Loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l'Etat, continuera à être opérée pendant l'année 1988, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Continueront à être perçus en 1988, conformément aux lois, ordonnances et textes d'application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés au budget annexe et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités.

PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Il pourra être procédé, au titre de l'année 1988 et dans les conditions fixées par voie réglementaire: 1º) à des émissions permanentes, auprès du public, de bons d'équipement sur formule, destinés au financement des investissements; 2°) à des émissions de bons d'équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics 3°) à des opérations d'emprunts de l'Etat, sous forme de découverts, prêts et avances, d'émissions de titres à court, moyen et long terme, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l'amortissement de la dette publique ; 4°) à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante, ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie.

Les conditions de rémunération des dépôts à vue ou à terme mis à la disposition du trésor sont fixées par voie réglementaire.

Les walis peuvent, dans la limite des crédits de paiement disponibles, procéder par arrêté pris sur avis du conseil exécutif de wilaya, à des virements de crédits entre deux secteurs, sous réserve que lesdits virements ne dépassent pas, pour l'exercice 1988, le montant de 20% du secteur le moins doté des deux.

Les walis sont tenus d'en informer immédiatement le ministre chargé des finances, l'autorité chargée de la planification et les ministres compétents pour les secteurs en cause ainsi que l'assemblée populaire de wilaya, à la première session qui suit ces modifications.

Toutefois, la décision de répartition des crédits ouverts au titre des dépenses d'investissements prévues par la présente loi peut préciser les secteurs non susceptibles de faire l'objet des rédüctions visées au premier alinéa ci-dessus.

Dans le cadre de la restructuration financière des entreprises du secteur public, il sera consenti suivant les conditions fixées par voie réglementaire : 1°) des prêts de restructuration financière aux entreprises agrícoles du secteur socialiste et aux entreprises socialistes à yocation nationale.

Les prêts visés à l'alinéa ci-dessus sont imputés au débit du compte spécial du trésor nº 304-408, intitulé : <<< Restructuration financière des entreprises publiques ».

L'octroi de ces prêts se fait dans la limite d'un plafond fixé à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA). 2°) des crédits à moyen terme, par l'intermédiaire des banques, aux entreprises visées à l'alinéa lºci-dessus; 3°) l'accroissement de leurs fonds propres en vue de consolider le passif permanent des entreprises visées ci-dessus, au moyen de la transformation, en concours 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA définitifs, des concours temporaires accordés jusqu'au 31 décembre 1987 et ce, par imputation des montants en cause au compte de résultats du trésor. 4°) des subventions d'équilibre ainsi que des dotations de fonds propres, aux entreprises socialistes à vocation nationale, dans la limite des montants inscrits à cet effet au budget général de l'Etat.

Les montants des concours visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus sont déterminés en fonction de la nature de l'activité des entreprises.

Le ministre chargé des finances présente une communication à l'Assemblée populaire nationale sur les mesures de restructuration financière arrêtées par le Gouvernement et comportant les éléments d'infortion essentiels relatifs à l'opération et les principales actions envisagées.

Cette communication sera suivie d'un débat.

Lorsque les dépenses se rapportant à des chapitres abritant des crédits évaluatifs sont imputées en dépassement de la dotation inscrite, celles-ci ne donnent pas lieu à régularisation par des crédits supplémentaires. 1

Le paragraphe 6 de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit :

« Art. 8. - 6. - Les unités de production et les unités de maintenance et d'entretien industriels des entreprises socialistes bénéficient d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant les trois premières années de leur activité. Les bénéfices, résultant du fait de cette exonération doivent être affectés au fonds de réserve.

Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ».

Le 15º de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 8. 15°. Les unités des entreprises socialistes C le reste sans changement.. ......

Le montant du bénéfice le reste sans changement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1387 Bénéficient également........ le reste sans changement Bénéficient en outre de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite du prorata précédent, les sociétés d'économie mixte de tourisme ».

L'article 10.3° du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 10. - 3. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment: 1°) Les frais généraux ....... le reste sans changement jusqu'à sous réserve des dispositions de l'article 92 ci-après.

Pour les intérêts, agios et autres frais financiers relatifs à des emprunts contractés hors d'Algérie, ainsi que pour les redevances pour brevets, licences, marques de fabrique, les frais d'assistance technique et les honoraires payables en une monnaie autre que la monnaie nationale, leur déductibilité, pour les entreprises publiques et les sociétés d'économie mixte, est subordonnée à l'agrément de transfert délivré par les autorités financières compétentes.

Pour ces mêmes entreprises et sociétés, les frais de siège sont déductibles au cours de l'exercice correspondant à leur engagement.

S'agissant des autres contribuables, la déductibilité des frais susvisés ainsi que les frais de siège est subordonnée à leur paiement effectif au cours de l'exercice ».

Le deuxième paragraphe de l'article 16 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 16. - 2 Sous réserve des dispositions sans changement A l'exception des rémunérations versées aux associés-gérants minoritaires des sociétés à responsabilité limitée dont le chiffre d'affaires annuel de l'exercice précédent n'excède pas 1.000.000 DA, lesquelles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l'alinéa précédent sont soumises à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux au nom des bénéficiaires même si les résultats de l'exercice sont déficitaires; leur montant imposable est déterminé sous déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale et effectivement supportés par les bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Pour l'application............... .le reste sans changement.......... ». 1388 JOURKAL OFFICIEL DE LA

L'alinea 4 de l'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 22. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les responsables de l'administration centrale des impôts, dûment habilités, peuvent odtroyer aux entreprises publiques, ❘ sur la base d'une dernande motivée, une prorogation de délai exceptionnelle de trois (03) mois en ce qui concerne la production de leur déclaration ».

L'article 28-2° du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

Art. 28-2° En ce qui concerne les entreprises publiques, l'impôt est établi au niveau de chacune de leurs unités entendues au sens de leur organisation soit économique soit au plan de la gestion socialiste des entreprises." .

Par dérogation aux dispositions le reste sans changement........ ».

L'article 29 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

«Art. 29. - 1º. Abrogé. 2°. Le bénéfice réalisé pendant les deux premières années d'activité par les personnes ayant la qualité d'anciens membres de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale et les veuves de chahid est réduit de 25%:

Toutefois, cette réduction ne s'applique pas aux contribuables soumis au régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou au régime simplifié d'imposition du bénéfice réel. 3º.............sans changement 4º Le taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux........... sans changement. "

Toutefois, les bénéfices réinvestis.........sans changement ............

Les modalités d'applicationsans changement......

En ce qui concerne les personnes physiques........... vans changement.............

Pour les artisans traditionnels qui exercent l'une des activités énumérées à l'article 30 ci-dessous, le taux est fixé à 6% ».

L'article 30 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

«Art. 30. - Pour bénéficier du taux de 6% prévu à l'article 29 ci-dessus, les artisans doivent exercer l'une des activités traditionnelles énumérées ci-après: ................ le reste sans changement.............

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987

Le troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 32 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 32.-1.- Si la déclaration n'est pas parvenue à l'administration dans un délai de trente jours à partir de la notification par pli recommandé avec avis de réception d'avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 25% est applicable sur l'intégralité des droits mis à la charge du contribuable.

2. sans changement.

L'article 33 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Arı. 33. 1. Lorsqu'un contribuable, tenu de souscrire une déclaration comportant l'indication de bases ou éléments à retenir pour l'assiette de l'impôt, déclare ou fait apparaitre un bénéfice insuffisant ou inexact, le montant des droits éludés ou compromis est majoré de: 10% si le montant des droits n'excède pas quinze pour cent du montant des droits réellement dus;

- 15% si le montant des droits est compris entre quinze pour cent et cinquante pour cent des droits réellement dus; 25% si le montant des droits excède cinquante pour cent des droits réellement dus;

2. sans changement. ......

3. sans changement.

4. sans changement.

L'article 54 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 54. 2. - 1.-.........sans changement.............

2. Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale, sont exonérés lorsque le montant de leur bénéfice net annuel ne dépasse pas quatorze mille quatre cents dinars (14.400 DA) ».

Le deuxième alinéa de l'article 75 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

L'article 76 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 76. Le taux de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales est fixé à 25% ».

Le deuxième paragraphe de l'article 79 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA << Art. 79-2. Les contribuables sont tenus de faire........... la déclaration prévue à l'article 60 ou à l'article 61 ci-dessus.

Pour la détermination......... le reste sans changement ».

Art: 20. ». L'article 80 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : << Art. 80. I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue... sans changement a).. ........ sans changement

b) ....... sans changement

c) Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Algérie.

Toutefois, lorsque dans un même contrat, les prestations susvisées sont accompagnées ou précédées d'une vente, le montant de cette vente n'est pas soumis à la retenue, sous réserve que ces deux opérations soient facturées distinctement. !

En outre, la retenue à la source visée au présent article n'est pas applicable : aux prestations constituant une part accessoire d'un marché soit de construction soit de travaux publics ou d'ouvrages d'art, aux intérêts versés pour le paiement à terme du prix des prestations susvisées, aux marchés comprenant à la fois la vente de biens d'équipement ainsi que des prestations, sous réserve des conditions suivantes, lesquelles doivent être remplies simultanément.

Le prix de ces prestations ne doit pas être supérieur à 15% du prix de vente desdits biens d'équipement, * le montant total de ces prestations ne doit pas excéder le seuil de 150.000 DA, * le transfert de propriété doit avoir lieu avant l'entrée sur le territoire douanier algérien.

d) les sommes versées aux sociétés étrangères de transport maritime lorsque les pays dont sont originaires lesdites sociétés imposent les entreprises algériennes de transport.

II. Le taux de l'impôt est fixé à vingt cinq pour cent (25%).

Toutefois, pour ce qui concerne les sommes versées aux sociétés étrangères de transport maritime qui sont, à titre de réciprocité, soumises à la retenue à la source susvisée, le taux à prendre en compte, est celui appliqué aux entreprises algériennes de transport maritime dans le pays où elles interviennent ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1389

L'article 81 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit : << Art. 81. Le débiteur qui paie les sommes... le reste sans changement jusqu'à étant négligée.

Pour le calcul de la retenue, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l'avenant au titre duquel sont dues lesdites sommes ».

L'article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 92. Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal: les dépenses........... sans changement.. les cadeaux de toute nature, à l'exclusion de ceux ayant un caractère publicitaire lorsque leur valeur unitaire ne dépasse pas 150 DA par bénéficiaire, les subventions, les libéralités et les dons à l'exception de ceux consentis en espèces ou en nature au profit des villages socialistes et des établissements et associations à vocation humanitaire lorsqu'ils ne dépassent pas un montant annuel de 5.000 DA, les frais de réception, y compris les frais dé restaurants, d'hôtels et de spectacles dont le montant n'excède pas la limite fixée à cinq pour mille (5%) au plus du bénéfice net fiscal de la dernière année ayant donné lieu à la constatation par voie de rôle de l'imposition ou la limite fixée, par exercice, à un montant de 30.000 DA.

Ce montant doit être dûment justifié et lié directement à l'exploitation de l'entreprise. les cotisations......................le reste sans changement. ».

L'article 110 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 110. 1. Le revenu............ sans changement

2. Le revenu. sans changement.

Il est évalué, en ce qui concerne les propriétés louées, en appliquant au revenu brut : soit une déduction égale au montant des dépenses de réparation et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardiens et concierges effectivement supportés par le propriétaire ; soit une déduction forfaitaire égale à 30% à titre de frais de gestion, d'assurance et d'amortissement. ...............le reste sans changement... 1390 JOURNAL OFFICIEL DE

L'article 122 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit :

« Art. 122. - L'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est calculé suivant le barême ci-aprés:

Fraction du revenu imposable Taux de l'impôt N'éxcèdant pas 14.400 DA 0 de 14.401 DA à 30.000 DA. 5 ......le reste sans changement Pour les personnes physiques bénéficiant d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, au titre de leurs investissements agréés, le revenu net soumis à l'impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu est déterminé compte tenu d'un abattement égal au montant de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux exonérés. Cet abattement s'applique seulement pendant la période d'éxonération de l'impôt cédulaire ».

L'article 143 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 143 bis. Par dérogation aux dispositions de l'article 141 ci-dessus, les avantages en nature correspondant à la nourriture et au logement exclusivement dont bénéficient les salariés travaillant dans les zones du grand Sud et les zones isolées, n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur les traitements et salaires.

Les zones précitées seront fixées par voie réglementaire ».

L'article 148 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un (e) rédigé comme suit: << Art. 148- Sont également affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires :

a) sans changement

b) » »

c) »

d) » « e)-Les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes destinés à l'emploi des jeunes dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire ».

L'article 149 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un alinéa rédigé comme suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 << Art. 149. Le montant net des rémunérations imposables est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en espèces ou en nature accordés : l'indemnité de licenciement, le reste sans changement ».

Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 163 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 163. - 2. - Le défaut de versement sans changement..

Les sommes dues sans changement.

Toutefois, la pénalité de 3% par mois ou fraction de mois de retard prévue ci-dessus est limitée à un maximum de 25%, quel que soit le nombre de mois de retard ».

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 182. - 1 à 5....... sans changement 6-a)...... sans changement..

b) Sont exemptées du versement forfaitaire sans changement..

Sont également exemptées............sans changement.... . Bénéficient, dans les mêmes conditions de cette exemption, les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme. 7 à 11 12 sans changement. 12 Les unités de maintenance et d'entretien industriels des entreprises socialistes bénéficient d'une exemption du versement forfaitaire pendant les trois premières années de leur activité ».

L'article 183 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 183. 1°- Sont, en outre, par dérogation aux dispositions de l'article 182, paragraphe ler ci-dessus, exclus de l'assiette du versement forfaitaire, les avantages en 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE nature correspondant à la nourriture et au logement exclusivement, dont bénéficient les salariés travaillant dans les zones du grand Sud et les zones isolées.

Les zones précitées seront fixées par voie réglementaire.

Sont également exclus de la base du versement forfaitaire les revenus distribués au profit des travailleurs sur les fonds de revenus complémentaires.

Ne sont pas également compris dans les bases du versement forfaitaire, les salaires et autres rémunérations servis dans le cadre des programmes déstinés à l'emploi des jeunes dans les conditions qui seront fixées par voie réglementaire ». le reste, sans changement..

Le deuxième alinéa de l'article 192 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 192. - Il est établi (le reste sans changement).

L'impôt est applicable si lesdits biens ont été acquis ou créés depuis neuf (9) ans ou moins et pour les terrains à bâtir depuis quinze (15) ans ou moins, à moins que ces personnes justifient que la cession n'a pas été faite dans une intention spéculative. >>> le reste sans changement...

L'article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 194. L'impôt spécial sur les plus-values est calculé par application, à la base imposable définie à l'article 193 ci-dessus, d'un des taux suivants : 50% lorsque la cession intervient dans un délai inférieur ou égal à 3 ans et, en ce qui concerne les terrains à bâtir, inférieur ou égal à 5 ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 40% lorsque la cession intervient dans un délai inférieur ou égal à 6 ans et, en ce qui concerne les terrains à bâtir, inférieur ou égal à 10 ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ; 30% lorsque la cession intervient dans un délai supérieur à 6 ans et inférieur ou égal à 9 ans et, en ce qui concerne les terrains à bâtir, inférieur ou égal à 15 ans à compter de l'acquisition ou de la création du bien cédé ». 4

Le troisième alinéa de l'article 220 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Les articles 219 et 221 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés et complétés comme suit : << Art. 219. Il est établi. sans changement.. jusqu'a l'article 222 ci-aprés :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1391 La contribution unique agricole est applicable en outre aux activités avicoles, apicoles, ostréicoles, mytilicoles, cuniculicoles ainsi qu'a l'exploitation de champignonnières en galeries souterraines.

Toutefois, les activités avicoles et cuniculicoles ne peuvent relever de ladite contribution que : lorsqu'elles sont exercées par l'agriculteur dans son exploitation; et lorsqu'elles n'ont pas un caractère industriel.

Dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies, les activités avicoles et cuniculicoles sont soumises aux impôts de droit commun ». le, reste sans changement.. <<< Art. 221 bis. - Pour les activités avicoles, ostréicoles, mytilicoles, cuniculicoles et les produits >> le reste sans changement.

L'article 224 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 224. Tout exploitant agricole ou éleveur. le reste sans changement Cette déclaration doit indiquer : l'identification sans changement; la commune sans changement ; la superficie cultivée par nature de culture ou le nombre de palmiers recensés ; le nombre de bêtes par espèce: bovine, ovine, caprine, volaille et lapine; le nombre de ruches ». le reste sans changement...............

L'article 229 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 229 bis. Sont exemptées de la contribution unique agricole, les activités agricoles et d'élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur ».

Il est créé un article 229 ter, au code des impôts directs et taxes assimilées, rédigé comme suit : << Art. 229 ter. Sont exemptées de la contribution unique agricole les activités agricoles et d'élevage exercées dans les zones de montagne qui seront définies par voie réglementaire ».

Il est créé au code des impôts directs et taxes assimilées un article 229 quater ainsi rédigé : << Art. 229 quater. Sont exemptées de la contribution unique agricole, les cultures de céréales et de légumes secs ».

L'article 233-S du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 233-S-1. sans changement.

2. Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l'article 233-P du présent code par le contribuable soumis au droit fixe ci-dessus, tout défaut de versement de ce droit constaté dans un délai de deux

(2) mois à compter de la date d'éxigibilité, donne lieu à l'émission d'un rôle assorti d'une majoration de 10% ».

L'article 234 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 234. Les personnes physiques ou morales n'ayant pas d'installation permanente en Algérie qui déploient temporairement dans le cadre de marchés, une activité : de construction d'immeubles; de travaux publics; de réalisation d'ouvrages d'art; de travaux de montage servant à la réalisation d'ensembles industriels ; sont soumises à un impôt forfaitaire qui couvre l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et la taxe sur l'activité professionnelle».

Elles sont également soumises........ le reste sans changement ».

L'article 235 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 235. - Sous réserve de l'article 242 ci-aprés, l'impôt est assis sur le montant brut du chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile précédente.

Toutefois, les intérêts versés pour paiement à terme du prix du marché visé à l'article 234 précité sont exonérés de l'impôt sur les revenus des entreprises étrangères de construction.

Pour le calcul de l'impôt, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l'avenant au titre duquel sont dues lesdites sommes ».

L'article-241 B du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 241-B. - Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas effectué dans le délai visé à l'article 240 В ci-dessus, les versements de l'impôt ou qui n'ont fait que des versements insuffisants, sont passibles des sanctions énoncées par l'article 163 du présent code.

Cependant, l'entreprise étrangère.. ». le reste sans changement. .........

Il est créé, au code des impôts directs et taxes assimilées, un article nouveau 241 D ainsi libellé : << Art. 241-.D Toute insuffisance relevée dans le chiffre d'affaires brut déclaré selon les modalités prévues à l'article 239 et défini par l'article 235 du présent code, est passible des sanctions énoncées par l'article 33 ci-dessus, à la charge de l'entreprise étrangère.

Les régularisations opérées tant au niveau des droits que des pénalités y afférentes, sont recouvrées par voie de rôles ».

L'article 242 du code des impôts directs, et taxes assimilées est modifié comme suit: <<< Art. 242-1. L'impôt dû à raison des sommes qui n'ont pas encore été encaissées est exigible à la réception définitive. Il doit être versé immédiatement à la caisse du receveur.

2. Les entreprises étrangères sont tenues de faire parvenir à l'inspecteur des impôts directs, dans le délai de vingt jours, à partir de la date de réception définitive, la déclaration prévue par l'article 239 ci-dessus ».

L'article 242-E du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 242 - Ε. Les échéances de l'impôt sur les transports privés sont fixées trimestriellement pour un véhicule utilisé comíne suit :

CATEGORIE TARIF Taxi Sans changement Véhicule de transport d'une charge utile inférieure ou égale à 1,5 tonne Sans changement Véhicule de transport d'une charge supérieure à 1,5 tonne et inférieure ou égale à 3,5 tonnes Sans changement Taxis collectifs (microbus: capacité moyenne 12 places). 1.500 DA »

L'article 242-M du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 242-M.1. Lorsque la taxation de l'impôt unique visé sous le présent titre....... le montant des droits est majoré des pénalités prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l'article 32 du présent code.

2. Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l'article 242-I du présent code par le 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA contribuable soumis à l'impôt unique sur les transports, tout défaut de versement de cet impôt, constaté dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'exigibilité, donne lieu à l'émission d'un rôle assorti d'une majoration de 10% ».

Il est ajouté à l'article 242-Wdu code des impôts directs et taxes assimilées un 8ème alinéa rédigé comme suit : << Art. 242-W. - Le retard apporté au versement de l'impôt visé au présent titre suivant les modalités prévues à l'article 242 V ci-dessus, donne lieu à l'application par le receveur des contributions diverses concerné, d'une pénalité fiscale fixée à 10% dés la date d'exigibilité.

Le produit de la pénalité est versé au budget de l'Etat ».

Il est ajouté au code des impôts directs et taxes assimilées un titre VI intitulé « Redevance annuelle sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées ».

TITRE VI REDEVANCE ANNUELLE SUR LES ANTENNES PARABOLIQUES POUR LE CAPTAGE DES EMISSIONS TELEVISEES <<<Art. 242-Z-6. Il est institué une redevance annuelle sur les antennes paraboliques pour le captage des émissions télévisées.

Le tarif annuel de cette redevance est fixé à 500 DA.

Z-7. - L'assiette, la liquidation, le recouvrement et le contentieux afférents à la redevance annuelle sur les antennes paraboliques obéissent aux mêmes règles que celles applicables en matière d'impôts directs.

Z-8. Le produit de la redevance visée à l'article 242-Z-6 ci-dessus est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302.051 intitulé << Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

L'article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 257 bis. 1° 2° sans changement....... 2° sans changement..... 3° Bénéficient de l'éxonération....sans changement jusqu'à............implantées dans les zones déshéritées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1393 Les unités de maintenance et d'entretien industriels des entreprises socialistes bénéficient d'une exemption de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pendant les trois premières années de leur activité. 4° sans changement. 5° sans changement. 6° Bénéficient également de l'éxonération de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé en devises, les entreprises de tourisme y compris les sociétes d'économie mixte ».

L'article 260 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 260-1. - La taxe est établie au nom de chaque exploitant, à raison du chiffre d'affaires réalisé par chacun de ses établissements ou unités dans chacune des communes du lieu de leur installation.

En ce qui concerne les entreprises publiques, l'établissement de la taxe s'éffectue au niveau de chacune de leurs unités entendues au sens de leur organisation soit économique soit au plan de la gestion socialiste des entreprises.

2. Toutefois par dérogation aux dispositions ci-dessus, la taxe peut être établie au lieu du siège ou du principal établissement pour les entreprises qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent déterminer le chiffre d'affaires de chacun de leurs établissements ou unités.

Cette dérogation est accordée par le sous-directeur des impôts de wilaya compétent, sur la base d'une demande dûment motivée.

3. le reste sans changement ....... » ......

Le troisième alinéa de l'article 261-1du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 261-1. Toute personne sans changement............ de subir une réfaction.

En ce qui concerne les opérations effectuées dans des conditions de gros, telles que définies à l'article 256 ci-dessus, l'inspecteur des impôts directs du lieu d'imposition peut demander, aprés la date limite de dépôt de la déclaration visée au paragraphe I du présent article, la production d'un état comportant, pour chaque client, les informations suivantes : nom et prénom (s) ou dénomination sociale, adresse, montant des ventes, numéro du registre de commerce. 1394 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et préciser le délai accordé au contribuable pour produire cet état, lequel ne devra pas être inférieur à quarante (40) jours ».

L'article 264 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié est complété comme suit :

« Art. 264. Les majorations prévues à l'article 33............. dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités.

En outre, sans préjudice des amendes...... entraîne la perte de la réfaction prévue par l'article 256 ci-dessus lorsqu'il est précédé d'une demande expresse de l'administration fiscale ».

Le paragraphe 3 de l'article 265 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 265-3. - Les entreprises visées aux articles 4 et 8 (paragraphes 1, 5 et 6) du présent code sont tenues de souscrire une déclaration annuelle de leurs résultats.

Elles sont tenues en outre de produire à l'appui de cette déclaration, lorsque l'administration fiscale en fait la demande, l'état détaillé des clients prévu par l'article 261 dú même code.

Outre les amendes prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, la non production dans les délais prescrits, de cet état entraîne l'application des sanctions édictées par les articles 263 et 264 ci-dessus ».

L'article 272 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 272. Les contribuables visés à l'article 267. le reste sans changement jusqu'à tacite reconduction.

Les entreprises publiques, peuvent opter pour ce régime sans avoir à être autorisées par l'administration fiscale; les demandes d'option sont adressées dans les mêmes conditions que ci-dessus ».

L'article 276 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 276. - La taxe est établie chaque année sur le montant total des recettes professionnelles brutes de l'année précédente.

Toutefois, les contribuables exerçant une profession non commerciale sont exonérés, lorsque le montant de leurs recettes brutes annuelles ne dépasse pas 14.400 DA ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987

Le paragraphe 1 de l'article 279 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 279. - 1. - Toute personne passible de la taxe est tenue en même temps que la déclaration prévue à l'article 60 ou à l'article 61 ci-dessus, une déclaration du montant de ses recettes professionnelles brutes de l'année précédente ».

L'article 301-G du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 301-G. - Les dispositions de l'article 414 du présent code sont applicables en cas de défaut ou d'insuffisance de versement des droits dus ».

L'article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 307. - 1. - Sont exonérées de la taxe foncière : 1°) Les propriétés bâties louées dans la mesure où le montant net mensuel de la location n'excède pas 1.200 DA.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus n'excède pas la limite mensuelle de 1.200 DA. 2°) Cette disposition n'est pas applicable aux contribuables qui disposent d'un revenu mensuel supérieur à 1.200 DA.

2. Sont exemptées de la taxe foncière pendant une durée de quinze (15) ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement, les constructions dont le prix de revient est inférieur ou égal à 600.000 DA.

Un abattement de 600.000 DA est accordé, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur achèvement: pendant une durée de dix (10) ans, pour les constructions dont le prix de revient est supérieur à 600.000 DA et inférieur ou égal à 1.000.000 DA;

- pendant une durée de cinq (5) ans, pour les constructions dont le prix de revient est supérieur à 1.000.000 DA.

Exception faite des propriétés visées au paragraphe 1....... ........». le reste sans changement. ......

L'article 313 du code des impôt directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: 1 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA << Art. 313. Sont exclus des dispositions de l'article 307 ci-dessus les immeubles ou portions d'immeubles 'reconnus insalubres et ceux qui ont été construits en violation des lois et règlements sur la protection de la santé publique, sur les servitudes non aedificandi sur la voirie, l'aménagement ou l'extension des villes ».

Le cinquième paragraphe de l'article 360 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

Le cinquième paragraphe de l'article 361 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

L'article 364 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 364. Les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales, prévues à l'article 362 du présent code, sont engagées sur la plainte de l'administration des impôts sans qu'il y ait lieu, au préalable, de mettre l'intéressé en demeure de faire ou de compléter sa déclaration ou de régulariser sa situation au regard de la législation fiscale. Elles sont portées devant la juridiction compétente qui peut être, suivant le cas et au choix de l'administration, celle dans le ressort duquel est situé le lieu de l'imposition ou le siège de l'entreprise.

Le délai par lequel se prescrit .........» sans changement..

L'article 377 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art, 377. En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et des impôts sur les revenus, les droits simples résultant de la vérification sont admis, sans demande préalable du contribuable, en déduction des rehaussements apportés aux bases d'imposition... ... ». le reste sans changement.

L'article 408 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 408. -- 1. - Les dégrèvements contentieux ........... le reste sans changement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions portant exemption permanente ou temporaire de la taxe d'assainissement n'entraînent le dégrèvement correspondant de la taxe perçue au profit des collectivités locales en rémunération des services rendus que si des dispositions législatives concernant cette taxe le prévoient expréssement.

2. Le contentieux des taxes locales... « le reste sans changement..

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1395

Le paragraphe 1 de l'article 457 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 457. 1. Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont déterminés par évaluation administrative en ce qui concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1.000.000 DA, s'il s'agit de contribuables dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ou 500.000 DA s'il s'agit d'autres contribuables.

Lorsque l'activité d'un contribuable ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime de l'évaluation administrative n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 1.000.000 DA et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux activités de la deuxième catégorie ne dépasse pas 500.000 DA.

Les chiffres d'affaires annuels de 1.000.000 DA et 500.000 DA s'entendent tous droits et taxes compris.

Pour la détermination du chiffre d'affaires annuel, les ventes d'essence, de supercarburant, de gas-oil ainsi que les ventes de tabacs sont retenues à concurrence de 50% de leur montant ».

L'alinéa 5 de l'article 458 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: << Art. 458.

Si l'intéressé n'accepte pas l'évaluation qui lui a été notifiée et si l'administration fiscale ne retient pas les contre-propositions qu'il a faites, l'évaluation sur laquelle porte le désaccord est fixée par la commission de recours des impôts directs de wilaya.

Le chiffre est arrêté par cette commission selon la procédure suiyie à l'article 369, paragraphe 7.

Toutefois, le recours devant la commission 'susvisée n'a pas d'effet suspensif en ce qui concerne l'établissement des rôles.

Dans tous les cas... » le reste sans changement.

L'article 460 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 460. Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration prévue à l'article 457-12 ci-dessus donne lieu à l'application des pénalités prévues à l'article 32 paragraphe 1 du présent code. 1396 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lorsque la déclaration devant être utilisée pour l'assiette de l'impôt n'est pas parvenue à l'administration fiscale dans un délai de trente jours à partir de la réception de la mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai, une majoration de 25% est appliquée au montant des droits mis à la charge du contribuable ».

L'article 461 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 461. Lorsque le contribuable tenu de souscrire la déclaration prévue à l'article 457-12 ci-dessus déclare des bases ou des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits éludés est majoré des pénalités prévues à l'article 33 du présent code.».

L'article 462 du code des impôts directs et taxes assimilées est abrogé.

L'article 463 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 463. - I. - ................ ... sans changement...........

II. La déclaration prévue à l'article 22 du présent code doit parvenir au service des impôts avant le ler avril de chaque année.

A l'appui de cette déclaration, les contribuables fournissent aux lieu et place des documents prévus à l'article 23 du présent code: un bilan abrégé selon un modèle établi par l'administration fiscale; un compte simplifié de leur résultat fiscal faisant apparaître le bénéfice brut ainsi que les frais et les charges, suivant un modèle établi par l'administration fiscale; un tableau des amortissements; un relevé des provisions.

Les documents ci-dessus sont fournis par l'administration fiscale.

ΠΙ. a) - Le bénéfice des dispositions du Il est réservé :

a) .... sans changement....................

b) aux contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1.500.000 DA et dont le commercè principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fournir le logement ou 900.000 DA, s'il s'agit d'autres contribuables..... * ... * le reste sans changement..................

Est remplacé, dans les articles du code des impôts directs et taxes assimilées, l'expression « service des fonds communs des collectivités locales » par celle de fonds commun des collectivités locales ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987.

L'article 213 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 213. - I. Il est institué une taxe judiciaire d'enregistrement qui couvre : 1°) sans changement.. 2°) sans changement.. 3°) les droits de timbre et d'enregistrement.

Sont à assujettis à cette taxe judiciaire d'enregistrement les jugements et arrêts rendus en matière civile, commerciale et administrative.

Le montant de cette taxe est fixé pour les instances de toute nature, y compris les matières de référé ainsi qu'il suit: devant les tribunaux à 150 DA devant les cours à 250 DA devant la Cour suprême à 700 DA le reste sans changement............

II. sans changement.. ......

III. En matière de saisie immobilière, le tarif de la taxe judiciaire d'enregistrement est fixé comme suit : pour chaque acte dressé par le responsable de la section immobilière 300 DA, pour la rédaction du cahier des charges 600 DA, IV. Les actes dressés... correspondant au tarif suivant : 1°) certificat de nationalité 15 DA, 2°) casier judiciaire 15 DA, 3°) certificat de propriété, ouverture de testament olographe, rapport de mer, acte de dépôt, visa avec foliotage de registre de commerce, saisie-arrêt, y compris le jugement et l'ordonnance rendus de ce chef... 100 DA, 4°) acte de notoriété, injonction de payer, acte d'appel ou d'opposition, acte d'émancipation, conseil de famille 150 DA, 5°) dépôt d'actes de société (statuts et autres)...... 300 DA, 6°) apposition de scellés, procès-verbal d'enquête..... 300 DA, 7°) procès-verbal de transport 200 DA, V. - Il est perçu du demandeur, au titre de la taxe judiciaire d'enregistrement, un droit de 200 DA sur chacun des actes énumérés ci-après : 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE dépôt de bilan, y compris le procès-verbal de bilan, faillite déclarée, règlement judiciaire, conversion du règlement judiciaire en faillite.

En cas de continuation de l'exploitation du fonds de commerce ou de concordat, la taxe judiciaire d'enregistrement fixée à 200 DA peut être élevée jusqu'à 2.000 DA par taxe du juge.

En outre, il est perçu un droit proportionnel de 10% au profit des créanciers de la masse.

Il n'est rien dû sur les dividendes.

La liquidation d'une société ordonnée par justice est soumise à une taxe judiciaire d'enregistrement de 2.000 DA et qui peut être élevée par taxe du juge jusqu'à 10.000 DA selon la situation de la liquidation.

Pour les séquestrés, successions vacantes et autres administrations judiciaires, la taxe judiciaire d'enregistrement est de 200 DA. Elle est acquittée par la partie qui provoque le règlement judiciaire ou l'administration judiciaire................. le reste sans changement.

VI. Les exploits et autres actes des agents d'exécution des greffes sont assujettis, selon leur nature, à la taxe judiciaire d'enregistrement ainsi qu'il suit: 1°) procès-verbal de récolement 100 DA, 2°) protêt pour effet de commerce dont la somme est supérieure à 1.000 DA, commandement, procès-verbal d'offres réelles, de saisie-conservatoire, de constat simple, de prise de possession, d'expulsion ou de tentative d'expulsion. 200 DA, 3°) procès-verbal de constat avec interpellation et précédé d'une ordonnance, procès-verbal de saisie-exécution y compris l'ordonnance autorisant la saisie....... 300 DA, 4°) procès-verbal de vente sur saisie-exécution, outre le droit de mutation de 10% sur le montant de l'adjudication... 300 DA, 5°) procès-verbal de vente d'objets donnés en gage aux établissements de crédits habilités, outre le droit de mutation prévu à l'article 264-II du présent code sur le montant de l'adjudication.. 400 DA », .....................le reste sans changement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1397,

L'article 265 bis du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 265 bis. En matière contraventionnelle... jusqu'à la délivrance des extraits qui en sont la suite.

Le taux de cette taxe est fixé comme suit : en matière contraventionnelle à.............100 DA, en matière délictuelle à........... .200 DA, en matière criminelle à..... 300 DA ».

Il est ajouté à l'article 353 du code de l'enregistrement un paragraphe 7º ainsi rédigé : << Art. 353. Sont exemptées de la taxe à taux progressif de mutation d'immeubles et de droits immobiliers instituée à l'article 352 ci-dessus: 7°) Les expropriations pour cause d'utilité publique ».

Il est créé au code de l'enregistrement un titre XV intitulé « Taxes notariales ».

Il est perçu au profit du budget de l'Etat une taxe notariale à la charge des usagers dont la liquidation et le paiement incombent au responsable de l'étude notariale.

Les taxes proportionnelles sont perçues sur le capital énoncé dans les actes ou sur la valeur retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement.

Si celle-ci est supérieure, les sommes servant de base à l'assiette de cette taxe sont arrondies à la dizaine de dinars inférieure.

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, la taxe n'est perçue que sur la convention principale.

Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu. à des droits distincts d'enregistrement, la taxe est due pour chacune d'elles.

Les actes dressés sur projets présentés par les parties donnent droit aux mêmes taxes que s'ils étaient rédigés par le notaire lui-même.

La taxe notariale est perçue suivant les tarifs ou taux ci-aprés: 1398 JOURNAL OFFICIEL DE LA TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux Taxes fixes et minimum des taxes proportionnelles :

Taxes fixes : Brevet.... 100,00 Minute 200,00 Minimum des taxes proportionnelles :

Brevet 100,00 Minute 200,00 Sauf tarifications spéciales ci-aprés :

1) Acceptation de lettre de change ou de valeur commerciale : de 1 à 50.000 DA. 0,75% au-dessus 0,25%

2) Acceptation ou déclaration d'emploi (par acte séparé):

A) Lorsque l'emploi ou le réemploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à une taxe proportionnelle:

Taxe fixe : - Brevet. 100,00 Minute 200,00

B) dans le cas contraire : de 1 à 50.000 DA....... 1 % au-dessus 0,50%

3) Acquiescement pur et simple (par acte séparé):

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute. 200,00

4) Affectation hypothécaire, antichrèse, cautionnement: de là 50.000 DA 1;50% au-dessus.. 0,50%

5) Affiches ou insertions :

Taxe fixe de brevet 100,00

6) Antériorité (consentement d') : de 1 à 50.000. 1,50% au-dessus 0,50%

7) Attestations notariées destinées à constater les transmissions par décès d'immeubles ou de droits réels immobliers: de 1 à 50.000 DA 1 % au-dessus.. 0,25% REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

8) Autorisation en général :

Taxe fixe : Brevet 100,00 Minute. 200,00

9) Aval: de 1 à 50.000 D.A. 0,75% au-dessus.. 0,25%

10) Bail:

A) Bail de gré à gré à durée ferme : de 1 à 50.000 DA. 1,50% au-dessus.. 0,75%

B) Bail par adjudication (cahier des charges compris) : de 1 à 50.000 DA.. 3 % au dessus 1,50%

11) Billet simple, à ordre, au porteur, endossement, lettre de change : de 1 à 50.000 DA.. 1,50% au-dessus 0,50%

12) Bordereau d'inscription de renouvellement: de 1 à 50.000 DA.. 0,50%

- au-dessus 0,25%

13) Cahier des charges : quatre vacations 400,00

14) Carence (procés-verbal dé) : une vacation 100,00

15) Certificat de cotation (par acte séparé):

Taxe fixe : Brevet. 100,00 Minute. 200,00

16) Certificat de propriété : de 1 à 50.000 DA.. 0,50% au-dessus 0,25%

17) Cession de bail sur les années restant à courir :

A) Bail de gré à gré à durée ferme : de 1 à 50.000 DA. 1,50% au-dessus 0,75% 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

B) Bail par adjudication (cahier des charges compris) del à 50.000DA 3 % au-dessus... 1,50%

18) Cession de parts sociales et droits sociaux : de 1 à 50.000 DA 1,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

19) Compensation.

Sur la somme compensée : de 1 à 50.000 DA..... 2 % au-dessus......... 1 %

20) Compte d'administration :

Sur le chapitre le plus élevé en recettes ou en dépenses, sans toutefois que la taxe puisse être cumulée lorsqu'il y a la liquidation préalable dans le compte de tutelle : de 1 à 50.000 DA.... 2 % au-dessus 0,50%

21) Compte de tutelle : taxe fixe de minute 200.00

22) Compulsoire : taxe par vacation de 3 heures... 100,00

23) Constitution de pension alimentaire : de 1 à 50.000 DA... 1 % au-dessus 0,50%

24) Contrat de mariage y compris tout ce qui est nécessaire à l'accomplissement du mariage : 1% sur la dot avec un minimum de 100 DA 1 %

25) Crédit (ouverture de) prêt conditionnel: de 1 à 50.000 DA 2,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

26) Dation en paiement : de 1 à 50.000 DA. 3 % de 50.001 à 100.000 DA 2 % au-dessus 1 % REPUBLIQUE ALGERIENNE 1399 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

27) Décharge pure et simple (par acte séparé):

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute 200,00

28) Décharge de dépôt de sommes ou valeurs: de 1 à 50.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

29) Déclaration pure et simple :

Taxe fixe : Brevet.... 100,00

- Minute 200,00

30) Déclaration de mobilier pour éviter une confusion:

Taxe fixe : Brevet. 100,00 Minute 200,00

31) Déclaration préalable aux ventes de meubles :

Taxe fixe: Brevet.. 100,00 Minute 200,00

32) Déclaration de succession sur l'actif brut total: de 1 à 50.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

33) Délégation de créance (par acte séparé) : de 1 à 50.000 DA... 2,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

34) Délivrance de legs : de 1 à 50.000 DA. 2% au-dessus 2% 1

35) Délivrance de seconde grosse (Procés-verbal de) :

Taxe fixe: Brevet. 100,00, Minute 200,00

36) Depôt d'acte sous-seing privé :

Taxe à laquelle aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention. 1400 JOURNAL OFFICIEL DE LA TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

37) Dépôt au greffe de procés-verbal de difficultés ou autres actes:

Taxe par vacation 100,00

38) Désistement d'appel d'instance, d'hypothèque ou de privilège, de plainte, de réméré :

Taxe fixe : Brevet....... 100,00 Minute 200,00

39) Dispense de notification de contrat, de signification de transport, de congé :

Taxe fixe : - Brevet....... 100,00 Minute 200,00

40) Distribution de deniers par contri bution :

Sur l'actif brut : -de 1 à 50.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

41) Donation entre vifs : de 1 à 50.000 DA. 3 % de 50.001 à 100.000 DA 2 % au-dessus 1 %

42) Echange:

Sur la valeur la plus forte des deux lots échangés : de 1 à 50.000 DA. 3 % de 50.001 à 100.000DA. 2 % au-dessus 1 %

43) Fridha:

Taxe fixe plus 10 DA par décés

44) Indivision (convention d') :

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute...... 200,00

45) Inventaire :

Taxe par vacation 100,00

46) Licitation :

A) de gré à gré. de 1 à 50.000 DA........ 3 % de 50.001 à 100.000 DA....... 2 % au-dessus 1 % REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987, TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

B) Par adjudication volontaire : de 1 à 50.000 DA... 6 % de 50.001 à 100.000 DA 4 % au-dessus 2 %

47) Lotissement :

I. Avec tirage au sort ou à l'amiable: de 1 à 50.000 DA....... 3 % de 50.001 à 100.000 DA 2 % au-dessus 1 % II. Sans tirage au sort: de 1 à 50.000 DA.... 1,50% de 50.001 à 100.000 DA 1 % au-dessus 0,50%

48) Mainlevée de saisie :

Taxe fixe: Brevet. 100,00 Minute 200,00

49) Mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, d'antichrèse, réduction d'hypothèque :

A) Definitive ou partielle réduisant la créance : de 1 à 50.000 DA.. 1% au-dessus 1% 0,50%

B) Réduisant le gage : de 1 à 50.000DA 0,50% au-de dessus 0,25%

50) Mitoyenneté :

A) Cession 1

- de 1 à 50.000 DA..... 3 % de 50.001 à 100.000 DA 2 % au-dessus 1 %

B) Convention :

Taxe fixe : Brevet. 100,00 Minute 200,00 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

51) Notoriété :

Taxe fixe: Brevet.... 100,00 Minute... 200,00

52) Obligation avec ou sans garantie : de 1 à 50.000 DA... 2,50% de 50.001 DA à 100.000 DA.. 1 % au-dessus 0,50%

53) Ordre amiable: de 1 à 50.000 DA 2 % : au-dessus 1 %

54) Ouverture de coffre-fort (procès-verbal):

Taxe par vacation ........ 100,00

55) Partage:

Sur l'actif brut : de 1 à 50.000 DA 3 % de 50.001 à 100.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

56) Prêts : de 1 à 50.000 DA..... 2,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50%

57) Procès-verbal de dires et de difficultés :

Taxe fixe : Brevet.... 100,00 Minute.. 200,00

58) Procuration, révocation de pouvoir, substitution de pouvoir :

Taxe fixe : Brevet.... 100,00 Minute 200,00

59) Promesse de vente : avec imputation sur la taxe due à la réalisation de la vente.. 1 %

60) Quittance: de 1 à 50.000 DA... 2% au-dessus

61) Rachat par réméré : de 1 à 50.000 DA 2 % au-dessus 1 % REPUBLIQUE ALGERIENNE 1401 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

62) Récolement :

Par vacation 100,00

63) Réglement de copropriété : 0,50% sur la valeur de l'immeuble

64) Réglement d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique : de 1 à 50.000 DA 2 % au-dessus 1 %

65) Réméré (Vente à): de 1 à 50.000 DA...... 32 3 32 3 % de 500.001 à 100.000 DA....... 2 % au-dessus 1 %

66) Résiliation :

A) de vente : de 1 à 50.000 DA. 1,50 % de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus 0,50 %

B) De bail:

Sur les années restant à courir de 1 à 50.000 DA. 0,75 % au-dessus 0,375%

67) Retrait d'indivision-Chofaa : de 1 à 50.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

68) Rôles :

Les minutes, expéditions, grosses ou extraits comportent au minimum :

a) Lorsqu'ils sont établis à la main :

A la première page: 32 lignes de 10,5 cm de longueur;

Aux pages suivantes 37 lignes de 15 cm de longueur ;.

b) Lorsqu'ils sont imprimés ou dacty lographiés :

A la première page: 43 lignes de 10,5 cm de longueur. 1402 JOURNAL OFFICIEL DE LA TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux Aux pages suivantes: 48 lignes de 15 cm de longueur. la taxe est calculée par page.

Toute page commencée est due en entier

A) Minute :

Double du coût d'expédition : par page...... 5,00 par rôle 10,00

B) Expédition, grosse ou extrait: comme ci-dessus : par page 5,00 par rôle 10,00

69) Société (acte de) :

A) Constitution, augmentation de capital, fusion de sociétés : de 1 à 50.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

B) Prorogation, transformation de sociétés : de 1 à 50.000 DA 1 % au-dessus 0,50%

70) Testament:

A) pour la rédaction de l'acte : double vacation 200,00

B) Taxe due au décès du testateur :

Sur la valeur calculée à la même date de l'actif recueilli par chaque bénéficiaire : de 1 à 50.000 DA.... 3 % de 50.001 à 100.000 DA... 2 % au-dessus 1 %

71) Tirage au sort des lots :

Seulement dans le cas où cette opération a été la seule pour laquelle le notaire a été commis : de 1 à 50.000 DA...... 1,50% de 50.001 à 100.000 DA. 1 % au-dessus.. 0,50% REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 TARIF en DESIGNATION DES ACTES DA ou taux

72) Transaction :

Taxe due pour la convention à laquelle elle aboutit.

73) Tanslation d'hypothèque :

Taxe en matière d'affectation hypothé caire de 1 à 50.000 DA.. 1,50% au-dessus 0,50%

74) Transport de créances: de 1 à 50.000 DA... 2,50% de 50.001 à 100.000 1 % au-dessus 0,50%

75) Transport de droits : de 1 à 50.000 DA.... 3 % de 50.001 à 100.000 DA..... 2 % au-dessus 1 %

76) Vacation:

Par vacation de trois heures.. 100,00 La première vacation est due en entier quelle qu'en soit la durée. Les autres vacations ne sont dues qu'en proportion du temps réellement employé, par fraction indivisable d'une heure.

Les actes rétribués par vacation constatent l'heure où commencent et celle où pren nent fin les opérations.

77) Vente:

A) De gré à gré d'immeubles, de fruits et récoltes, meubles et objets mobiliers en général, fonds de commerce, navires et bateaux, valeurs industrielles et commerciales et autres droits incorporels : de 1 à 50.000 DA. 3 % de 50.001 à 100.000 DA. 2 % au-dessus 1 %

B) Par adjudication : de 1 à 50.000 DA... 6 % de 50.001 à 100.000 DA.... 4 % au-dessus 2 %

78) Warrants agricoles : de 1 à 50.000 DA. 1,50% au-dessus 0,50% 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 106 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 106. - Toute contravention aux dispositions des articles 100 et 101 est punie d'une amende égale au montant des droits simples exigibles sans qu'elle puisse être inférieure à 100 DA. L'amende est due pour l'ensemble des actes, écrits, quittances, reçus ou décharges pour lesquels le droit de timbre n'aurait pas été acquitté pour chaque opération.

Le droit de timbre.. le reste sans changement..

L'article 136 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 136. - Les passeports ordinaires délivrés en Algérie sont soumis pour chaque période légale de validité à un droit de timbre de 350 DA prévu par la loi y compris les frais de papier et de timbre et tous frais d'expédition.

Les passeports spéciaux....... .(le reste sans changement). ......... «

L'article 139 du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 139. Pour être valables, les permis de chasse, à quelque époque, qu'ils soient délivrés, sont soumis au droit de timbre de 150 DA pour chaque année à dater du 1er Juillet ».

Il est créé au code du timbre un titre IX bis întitulé « timbre des actes consulaires » et comportant un article unique 142 quater rédigé comme suit :

TITRE BIS TIMBRE DES ACTES CONSULAIRES

«Art. 142 quater. - Les actes délivrés par les consulats algériens à l'étranger sont soumis à un droit de timbre dont la contre-valeur par nature d'acte est fixée comme suit :

- Certificat de changement de résidence .......... 30 DA, ce droit est augmenté de 1 DA par 1.000 DA de valeur déclarée ;

- Attestation d'accueil (certificat d'hébergement) ...20 DA,

- Autorisation paternelle............... 10 DA, Légalisation....... .10 DA par unité, Certificat conforme à l'original..................10 DA, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1403 Copie certifiée (actes et autres documents) .10 DA par unité, Visas pour documents commerciaux.........100 DA, Certificats d'origine pour marchandises.....30 DA, ce droit est augmenté de 1 DA par 1.000 DA de valeur déclarée :

Visas pour actes d'algérianisation des navires 200 DA, Visas de certificats de sécurité ou de navigabilité des navires 200 DA, Les laissez-passer et les immatriculations consulaires sont exemptés de ce droit de timbre ».

Il est ajouté au titre X quater du code du timbre un article 147-12 bis ainsi rédigé : << Art. 147-12 bis. - A l'exclusion des véhicules dits tous terrains, les véhicules de tourisme de plus de 10 chevaux-vapeur sont assujettis à un droit de timbre supplémentaire dont le montant est fixé à 100% du droit prévu à l'article 147-11 ci-dessus.

Pour les véhicules de type « turbo » quelle que soit leur puissance, ce taux est porté à 150% ».

L'article 285 du code du timbre est complété et rédigé comme suit :

« Art. 285. Sont dispensées du timbre, les de- 1 mandes formulées "

Les obligations cautionnées qui peuvent être souscrites pour le paiement de l'impôt en vertu des dispositions des articles respectivement 36 et 120 du code des taxes sur le chiffre d'affaires et 571 du code des impôts indirects, sont dispensées du droit proportionnel prévu à l'article 83 du présent code ».

L'article 4 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 4. sont exclues du champ d'application de la TUGP: 1

2. a) les affaires consistant dans la construction de locaux d'habitation non affectés à l'usage de fonds de commerce, lorsque cette construction est effectuée par ou pour le compte de tout particulier pour ses propres besoins et pour le compte ou par toute société 1404 JOURNAL OFFICIEL DE LA coopérative immobilière, dûment agréée, n'ayant pas de but lucratif pour les besoins personnels de ses membres.

Toutefois, seule la partie de la construction à usage d'habitation affectée à un fonds de commerce est assujettie à la TUGP sans changement »,

Le paragraphe 16º de l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : << Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 16°) Les affaires de ventes portant sur les produits de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche, dont la liste est fixée comme suit :

N° du tarif douanier Désignation des produits Ex 01-01 à Ex 31-05 sans changement Ex 44-01 Baches de 1,20 m et moins de longueur le reste sans changement... »

Art.. 84. - L'article 5-24e du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : << Art. 5. Sont exemptés de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 24 Eles intérêts pour paiement à terme du prix d'un bien meuble ou immeuble versés à une personne physique ou morale étrangère ».

Il est ajouté à l'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires deux paragraphes 38 et 39 ainsi rédigés :

«Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 38°) Les affaires de ventes réalisées par les aviculteurs et les cuniculiculteurs relèvant de la contribution unique agricole dans les conditions prévues par l'article 219 du code des impôts directs et taxes assimilées ; 39°) Les affaires de ventes réalisées par les apiculteurs ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987,

L'article 5 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par un paragraphe 40° rédigé comme suit : << Art. 5. - Sont exemptées de la taxe unique globale à la production prévue à l'article 1er ci-dessus : 40°) Les affaires réalisées par les entreprises étrangères à raison des marchés visés à l'article 80-I du code des impôts directs et taxes assimilées. La présente exonération ne s'applique pas à la TUGP perçue par l'administration des douanes lors de l'importation des biens d'équipement vendus dans le cadre desdits marchés ».

L'article 7-4e du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété comme suit : << Art. 7. Sont assujettis à la taxe unique globale à la production : le 2e 3e 4e: Les commerçants et les artisans jusqu'au membre de phrase « ont pris volontairement la qualité de redevable de ladite taxe » sans changement.

Peuvent également prendre volontairement cette qualité, les façonniers qui travaillent pour le compte de redevables de la taxe unique globale à la production, les personnes assujetties aux impôts indirects visées à l'article 4-1 a, les personnes visées à l'article 4-3e du présent code et les personnes ou sociétés à raison de leurs activités d'entretien et de maintenance industriels.

L'option doit être portée à la connaissance de l'inspection des impôts indirects et taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'imposition avant le 1er février de l'année considérée ou, lorsque l'exercice ne coincide pas avec l'année civile, avant la fin du mois de l'ouverture de cet exercice.

Cette option, sauf cession ou cessation, est valable pour l'exercice entier. A défaut de dénonciation expresse formulée dans les délais visés à l'alinéa précédent, elle est renouvelée par tacite reconduction ». le reste sans changement ..........

L'article 11-12° du code des taxes sur le chiffre d'affaires est abrogé.

L'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété par deux paragraphes 20 et 21 rédigés comme suit : 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA << Art. 11. Sous réserve de se conformer aux dispositions de l'article 28 ci-aprés, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: 20°) les achats d'alvéoles en carton ou en plastique servant au conditionnement des œufs ; 21°) Les achats d'emballages en papier ou en plastique servant au conditionnement des aliments simples ou composés destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ».

L'article 12 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit : << Art. 12. - Ouvrent droit à déduction de la taxe. unique globale à la production dans les conditions prévues à l'article 14-B ci-aprés: 1°) sans changement 2°) Les achats le reste sans changement jusqu'à « limites fixées ci-aprés » :

I Les redevables le reste sans changement jusqu'à « titre de ces biens ».

Toutefois, pour l'application de la franchise de taxe, les entreprises publiques bénéficiaires doivent remettre, à titre de justification, à leurs fournisseurs ou au service des douanes lors de l'achat ou de l'importation des biens ouvrant droit à franchise, l'état sus-visé dont une copie est adressée au service des taxes sur le chiffre d'affaires par lequel elles certifient, sous leur propre responsabilité, bénéficier de la franchise de la TUGP.

II Sont susceptibles sans changement.

A. Investissements immobiliers: sans changement B. Investissement mobiliers:

1. Installations industrielles, machines et engins de production et manutertion tels que : matériels spécialement. matériels des différents corps.. appareils de levage engins spécialisés matériels ferroviaires. tracteurs véhicules hors gabarit, exclusivement réservés à des manutentions internes sur carrières ou sur chantiers. Il s'agit d'engins spéciaux excédant les normes admises pour la circulation sur route (largeur 2,50m, longueur 15m et 22m en cas d'ensemble avec remorque).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1405 véhicules utilisés au transport de marchandises machines outils » le reste sans changement

L'article 13 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 13. Le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par la livraison de la marchandise. Pour les travaux d'entreprise, le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par : l'encaissement total ou partiel du prix jusqu'à l'achèvement des travaux ;

Le débit pour les assujettis autorisés à se libérer d'aprés les débits.

Pour les entreprises étrangères, le fait générateur de la taxe unique globale à la production encore exigible aprés celle payée à chaque encaissement, est constitué par la réception définitive de l'ouvrage réalisé.

Pour les travaux visés à l'article 3-4e ci-dessus, le fait générateur est constitué par la livraison ».

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 14 bis rédigé comme suit : << Art. 14 bis. Pour le calcul de la TUGP exigible dans le cadre des marchés de travaux d'entreprise conclus avec des sociétés étrangères, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du marché ou de l'avenant au titre duquel lesdites sommes sont dues ».

L'article 23 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 23. La taxe unique globale à la production est perçue au taux général de 20% Toutefois, il est fait application :

I .......sans changement.

II d'un taux de 10%.

A sans changement.

B pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-aprés : 1°) 2°) 3°) produits de consommation courante désignés ci-aprés: 1406 JOURNAL OFFICIEL DE LA N° du tarif douanier Désignation des produits Du chapitre « conserves de légumes >> jusqu'au chapitre « coiffures et partie de coiffures >>> sans changement.

Produits d'entretien et combustibles Ex. 28.06 Sans changement. à 28-31 Ex. 34-01 Détergents et savons ordinaires Ex. 38-11 Désinfectants, insecticides, fongicides, herbicides, antirongeurs, antiparasitaires et similaires présentés à l'état de préparation ou dans les formes ou emballages de vente au détail ou présentés sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies, soufrés et papiers tue-mouches.

Ex. 27-05 Sans changement 27-11 Gaz à usage domestique Je reste du tableau sans changement ». 4º à 13ºsans changement.

III sans changement....

IV sans changement.....

V .........d'un taux de 60% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-aprés :

N° du tarif douanier Désignation des produits du n°16-04 A et B jusqu'à Préparation et conserves..

Ex. 84-06 jusqu'à moteurs à explosion........ sans changeà un taux supérieur sans changement. ment V bis d'un taux de 65% pour les marchandises, denrées ou objets énumérés ci-aprés Nodu tarif douanier Désignation des produits Ex. 87-02 Voitures automobiles particulières destinées au transport des personnes y compris les voitures mixtes, d'une puissance fiscale supérieure à 10 CV ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 VI sans changement VII - ...... sans changement.

L'article 23 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 23 bis Il est perçu au profit du budget de l'Etat, dans les mêmes conditions que la taxe unique giobale à la production, un droit fixe sur les cigarettes, le tabac à priser et à mâcher, les cigares et le tabac à fumer à raison de : 5,00 DA par paquet de cigarettes de marque étrangère importées, 4,00 DA par paquet de cigarettes de marque étrangère fabriquées sous licence,

- 2,00 DA par paquet de cigarettes de tabac blond de production et de marque locales, 1,00 DA par paquet de cigarettes de tabac autre, 0,60 DA par boite ou sachet de tabac à priser et mâcher, 30,00 DA par boite de 25 cigares de marque étrangère importés, 4,00 DA par boite comprenant 5 à 10 cigares,

- 5,00 DA par boite comprenant plus de 10 cigares et jusqu'à 20 cigares, 9,00 DA par boite comprenant plus de 20 cigares, 0,40 DA par bourse de tabac à fumer d'un poids égal ou inférieur à 20 grammes, 0,50 DA par bourse de tabac à fumer d'un poids supérieur à 20 grammes et inférieur ou égal à 30 grammes, 0,60 DA par bourse de tabac à fumer d'un poids supérieur à 30 grammes.

Le droit fixe sur les cigarettes, le tabac à priser et mâcher, les cigares et le tabac à fumer est assis, en sus du prix de vente, taxe unique globale à la production (TUGP) comprise, au dernier stade de la commercialisation ».

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 23 ter rédigé comme suit : << Art. 23 ter Il est institué au profit du budget de l'Etat, dans les mêmes conditions que la taxe unique globale à la production, un droit fixe sur les bières.

Le tarif de ce droit est de 1,00 DA par bouteille de bière.

Le droit fixe sur les bières est assis, en sus du prix de vente, taxe unique globale à la production comprise, au dernier stade de la commercialisation ». 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est ajouté au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 23 quater rédigé comme suit : * Art. 23 quater. - En cas de relèvement du droit fixe sur les tabacs et les bières, les débitants détenteurs de ces produits imposables, sont tenus dans les conditions arrêtées par le ministre chargé des finances, de souscrire une déclaration de leurs stocks dans les dix

(10) jours suivant la date de mise en vigueur des nouveaux tarifs ».

Le dernier paragraphe de l'article 25 I du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié comme suit:

«Art. 25-1- Les personnes effectuant le reste sans changement.

Les commerçants tenus de prendre la position de redevable de la taxe unique globale à la production en qualité de revendeur et dont le montant des ventes effectuées au cours de l'année précédente n'a pas excédé le chiffre limite prévu à l'article 7-6e du présent code, ainsi que les personnes qui ont opté pour la qualité de redevable de la taxe unique globale à la production en application de l'article 7-4e dudit code, pour l'ensemble de leur activité et qui renoncent à cette option, doivent en faire la déclaration avant le ler février de l'année courante au bureau de l'inspection quí a reçu leur déclaration d'existence ».

Le paragraphe I de l'article 37 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit:

«Art. 37-1 - Les redevables de la taxe unique globale à la production, qui exercent leur activité....... sont soumis au régime de l'évaluation administrative........ lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et inférieur à un million de dinars (1.000.000 DA).

Le paiement de la take....... * le reste sans changement.

L'article 38 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit;

« Art. 38-1 - Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leur activité depuis six mois au moins, peuvent être autorisés sur leur demande, à payer l'impôt sous le régime des acomptes provisionnels.

La demande doit être formulée avant le ler février et l'option, renouvelablo par tacite reconduction, est valable pour l'année entière sauf cession ou cessation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1407 Toutefois, les entreprises publiques peuvent opter pour le régime des acomptes provisionnels sans avoir à obtenir l'autoristation de la part de l'administration fiscale. Elles doivent néanmoins adresser leur demande dans les mêmes conditions que ci-dessus.

II Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels doivent....... le reste sans changement

L'article 51 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit:

«Art. 51. - Toutes obligations légales sans changement............. jusqu'à............ donne ouverture de plein droit: à une pénalité fiscale de 10% lorsque le paiement est effectué entre le premier et le dernier jour du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt ;

- à une astreinte de 3% par mois ou fraction de mois de retard lorsque le paiement est effectué après le dernier jour du mois suivant celui de l'exigibilité de l'impôt sans que celle-ci, cumulée avec la pénalité fiscale ci-dessus visée, puisse excéder 25% ». le reste sans changement......

L'article 60 bis du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 60 bis. - Le dépôt tardif du relevé du chiffre | d'affaires prévu à l'article 36 ci-dessus donne lieu à l'application des pénalités fiscales dans les conditions suivantes:

I II sans changement...............

II Le relevé déposé comporte des droits :

a) le relevé est déposé dans le délai compris entre le 25 et le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt : application d'une pénalité fiscale de 15% sur le montant des droits réellement dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 100 DA;

b) le relevé est déposé aprés le dernier jour du mois d'exigibilité de l'impôt: application d'une pénalité fiscale de 25% sur le montant des droits réellement dus sans que cette dernière puisse être inférieure à 500 DA ».

L'article 61 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 61-1-Lorsqu'un redevable tenu de souscrire une déclaration comportant l'indication des bases ou élements à retenir pour l'assiette de l'impôt, déclare ou fait apparaitre un chiffre d'affaires insuffisant ou inexact, le montant des droits est majoré de: 1408 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10% lorsque le montant des droits éludés est inférieur ou égal à 100.000 DA, 15% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 DA et est inférieur ou égal à 200.000 DA, 25% lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 200.000 DA ».

II sans changement ».

Le premier alinéa de l'article 84 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 84. A l'exception des amendes établies en application des articles 62 et 73 du présent code, les amendes fiscales édictées par le présent code peuvent exceptionnellement faire l'objet, en tout ou partie, d'une remise gracieuse de la part du ministre chargé des finances ou d'un responsable de l'administration fiscale dûment habilité ».

L'article 100 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 100. Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services : 1°) jusqu'au 12°) sans changement 13°) Les affaires réalisées en devises par les entreprises, y compris les sociétés d'économie mixte, exerçant dans le secteur du tourisme. 14°) jusqu'au 17°) sans changement 18°) Les intérêts pour paiement à terme du prix d'un bien meuble ou immeuble ou d'un service versés à une personne physique ou morale étrangère. 19°) Les affaires réalisées par les entreprises étrangères à raison des marchés visés par l'article 80.1 du code des impôts directs et taxes assimilées ».

Il est créé au code des taxes sur le chiffre d'affaires un article 102 bis rédigé comme suit : << Art. 102 bis. En ce qui concerne le calcul de la taxe unique globale sur les prestations de services exigibles dans le cadre des marchés d'études conclus avec des sociétés étrangères, les sommes versées en monnaie étrangère sont converties en dinars au cours de change en vigueur à la date de signature du contrat ou de l'avenant au titre duquel lesdites sommes sont dues ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987

Les articles 109 et 115 du code des taxes sur le chiffre d'affaires sont modifiés et complétés comme suit : << Art. 109. - Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé comme suit :

a) sans changement

b) Affaires de publicité.............. 6% ».... le reste sans changement.. << Art. 115-1 Tout redevable de la taxe unique globale sur les prestations de services est tenu sans changement jusqu'à « au modèle fourni par l'administration fiscale ».

Elles sont, par ailleurs, tenues d'adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspecteur des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires du lieu d'imposition, dans le mois qui suit celui de leur installation en Algérie, un exemplaire du contrat.

Tout avenant ou modification au contrat principal doit être porté à la connaissance de l'inspecteur dans les dix jours de son établissement.

Les entreprises étrangères réalisant à partir de l'étranger des opérations imposables dans les conditions prévues à l'article 101-2º alinéa ne sont pas astreintes à cette obligation ni à celle de la déclaration d'existence.

En leurs lieu et place, le partenaire algérien client devra adresser, dans les même formes et délais, une copie du contrat et des avenants éventuels.

En ce qui concerne les transitaires ou commissionnaires en douane et les redevables se livrant à des opérations de quai et de navigation telles que : acconage, embarquement, débarquement, sauvetage, opérations des compagnies de navigation et des agences maritimes, la déclaration visée ci-dessus doit être. souscrite au bureau du receveur des douanes.

II - Tout redevable qui cesse d'excercer sa profession.

En ce qui concerne les transitaires ou commissionnaires en douane et les redevables se livrant à des opérations de quai et de navigation telles que: acconage, embarquement, débarquement, sauvetage, exploitation de docks, opérations des compagnies de navigation et des agences maritimes, la déclaration visée ci-dessus doit être souscrite au bureau du receveur des douanes. 1 28 décembre 1987 JOVANAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1409 Dans le cas où ils cessent d'exercer l'activité les rendant passibles de la taxe, sans souscrire la déclaration, la cessation est prononcée d'office par le chef de service des douanes de la wilaya au vu d'un procès-verbal établi par les agents de cette administration ».

III à VI - sans changement

Il est ajouté à l'article 120 du code des taxes sur le chiffre d'affaires un alinéa IV rédigé comme suit :

«Art. 120-1- Toute personne II III IV Toutefois, en ce qui concerne les transitaires ou commissionnaires en douane et les redevables se livrant à des opérations de quai et de navigation telles que : acconage, embarquement, débarquement, sauvetage, exploitation de docks, opérations des compagnies de navigation et des agences maritimes, le dépôt du relevé visé à l'article 120 - I ci-dessus ainsi que le paiement de l'impôt correspondant s'effectuent dans les mêmes conditions auprès du receveur des douanes ».

L'article 121-II.-2° du code des taxes sur le chiffre d'Affaires est modifié et complété comme suit : << Art. 121. -I....

II La taxe sur les prestations de services exigible. 1°) sans changement.. 2°) les carnets à souche sont délivrés. sans changement jusqu'à et le montant total des retenues correspondantes.

Le bordereau-avis ci-dessus devra comporter le cachet humide de réception par la recette concernée.

Les personnes, sociétés et associations qui n'ont pas déposé le bordereau-avis de versement dans le délai prévu ci-dessus sont passibles des pénalités prévues à l'article 60 bis du présent code.

Celles qui n'ont pas effectué les versements dont elles sont responsables ou qui ont fait des versements De même, celles qui n'auront pas versé les montants des retenues opérées dans le délai susvisé sont astreintes au versement, en sus des droits dus, des pénalités de recouvrement dans les conditions définies à l'article 51 du code.

Toutefois, la pénalité de recouvrement ci-dessus n'est applicable aux administrations et organismes publics dont les budgets sont gérés par la trésorerie principale d'Alger ainsi qu'aux collectivités publiques et organismes dont les budgets sont gérés par les trésoreries de wilaya, qu'à partir du dernier jour du troisième mois suivant celui de l'ordonnancement des paiements et des retenues ayant fait l'objet du bordereau-avis de versement réglementaire pour les affaires visées................. sans changement................

L'article 122 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 122 - Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services...... sont soumis.. au régime de l'évaluation administrative........... ..lorsque le chiffre d'affaires total annuel est supérieur à trente six mille dinars (36.000 DA) et inférieur ou égal à cinq cent mille dinars (500.000 DA) ». .........le reste sans changement

L'article 124 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 124 Les redevables qui possèdent une installation permanente et qui exercent leur activité depuis six mois au moins, peuvent prétendre au paiement de l'impôt suivant le régime des acomptes provisionnels 'dans les conditions prévues par l'article 38 du présent code ».

L'article 47 du code des impôts indirects est modifié ainsi qu'il suit : droit intérieur de insuffisants sont passibles des sanctions prévues à << Art. 47. Le tarif du l'article 61. consommation sur les alcools est fixé comme suit :

DESIGNATION DES PRODUITS

1) sans changement:

2) sans changement

3) sans changement

4) Apéritifs à base de vin, vermouths, vins de liqueur et assimilés, vins doux naturels soumis au régime fiscal de l'alcool, les vins de liqueur d'origine étrangère bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou réglementée et crème de cassis

5) Whiskies et apéritifs à base d'alcools tels que bitters, amers, goudrons, gentianes, anis

6) Rhums et produits autres que ceux visés aux numéros 1 à 5 ci-dessus

L'article 176 du code des impôts indirects est modifié ainsi qu'il suit:

Art. 176. - Le tarif du droit intérieur de consom- TARIF DU DROIT INTERIEUR DE CONSOMMATION EN DA Droit fixe par Taxe hectolitre d'alcool pur Ad-valorem 6000 DA 80% 9000 DA 80% 6000 DA 80 % » 1°) Droit fixe par hectolitre: 300 DA 2°) Taxe ad-valorem : 50% ».

Le tableau I figurant à l'article 404 du mation sur les vins est fixé comme suit: code des impôts indirects est modifié comme suit :

TABLEAU I N° du tarif DESIGNATION DES PRODUITS douanier 27-10 A Huiles légères et moyennes Super carburants Essences de pétrole autres ....le reste sans changement.

DROIT FIXE Taxe Unité Quotité d-valorem de perception 20% HL 212,06 20% HL 169,99

Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

DESIGNATION DES PRODUITS I ......sans changement UNITE VALEUR de référence forfaitaire (DA) II Huiles de pétrole ou de schistes autres que les huiles brutes;

A Huiles légères et moyennes Super carburant..

Essence aviation......sans changement Essences autres... le reste sans changement.

HL 275 DA HL 250 DA 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 485 septiès du code des impôts indirects est modifié rédigé comme suit : << Art. 485 septiès. Le produit des droits visés à l'article 485 bis ci-dessus, est versé au compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Il est prélevé sur le montant des recouvrements effectuée au titre du droit fixe, une quote-part de 4% attribuée à la SONELGAZ ».

Sont exonérés des droits et taxes de douanes et de la taxe unique globale à la production et dispensés des formalités du contrôle du commerce extérieur lorsqu'ils sont acquis sur le territoire national ou importés par le ministère de la défense nationale, ou pour son compte, les produits, équipements, fournitures et matériels d'utilité opérationelle, à caractère spécifiquement militaire ou destinés aux industries et fabrications militaires.

Sont également exonérés des taxes sur le chiffre d'affaires et sur les prestations de services, les travaux d'entreprise effectués par le ministère de la défense nationale ou pour son compte, sur des réalisations, aménagements ou entretiens des ouvrages et moyens énumérés à l'article 3 de l'ordonnance n° 84-02 du 8 septembre 1984 portant définition, composition, formation et gestion du domaine militaire, approuvée par la loi n° 84-19 du 6 novembre 1984.

Les modalités d'application ainsi que la liste des produits, équipements, fournitures et matériels sont fixées par voie réglementaire.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures aux dispositions des articles 116 à 118 ci-dessus.

L'article 178-16 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 est modifié et rédigé comme suit :

«Art. 178-16. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, les invalides de la guerre de libération nationale peuvent acquérir, tous les cinq (5) ans, un véhicule automobile de tourisme neuf dans les conditions suivantes : 1º) Les invalides justifiant d'un taux d'invalidité de 100% bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes. ...........le reste sans changement. .......... ».

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1411

L'article 117 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 117. - A l'exception du café même torréfié (ex 09-01 du tarif douanier) sont exemptés du paiement des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les produits visés aux articles 71 et 72 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 ».

Les dispositions de l'article 159 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 modifié et complété par l'article 107 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986 sont modifiées comme suit : << Art. 159-1. Le dédouanement pour la mise à la consommation de biens d'équipement neufs ou rénovés sous garantie, de matières premières et de pièces de rechange importés sans paiement destinés à l'usage professionnel de l'importateur, est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes. .......le reste sans changement ».

L'article 163 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est complété comme suit : << Art. 163. -

d) Les voitures automobiles importées par les missions diplomatiques et les représentations des organisations internationales pour les besoins de leurs services ainsi que par les agents diplomatiques pour leurs propres besoins.

Dans le cadre des règles de réciprocité, les voitures automobiles visées au paragraphe d) ci-dessus peuvent bénéficier de l'exonération totale ou partielle des droits et taxes dans les conditions qui seront déterminées par decret ».

L'article 15 de la loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaire pour 1985 modifié par l'article 65 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est complété et rédigé comme suit :

« Art. 15. Les activités apicoles, avicoles et cuniculicoles mises en exploitation postérieurement au 31 décembre 1981 bénéficient, pendant une période de 4 ans, des exonérations prévues par l'article 44 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982.

Lesdites activités sont également exemptées de la contribution unique agricole pour une même période lorsque les personnes assujetties à cet impôt réalisent un revenu brut annuel inférieur ou égal à 400.000 DA ». 1412 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 109 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 109. Sont dédouanées pour la mise à la consommation, avec exonération des droits et taxes et dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, les marchandises, y compris les véhicules, destinées à l'enseignement, la recherche scientifique, aux activités culturelles et sportives et aux activités ayant un caractère humanitaire, importées sans. paiement à titre de dons et destinées à être distribuées gratuitement.

Sont dédouanées dans les conditions susvisées, les régime marchandises économique , y compris douanier les vehicules offertes , admises à titre gracieux sous un aux collectivités locales, aux établissements publics à caractère administratif, aux associations et aux œuvres à vocation humanitaire.

Les dispositions de l'article 163 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 ne sont pas applicables aux vehicules visés au présent article ».

Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur, les marchandises non destinées à la revente importées par envois postaux en contre remboursement conformément aux règles internationales par les personnes physiques de nationalité algérienne, et réglées par le débit d'un compte devises.

Les modalités d'application de ces dispositions et la liste des marchandises concernées sont précisées par voie réglementaire.

Les marchandises importées dans le cadre des dispositions de l'article 126 ci-dessus, sont soumises à une taxation selon l'un des taux suivants : 25% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier inférieur à 25%, 50% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits de taxes inscrits au tarif douanier supérieur à 25% et inférieur ou égal à 50%, 75% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier supérieur à 50% et inférieur ou égal à 75%. 100% pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanier supérieur à 75%,

L'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié et complété comme suit :

REPUBLIOUR ALGERIENNE. 28 décembre: 1987

« Art. 158. Peuvent être acquises en devises convertibles, dans la limite des besoins personnels, dans des magasins sous douane spécialement créés à cet effet, au niveau des ports et aéroports internationaux, des centres touristiques et/ou culturels et des hôtels de classe internationale, des marchandises d'origine nationale ou étrangère.

Les magasins sous douane ouverts dans les centres touristiques et/ou culturels et dans les hôtels de classe internationale sont gérés exclusivement par des entreprises et organismes publics.

L'importation des marchandises visées ci-dessus est dispensée des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.

Les marchandises mises à la consommation sont soumises au paiement des droits et taxes en devises convertibles dont le taux, inclus au prix de vente, est fixé forfaitairement entre 8 et 80%.

Les marchandises d'origine nationale sont vendues libres de tous droits et taxes.

La liste des marchandises susceptibles d'être vendues, les taux des droits et taxes qui leur sont applicables, le cas échéant, les modalités de versement et de répartition de la taxe forfaitaire ainsi que les conditions de concession et de fonctionnement des magasins sous douane visés à l'alinéa ler ci-dessous sont fixés par voie réglementaire ».

Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont abrogées.

Les capitaux confiés par l'Etat aux fonds de participation, afin qu'ils en assurent la gestion financière, sont exonérés de tous droits et taxes.

Sont également exonérés de tous droits et taxes, les dividendes qui reviennent à l'Etat comme résultat de la gestion de ses avoirs confiés aux fonds de participation.

Dans l'exercice du privilège de l'émission qui lui a été dévolu par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-12 du 19 août 1986 relative au régime des banques et du crédit, la Banque centrale d'Algérie est dispensée, dans ses opérations liées à l'émission de billets de banque, de pièces de monnaie et l'impression de documents pour le compte de l'Etat, des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes. 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Chapitre III Autres dispositions relatives aux ressources Section I Dispositions douanières << Art. 132. - Le deuxième alinéa de l'article 78 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit : << Art. 78. - Toutefois, les marchandises importées ou exportées appartenant à des personnes physiques ou morales étrangères doivent être déclarées obligatoirement par un commissionnaire en douane dûment agréé, à l'exception de celles appartenant aux missions diplomatiques et consulaires et aux représentations d'organisations internationales et leurs agents ».

L'article 154 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, portant code des douanes est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 154. L'autorisation d'ouvrir un entrepôt privé est accordée par arrêté du ministre des finances : aux entreprises socialistes et aux sociétés d'économie mixte dont la majorité des actions est détenue par l'Etat, pour leur usage exclusif en vue d'y stocker les marchandises qu'elles mettent à la consommation en l'état ou après une simple transformation de leur présentation commerciale, aux entreprises socialistes pour les marchandises destinées à être incorporées dans la fabrication de leurs productions, aux entreprises privées pour la gestion des magasins sous douane.

L'entrepôt privé peut également être accordé pour les marchandises destinées à figurer dans les foires, expositions, concours et autres manifestations de même genre.

Cet arrêté désigne les marchandises admissibles dans cet entrepôt et les manipulations autorisées ».

L'article 202 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, est modifié et rédigé comme suit:

I Les nationaux immatriculés............. le reste sans changement

1. les objets et effets....... le reste sans changement

2. une voiture automobile......... le reste sans changement REPUBLIQUE ALGERIENNE 1413 A. Les marchandises visées ci-dessus sont dédouanées, dans la limite d'une valeur globale de 500.000 DA, avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur dans les conditions suivantes : 1º) En exonération des droits et taxes lorsque la valeur globale des marchandises, y compris le véhicule déclaré à la consommation, n'excède pas les seuils de 70.000 DA pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l'étranger et 180.000 DA pour les autres nationaux. 2°) Avec paiement des droits et taxes, au taux forfaitaire de 100% appliqué sur l'excédent, lorsque la valeur globale des marchandises, y compris le véhicule déclaré à la consommation, importées par les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l'étranger, est supérieur au seuil de 70.000 DA et inférieure ou égale au seuil de 180.000 DA. 3°) En exonération des droits et taxes lorsque la valeur globale des marchandises, y compris le véhicule déclaré à la consommation, importées par les nationaux, est supérieure au seuil de 180.000 DA et inférieure ou égale au seuil de 300.000 DA et si les bénéficiaires justifient avoir échangé au cours des trois

(3) dernières années qui ont précédé le changement de résidence, un montant en devises convertibles représentant la contre-valeur de 2.500 DA pour chaque fraction de 10.000 DA excédant le seuil de 180.000 DA.

Dans le cas contraire l'excédent est soumis au paiement des droits et taxes au taux forfaitaire de 110%. 4°) En exonération des droits et taxes lorsque la valeur globale des marchandises, y compris le véhicule déclaré à la consommation, importées par les nationaux, est supérieure au seuil de 300.000 DA et inférieure ou égale au seuil de 500.000 DA et si les bénéficiaires justifient avoir échangé au cours des trois

(3) dernières années qui ont précédé le changement de résidence, un montant en devises convertibles représentant la contre-valeur de 3.000 dinars pour chaque fraction de 10.000 DA excédant le seuil de 300.000 DA.

Dans le cas contraire, l'excédent est soumis au paiement des droits et taxes au taux forfaitaire de 130%.

Les montants échangés à titre obligatoire ne sont pas pris en considération dans le calcul des montants visés dans les paragraphe 3 et 4 ci-dessus.

B. Lorsque ce retour définitif comporte la création ou le transfert d'une activité en Algérie, le national peut, en outre, importer sans paiement et dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et avec acquittement des droits et taxes fixés forfaitairement à 5% de la valeur FOB, les matériels et équipements destinés à l'exercice de l'activité. 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements susvisés doivent être neufs où rénovés sous garantie à la date d'importation.

C. - Peuvent également être dédouanées, dans la limite d'une valeur globale de 500.000 DA avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, mais restent soumises à l'acquittement des droits et taxes exigibles conformément à la législation en vigueur :

1. les autres marchandises.. le reste sans changement

2. abrogé

3. les marchandises.. ....le reste sans changement..........

4. les marchandises importées dans le cadre d'un changement de résidence par des personnes ne remplis sant pas les conditions de durée de séjour sans que cette dernière ne puisse être inférieure à un an ou ayant déjà bénéficié de l'exonération des droits et taxes à l'occasion d'un précédent changement de résidence.

II. Les étrangers autorisés à s'établir >> .................le reste sans changement.

L'article 3 de la loi n° 83-02 du 29 janvier 1983 complétant la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers du secteur public, est modifié comme suit

«Art. 3. - Le chapitre II est complété par l'article 5 bis suivant: * Art. 5 bis. - Peuvent postuler à l'acquisition d'un logement préfabriqué ou réalisé dans le cadre de l'habitat rural intégré, tei que défini aux 7ème et 8ème de l'article 2, les personnes physiques de nationalité algérienne occupant en titre et en permanence les lieux ».

L'article 16 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 modifiée est complété par l'alinéa rédigé comme suit: <- Lorsque pour un immeuble qui a fait l'objet d'une évaluation, des investissements pour sa restauration ou sa réhabilation ont été réalisés, le prix de cession qui résulte de l'évaluation initiale est majoré des dépenses engagées au prorata de la surface du local ».

L'article 24 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981, modifié et complété par l'article 10 de la loi n° 86-03 du 4 février 1986, est modifié et complété comme suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 « A compter de la date de publication de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, les loyers principaux courants versés par les postulants à l'acquisition sont pris en compte comme versements partiels du prix de vente, sous réserve que la demande soit introduite avant le 1er janvier 1990.

A l'expiration de la période susvisée, seuls les loyers principaux courants versés à compter de la date de dépôt du dossier d'acquisition seront pris en compte comme versements partiels du prix de vente.

En cas de décés du postulant avant la formalisation de l'acquisition, le privilége des dispositions visées ci-dessus est reconnu à son conjoint et à ses enfants, bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux ».

Les occupations temporaires à titre privatif du domaine public donnent lieu au paiement, par les interéssés, d'une redevance annuelle comportant: 1º) Un élément fixe correspondant à la valeur locative de la dépendance domaniale dont l'occupation est autorisée et qui constitue la contrepartie du droit d'occuper à titre privatif cette dépendance. Le minimum annuel de perception de cet élément fixe, est égal, selon le cas, à l'une des valeurs forfaitaires fixées par l'article 94 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987. 2°) Un élément variable qui est fonction du bénéfice tiré de l'utilisation de la dépendance du domaine public, dans la mesure où elle est génératrice de profit.

Toutefois, cet élément variable n'est pas exigible des exploitants, membres de l'Armée de libération nationale et de l'organisation du Front de libération nationale ainsi que des ayants-droit, ayant bénéficié de l'attribution de kiosques dans le cadre de la réinsertion sociale des moudjahidine. 1 Cette redevance est perçue au profit du budget de la collectivité publique dont relèvent les dépendances du domaine public concernées oude celui des organismes publics gestionnaires lorsque l'occupation porte sur des dépendances du domaine public de l'Etat qui leur sont affectées ou concédées. Dans ce dernier cas, les organismes publics gestionnaires reversent au budget de l'Etat (compte n° 201.006 « produits et revenus du domaine ») 10% du produit de cette redevance.

L'occupation du domaine public de l'Etat et des collectivités locales par des ouvrages, canalisations et lignes de transport ou de distribution d'électricité, de gaz, d'hydrocarbures, d'eau ou de télécommunications est exonérée du paiement des redevances prévues par l'article 79 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national. 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les titulaires d'autorisation d'exploitation portant sur des gîtes de substances minérales de la catégorie I et II, telles que définies par les dispositions de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières, sont tenus de verser : 1°) Au propriétaire du sol ou ayants-droit, une indemnité annuelle d'occupation correspondant à la valeur locative des terrains compris dans le périmètre délimitant l'autorisation d'exploitation.

Cette valeur locative est déterminée, dans les conditions fixées par l'article 26 de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 susvisée par l'administration des domaines lorsque les terrains appartiennent à l'Etat, à des collectivités locales et à des entreprises ou organismes publics.

Lorsque le propriétaire du sol est une personne privée, et à défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité d'occupation est fixé par les juridictions compétentes en matière d'expropriation.

Cette indemnité cesse d'être due, en cas de transfert de la propriété du sol, par voie d'acquisition ou d'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit du titulaire de l'autorisation d'exploitation. 2°) A l'Etat, à qui est dévolue la propriété de toutes les substances minérales quel que soit leur classement en vertu de l'article 1er de la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 susvisée, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait et dont le montant est proportionnel à la valeur commerciale des produits.

Les prix unitaires applicables sont fixés par voie réglementaire.

Il est institué une redevance au profit du budget de l'Etat imputée au compte 201.006 « produits et revenus du domaine » pour les travaux d'estimation mobilière réalisés par l'administration chargée des domaines à la demande et pour le compte d'entreprises nationales ou locales, de sociétés d'économie mixte et des établissements publics autres que ceux à caractère administratif.

Elle n'est pas due lorsque l'estimation est effectuée dans le cadre de la procédure de vente aux enchères publiques, par l'administration chargée des domaines, de biens mobiliers provenant des mêmes organismes.

Cette redevance est calculée sur le montant de l'estimation selon le barême dégressif ci-aprés avec application d'un minimum de perception de 100 DA: tranche de 0 à 50.000 DA.... 1%, tranche de 50.001 100.000 DA 0,5%, tranche supérieure à 100.000 DA......... ù,25%.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1415

Le taux du prélèvement pour frais d'administration, de veute et de perception prévu à l'article 122 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national et effectué au profit du trésor sur le montant des sommes et produits de toute nature recouvrés par l'administration chargée des domaines pour le compte de tiers est fixé à 10%.

Par dérogation à l'article 144 ci-dessous et nonobstant les dispositions antérieures contraires, la rémunération domaniale applicable aux actes établis au titre de la cession des locaux à usage d'habitation dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 est fixée comme suit-: de 1 à 20.000 DA : 3% de 20.001 à 50.000 DA : 2% au-dessus de 50.000 DA : 1%

L'article 33 de la loi de finances pour 1972 est modifié comme suit : << Art. 33. Les actes administratifs élaborés par l'administration des domaines, relatifs à la gestion et à l'aliénation des immeubles et fonds de commerce dépendant du domaine particulier de l'Etat, donnent lieu à une rémunération recouvrée par le service des domaines au profit du budget de l'Etat.

Cette rémunération est calculée selon les régles et d'aprés les tarifs de la taxe notariale prévus par les articles 368 et suivants du code de l'enregistrement.

La rémunération est à la charge exclusive du cocontractant de l'Etat».

Les articles 34, 35 et 36 de la loi de finances pour 1972 sont abrogés.

Toute violation des dispositions de l'article 103 de la loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances est, sans préjudice des sanctions administratives pouvant être infligées aux responsables d'organismes producteurs, et/ou importateurs, sanctionnée par le paiement d'une amende représentant 1% de la valeur des produits fabriqués ou importés. Le montant minimum de cette amende ne peut être inférieur à 2.000 DA.

Cette amende qui ne peut être répercutée sur le prix des produits fabriqués ou importés, est perçue par l'administration fiscale au profit du fonds d'indemnisation des victimes des calamités naturelles dont le compte spécial du trésor a été ouvert par les dispositions de l'article 33 de la loi de finances pour 1,984.

Les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 sont abrogées.

Sont déduites de l'endettement des offices de promotion et de gestion immobilière par imputation au compte de résultats du trésor : 1º) les sommes représentant la différence entre le prix de cession déterminé en application de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 modifiée et complétée et le montant réel des investissements consacrés à la réalisation des biens cédés; 2°) les sommes résultant de l'application de l'abattement sur les loyers accordés aux moudjahidine et ayants-droit par les offices de promotion et de gestion immobilière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; 3°) les sommes résultant de la différence entre les loyers économiques et les loyers sociaux.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Les bénéficiaires d'autorisation permanente d'exploitation des services de taxis en vertu de l'article 4 du décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 sont soumis trimestriellement à un droit d'exploitation dont le montant est fixé comme suit : 800 DA par mois dans la zone 1, 1.000 DA par mois dans la zone 2, 1.200 DA par mois dans la zone 3.

Le produit de ce droit d'exploitation est affecté au compte d'affectation spéciale n° 302.053 intitulé « fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis».

Un arrêté interministériel des ministres des moudjahidine, des transports, des finances et de l'intérieur fixera la composante des zones.

Les moudjahidine et ayants-droit bénéficiaires de licences de taxis non exploitées directement ou indirectement par eux et destinées à être exploitées exclusivement dans le cadre de l'article 4 du décret n° 86-287 du 9 décembre 1986, perçoivent, sur leur demande, une indemnité mensuelle de 1.000 DA payable trimestriellement.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

L'article 22 de la loi n° 86-07 du 4 mars. 1986 relative à la promotion immobilière est modifié comme suit :

« Art. 22. La souscription à la réalisation....... le reste sans changement....... sauf pour les coopératives immobilières et les auto-constructeurs à titre individuel qui demeurent régis par les régles qui leur sont applicables, ces crédits ne sauraient excéder 60% du coût estimé de l'opération de promotion immobilière, lequel est limité au plafond fixé par voie réglementaire ». .le reste sans changement

L'article 35 de la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière est modifié et rédigé comme suit : << Art. 35. Le dépôt de garantie est consigné dans un compte spécial au nom du réservataire ouvert auprés de l'institution financière habilitée.

Ce dépôt peut être débité au profit du souscripteur, lorsqu'il s'agit d'une collectivité locale, d'un établissement, d'une entreprise ou d'un organisme public statutairement habilités dès lors que les travaux de réalisation des constructions ont atteint 50% d'avancement. Ce débit se fera par tranches qui seront déterminées par voie réglementaire.

Le débit de la dernière tranche ne peut intervenir que si le taux d'avancement atteint 80%.

Les fonds déposés sont productifs d'intérêts conformément à la législation en vigueur ».

Il est ajouté à la loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière un article 37 bis ainsi rédigé : << Art. 37 bis - Dans le cas où le dépôt de garantie est débité, en application de l'article 35 ci-dessus, au profit du souscripteur et que l'acquéreur, pour les motifs évoqués aux articles 36 et 37 ci-dessus, en demande la restitution, le souscripteur est tenu de s'exécuter dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois à compter de la date de notification.

Au-delà de ce délai, l'institution financière auprés de laquelle est domicilié le souscripteur est autorisée à se subroger à ce dernier par débit du compte du souscripteur, dans la limite des sommes dues et des crédits disponibles ».

Le recouvrement des loyers et charges locatives impayés revenant aux offices de promotion et de gestion immobilière peut être confié aux receveurs des contributions diverses. 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ces créances font l'objet d'un état rendu exécutoire | par le wali de la wilaya dans laquelle l'office de promotion et de gestion immobilière est implanté. ❘ L'état exécutoire est pris en charge directement par le receveur des contributions diverses territorialement compétent qui procède aux poursuites comme en matière d'impôts directs.

En tout état de cause, le recours à la procédure de l'état exécutoire peut intervenir qu'après épuise- | ment par tes OPGI de l'ensemble des voies et moyens amiables pour assurer le recouvrement des loyers impayés.

Les excédents financiers résultant des variations de prix à l'importation ou sur la production nationale et du maintien des prix de cession sur le marché intérieur doivent être reversés par l'opérateur économique au compte d affectation spéciale n° 302-041 | intitulé fonds de compensation ».

Les versements doivent être effectués conformément aux régles et procédures relatives à la taxe compensa- | toire.

Pour les dépenses de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, l'admission de la preuve testimoniale est limitée aux paiements d'un | montant égal ou inférieur à trois mille dinars (3.000 DA).

Les dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 prorogées par l'article 138 de la loi n° 85-09 | du 26 décembre 1985 portant loi de finances 1986 et complétées par l'article 39 de la loi n° 86-08 du 25 juin 1986 portant loi de finances complémentaire pour 1986 et par l'article 107 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont reconduites pour l'exercice 1988.

L'alinéa 3 de l'article 427 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit: * Le protêt, faute de paiement d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue, doit être fait dans les 20 jours qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S'il s'agit d'une lettre de change payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent pour dresser le protêt faute d'acceptation ».

L'alinéa 3 de l'article 428 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit:

« Si le réglement est effectué au moyen d'un mandat | de virement et que celui-ci est rejeté par la banque REPUBLIQUE ALGERIENNE 1417 centrale d'Algérie ou au moyen d'un chèque postal et que celui-ci est rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à débiter, le rejet doit être notifié par un acte de greffe au domicile de l'émetteur dans les 20 jours à compter de la date de l'émission; cet acte est dressé par le greffe ».

L'alinéa 1 de l'article 430 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit :

« Le porteur doit donner avis du défaut d'acceptation ou de paiement à son endosseur dans les 10 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou celui de la présentation en cas de clause de retour sans frais ».

L'article 440 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié et complété comme suit :

« La signification faite au tiré d'une lettre de change acceptée, du protêt dressé faute de paiement, vaut commandement de payer.

A défaut de paiement dans un délai de 20 jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, le porteur peut faire procéder, par voie d'ordonnance rendue à pied de requête, à la saisie et à la vente des biens du tiré dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En cas de difficulté, l'agent du greffe chargé de l'exécution saisit le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure civile.

A l'égard des tireurs, des endosseurs et de leurs avaliseurs, indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant l'autorisation du juge, prendre des mesures conservatoires ».

Les alinéas 1 et 2 de l'article 501 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce sont modifiés comme suit:

« Le chèque émis et payable en Algérie doit être présenté au paiement dans un délai de 20 jours.

Le chèque émis hors d'Algérie et payable en algérie doit être présenté dans un délai, soit de 30 jours si le chèque est émis en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée, soit de 70 jours si le chèque a été émis dans tout autre pays sous réserve des dispositions relatives à la réglementation des changes ».

L'alinéa ler de l'article 503 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit :

« Le tiré doit, lorsqu'il y a provision, payer même aprés l'expiration du délai de présentation ».

L'article 509 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit : << En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu de l'article précédent, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait dans les 15 jours qui suivent la présentation au paiement. Les avis prescrits par l'article 517 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article ».

L'alinėa ler de l'article 517 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit : << Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans les 10 jours ouvrables qui suivent le jour du protêt et, en cas de clause de retour sans frais, dans les 4 jours qui suivent le jour de la présentation ».

L'article 531 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié comme suit : << A l'égard des endosseurs du chèque et de leurs avaliseurs, nul acte de la part du porteur, ne peut suppléer l'acte de protet, hors le cas prévu par les articles 508 et 509 touchant la perte du chèque.

A l'égard du tireur, le certificat de non paiement pour défaut ou insuffisance de provision délivré par la banque équivaut à l'acte de protêt.

Les modalités d'application de l'alinéa précédent seront précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

L'article 536 de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce est modifié et complété comme suit : <<< La signification faite au tireur du chèque, du certificat de non paiement, pour défaut ou insuffisance de provision, vaut commandement de payer.

A défaut de paiement dans un délai de 20 jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, le porteur peut faire procéder, par voie d'ordonnance rendue à pied de requête, à la saisie et à la vente des biens du tireur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En cas de difficulté, l'agent du greffe chargé de l'exécution saisit le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure civile.

A l'égard des endosseurs et de leurs avaliseurs, indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'un chèque protesté peut, en obtenant l'autorisation du juge, prendre des mesures conservatoires ».

Il est ajouté au titre III - chapitre 1er de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, un article 541 bis, rédigé ainsi qu'il suit : << Art. 541. bis. - La signification faite au tireur du chèque, du certificat de non paiement pour défaut ou insuffisance de provision, vaut commandement de payer.

A défaut de paiement dans un délai de 20 jours à compter de la signification prévue à l'alinéa précédent, le bénéficiaire peut faire procéder par voie d'ordonnance rendue à pied de requête, à la saisie et à la vente des biens du tireur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

En cas de difficulté, l'agent du greffe chargé de l'exécution saisit le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 183 du code de procédure civile ».

Il est institué des taxes et redevances, à caractère parafiscal, dans le cadre des contrôles des instruments de mesure effectués par les agents, de l'office national de métrologie légale.

Les taxes et redevances visées à l'article ci-dessus sont fixées comme suit :

Designation des interventions Taux ou nature des opérations des redevances en DA

a) Les taux de redevances sont fixés par expert et par vacation L'expert est la personne désignée pour effec tuer la mission

b) La mission correspond à une durée de temps de vacation fixée à : 500,00 4 heures lorsqu'elle a lieu de jour, majoration de 2 heures lorsqu'elle a lieu de nuit ou de 100% pour les jour férié opérations ef- Dans fectuées à le cas d'immobilisation de l'expert, les l'étranger. taux de vacation sont applicables durant toute la durée de l'immobilisation.

Les frais exposés par les experts au titre des interventions incombent entièrement à la personne physique ou morale construisant ou exploitant l'ouvrage. 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA I. MESURAGE DES LONGUEURS

a) Mesures de longueurs :

Jusqu'à 5 m Précision spéciale Précision fine Précision commerciale De 5 m exclus à 50 m inclus Précision spéciale Précision fine Précision commerciale Au-delà de 50 m Précision spéciale Précision fine Précision commercial

b) Instruments mesureurs de longueurs Largeur du dispositif de mesure :

Supérieure à 0,50 m Précision fine Précision commerciale Inférieure ou égale à 0,50 m Précision fine Précision commerciale

1. MESURAGE DES LONGUEURS

c) Jaugeurs

1. Jaugeur manuel Précision fine Précision moyenne Précision ordinaire

2. Jaugeur automatique Précision fine Précision moyenne Précision ordinaire

3. Jaugeur automatique avec transmetteur à distance Précision fine REPUBLIQUE ALGERIENNE 1419 TAUX DES REDEVANCES EN DA 1,50 1,00 0,50 4,00 3,00 2,00 15,00 10,00 5,00 120,00 60,00 50,00 25,00 TAUX DES REDEVANCES EN DA Primitive Périodique 90,00 60,00 70,00 40,00 50,00 30,00 120,00 90,00 100,00 70,00 80,00 50,00 160,00 120,00 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA I. MESURAGE DES LONGUEURS Précision moyenne Précision ordinaire

d) Taximètres II. MESURAGE DES SURFACES Machine planimétrique Largeur à 1 m Largeur 1 m <L < 2 m Largeur à 2 m III. MESURAGE DES VOLUMES

a) Mesures de capacités

1. Mesures de capacités pour liquides 1.1 En métal autre que l'étain Jusqu'à 2 dl inclus de 2 dl exclus à 21 inclus de 2 1 exclus à 2 dal inclus de 2 dal exclus à 2 hl inclus 1.2 En étain Jusqu'à 2 dl inclus de 2 dl exclus à 21 inclus 1.3 En verre ou en matière plastique Capacité nominale ≤ à 21.

Mesures de capacité graduées 5 1, 10 1 et 20 1.

2. Mesures de capacité pour matières sèches :

Jusqu'à 2 dl inclus de 2 dl exclus à 2 1 inclus de 2 1 exclus à 2 dal inclus de 2 dal exclus à 2 hl inclus

b) Mesurage de volume de gaz

1. Compteurs de gaz : Quax Jusqu'à 10 m³/h inclus de 10 m³/h exclus à 40 m³/h inclus de 40 m³/h exclus à 100 m³/h inclus REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 décembre 1987 TAUX DES REDEVANCES EN DA Primitive Périodique 140,00 100,00 120,00 80,00 70,00 40,00 40,00 30,00 70,00 50,00 100,00 80,00 0,25 0,75 1,25 2,50 0,50 1,25 1,50 3,00 0,50 1,50 3,00 5,00 10,00 15,00 25,00 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA III. MESURAGE DES VOLUMES de 100 m³/h exclus à 500 m³/h inclus de 500 m³/h exclus à 1000 m³/h inclus au-delà de 1000 m³/h

2. Voludéprimomètres : 2.1 Diaphragme seul diamètre nominal de la tuyauterie : de 50 mm à 150 mm inclus de 150 mm exclus à 300 mm inclus au-delà de 300 mm 2.2 Ensemble porte-diaphragme diamètre nominal de la tuyauterie de 50 mm à 150 mm inclus de 150 mm exclus à 300 mm inclus au-delà de 300 mm

3. Calculatrices pour mesure de volumes de gaz :

Analogique Numérique

4. Manomètres de pression Manomètres différentiels Manomètres de pression statique

5. Densimètres en continu pour gaz

6. Correcteurs de volume dë gaz

c) Mesurage du volume des liquides

1. Instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau.

Mélangeurs et distributeurs discontinus Compteur d'alcool à volant volumétrique :

Avec échantillonneur simple Avec échantillonneur et compensateur de température.

2. Compteur d'alcool pur Compteur continu à chambre de mesure ou à turbine :

Jusqu'à 1 m³/h de 1 m³/h exclus à 10 m³/h inclus de 10 m³/h exclus à 50 m³/h inclus de 50 m³/h exclus à 200 m³/h inclus de 200 m³/h exclus à 1000 m³/h inclus au dessus de 1000 m³/h inclus Pour les premiers 1000 m³/h Par 1000 m³/h ou fraction de 1000 m³/h en plus` REPUBLIQUE ALGERIENNE 1421 TAUX DES REDEVANCES EN DA Primitive Périodique 50,00 150,00 250,00 10,00 15,00 30,00 60,00 150,00 250,00 200,00 250,00 80,00 80,00 300,00 200,00 20,00 15,00 40,00 80,00 15,00 12,00 20,00 15,00 60,00 50,00 120,00 400,00 500,00 400,00 300,00 200,00 150,00 100,00 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA III. MESURAGE DES VOLUMES

3. Compteurs d'eau Jusqu'à 5 m³/h de 5 m³/h exclus à 10 m³/h inclus de 10 m3/h exclus à 50 m³/h inclus 'de 50 m3/h exclus à 200 m³/h inclus au-dessus de 200 m³/h Pour les premiers 200 m³/h Par 200 m³/h ou fraction de 200 m³/h en plus IV - MESURES DIVERSES

1. Humidimètres pour céréales et graines oléagineuses.

Humidimètres utilisant la méthode d'extraction de l'eau Autres humidimètres

2. Instruments mesurant la teneur en oxyde de carbone des gaz d'échappement des moteurs Appareil doseur de monoxyde Appareil doseur de dioxyde

3. Sacchorimètres automatiques

4. Réfractomètres

5. Chronotachygraphes Contrôle au banc Contrôle après installation

6. Cinémomètre

7. Compteurs d'énergie thermique puissance nominale 100 kw puissance nominale 100 kw

8. Chromatographe

9. Thermomètres à alcool à mercure Thermocouple

10. Densimètre en continu pour liquides V. MESURES ELECTRIQUES Compteurs d'énergie électrique par élément moteur REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 TAUX DES REDEVANCES EN DA Primitive Périodique 5,00 4,00 10,00 8,00 25,00 20,00 50,00 30,00 30,00 20,00 15,00 10,00 70,00 50,00 120,00 100,00 70,00 50,00 70,00 50,00 250,00 200,00 250,00 200,00 25,00 25,00 120,00 100,00 30,00 15,00 60,00 40,00 200,00 50,00 50,00 100,00 300,00 5,00 5,00 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA VI. MESURAGE DES MASSES

a) Instruments de pesage

1. Instrument de pesage à fonctionnement non automatique (précision commerciale) jusqu'à 5 kg. de 5 kg exclus à 25 kg inclus de 25 kg exclus à 200 kg inclus de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses de 2 tonnes exclues à 5 tonnes incluses de 5 tonnes exclues à 10 tonnes incluses au-dessus de 10 tonnes pour les premières 10 tonnes par 10 tonnes ou fraction de 10 tonnes en plus

2. Instruments de pesage à fonctionnement automatique (précision commerciale).

Juqu'à 20 kg inclus de 20 kg exclus à 200 kg inclus de 200 kg exclus à 2.000 kg inclus de 2000 kg exclus à 5.000 kg inclus de 5000 kg exclus à 10.000 kg inclus au-dessus de 10.000 kg Pour les premiers 10.000 kg Par 10.000 kg ou fraction de 10.000 kg en plus.

3. Balances poids prix comprenant un dispositif automati que d'alimentation ou d'évacuation et d'étiquetage.

4. Autres Balances poids prix.

5. Instruments de pesage totalisateurs à fonctionnement discontinu.

Portée maximale inférieure ou égale à 200 kg de 200 kg exclus à 2 tonnes incluses supérieur à 2 tonnes

6. Instruments de pesage totalisateurs à fonctionnement continu.

Portée maximale Jusqu'à 2000 tonnes par heure incluses au-delà de 2000 tonnes par heure

7. Instruments de conditionnement 7.1 Doseuses et trieuses pondérales Jusqu'à 2 kg inclus de 2 kg exclus à 20 kg inclus au-dessus de 20 kg. 7.2 Doseuses volumétriques Jusqu'à 2 1 inclus de 2 1 exclus à 20 1 inclus au-dessus de 20 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1423 TAUX DES REDEVANCES EN DA Primitive Périodique 10,00 10,00 15,00 15,00 30,00 30,00 50,00 40,00 70,00 60,00 120,00 100,00 100,00 80,00 70,00 50,00 30,00 30,00 40,00 40,00 60,00 50,00 90,00 70,00 140,00 100,00 120,00 100,00 90,00 70,00 300,00 200,00 100,00 70,00 100,00 80,00 160,00 120,00 250,00 200,00 300,00 250,00 500,00 400,00 80,00 60,00 120,00 100,00 150,00 130,00 80,00 60,00 120,00 100,00 150,00 130,00 1424 JOURNAL OFFICIEL DE LA VI. MESURAGE DES MASSES

8. Pèse-personnes de précision ordinaire

9. instruments de précision fine et spéciale non gradués gradués

b) Mesurage de masses

1. précision commerciale Jusqu'à 200 g 0,5 kg, 1 kg, 2 kg 5 kg, 10 kg, 20 kg

2. Précision fine et spéciale Jusqu'à 200 g 0,5 kg, 1 kg, 2 kg 5 kg, 10 kg, 20 kg VII. ETALONNAGE DE JAUGES - JAUGEAGES ET BAREMES DE RECIPIENTS

a) Etalonnage de jauges Jusqu'à 100 l inclus de 100 l exclus à 1000 1 inclus de 1 000 l exclus à 5000 1 inclus au-dessus de 5 000 1

b) Jaugeages

1. Citernes (1) Jusqu'à 5 000 1 inclus de 5 000 1 exclus à 10 000 1 inclus au-dessus de 10 000 1 Par tranche ou fraction de 10 000 1

(1) Ces taux s'entendent pour la capacité totale de citerne et n'incluent pas lavacation.

2. Réservoirs de stockage (2) Jusqu'à 100 m² de 100 m³ exclus à 2000 m³ inclus de 2000 m² exclus à 10000 m³ inclus au-dessus de 10 000 m³ par tranche ou fraction de 10 000 m³

(2) Ces taux comprennent les opérations dont l'énoncé suit : les prises de côtes Empôtement ou dépôtenment partiel de fond Flottaison du toit Etablissement du certificat de jaugeage et du barème centimétrique.

Ces taux n'incluent pas la vacation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 TAUX DES REDEVANCES EN DA Primitive Périodique 5,00 5,00 40,00 30,00 100,00 80,00 1,50 1,00 2,50 2,00 5,00 4,00 2,00 2,00 4,00 4,00 8,00 8,00 TAUX DES REDEVANCES EN DA 25,00 80,00 120,00 300,00 100,00 200,00 50,00 700,00 1200,00 1700,00 500,00 VII. ETALONNAGE DE JAUGES JAUGEAGE ET BAREMES DE RECIPIENT

3. Opérations complémentaires Validation ou prorogation de certificat de jaugeage et barème centimétrique.

Le tarif fixé est celui énoncé au chapitre VII. b. 2 Etablissement de duplicata du document :

Frais de visa de facture : + VIII. UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT

a) Masses étalonnées

1. Masses marquées : par tonne et par jour

2. Chaînes - étalons (pour le contrôle des instruments de pesage dynamique) par chaîne et par jour Le transport des masses ou chaînes incombe au demandeur.

b) Camions - étalons : camions étalons de 5 tonnes En tournée normale de vérification périodique ;

Pour chaque instrument de pesage:

Jusqu'à 5 tonnes incluses de 5 tonnes exclues à 10 tonnes incluses de 10 tonnes exclues à 30 tonnes incluses au-dessus de 30 tonnes En déplacement spécial et notamment lors de la vérification primitive, aprés installation ou réparation des instruments, le tarif fixé en (b)est majoré de 50%.

c) jauges étalonnées Par jauge et par jour Jauges primaires Jusqu'à 100 1 Au-dessus de 100 1 Jauges secondaires Jauges de 50 1, 100 1, 200 1 Jauges de 500 i, 1000 1 Jauges de plus de 1000 1

d) Groupes d'épalement Par jour Le transport des jauges incombe au demandeur.

IX. REDEVANCES FORFAITAIRES HORAIRES ET DE DEPLACEMENT Par heure ou fraction d'heure (lors d'une tournée normale de vérifi cation) Par heure ou fraction d'heure (lors d'une tournée spéciale à la demande des utilisateurs).

Détérioration du matériel de l'Etat : la réparation d'un matériel de l'Etat détérioré par la faute du demandeur est à la charge de ce dernier.

TAUX DES REDEVANCES EN DA 100,00 50,00 60,00 200,00 200,00 300,00 400,00 500,00 200,00 500,00 30,00 60,00 100,00 700,00 30,00 100,00 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les taxes inhérentes aux prestations de services en matière d'homologation de modèle et de vérification primitive d'instruments de mesure, effectuées à la demande de partenaires commerciaux étrangers, sont payables en devises.

I- L'occupation du domaine portuaire donne lieu au paiement de redevances dont les tarifs sont fixés comme suit :

1. SEJOUR DES NAVIRES DANS LES PORTS.

a) Au delà d'un délai de franchise de 4 jours, et sous réserve des alinéas b et c ci-après, les navires séjournant dans un port sont assujettis au paiement d'une redevance de stationnement, calculée sur la base du tarif suivant: navire à quai : 0,035 DA/TJB/jour navire en rade : 0,025 DA TJB/jour.

Les navires qui mouillent en rade sans entrer dans le port ou à la sortie du port paient une redevance de stationnement sur rade.

b) Pour les navires séjournant dans leur port d'attache ou d'armement et lorsque le séjour excède 20 jours consécutifs, la redevance de stationnement est fixée forfaitairement comme suit: navire jaugeant: jusqu'à 250 TJB 112 DA/mois. plus de 250 TJB 670 DA/mois.

c) Sont exemptés de la redevance de stationnement, les navires et bâtiments sur les docks flottants ou dans les formes de radoub.

d) Sauf autorisation expresse de l'autorité portuaire, le séjour d'un navire dans le port ne peut excéder la durée d'un mois, à moins qu'il ne s'agisse de son port d'attache ou d'armement.

Dans ce dernier cas, l'autorité portuaire doit en être avisée avant l'arrêt du navire.

2. TRANSIT DES MARCHANDISES.

a) Toute marchandise importée qui transite par un port est assujettie, durant le délai de 3 jours, dit délai de transit autorisé, au' paiement d'une redevance de transit, calculée sur la base du tarif suivant :

a) 1. marchandise déchargée directement sur moyen de transport: 0,60 DA/tomne.

a) 2. marchandise utilisant, provisoirement, une aire d'entreposage du port: terre-plein, terrasse : 1,25 DA/tonne/jour, abri-parapluie, auvent : 1,75 DA/tonne/jour. magasin, hangar: 2,80 DA/tonne/jour.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987

b) Sont exonérées de la redevance de transit : les marchandises destinées à l'exportation; les marchandises transitant par les installations spécialisées du port, aériennes, ou souterraines, dont la mise en oeuvre donne lieu à des redevances spécifiques.

c) au delà du délai de transit autorisé, toutes les marchandises sont assujetties au paiement de la taxe de dépôt en vigueur dans les ports.

d) le délai de transit s'entend du délai qui s'écoule entre : le déchargement du navire et la sortie de la marchandise importée du port; l'autorisation d'entrée au port, accordée par l'autorité portuaire et le chargement sur navire de la marchandise destinée à l'exportation.

3. PARCA CONTENEURS.

L'occupation d'un espace, dans les parcs à conteneurs, donne lieu au paiement d'une redevance, calculée sur la base du tarif suivant :

a) à l'embarquement. conteneur de 20 pieds : 11,50 DA/jour, conteneur de 40 pieds : 17 DA/jour,

b) au débarquement : conteneur de 20 pieds : 23 DA/jour, conteneur de 40 pieds : 34 DA/jour,

4. TERRE - PLEINS, HANGARS ET AUTRES BATIMENTS.

Les redevances d'occupation sont calculées sur la base du tarif ci-après :

DESIGNATION TARIF Terre - plein 4 DA/M2/Trimestre Terrase 1,70 DA/M2/Trimestre Surface sous auvent 4 DA/M2/Trimestre Hangar 9 DA/M2/Trimestre 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE DESIGNATION - Local à usage commercial - Case de pêcheur Voûte LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1427 TARIF 39 DA/m²/trimestre 4,50 DA/m²/trimestre 7 DA/m³/trimestre Sont exonérés des redevances locatives, les administrations et services publics de l'Etat dont l'activité est liée à l'exploitation portuaire DESIGNATION Sous-sol occupé par un branchement d'égout Sol occupé par une voie ferrée Ligne aérienne Plan d'eau Occupations diverses autres que celles déja citées (Regards de canalisations, Branchements d'eau, installations aériennes, etc...)

6) DEPOT DES MARCHANDISES La taxe de dépôt est perçue pour les marchandises DESIGNATION Marchandise sur terre-plein Marchandise sous abri Marchandise sous hanga

5) OCCUPATIONS DIVERSES TARIF 1,70 DA/ml/an 2,50 DA/ml/an 0,30 DA/ml/an 3,50 DA/m²/an 28 DA/ml/an séjournant dans les enceintes portuaires au delà de la périod de transit de 3 jours.

TARIF 0,70 DA/m²/jour 0,90 DA/m²/jour 1 DA/m²/jour 1428 П JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 П L'occupation par des tiers d'immeubles ou de terrains faisant partie du domaine public aéroportuaire donne lieu au paiement de redevances dont les taux NATURE DE L'OCCUPATION Bâtiments:

Locaux à usage administratif et commercial Locaux à usage industriel et technique Hangars :

Hangar frêt Hangar avions Aires non bâties Parking automobiles Plate forme à revêtement bitumineux Aires d'entretien avions Autres terrains Terrains traversés par pipe Zone d'activité Zone hors trafic

Il est institué, au profit des chambres de commerce, une cotisation annuelle à acquitter par les opérateurs économiques adhérents aux chambres de commerce nationale et de wilaya.

Le montant de la cotisation sus-visée est fixé comme suit: 1.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1 et 5 travailleurs, 2.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 6 et 10 travailleurs, 3.500 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 travailleurs, 6.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 21 et 50 travailleurs, 10.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 51 et 100 travailleürs, 20.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 101 et 200 travailleurs, sont fixés comme suit :

ASSIETTE AEROPORTS AEROPORTS internationaux nationaux DA/m²/an 950 550 * 750 450 » 390 320 260 220 » 95 75 大 70 55 * 90 70 * 45 25 DA/mètre Lineaire/an * 50 30 * 45 23 30.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 201 et 500 travailleurs, 40.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 501 et 1.000 travailleurs, 60.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 1.001 et 5.000 travailleurs, 100.000 DA pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 5.000 travailleurs.

L'effectif à prendre en considération est celui existant au 31 décembre de l'année précédant l'exercice auquel la cotisation se rapporte.

La répartition entre la chambre nationale et les chambres de commerce de wilaya du montant de la quote-part.des cotisations qui leur est affectée, est effectuée selon les modalités fixées par voie réglementaire. 28, décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dispositions de l'article 114 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 sont modifiées comme suit :

a) Les redevances sur les passagers sont perçues comme suit:

Cabine: 33 DA lère classe: 20 DA Autre classe: 13 DA

b) Les taxes de péage perçues sur les marchandises et sur les passagers. 1 Sur les marchandises:

A/ à l'importation:

NATURE DES REDEVANCES I- ATTERRISSAGE:

a) Trafic international.

Jusqu'à 12 tonnes de 13 à 25 tonnes de 26 à 50 tonnes de 51 à 75 tonnes au-dessus de 75 tonnes.

b) Trafic national.

Jusqu'à 12 tonnes de 13 à 25 tonnes de 26 à 50 tonnes de 51 à 75 tonnes au-dessus de 75 tonnes

c) Avions de tourisme.

Jusqu'à 12 tonnes Au-dessus de 12 tonnes II ENTRAINEMENT.

III- BALISAGE.

A. Aéroports.

Alger, Oran, Annaba, Constantine, Ghardaia, In-Aménas, Hassi-Messaoud, Tamanghasset, Tlemcen, Tébessa.

B. Autres aérodromes IV STATIONNEMENT

a) Aires trafic :

b) Autres aires

c) Franchise V CARBURANT

a) Essence avion

b) Kerosène VI - ABRI VII SURVOL REPUBLIQUE ALGERIENNE 1429 6ème catégorie: voitures automobiles neuves: 5,00 DA à l'unité, 8ème catégorie : 2,30 DA.

2- Sur les passagers: (en dinars par passager) Cabine: 33 DA Cabine: 20 DA Autre classe: 13 DA

L'article 115 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 115. Les taux des redevances aéronautiques perçues par l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautique (ENESA) et les établissements de gestion de services aéroportuaires (EGSA) sont fixés comme suit:

TAUX DES REDEVANCES EN DA 194,62 194,62 + 16,92 par tonne ou fraction de tonne 414,58 + 35,37 par tonne ou fraction de tonne 1.296,33 + 36,70 par tonne ou fraction de tonne 2.213,83 + 54,24 par tonne ou fraction de tonne 81,36 81,36 + 13,56 par tonne ou fraction de tonne 257,64 + 28,93 par tonne ou fraction de tonne 980,89 + 30,74 par tonne ou fraction de tonne 1.749,39 + 47,50 par tonne ou fraction de tonne 45,19 45,19+ 7,49 par tonne ou fraction de tonne 25% de la redevance d'atterrissage 225,78 169,60 2,13 tonne/heure 1,08 tonne/heure 60 minutes 1,41 par hectolitre 1,32 par hectolitre 6,65 tonne/jour 150,13 l'unité de service 1430 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les modalités de perception des redevances aéronautiques seront fixées par voie réglementaire ».

L'article 116 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 116. Les taux des redevances perçues par l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens (Air-Algérie) au profit des établissements de gestion de services aéroportuaires (E.G.S.A.) sont fixés comme suit:

TAUX NATURE DES REDEVANCES DES REDEVANCES EN DA 1° Passagers :

Passagers à destination: d'un aérodrome algérien 30 de tous autres aérodromes. 52 2° Fret: 0,08 le kilogramme Les redevances de trente dinars (30 DA) de passage à destination d'un aérodrome algérien et de cinquante deux (52 DA) à destination de tous autres aérodromes perçues par l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens (Air-Algérie) seront totalement reversées aux établissements de gestion de services aéroportuaires d'Alger, d'Oran, de Constantine et d'Annaba au prorata du trafic traité par les aérodromes relevant de leur compétence.

Les modalités de perception et de reversement des redevances seront fixées par voie réglementaire ».

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Conformément à l'état « A » annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget général de l'Etat pour 1988 sont évaluées à cent trois milliards de dinars (103.000.000.000 DA).

Pour 1988 et conformément à l'article 65 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 assurances sociales, la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale aux budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés (y compris les centres hospitalo-universitaires) est fixée à sept milliards cinq cent quarante cinq millions de dinars (7.545.000.000 DA).

Les recettes et les dépenses prévues au titre des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, (y compris les centres hospitalo-universitaires), sont réparties par catégorie et par établissement dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Pour 1988, la participation des organismes de sécurité sociale aux budgets des établissements spécialisés relevant du ministère chargé des affaires sociales est fixée à deux cent millions de dinars (200.000.000 DA).

Les modalités de répartition des crédits affectés aux établissements susvisés seront fixées par voie réglementaire.

Pour 1988, la contribution des organismes de sécurité sociale au financement des investissements des secteurs de la santé et des affaires sociales est fixée à un milliard quatre cent cinquante millions de dinars (1.450.000.000 DA).

Il est ouvert, pour 1988 pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de soixante cinq milliards cinq cent millions de dinars (65.500.000.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement, réparti par département ministériel conformément à l'état «B» annexé à la présente loi; 2°) un crédit de quarante sept milliards cinq cent millions de dinars (47.500.000.000) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel, réparti par secteur, conformément à l'état « C » annexé à la présente loi.

Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après :

1) rémunérations principales ;

2) indemnités et allocations diverses ;

3) salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers ;

4) traitement des fonctionnaires en congé de longue durée; 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

5) prestations à caractère familial;

6) sécurité sociale;

7) versement forfaitaire;

8) bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation;

9) autres dépenses necessaires au fonctionnement des services dont une loi ou un réglement viendrait à augmenter le tarif au cours de l'exercice ;

10) sul ventions le fonctionnement destinées à des établisse.nents publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice;

11) dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).

Les concours définitifs du budget général de l'Etat, inscrits à l'état « C » annexé à la présente loi, contribuent à concurrence de: quatre cent soixante dix millions de dinars (470.000.000 DA), au financement, pour l'année 1988, des investissements planifiés des entreprises, liés à la formation et aux infrastructures environnantes.

Le budget annexe des postes et télécom munications est fixé, en recettes et en dépenses pour l'année 1988, à la somme de trois milliards huit cent millions de dinars (3.800.000.000 DA).

Conformément aux dispositions des articles 44 et 45 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 susvisée, le budget annexe des postes et télécommunications comprend l'ensemble des recettes et des dépenses, y compris les crédits d'investissements, relatives aux activités visées par le code des postes et télécommunications.

Toutefois, les dépenses destinées au fonctionnement de l'administration centrale du ministère des postes et télécommunications, ainsi que celles destinées au fonctionnement des services de l'exécutif des wilayas chargés de suivre et d'évaluer l'activité des services des postes et télécommunications, sont inscrites au budget général de l'Etat. 1 Section 2 Autres budgets

Les ressources provenant des activités accessoires des établissements publics à caractère administratif peuvent être affectées à la couverture des dépenses liées à ces activités.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1431 La détermination des activités accessoires ainsi que les modalités d'utilisation de ces ressources sont fixées par voie réglementaire

Le solde du fonds de garantie automobile est transféré au compte spécial de trésor n° 302.029 intitulé fonds spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation causés par les véhicules terrestres à moteur » et ouvert par les dispositions de l'article 70 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970.

La quote part revenant au budget de l'Etat sur le produit des enjeux du pari sportif algérien sera versée au compte d'affectation spéciale n° 302.036 intitulé « développement des activités sportives et de jeunesse ».

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

La contribution du budget général de l'Etat en matière de soutien des prix des produits de première nécessité est fixée, pour 1988, à un montant de un milliard de dinars (1.000.000.000 DA).

Cette contribution est versée au compte d'affectation spéciale nº 302.041 intitulé : « fonds de compensation », elle est gérée conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant la compensation.

Il est ouvert dans les écritures du trésor, au profit du ministère de l'intérieur, un compte d'affectation spéciale n° 302.047 intitulé « gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale ».

Ce compte est destiné à recevoir annuellement une partie des loyers recouvrés en vue de servir à l'entretien et à la maintenance des immeubles.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Il est créé le compte spéciale du trésor n° 302.048 intitulé « indemnisation au titre des biens affectés au fonds national de la révolution agraire ».

Ce compte retrace:

En recettes.

Les dotations du budget de l'Etat.

En dépenses.

Le versement des indemnisations.

Les modalités d'application de cet article seront précisées par voie réglementaire. 1432 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Il est ouvert dans les écritures du trésor, au profit du ministère chargé du travail, un compte d'affectation spéciale nº 302.049 intitulé « fonds d'aide pour l'emploi des jeunes ».

Ce compte sera alimenté par une subvention du budget de l'Etat et toute autre contribution.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Il est ouvert dans les écritures du trésor au profit du ministère de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction un compte d'affectation spéciale n° 302.050 intitulé « fonds national du logement » destiné à prendre en charge les dépenses liées à la politique sociale en matière de logement.

Ce compte sera alimenté par : la quote-part revenant à l'Etat sur le produit de l'impôt sur les constructions somptueuses, d'autres ressources liées à la gestion immobilière et définies par voie réglementaire, des dotations du budget de l'Etat, en cas de besoin.

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Il est ouvert dans les écritures du trésor au profit du ministère de l'information, un compte d'affectation spéciale n° 302.051 intitulé << fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Ce compte sera alimenté par les taxes perçues sur les appareils de radio-diffusion et télévision et sur leur usage, ainsi que par les redevances sur les antennes paraboliques.

Le plafond des dépenses à découvert autorisées sur ce compte est fixé à cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA).

Les modalités d'application du présent article seront fixées par voie réglementaire.

Il est ouvert dans les écritures du trésor, au profit du ministère de l'agriculture un compte d'affectation spéciale n° 302.052 intitulé « fonds national de développement agricole ».

Ce compte est destiné à prendre en charge les dépenses tendant à favoriser et à augmenter les productions animales et végétales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE. 28 décembre 1987 Ce compte sera alimenté par des ressources liées à la politique agricole définies par voie réglementaire et éventuellement par une contribution du budget de l'Etat.

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire.

Il est ouvert dans les écritures du trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302.053 intitulé <<< fonds d'affectation du droit d'exploitation des licences de taxis ».

Ce compte retrace:

En recettes :

Le produit du droit d'exploitation des licences de taxis.

En dépenses :

Le paiement des indemnités prévues à l'article 150 de la présente loi.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par voie réglementaire.

Le montant des avances consenties par le trésor public à la caisse centrale algérienne du crédit populaire et retracées au compte n° 303.504 est imputé au compte de résultats.

Le compte spécial du trésor n° 304.409 intitulé « prêts au crédit populaire d'Algérie pour le financement des investissements des unités économiques locales » est clôturé.

Le solde débiteur accusé par ce même compte à la date du 31 décembre 1987 est transporté au compte spécial du trésor nº 304.410 intitulé « prêts pour le financement des investissements planifiés des unités économiques locales ».

Il est créé un fonds de garantie contre les calamités agricoles pour faire face aux risques non assurables.

Les modalités et les conditions financières de fonctionnemenent de ce fonds seront définies par voie réglementaire.

Pour 1988 et dans le cadre du plan annuel, les crédits en concours temporaires destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits relais et les fonds de roulement y afférents, 28 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA sont fixés à quarante six milliards cent trente six millions de Dinars (46.136.000.000 DA), répartis, par secteur, conformément à l'état «D» annexé à la présente loi.

L'article 138 de la loi n° 86.15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 est modifié et rédigé comme suit : << Art. 138. Au décès 1 du grand invalide, handicapé permanent, une allocation exceptionelle est allouée à ses ayants-droit selon les modalités définies par la législation en vigueur en matière de versement du capital décès.

Cette allocation est équivalente au montant de deux

(2) annuités de la pension d'invalidité et de l'allocation spéciale que percevait le de cujus au titre de la loi : n° 63-99 du 2 avril 1963 et de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 ».

DISPOSITIONS FINALES

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID.

ETAT « Recettes définitives appliquées au budget général de l'Etat pour 1988 En milliers de DA

1) RESSOURCES ORDINAIRES. 1.1) Ressources fiscales 201.001 Produit des contributions directes 19.300.000 201.002 Produit de l'enregistrement et du timbre 4.000.000 201.003 Produit des impôts divers sur les affaires .23.000.000 201.004 Produit des contributions indirectes 10.500.000 201.005 Produit des douanes 5.500.000 S/Total 1 62.300.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1433 1.2) Autres ressources ordinaires. En milliers de DA 201.006 Produit et revenu des domaines. 3.000.000 201.007 Produits divers du budget. 11.500.000 201.008 Recettes d'ordre 201.010 Quote-part des entreprises publiques dûe à l'Etat 2.000.000 S/Total 2.. 16.500.000 Total des ressources ordinaires. 78.800.000

2) 201.009 Fiscalité pétrolière. 24.200.000 Total général des recettes.. 103.000.000 ETAT « В »

Répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1988 En milliers de DA Présidence de la république 700.000 Défense nationale 6.084.400 Affaires étrangères 831.061 Intérieur 7.762.808 Affaires religieuses. 49.000 Agriculture 445.800 Information 377.700 Transports. 326.811 Justice... 676.000 Enseignement supérieur. 3.432.000 Energie, indust. chim. et pétro. 197.450 Culture et tourisme 238.100 Finances 1.660.000 Travail et affaires sociales... 1.802.503 Education et formation 17.081.000 Hydraulique, forêts et pêche. 342.800 Travaux publics. 88.812 Santé publique 3.872.000 Industries légères 115.905 Jeunesse et sports 204.987 Postes et télécommunications. 86.000 Moudjahidine. 3.151.255 Commerce 62.459 Aména. terri. urban. et construc.. 171.077 Industrie lourde 83.072 Charges communes 15.657.000 Total 65.500.000 ETAT «C»

REPARTITION PAR SECTEUR DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF DU PLAN SECTEURS Hydrocarbures.

Industries manufacturières Mines et énergies. dont: (électrification rurale) Agriculture - hydraulique Services Infrastructures économiques et administratives.

Education - formation Infrastructures socio-culturelles.

Construction et moyens de réalisation Divers P.C.D - P.M.U. dont:

Agriculture - hydraulique...

Services.

Infrastructures économiques et administratives Infrastructures socio-culturelles.

Construction et moyens de réalisation...

Sous-total investissements ANNUEL 1988 En milliers de DA 700.000 1.300.000 (1.000.000) 7.450.000 135.000 8.369.000 7.100.000 3.294.000 2.142.000 6.640.000 5.650.000 (2.650.000) (1.761.000) (85.000) (392.000) (762.000) 42.780.000 Financement des dépenses d'infrastructures environnantes et de formation liées aux investissements planifiés des entreprises socialistes...

Dotations de fonds de base aux entreprises nouvelles Restructuration financière des entreprises Paiement des échéances du programme préfabriqué de Chlef.

TOTAL GENERAL.

ETAT D «D D «D» 470.000 150.000 3.400.000 700.000 47.500.000 REPARTITION PAR SECTEUR DES AUTORISATIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLANIFIES DES ENTREPRISES POUR 1988 SECTEURS Hydrocarbures.............

Industries manufactumères Mines et énergies...........

Agriculture - hydraulique..

Services.

Infrastructures économiques et administratives Education formation Infrastructures socio-culturelles Construction et moyens de réalisation..

Divers P.C.D - P.M.U... dont :

Agriculture - hydraulique..

Services.....

Infrastructures économiques et administratives.

Infrastructures socio-culturelles Construction et moyens de réalisation.

TOTAL En milliers de DA 9.150.000 12.930.000 4.400.000 3.300.000 5.415.000 583.000 56.000 100.000 9.602.000 600.000 (20.000) (552.000) (一) (20.000) (8.000) 46.136.000 PARAFISCALITE 1988 ETAT SPECIAL (ART. 15 DU 7 JUILLET 1984 RELATIVE ORGANISMES BENEFICIAIRES

1. Sécurité sociale, assistance, solidarité :

a) organismes de sécurité sociale

b) organismes de prévention : organisme professionnel de prévention du B.T.P.

(OPREBATP) II. Régulation des marchés :

Entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD-Constantine) Entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérívés de Sétif (ERIAD-Sétif) Entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés d'Alger (ERIAD-Alger).

Entreprise des industries alimentaires, céréalières et déri vés de Tiaret (ERIAD-Tiaret).

Entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi-Bel-Abbès (ERIAD-Sidi-Bel-Abbès).

III. Divers:

Entreprises portuaires :

Annaba Skikda.

Béjaïa Alger Mostaganem Arzew Oran.

Ghazaouet....

Jijel Ténès Office national de la météorologie (O.N.M).

Entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronauque (E.N.E.S.A) Etablissements de gestion des services aéroportuaires Redevances d'utilisation de l'infrastructure routière.

Institut algérien de normalisation de la propriété industrielle (I.N.A.P.I).

Contribution annuelle au centre national d'animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction (C.N.A.T) Office national de métrologie légale DE LA LOI N° 84-17 AUX LOIS DE FINANCES) Montant prévisionnel des recettes parafiscales OBSERVATIONS en DA En exécution de l'article 19 de la loi de finances pour 1978, 24.797.000.000 les budgets des caisses de sécurité sociale sont fixés par décret. 13.000.000 76.631.000 Reconduction prévisions 1987 98.733.000 * 60.757.000 » 96.694.000 » 84.000.000 H 59.685.000 56.600.000 15.670.000 22.709.000 4.850.000 59.685.000 14.071.000 2.792.000 4.790.000 1.871.000 18.700.000 Reconduction prévision 1987 360.000.000 135.500.000 pour mémoire 3.080.850 20.000.000 Reconduction 600.000.000 prévision 1987 1436 JOURNAL OFFICIEL DE LA Liste des filières prioritaires pour le service civil 1988 niveau 6 (Ingénieurs et cadres) 1 Ingénieur génie civil 2 Ingénieur travaux publics

3- Ingénieur topographie 4 Ingénieur urbanisme 5 Architecte 6 Capitaine long cours 7 Mécanique marine marchande 8 Pilote 9 Ingénieur mécanique 10 Ingénieur électromécanique 11 Ingénieur hydraulique 12 13 Sciences commerciales: option exportation 13 Sciences financières 14 Démographie 15 Médecine (généralistes et spécialistes) 16 Pharmacie (généralistes et spécialistes) 17 Chirurgie-dentaire (spécialistes) 18 Mathématiques 19 Physique 20 Histoire géographie 21 Anglais (langue vivante) 22 Français (langue vivante) 23 Vétérinaires 24 Télécommunications 25 Génie-électrique Imprimerie Officielle, Alger. 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 décembre 1987 Liste des filières prioritaires pour le service civil 1988 niveau 5 (Techniciens supérieurs) 1 Electricité industrielle 2 Hydraulique 3 Topographie 4 Urbanisme 5 Dessin bâtiment 6 Chauffage - climatisation 7 Statistiques 8 Techniques commerciales: option exportation 9 Finances et comptabilité 10 Hygiène et sécurité 11 Techniciens supérieurs de la santé (TSS) 12 Méthode et organisation des chantiers 13 Métreur - vérificateur 14 Bâtiment -- VRD 15 Génie civil 16 Construction métallique 17 Electricité bâtiment 18 Télécommunications 13 Avenue Abdelkader Benbarek