Loi n° 85-06 du 23 juillet 1985 portant loi de finances complémentaire pour 1985

La loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous qui constituent la loi de finances complémentaire pour 1985. 24 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 3 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié comme suit:

Art. 3. Il est ouvert, pour 1985, pour le financement des charges définitives du budget général de l'Etat : 1°) un crédit de soixante deux milliards cent quatre vingt six millions trois cent soixante dix mille dinars (62.186.370.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par département ministériel, conformément à l'Etat B annexé à la présente loi; 2°) un crédit de cinquante quatre milliards trois cent millions de dinars (54.300.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel réparties par secteur, conformément à l'Etat <C> annexé à la présente loi >.

L'article 4 de la loi n° 84-21 du 24 décembre -- 1984 portant loi de finances pour 1985 est modifié comme suit:

Art. 4. Pour l'année 1985 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits-relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à quarante huit milliards huit cent millions de dinars (48.800.000.000 DA), répartis conformément à l'état «D» annexé à la présente loi».

L'article 13 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant lot de finances pour 1985 est modifié comme suit :

Art. 13. - Pour 1985, la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale aux dépenses de fonctionnement des budgets: des secteurs sanitaires et établissements hospitaliers spécialisés ;

- des établissements spécialisés relevant du ministère chargé de la protection sociale; est fixée à quatre milliards cent vingt millions de dinars (4.120.000.000 DA).

La répartition des crédits affectés aux établissements susvisés est fixée par vole réglementaire ».

Les créances se rapportant aux opérations individualisées et nées entre le ler janvier 1980 et le 31 décembre 1984, qui demeurent dues par les administrations publiques à des créanciers du secteur privé national, peuvent, jusqu'au 31 décembre 1985, être payées par imputation directe au compte spécial du trésor nº 302-045 intitulé : opérations de règlement des dettes du secteur administratif ».

Toutefois, les documents justificatifs desdites dépenses doivent être certifiés pour valoir reconnaissance de dettes par l'ordonnateur, avant leur remise, par ce dernier, au comptable chargé du règlement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 681

Les prêts accordés au titre de la mise en valeur des terres, y compris ceux destinés à la réalisation, dans ce cadre, de bâtiments d'exploitation, bénéficient d'une bonification de taux d'intérét. Celle-ci profite également aux prêts consentis dans le cadre de l'habitat rural.

Cette bonification couvre le différentiel entre le taux d'intérêt ordinaire en vigueur appliqué aux opérations similaires et le taux d'intérêt préférentiel.

Le montant de la charge résultant de cette mesure au titre du présent exercice, arrêté à dix millions de dinars (10.000.000 DA), est inscrit au budget de fonctionnement pour être mis à la disposition des institutions financières concernées.

Nonobstant les dispositions des articles 26 à 29 de l'ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977, peuvent également être réglées en 1985, selon la procédure fixée à l'article 24 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, les redevances dues au titre des consommations de gaz, d'électricité et d'eau, ainsi que les redevances dues à l'administration des postes et télécommunications (P. et T.), au titre des prestations de téléphone ou de télex par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics.

L'article 56 de la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la Banque centrale d'Algérie, est complété par l'alinéa suivant :

La création, le retralt ou l'échange de monnale métallique est décidé par décret».

Nonosbtant toutes dispositions contraires, des parcelles de terres peuvent être prélevées sur les réserves foncières communales et les terrains nus appartenant à l'Etat. situés en dehors des périmètres d'urbanisation, pour être cédées, a titre onéreux, aux travailleurs du secteur agricole public, pour la construction de logements répondant à leurs besoins familiaux.

La cession ne peut intervenir qu'après avoir recueilli l'avis conforme du ministre chargé de l'agriculture ou de ses représentants dument habilités.

Les frais d'études et de travaux de viabilisation afférents à l'habitat rural groupé sont à la charge du budget de l'Etat.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret.

Sont transformés en concours définitifs et ce, par imputation des montants concernés au compte de résultats du trésor public, les crédits impayés consentis par ce dernier aux exploitations autogérées agricoles, aux groupements agricoles coopératifs d'élevage et à l'ex-caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurale ainsi que les avances de préassainissement accordées aux exploitations du secteur agricole socialiste au titre des déficits des campagnes enregistrées pendant la période allant de 1966-1967 a 1979-1980. 682 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'article 7 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un cinquième paragraphe ainsi rédigé :

Art. 7.- Sont également exonérés de l'impôt : ..

5- Les magasins centraux d'approvisionnement qui bénéficient du régime douanier créé par l'article 196 bis du code des douanes ».

L'article 148 du code des impôts directs et taxes assimilées, est complété par un d) rédigé comme suit:

Art. 148. - Sont également affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires: .

d) les personnes de nationalité étrangère employées dans les magasins centraux d'approvisionnement dont le régime douanier a été créé par l'article 196 bis du code des douanes ».

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées, est complété par un paragraphe 10 rédigé comme suit: .... < Art. 182. - ...

10- Les magasins centraux d'approvisionnement qui bénéficient du régime douanier créé par l'article 196 bis du code des douanes, sont exonérés du versement forfaitaire >.

L'article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un seizième paragraphe ainsi rédigé :

Art. 257. N'est pas compris dans le chiffre d'affaires servant de base à la taxe : 16°) Le montant des opérations de ventes faites par les magasins centraux d'approvisionnement qui bénéficient du régime douanier créé par l'article 196 bis du code des douanes ».

Les activités apicoles et aviccles mises en exploitation postérieurement au 31 décembre 1981 bénéficient, pendant une période de 4 ans, des exonérations prévues par l'article 44 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1989.

Les programmes de constructions préfabriquées en cours d'exécution et non encore achevés au 31 décembre 1984, continuent de bénéficier, REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1985 Jusqu'au 31 décembre 1985, des dispositions particulières prévues par l'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi de finances pour 1982.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 juillet 1985.

Chadli BENDJEDID, ETAT «B»

Récapitulation par ministère des crédits ouverts pour 1985 MINISTERES Crédits votés en milliers de DA Présidence de la République ...... 611.850 Défense nationale ..... 4.793.137 Finances .. 1.252.450 Affaires étrangères 583.514 Intérieur et collectivités locales ...... 2.874.486 Justice 477.357 Agriculture et pêche 766 028 Information 350.770 Industrie lourde ..... 94.633 ..

Transports 373.735 Education nationale .... 11.026.745 Enseignement supérieur 2.764.372 Energie, industries chimiques et pétrochimiques 201.472 Moudjahidine 2.972.350 Commerce 130.611 Affaires religieuses 363.680 Formation professionnelle et travail 1.397.909 Culture et tourisme 218.349 Protection sociale 477.897 Hydraulique, environnement et forêts 798.338 Travaux publics 690.765 Planification et aménagement du territoire 147.189 Santé publique 2.720.600 Industries légères 137.568 ..

Jeunesse et sports 403.561 Urbanisme, construction et habitat ... 359.452 Charges communes 25.197.552 TOTAL ..................... 62.186.370 24 Juillet 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT C Répartition, par secteur, des dépenses à caractère définitif du plan annuel pour 1985 SECTEURS En millions de DA Industrie 2.260 dont électrification rurale (1.250) Agriculture .......... 1.144 Forêts 820 ......

Hydraulique 4.750 Pêches 25 ...............

Entreprises de réalisation 300 ...........

Communications hors-rail 4.679 ..... .. dont télécommunications (49) Infrastructures ferroviaires. 2.895 Aménagements et études d'urbanisme 1.192 .. stockage - distribution 15 ............

Habitat urbain 230 ............

Habitat rural 1.260 ........ ..........

Education.. 6.630 .........................

Formation 2.185 ............

Tourisme 70 ........ .....

Santé et protection sociale 2.175 ..........

Autres équipements sociaux 847 .........

Infrastructures administratives ......... 2.790 Informatique ............. 133 P.C.D. P.M.U. ........ .......... 6.900 Divers 7.000 ....

S/TOTAL.......... 48.300 Financement des dépenses d'infrastructures environnantes et de formation liées aux investissements planifiés des entreprises socialistes 500 .. ...

Dotations de fonds de base aux entreprises nouvelles 300 ...

Restructurations financières des entreprises 3.400 dont régularisations partielles au titre de l'année 1984 (900) REPUBLIQUE ALGERIENNE 683 SECTEURS (Suite) En millions de DA Paiement des échéances du programme préfabriqué de Chief 1.000 Régularisation partielle du solde des opérations de réglement des investissements sur le secteur adıministratif (suivant art. 22 de la loi de finances 1984) ............ 800 TOTAL ............... 54.300 ETAT « D»

Répartition, par secteur, des autorisations de financement des investissements planifiés des entreprises du secteur public pour 1985 SECTEURS En millions de DA Industrie .............. 25.355 dont hydrocarbures (10.215) Agriculture 3.042 ............

Forêts 105 Transports 2.562 .................

Pêches 80 ......

Télécommunications 1.200 ......

Stockage - distribution - 3.930 .......

Communications y compris ferroviatres. 160 Zones industrielles 280 .. ..........

Entreprises de réalisation 000.000. 2.631 [ Habitat urbain 8.100 ........

Habitat rural.. 200 Tourisme ................. 340 Informatique ................. 285 P.C.D. - P.M.U. ............. 400 Autres équipements sociaux 128 Education 2 ... 2 TOTAL........... 48.800 DECRETS