Décret exécutif n° 94-68 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires

Le montant des participations, des remboursements et des autres ressources ainsi que des reliquats sur exercices antérieurs, destinés au financement des budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés est fixé, pour 1994, comme suit : globalement à la somme de vingt six milliards huit cent quatre vingt millions de dinars (26.880.000.000 DA), 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE -et par catégorie, selon l'état annexé au présent décret.

La participation de l'Etat, prévue à l'état annexé au présent décret, est versée par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor n° 305-003 "frais d'hospitalisation gratuite" (fonds de dotation).

Les modalités de mise en œuvre de financement par les organismes de sécurité sociale, des budgets des établissements de santé visés à l'article 1er ci-dessus, dont la contribution est prévue à l'état annexé au présent décret et déterminée conformément aux dispositions de l'article 147 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, seront fixées par arrêté du ministre de la santé et de la population et du ministre du travail et de la protection sociale.

La répartition détaillée des recettes et des, dépenses des établissements visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

Les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont approuvés par : le ministre de la santé et de la population pour les centres hospitalo-universitaires; le wali pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.

رانا Un exemplaire du budget de chaque établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs budgétaires de l'exercice concerné et des effectifs réels de l'exercice précédent est adressé au ministère de l'économie et au ministère de la santé et de la population.

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère de l'économie et au ministère de la santé et de la population trimestriellement une situation des engagements de dépenses et des paiements accompagnés de la situation des effectifs réels, ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.

Le ministre de l'économie, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994.

Rédha MALEK.

ALGERIENNE N° 17 18 Chaoual 1414 30 mars 1994 ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégorie RECETTES MONTANT EN PAR CATEGORIE MILLIERS DE DA Participation de l'Etat. 16.000.000 Contribution des caisses de sécurité sociale:

(Article 147 du décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994)...... 10.050.000 Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions. 150.000 Autres ressources. 330.000 Reliquats sur exercices antérieurs.... 350.000 Total des recettes 26.880.000