Décision du 7 janvier 1992 portant création d'un entrepôt privé au profit de M. Messaoud Kanouni à l'aéroport d'Annaba, les Salines

Sont admises en entrepôt les marchandises importées non encore dédouanées et reprises dans l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1990 susvisé.

M. Messaoud Kanouni en sa qualité d'entrepositaire est autorisé sous contrôle douanier à effectuer les opérations nécessaires pour la conservation des marchandises entreposées ainsi que leur conditionnement pour la vente.

Tous les frais d'exercice découlant de l'intervention du service des douanes sont à la charge de M. Messaoud Kanouni.

M. Messaoud Kanouni est tenu aussi de souscrire un engagement cautionné par une institution financière, de réexporter les marchandises à l'issue du délai de séjour accordé ou de leur assigner un autre régime douanier autorisé.

L'entrepôt privé concédé à M. Messaoud Kanouni reste soumis pour toutes les dispositions non prévues à la présente décision, aux lois et règlements régissant les entrepôts des douanes.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. ;

Fait à Alger, le 7 janvier 1992.

Amar Chouki DJEBARA.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES