et autres sports, à l'exclusion des articles du 97-04. 31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont punis d'un emprisonnement d'un à six mois et d'une amend de 5000 DA à 20. 000 DA, ou de l'une de ces deux peine seulement eux qui contreviennent aux dispositions de l'article 115 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 decembre 1976 portant loi de finances pour 1977.

Les véhicules automobiles importés sans palement et dédouanés en exoneration des droits es taxes sont soumis aux droits et taxes inscrits au tarif douanier lorsqu'ils sont vendus à compter du 1er janvier 1978 dans le deras de cinq ans après la date de leur dédouanement.

Toutefois, les droits dus sont réduits de 50% pour les véhicules vendus dans le délai compris entre trois ans et cing ans à compter de la date de leur dédouanement.

La valeur à prendre en considération pour le calcul des droits et taxes est celle du véhicule à la date de son importation.

Les présentes dispositions sont applicables même en cas de cession gratuite.

Le vendeur est tenu de faire la déclaration de vente de son véhicule automobile à un bureau de douane et d'acquitter les droits et taxes exigibles sur ce véhicule en application des dispositions de l'article précédent.

Le receveur des douanes compétent délivre au vendeur, en deux exemplaires, une quittance, de paiement des droits et taxes afférents au vénicule automobile mis en vente.

Le vendeur est tenu de remettre un exemplaire de la quittance de paiement des droits et taxes à l'acheteur qui doit l'annexer au dossier de mutation de la carte grise.

Tout dossier ne comportant pas la quittance visée à l'alinéa précédent, ne peut être accepté ar les autorites chargées des opérations de transtert de cartes grises des véhicules automobiles.

Les taux des droits de douane applicables aux produits dont la tiste est donnée ci-après, sont modifiés comme suit :

N An- Nou du tarif Désignation des produits ciens veaux douanier taux tax 02-03 Crustacés et mollusques, y compos les coquillages (méme separes de leur carapace ou coquille), trais (vivants ou morts), réfrigeres congelés, séches, salés ou en saumure. crustacés non decorti qués, simplement cuits à l'eau 40 70 Ex 04-04 Fromages toutes qualités. 25 40 04-05 A Œufs de gibier, à l'exclusion des œufs destinés à la couvaison du gibier. Ex 100 Ex 05-07 Peaux et autres parties d'oiseaux, revêtues de leurs plumes ou de leur duvet. 40 100 08-01 B Bananes fraiches. 25 40 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1039 No An- Nou- du taril Désignation des produits ciens veaux douanier taux taux 08-06 Pommes, poires et coings frais. 40 70 08-10 Frits, cuits ou non à l'état congelé, sans addition de sucre. 40 70 08-12 B Fruits séchés (autres que ceux des numéros 08-01 & 08-05 inclus). 40 70 Ex 21-04 A Harissa. 10 25 22-01 Eaux minérales, eaux gazeuses, glaces et neige. 25 70 25-15 Marbres, traversins écaussines et autres pierres calcaires de tallle ou de construction d'une densité apparente, supérieure ou égale à 2,5 et albâtre, bruts, dégrossis ou simplement débités par sciage 40 70 25-16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, bruts, dégrossis ou simplement débités par sciage. 40 70 44-24 Ustensiles de ménage en bois. 40 70 46-03 Ouvrages en vannerie obtenus directement en forme ou confectionnés à l'aide des articles des numéros 46-01 et 46-02, ouvrages en luffa. 25 70 Ex 58-05 A Rubannerie en soie, en schappe et en bourrette de soie, en laine ou en poils. 40 70 Ex 58-07 D Articles contenant de l'or ou du platine. 70 100 60-02 Ganterie de bonneterie non élastique, ni caoutchoutée. 70 100 Ex 61-02 Autres robes de soie et de schappe B III pour femmes. 70 100 Ex 61-05 Mouchoirs et pochettes de sole 70 100 64-02 Chaussures è semelles extérieures en cuir naturel artificiel ou reconstitue, chaussures (autres que celles du n° 64-01), à semelles exterieures en caoutchouc ou en matières plastiques artificielles 70 100 65-01 A Cloches pour chapeaux en feutre de poils ou de laine et de poils. 70 100 Ex 65-02 C Cloches en laine, soie, crin nature] ou autres fibres végétales. 70 100 Ex 66-01 Parapluies, parasols et ombrelles avec couvertures en soie ου scheppe. 40 100 66-02 Cannes (y compris les cannes i alpinistrses cannes siegest fouets, cravaches et similaires. 70 100 1040 JOURNAL OFFICIEL DE LA No An- Nou- du tarif Désignation des produits ciens veaux douahier taux taux 60-10 A Eviers, lavabes, bidets, etc., an porcelaine. 25 100 09-11 A et B Vaisselle et articles de ménage ou de toilette en porcelaine colorée, dorée ou argentée. 40 100 Ex 69-18 Vaisselle et articles de ménage :

D En autres matières céramiques. 25 40 71-01 Perles fines, brutes ou travaillées, non serties, ni montées, même enfilées pour la facilité de transport, mais non assorties. 70 100 Ex 71-08 B Autres diamants, saphirs, rubis, émeraudės brutes ou travaillées, autres. 70 100 71-03 B Pierres synthétiques ou reconstituées, brutes ou travaillées, autres. 70 100 72-01 Monnaies. Ex 100 Ex 73-40 B Boîtes à poudre et à fard, étuis à cigarettes ou à cigares, boites à tabac et similaires, gainés, dorés ou argentés. 25 70 Ex 74-19 Poudriers, bonbonnières et articles similaires, étuis à fard et similaires dorés, argentés ou émaillés. 25 70 Ex 78-16 Poudriers, bonbonnières, étuis à cigarettes, etc..., en aluminium. 25 70 Etuis à fard et similaires en aluminium dorés, argentés ou é maillés. > > Ex 80-06 Artieles de ménage en étain. 25 70 Ex 82-09 Couteaux fermants et canifs à manche en ivoire, nacre 40 100 Couteaux de table non fermants, à manche en ivoire. > Ex 85-15 Appareils récepteurs de télévision 10 25 en couleur, combines ou non avec appareil récepteur de radiodiffusion.

Ex 87-09 Motocycles et vélocipèdes avec moteur d'une cylindrée égale ou Inférieure à 50 cm3. 40 70 Ex 87-10 Vélocipèdes sans moteur, à l'exclusion des vélos de course. 25 40 Ex 87-14 Remorques pour le camping. 25 70 Ex 94-01 Sièges, même transformables en lits et leurs parties, à l'exclusion de ceux et leurs parties spécialement conçus pour aérodynes et voitures automobiles. 40 70 Ex 95-01 Ouvrages en écaille. 70 100 Ex 95-02 Ouvrages en nacre. 70 100 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 No du tarif Designation An- Nou- douanier des produits ciens Veaux taux taux Ex 95-03 Ouvrages en ivoire. 70 100 97-04 B1 Billards diterusses », « japonnais et similaires et billards de table. 40 70 Ex 96-04 Plumes à écrire et pointes pour plumes en or ou en métaux précieux. 10 70 Art. 82, Les matériels et biens d'équipements non exonérés et destinés aux investissements planifiés des entreprises socislistes, peuvent bénéficier du taux réduit de 3% en matière de droits de douane.

Un arrêté du ministre des finances fixera les modalités d'application.

Il est créé au code du timbre un titre X bis ainsi conçu: < TITRE X BIS TAXE SUR LES TRANSACTIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES < Chapitre unique Assiette, champ d'application et tarif

Il est perçu au profit du budget de l'Etat, une taxe sur les transactions de véhicules automobiles de tout genre.

La taxe visée à l'article 147 bis el-dessus, est mise à la charge du vendeur à l'occasion de toute cessibi de véhicule automobile.

quater. Les dispositions de l'article 147 ci-dessus ne sont pas applicables au moment de la première mise à la circulation sur le territoire national des vehicules importés, soit par la SONACOME, soit par les émigrés et les agents diplomatiques ou consulaires lors de leur retour en Algérié, sõit par les invalides de la guerre de libération nationale autorisés à acquérir un véhicule spécialement aménagé.

Art. 147 quinquiès. Sont exonérées du paiement de la taxe: les cessions de véhicules ayant plus de 4 ans à la date de l'acte de vente, les cessions faites par les administrations, organismes et entreprises publics appelés à revendre leurs véhicules réformés, les cessions de véhicules accidentés et vendus sous la forme d'épaves, après accomplissement des formalités réglementaires en la matière, les cessions de véhicules faites par les institutions du Parti et de l'Etat, les administrations, organismes et entreprises publics au profit des travailleurs bénéficiant de prêts prévus par un texte réglementaire.

Art. 147 sexiès. Le tarif de la taxe est fixé comme suit : 31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA N Liste des produits taxables du tarif douanier.

Ex 87-02 A 10 Voitures particulières de tourisme ayant à la date de leur revente : 2 ans d'age et moins plus de 2 ans et moins de 4 ans Ex 87-02 A11 ei Bi Véhicules utilitaires ayant à la date de leur revente : 2 ans d'áge et moins

- plus de 2 ans et moins de 4 ans Art. 147 septies. La perception de cette taxe se fait au moyen de timbres fiscaux mis en vente auprès des receveurs des contributions diverses.

Les modalités d'assiette, de perception et de contrôle sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances».

Il est ajouté au code de l'enregistrement, un article ainsi conçu :

Art. 267 bis. Les cessions par la commune à titre gratuit de logements en autoconstruction au profit des particuliers sont exonérées du droit de mutation et de la taxe spéciale à taux progressif prévus par les articles 252 et 352 du code de r'enregistrement >.

Il est ajoute au code de l'enregistrement, un article ainsi rédigé :

Art. 236 bis. Les successions provenant de fonds en dépôt à la caisse nationale d'épargne et de prévoyance et bénéficiant aux ascendants, descendants ou au conjoint survivant, so t exonérées du droit de mutation par décès prévu par l'article 236 ci-dessus ».

Section VIII Domaines

Art. 86 L'exploitation des lièges des forêts domaniates donne lieu au versement au trésor, u profit du budget de l'Etat, d'une redevance égale à la valeur par quintal du liège sur pied.

Pour la campagne de l'année 1977, la somme à verser au trésor est fixee à 27,28 DA par quintal de liège recolte.

Un arrêté du ministre des finances déterminera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article,

Les actes portant vente aux epargnants par tes offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1041 Caractéristiques Tarifs en DA PUISSANCE de 2 à 6 CV 3.000 de 7 à 10 CV 5.000 de plus de 10 CV 8.000 de 2 à 6 CV 1.500 de 7 à 10 CV 2.500 de plus de 10 CV 6.000 CHARGE UTILE égale ou inférieure 4 tonnes 8.000 supérieure à 4 tonnes 15.000 égalę ou inférieure à 4 connes 5.000 supérieure à 4 tonnes 9.000 d'appartements compris dans les immeubles collectifs et construits dans le cadre de l'épargne-logement, sont exemptés de la taxe de publicité foncière au taux de 1,20%.

Sont également exemptées de la taxe de publicite.

Concière au taux de 1,20%, les transactions de toute nature réalisées entre les communes et les tiera et portant sur ins réserves foncières communales.

Section IX Taxes applicables en matière de :

Certificats d'inventeur et de brevets d'invention, Marques de fabrique, de commerce ou de service, Dessins et modèles, Appellations d'origine.

Les taxes applicables en matière de certificats d'inventeur et de brevets d'invention, sont fixées comme suit:

- Taxes pour les demandes de certificats d'inventeurs, de brevets d'invention ou de certificats d'addition;

a) taxe de dépôt et de première annuité 300 DA

b) taxe de dépôt de certificat d'addition 300 DA

c) taxe de revendication de priorités multiples, par priorité revendiquée 80 DA

d) taxe de publicité de certificat d'inventeur, brevet d'invention ou de certificat d'addition 500 DA II Taxe d'annuité :

a) de la deuxième à la cinquième, par annuite 200 DA

b) de la sixième à la dixième, par annuite 300 DA

c) de la onzième à la quinzième, par annuité...... 400 DA

d) de la seizième à la vingtième, par annuite ...... 800 DA 1042 JOURNAL OFFICIEL DE LA III Taxes supplémentaires :

a) taxe de publication de certificats d'inventeurs, brevets ou certificats d'addition: par tranche de cinq pages en plus des dix premières 150 DA

b) taxe de publication des dessins : petit format: par feuille au-delà de 3 ........ 40 DA grand format: par feuille au-delà de 2 100 DA

c) rectification autorisée d'erreurs matérielles : pour la première 50 DA

- pour chacune des suivantes 10 DA

d) taxe de transformation en demande de certificat d'inventeur ou de brevet d'invention d'une demande de certificat d'addition non encore délivré 100 DA

e) taxe d'inscription de cession ou de concession d'une demande de brevet ou d'un brevet 300 DA

f) taxe d'inscription de toute autre nature relative à une demande de brevet ou à un brevet 100 DA

5) surtaxe de retard pour le paiement des annuités de brevets d'invention dans le délai de grâce de six mois égale au montant correspondant à l'annuité non payée.

IV Taxes pour l'obtention de renseignements:

a) taxe de délibrance d'une copie officielle par page ou feuille de dessins 30 DA

b) taxe d'authentification du fascicule imprimé d'un certificat d'inventeur, d'un brevet ou d'un certificat d'addition 30 DA

c) taxe de délivrance d'un état des annuités d'un certificat d'inventeur ou d'un brevet d'invention 40 DA

d) taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des brevets 50 DA

e) taxe de recherche d'antériorité, par brevet 300 DA

Les taxes applicables en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service, sont fixées comme suit :

I - Taxes de dépôt et d'enregistrement :

a) taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt 300 DA

b) taxe d'enregistrement par classe de produits ou services : de la lère à la 3ème 50 DA

- de la 4ème à la 42ème .... 100 DA

c) taxe de revendication de priorité, par priorité .... 80 DA II Taxes postérieures au dépôt :

a) taxe de délivrance d'un certificat d'identité .... 100 DA

b) taxe de renonciation à l'utilisation d'une marque.. 50 DA

c) surtaxe de retard pour le renouvellement d'une marque dans le délai de grâce de six mois 100 DA

d) taxe de recherche d'antériorité, par marque et par période de dix ans 200 DA

e) taxe de correction d'erreur matérielle, par marque 50 DA

f) taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document de marque 50 DA

g) taxe de délivrance d'une copie de règlement d'utilisation d'une marque collective, par page 15 DA III Taxes relatives au registre des marques :

a) taxe d'inscription d'un acte portant cession ou concession d'une marque, ou transfert par succession 200 DA Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau 20 DA

b) taxe d'inscription de toute autre nature relative à une marque 100 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1977 Pour chacune des marques suivantes visées dans le même vordereau 10 DA

c) taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre des marques ou certificat constatant qu'il n'en existe aucune 50 DA IV - Taxe pour le dépôt d'une demande d'enregistrement international:

a) taxe nationale pour la demande d'enregistrement international d'une marque 200 DA

Les taxes applicables en matière de dessins et modèles sont fixées comme suit:

I- Taxes de dépôt :

a) taxe fixe et indépendante du nombre de dessins et modèles déposés 300 DA

b) taxe par dessin ou modèle: du ler au 100ème 20 DA II Taxe de revendication de priorité :

a) taxe de revendication par priorité ..... 80 DA ....

III Taxes postérieures au dépôt :

a) taxe de publicité par objet : déposé sous forme de spécimen 100 DA déposé sous forme de photographie 20 DA

b) taxe de maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par dessin ou modèle 80 DA

c) taxe de délivrance d'un certificat d'identité: pour un dessin ou modèle 100 DA pour chaque dessin ou modèle supplémentaire porté dans le même certificat 10 DA

d) taxe de délivrance d'une copie d'un enregistrement de dessin ou modèle 50 DA IV Taxes relatives au registre des dessins et modèles :

a) taxe d'inscription de toute nature : pour un dessin ou modèle 100 DA pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau 20 DA

b) taxe pour la communication de renseignements ou copie des mentions figurant au registre des dessins et modèles.. 50 DA

Les taxes applicables en matière d'appellations d'origine sont fixées comme suit :

I- Taxes de dépôt et de renouvellement :

a) taxe de dépôt et d'enregistrement 300 DA

b) taxe de renouvellement 300 DA

c) taxe nationale de dépôt d'une demande d'enregistrement international 200 DA II Taxes pour l'obtention de renseignements :

a) taxe de délivrance d'une copie officielle d'une demande d'enregistrement 50 DA

b) taxe de délivrance d'une copie ou d'un extrait de toute pièce constituant le dossier de la demande, par page.. 15 DA

c) taxe de recherche d'antériorité, par appellation.. 50 DA t III Taxes relatives au registre des appellations d'origine :

a) taxe d'inscription de toute nature, par appellation d'origine enregistrée 100 DA

b) taxe de renonciation par appellation d'origine.... 50 DA

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1977.

Houari BOUMEDIENE 31 décembre 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT A RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L'ETAT En milliers de DA 201-001 - Produits des contributions directes 2.400.000 201-002 Produits de l'enregistrement et du timbre.. 265.000 201-003 Produits des impôts divers sur les affaires. 4.700.000 201-004 - Produits des contributions indirectes .... 3.000.000 201-005 Produits des douanes 2.300.000 201-006 - Produits des domaines 40.000 201-007 - Produits divers du budget 1.650.000 201-008 Recettes d'ordre 10.000 201-011 Fiscalité pétrolière ....... 18.200.000 TOTAL 32.565.000 .....................

ETAT «B»

RECAPITULATION PAR MINISTERE DES CREDITS OUVERTS POUR 1978 En milliers de DA Présidence de la République 67.000 ......

Défense nationale 1.843.000 Affaires étrangères 238.000 Agriculture et révolution agraire 474.716 Intérieur 975.617 Hydraulique, mise en valeur des terres et protection de l'environnement 163.584 Transports 154.883 Travaux publics 367.593 Industries légères 27.392 Finances 390.808 Moudjahidine 486.106 Affaires religieuses 87.444 Sante public 1.033.672 F'ducation 3.348.650 Justice 151.842 Enseignement superieur et recherche scientifique 883.050 Travail et formation professionnelle 237.933 Habitat et construction 12.000 Commerce 44.514 Information et culture 231.313 Tourisine 26.420 Jeunesse at sport 267.419 Industrie lourde 10.000 Energie et Industries petrochimiques 12.450 Secrétariat d'Etat au plan 38.870 Charges communes 6 500 824 TOTAL GENERAL 18.160.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1043 ETAT «C REPARTITION, PAR SECTEUR, DES CONCOURS.

BUDGETAIRES A L'EQUIPEMENT Industrie Agriculture Hydraulique Tourisme Pêches Infrastructure économique Education Formation 632 Infrastructure sociale 178 Habitat 1.230 Transports 370 Infrastructure administrative 570 Zones d'aménagement et études d'urbanisme 45 Stockage Distribution 30 Entreprises de réalisation 150 Programmes spéciaux Plans communaux de développement et de modernisation urbaine 24 Divers et imprévus Prise en charge des annuités de remboursements des crédits à long terme des infrastructures environnantes des unités industrielles 100 Total: 16.300 PARAFISCALITE ETAT SPECIAL (Article 33 de la loi de finances pour 1978) Montant Organismes prévisionnel Observations bénéficiaires des recettes parafiscales I Securite sociale Assistance et solidarite Pour mémoire En exécution de 'article 19 de la loi de finances pour 1978, les budgets tes caisses de sécurité sociale sont ixés par décret.

II Régulation des marchés SN SEMPAC 142.433.000,00 DA III - Divers:

Office national des ports 122.408.000,00 DA Etablissement natio. nal pour Texploitation de la meteorologte e de ladronautique (ENEMA) 126.290.000,00 DA Institut algérien de normalisation et de propriete fadustrielle INAPD 2316 668,00 1DA DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décrète t