Décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions

Toutes opérations entre vifs ayant pour objet la création, l'extinction ou le transfert de droits réels immobiliers (propriété, servitude, usufruit, cession des parts, hypothèques, antichrèses, emphytéose) ainsi que les baux d'une durée supérieure à 9 ans et les cessions, apports et locations-gérances de fonds de commerce sont libres sous réserve des dispositions du présent décret.

Les opérations énumérées à l'article précédent sont soumises à autorisation administrative lorsqu'elles portent sur un. bién d'une valeur supérieure à : 100.000 NF s'il s'agit d'un immeuble : 200.000 NF s'il s'agit d'un fonds de commerce

Sont dispensés de l'autorisation mentionnée ci-dessus:

a) les transferts pour cause de mort et les opérations successorales qui en découlent (partages, retraits, rapports etc...),

b) les opérations auxquelles sont parties l'Etat, une collectivité locale ou une personne morale de droit public,

Nul ne peut, s'il n'y a été dûment autorisé, effectuer plus de deux opérations, même si les opérations suivantes portent sur des biens d'une valeur inférieure aux sommes prévues par l'article 2 ci-dessus.

L'autorisation est donnée par le préfet après avis de l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Sans préjudice des sanctions édictées par la législation fiscale, toute déclaration faite sciemment en vue de se soustraire aux dispositions fiscales du présent décret entraînera la nullité de l'opération et sera punie d'une amende de 10.000 à 100.000 NF et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La confiscation du bien pourra en outre être prononcée.

Sont exclus du champ d'application du présent décret, les biens vacants, les biens placés sous la protection de l'Etat ou déclarés biens de l'Etat.

Jusqu'à intervention de la loi sur la réforme agraire, les transactions sur les exploitations et terrains agricoles sont soumises à autorisation préfectorale quel que soit le montant sur lequel elles portent.

Les recours prévus par le décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant les recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous la protection de l'Etat seront réglés par application du présent décret et sous réserve du respect de l'ordre public et des nécessités de la répression de la fraude et de la spéculation.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de r'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.