ج.ر عدد 72 لسنة 1984

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS Loi n” 84-21 du finances pour ET ORDONNANCES 24 décembre 1984 portant loi de 1985, p. 1719.

1718 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 SOMMAIRE (Suite) DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES

- MINISTERE DES FINANCES Décret n° 84-405 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des finances, p. 1746. Décret n° 84-406 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des affaires étrangères, p. 1750. Décret n° 84-407 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales, p. 1753. Décret n° 84-408 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de financés pour 1985, au ministre de la justice, p. 1758. Décret n° 84-409 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’agriculture et de la pêche, p. 1761. Décret n° 84-410 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’information, p. 1765. Décret n° 84-411 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’industrie lourde, p. 1768. Décret n° 84-412 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des transports, p. 1771. Décret n° 84-413 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’éducation nationale, p. 1774. Décret n° 84-414 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’enseignement supérieur, p. 1780. Décret n° 84-415 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du Budget de fonctionnement par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’énergie et des Industries chimiques et pétrochimiques, p. 1783 Décret n° 84-416 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de finances pour 1985, au ministre des moudjahidine, p. 1786. Décret n° 84-417 đu 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de finances pour 1985, au ministre des postes et télécommunications, p. 1789. Décret n° 84-418 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre du commerce, p. 1791. Décret n° 84-419 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement. par la loi de finances pour 1985, au ministre des affaires religieuses p. 1794. Décret n° 84-420 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la formation professionnelle et du travail, p. 1797. Décret n° 84-421 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la culture et du tourisme, p. 1801. Décret n° 84-422 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la protection sociale, p. 1807. Décret n° 84-423 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 1811.

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1719 SOMMAIRE (Suite) Décret n° 84-424 đu 24 décembre 1984 portant répartition des crèdits ouverts, au titré du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des travaux publics, p. 1815. Décret n° 84-425 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, p. 1818. Décret n° 84-426 du 24 décembre 1984 portant répartition des credits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la sante publique, p. 1821. Décret n° 84-427 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des industries légères, p. 1824. Décret n° 84-428 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la jeunesse et et des sports, p. 1827. Décret n° 84-429 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, p. 1831. LOIS ET ORDONNANCES Lol nº 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale, Promulgue la loi dont la teneur suit: Chapitre I Conditions générales de l’équilibre financier $ Article 1er. Sous réserve des dispositions de la présente loi, la perception des impôts directs et taxes assimilées, des impôts indirects, des contributions diverses ainsi que tous autres revenus et produits au profit de l’Etat, continuera à être ‘opérée pendant l’année 1985, conformément aux lois, ordonnances et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Continueront à être perçus en 1985, conformément aux lois, ordonnances et textes d’application en vigueur à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les divers droits, produits et revenus affectés au budget annexe et aux comptes spéciaux du trésor, aux collectivités locales, aux établissements publics et organismes dûment habilités. Art. 2. - Conformément à l’état annexé à la présente loi, les recettes, produits et revenus applicables aux dépenses définitives du budget générale de l’Etat sont évalués à la somme de cent treize milliards de dinars (113.000.000.000 DA). Art. 3. - Il est ouvert pour 1985, pour le financement des charges définitives du budget général de l’Etat : 1º un crédit de soixante quatre milliards cent quatre vingt six millions trois cent soixante dix mille dinars (64.186.370.000 DA) pour les dépenses de fonctionnement réparties par département ministériel, conformément à l’état B › annexé à la présente lol ; 2º un crédit de cinquante deux milliards huit cent millions de dinars (52.800.000.000 DA) pour les dépenses à caractère définitif du plan annuel réparties par secteur, conformément à l’état «C» annexé à la présente loi. Art. 4. Pour l’année 1985 et dans le cadre du plan annuel, les crédits destinés aux investissements planifiés des entreprises, y compris les crédits-relais et fonds de roulement y afférents, sont fixés à quarante huit milliards trois cent millions de dinars (48.300.000.000 DA) répartis conformément à l’étas < D > annexé à la présente loi. Art. 5. Les concours définitifs du budget général de l’Etat, inscrits à l’état annexé à la présente loi, contribuent, à concurrence de cinq cent millions de dinars (500.000.000 DA), au financement, pour l’année 1985, des investissements planifiés des entreprises liés à la formation et aux infrastructures environnantes.

1720 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 6. - Le ministre des finances est autorisé a procéder: 1º à des émissions permanentes auprès du public de bons d’équipement, sur formules, destinés au financement des investissements; 2º à des émissions de bons d’équipement en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux organismes publics; 3º à des opérations d’emprunts de l’Etat sous forme de découverts, prêts et avances, d’émissions de titres à court, moyen et long termes, pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie et notamment les charges découlant de l’amortissement de la dette publique ; 4º à des opérations de conversion de la dette publique, de reconversion ou de consolidation de la dette flottante ainsi que de la dette à échéance massive de trésorerie. Les conditions relatives aux opérations énumérées ci-dessus ainsi que celles liées aux rémunérations des dépôts à vue ou à terme mis à la disposition du trésor sont fixées par vole d’arrêté. Toutes dispositions contraires sont abrogées. Chapitre II Dispositions relatives aux budgets et aux opérations du trésor Art. 7. - Le budget annexe des postes et télécommunications est fixé, en recettes et en dépenses, pour l’année 1985, à la somme de trois milliards trente millions de dinars (3.030.000.000 DA). Art. 8. Les walis peuvent, dans la limite des crédits de palement disponibles, procéder par arrêté pris sur avis du conseil exécutif de wilaya, à des virements de crédits entre deux secteurs, sous réserve que lesdits virements ne dépassent pas, pour un même exercice, le montant de 20% du secteur le moins doté des deux. Les walis sont tenus d’en informer immédiatement le ministre chargé des finances, le ministre chargé de la planification et les ministres compétents pour les secteurs en cause ainsi que l’assemblée populaire de wilaya, à la première session qui suit ces modifications. Toutefois, la décision de répartition des crédits cuverts à l’article 3 de la présente loi peut préciser les secteurs non susceptibles de faire l’objet des réductions visées aux deux premiers alinéas ci-dessus. Art. 9. - Le ministre chargé des finances est autorisé à consentir aux entreprises socialistes nationales, dès leur création, des dotations de fonds de base initiales en concours définitifs. L’octroi des dotations visées à l’alinéa ler ci-dessus, se fait dans la limite du montant inscrit, à cet effet, au budget général de l’Etat. Art. 10. - Le ministre chargé des finances est autorisé, dans le cadre de la restructuration financière des entreprises du secteur public: REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 1º à consentir des prêts de restructuration financière aux entreprises agricoles du secteur socialiste, aux entreprises socialistes à vocation nationale ou locale. Les prêts visés à l’alinéa ci-dessus du présent article sont imputés au débit du compte spécial n° 304-408 intitulé Restructuration financière des entreprises publiques >. L’octroi de ces pêts se fait dans la limite d’un.plafond fixé à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA). 2º à faire accorder par les banques des crédits à moyen terme aux entreprises citées à l’alinéa 19; 3º à consolider le passif permanent des entreprises citées à l’alinéa 1º par l’accroissement de leurs fonds propres au moyen de la transformation de concours temporaires accordés jusqu’au 31 décembre 1984, en concours définitifs et ce, par imputation des montants concernés au compte de résultats du trésor, 4° à accorder des subventions d’équilibre et des dotations de fonds propres aux entreprises socialistes à vocation nationale en concours définitifs dans la limite des montants inscrits, à cet effet, au budget général de l’Etat. Les montants des concours visés aux alinéas 2º et 3º ci-dessus, sont déterminés en fonction de la nature d’activité des entreprises. Les conditions et les modalités attacnées à la restructuration financière sont organisées dans le cadre du dispositif arrêté en matière de réorganisation et de restructuration des entreprises du secteur public. Les dossiers de restructuration financière sont transmis par le ministre chargé des finances au bureau de l’Assemblée populaire nationale. Les mesures de restructuration financière arrêtées par le Gouvernement font l’objet d’une communication à l’Assemblée populaire nationale, suivie d’un débat. Art. 11. - Le plafond des dépenses autorisées en matière de soutien des prix des produits de première nécessité soutenus, est fixé, pour 1985, à deux milliards de dinars (2.000.000.000 DA). Ces dépenses sont totalement couvertes par des subventions du budget général de l’Etat et réparties entre les différents produits et organismes, conformément à un programme d’emploi fixé par décret. Art. 12. Les recettes et les dépenses prévues au titre du fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés par catégorie pour l’ensemble des établissements, sont fixées par voie réglementaire. La répartition détaillée des recettes et des dépenses affectées à chaque établissement, conformément à la nomenclature budgétaire des secteurs sanitaires autonomes, est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé publique. Les modifications à la répartition visée au deuxième alinéa ci-dessus, peuvent être effectuées, dans la limite des crédits disponibles:

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1º par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé publique, lorsqu’il s’agit de crédits affectés à des établissements hospitaliers différents; 2º par arrêté du ministre chargé de la santé publique, lorsqu’il s’agit de crédits de différentes natures, concernant un même établissement hospitalier; 3º par décision du directeur de l’établissement hospitalier, lorsqu’il s’agit de dépenses de même nature concernant le même établissement. Les modifications ne peuvent donner lieu à prélèvement sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres abritant des dépenses d’une autre nature. Art. 13. Pour 1985, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale aux budgets autonomes des secteurs sanitaires et établissements hospitallers spécialisés, y compris les centres de handicapés, est fixée à quatre milliards de dinars (4.000.000.000 DA). Art. 14. Pour 1985, la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale au financement des Investissements des secteurs de la santé et de la protection sociale, est fixée à trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA). Art. 15. Le ministre des finances est autorisé

remises grâcieuses totales ou partielles à accorder des aux moudjahidine bénéficiaires de prêts consentis sur avances du trésor public, en application de la circulaire interministérielle du 17 août 1968 et de l’article 15 B de la loi de finances pour 1969. Le montant des remises ainsi accordées devra être couvert par des crédits à inscrire dans le budget de l’Etat, pour permettre au trésor de régulariser ses opérations. Art. 16. Le dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national, est modifié comme suit : Les conditions d’octroi de prêts seront déterminées par voie réglementaire ». Art. 17. L’article 23 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national, est modifié comme suit : « Il sera accordé aux investisseurs privés des mesures d’encouragement plus favorables qui seront fixées en matière fiscale, dans le cadre des lois de finances et en matière de crédit par voie réglementaire, lorsque : a) le projet porte sur les activités de production de biens destinés à l’exportation; b) l’investisseur fait apport d’un capital en devises; c) l’investissement est initié dans le cadre du programme arrêté en matière d’organisation du tourisme populaire ». REPUBLIQUE ALGERIENNE 1721 Art. 18. L’article 35 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l’artisan est modifié comme suit : « Les artisans et les coopératives artisanales, dûment inscrits au registre de l’artisanat et des métiers, bénéficient, à leur demande, de crédits spécialisés pour l’acquisition des équipements et le financement de l’exploitation. Les montants et les conditions d’octroi de ces crédits seront déterminés par voie réglementaire >. Art. 19. - Le dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 83-18 du 13 août 1983 relative à l’accession à la propriété foncière agricole, est modifié comme suita < Le montant et les modalités d’octroi de ces crédits sont fixés par vole réglementaire >. Art. 20. - Les dispositions de l’article 32 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 relative à la cession des biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics, sont modifiées comme suita < Les produits provenant de la cession des biens visés à l’article 2-1º, 2º et 5° ainsi que ceux provenant de la cession des locaux et des fonds de commerce de même nature juridique, sont versés aux divers comptes de prêts du trésor, chaque fois que ces biens ont été réalisés sur concours temporaires de l’Etat n’ayant pas fait encore l’objet de remboursement. Une instruction interministérielle déterminera les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de l’alinéa ci-dessus. (Le reste sans changement) >. Art. 21. - Les soldes de crédits à long, à moyen et à court termes de toute nature consentis aux fellahs et aux domaines du secteur agricole socialiste par les ex-caisses de crédit agricole et l’ex-office national de la révolution agraire (O.N.R.A.), sur des ressources publiques ou des ressources bancaires avec la garantie de l’Etat, admis précédemment en non valeur, en vertu des articles 18, 24 et 22 des lois de finances, respectivement pour 1971, 1974 et 1977, sont consolidés, en concours définitifs et ce, par imputation au compte de résultats du trésor. Cette imputation ne s’applique pas aux créances pour lesquelles il a été engagé des procédures contentieuses de recouvrement qui sont diligentées par la direction de l’agence judiciaire du trésor, à la fin du mandat du liquidateur des organismes agricoles mentionnés à l’alinéa précédent. Art. 22. - L’article 455 du code civil est modifié ainsi qu’il suit : Art. 455. - Les établissements de crédit peuvent, en cas de dépôt de fonds et en vue d’encourager l’épargne, accorder un intérêt dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des finances

1722 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 23. - L’article 456 du code civil est modifié comme suit : Art. 456. Les établissements de crédit qui consentent des prêts dans le but d’encourager l’activité économique nationale, peuvent prélever un intérêt dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des finances >. Art. 24. Les dispositions de l’article 22 de la lol n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, sont modifiées somme suit: « Le ministre chargé des finances est autorisé. Jusqu’au 31 décembre 1985, à prendre toutes mesures permettant d’assurer le recouvrement des créances impayées au 31 décembre 1984, des administrations, collectivités locales, organismes publics et entreprises socialistes, lorsque le débiteur est une administration, une collectivité locale, un organisme public ou une entreprise socialiste. A cet effet, les comptables publics sont autorisés ▲ payer, sans ordonnancement préalable sur les chapitres budgétaires concernés du budget correspondant des administrations, des collectivités locales ou des organismes publics débiteurs, le montant de ces créances. Dans le cas où les crédits disponibles dans les chapitres concernés sont insuffisants, le paiement se fera par imputation au compte spécial ouvert dans les écritures du trésor sous le n° 302-045 et intitulé < Opération de règlement des dettes du secteur administratif ». Le compte n° 302-035 intitulé Opération de mobilisation, de liquidation et de compensation des créances et dettes au sein du secteur public administratif et économique, est maintenu dans les écritures du trésor å l’effet de permettre le règlement des dettes d’entreprises socialistes non susceptibles d’être récouvrées comme indiqué à l’alinéa ci-après. Les banques primaires sont autorisées à débiter d’office du montant des créances détenues sur les entreprises socialistes leur compte bancaire, quelle que soit leur situation de trésorerie. Le solde des deux comptes du trésor sus-mentionnés, résultant des opérations visées au présent article. sera régularisé au moyen de crédits qui seront inscrits selon la procédure appropriée au budget général de l’Etat pour les exercices ultérieurs. Art. 25. Les comptes spéciaux du trésor nº 301-005 et n° 301-006 intitulés respectivement Parcs à matériels des directions des travaux publics et parcs matériels de l’hydraulique, sont clôturés. Le solde de ces comptes, après déduction du montant des rémunérations imputées au budget de l’Etat, au cours de l’exercice 1983, sera versé au budget de la wilaya. Art. 26. Le compte spécial du trésor n° 302-002 Intitulé Gestion des biens de l’Etat, est clôturé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Le solde de ce compte, déduction faite des montants dus au trésor, au titre des prêts accordés pour la réalisation des biens susvisés, sera réparti entre les offices de promotion et de gestion immobilière. Art. 27. - Le compte spécial du trésor nº 302-019 intitulé Fonds de financement pour l’équipement sportif et socio-culturel, est clôturé. Le solde résultant de l’apurement de ce compte est versé au compte de résultats du Trésor. Art. 28. Le compte spécial du Trésor nº 304-206 Intitulé Prêts aux anciens moudjahidine pour achat de cheptel, est clôturé. Le déficit résultant de l’apurement de ce compte est versé au compte de résultats du Trésor. Art. 29. Le compte spécial du trésor nº 305-002 Intitulé Réparation des dommages causés par les inondations du Sud de décembre 1963 >, est cloturé. L’excédent ou le déficit résultant de l’apurement du compte est versé au compte de résultats du Trésor >. Art. 30. Les comptes spéciaux du trésor suivants :

305-004 « Assistance médicale gratuite »,
305-005 Service des enfants assistés », 305-006 Secours à domicile aux vieillards, infirmes et incurables > ; sont clôturés. L’excédent ou le déficit résultant de l’apurement de ces comptes est versé au compte de résultats du Trésor. Art. 31. - Des fonds de garantie ou de caution mutuelle destinés à garantir leurs membres auprès des banques pour leur permettre d’obtenir des crédits de toute nature, peuvent être créés, selon les besoins, par vole réglementaire, dans tous les secteurs de l’activité économique. Les adhérents à ces fonds sont tenus de verser des redevances (droit d’adhésion et cotisation) qui sont déterminées par leurs statuts. Art. 32. - L’article 71-5 de l’ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, est modifié comme suit : « Il est institué, dans le cadre de la politique nationale des prix, une taxe compensatoire applicable à certains produits dont la liste est fixée annuellement par décret. Toutefois, ce décret demeure applicable jusqu’à parution du décret pris au titre de l’année en cours. (Le reste sans changement) >. Art. 33. - Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 relative à l’investissement économique privé national et de l’article 41 de la loi n° 84-22 du 24 décembre 1984, portant plan quinquennal 1985-1989, les seuils fixés aux alinéas 1 et 2 de l’article 28 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée sont portés respectivement à un montant maximal de douse

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA millions de dinars (12.000.000 DA) et de trente cing millions de dinars (35.000.000 DA), pour les investissements agréés dans le cadre de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée et intervenant dans les activités prioritaires. Chapitre II Dispositions fiscales Section I Impôts directs et taxes assimilées Art. 34. L’article 3, alinéa ler du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit : « Art. 3. Les sociétés par actions, les sociétés

limitée, les associations en partià responsabilité cipation autorisées, les sociétés d’économie mixte ainsi que les sociétés en nom collectif sont soumises à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, quel que soit leur objet. (Le reste sans changement) . Art. 35. L’article 7 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 4ème paragraphe ainsi rédigé : Art. 7. Sont également exonérés de l’impôt :

Le partenaire étranger au sein de la société d’économie mixte, à raison de la rémunération additionnelle qui lui est servie au titre des efforts réellement consentis et de son apport effectif en matière de transfert de technologie ». Art. 36. Le paragraphe 5 de l’article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : « Art. 8. - …….
Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial), sont exemptées, à compter du 1er janvier 1985, de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pendant une durée de trois (3) ans, à compter de l’année de mise en exploitation. Toutefois, lesdites unités implantées dans les zones déshéritées bénéficient d’une exonération du même impôt pendant une durée de cinq (5) ans, à compter de l’année de mise en exploitation ». Art. 37. Le troisième alinéa du paragraphe 12 l’article - du code des impôts directs et taxes de 8 assimilées est modifié comme suit : Art. 8. - ……… …………….
…. … Bénéficient également de l’exonération totale de l’impôt sur les bénéficies industriels et commerciaux, durant une période allant d’une (1) à cinq (5) années, compter de l’année de mise en exploitation a REPUBLIQUE ALGERIENNE 1723

les entreprises artisanales implantées dans les zones déshéritées, ….. (Le reste sans changement) ………. Σ Art. 38. L’article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par le paragraphe 18 ainst rédigé Art. 8.-……

Les entreprises agréées dans le cadre de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte, bénéficient d’une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, durant les trois (3) premiers exercices, à compter de l’année de mise en exploitation de leur activité. Elles bénéficient d’un abattement de 50% pour le quatrième exercice et d’un abattement de 25% pour le cinquième exercice, sur le résultat fiscal ». Art. 39. Il est créé au code des impôts directs et taxes assimilées, un article 11 ainsi rédigé : Art. 11. - Sous réserve des dispositions de l’article 94 du présent code, les bénéfices des sociétés d’économie mixte sont soumis au taux réduit préva à l’article 29 du même code, lorsqu’ils ont été, au cours de l’exercice de réalisation, affectés à des investissements immobiliers et mobiliers réalisés pour ies besoins du développement de l’entreprise». Art. 40. L’article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 22. - Sont soumis au régime de l’imposition d’après le bénéfice réel : 1’ (sans changement). 5º Les particuliers qui ont opté… (sans changement) les redevables visés ci-dessus sont tenus….. (sans changement). Si l’entreprise a été déficitaire… (sans changement). Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les res ponsables de l’administration centrale des impôts, dûment habilités, peuvent octroyer aux entreprises publiques, sur la base d’une demande motivée et après avis de l’autorité de tutelle concernée, une prorogation de délai exceptionnelle de trois (3) mots en ce qui concerne la production de leur déclaration. Toutefois, les entreprises bénéficiaires de cette prorogation sont tenues de déposer une déclaration provi soire dans le délai légal prévu au présent article >. Art. 41. Le paragraphe ler de l’article 29 du code des impôts - directs et taxes assimilées est imodifié comme suit:

1724 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Art. 29. 1. Le bénéfice taxable est déterminé en ce qui concerne les particuliers, en appliquant un abattement à la base de : -6.000 DA, lorsque le bénéfice n’excède pas 40.000 DA, -4.000 DA, lorsque le bénéfice est supérieur à 40.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA,

2.000 DA, lorsque le bénéfice est supérieur à 80.000 DA et inférieur ou égal à 120.000 DA. Le bénéfice taxable… (Le reste sans changement) >. Art. 42. - L’article 29, paragraphe 4 du code des Impôts directs et taxes assimilées est complété par un d) rédigé comme suit : < Art. 29. -

Le taux de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux est fixé comme suit: a) (sans changement) b) > c) > d) société d’économie mixte taux normal ….. 60% taux réduit pour les bénéfices réinvestis 20% …. Toutefois, les contribuables désignés au b) précédent…….. (Le reste sans changement) >. …….. Art. 43. - L’article 34 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un 7° paragraphe ainsi rédigé : Art. 34. 7°. - Les , entreprises du secteur sociliste qui font l’objet d’une restructuration dolvent, dans le délai de 3 mois qui suit la publication au Journal officiel du décret portant dissolution ou changement de dénomination ou d’objet, souscrire une déclaratión provisoire des résultats accusés pour la période d’activité soumise à imposition. Cette déclaration doit comporter le montant du chiffre d’affaires et le résultat afférent à la période concernée. La déclaration définitive doit être souscrite, au plus tard, le dernier jour du deuxième mois qui suit la clôture, des opérations de répartition du partrimoine de l’entreprise restructurée >. Art. 44. L’article 76 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 76. - Le bénéfice taxable est déterminé en appliqant un abattement à la base de : 6.000 DA lorsque le bénéfice n’excède pas 40.000 DA,

4.000 DA lorsque le bénéfice est supérieur à à 40.000 DA et inférieur ou égal à 80.000 DA, 2.000 DA lorsque le bénérice est supérieur à 80.000 DA et inférieur ou égale à 120.000 DA. Le bénéfice taxable …. ………….. (Le reste sans changement) L Art. 45. - L’article 92 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suita < Art. 92. - Ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal: -la quote part des allocations…. …… (sans changement)
- les dépenses, charges et loyers ………….. (sans changement) ………….
les cadeaux de toute nature, les subventions et les dons. …….. (sans changement)
les frais de réception… (sans changement) les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurances sociales versées par le contribuable à titre personnel>. Art. 46. L’article 106 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: Art 106. Sont affranchis de l’impôt : 1°) les personnes remplissant les conditions d’exonération prévues par l’article 4 § 6 du présent code, 2°) les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère lorsque les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens >. Art. 47. - L’article 149 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 149. - Le montant des rémunérations imposables est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en espèces ou en nature accordés :
les indemnités allouées pour frais de déplacement ou de mission, les indemnités de zone géographique, les indemnités à caractère familial prévues par la législation sociale telles que salaire unique, allocation familiale, allocation maternité, etc…, les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants-droit,
les allocations de chômage, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l’Etat, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d’assistance et d’assurance, les rentes vlagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entrainé, pour la victime, une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie,

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

les pensions des moudjahidine, des veuves et des ascendants pour faits de guerre de libération nationale,
les pensions versées à titre obligatoire à la suite d’un décision de justice. Il est tenu compte, en outre, poür les salaires d’un abattement à la base égal au seuil d’affranchissement prévu à l’article 147 du présent code. Cet abattement n’est appliqué que sur le salaire principal mensuel lorsque le bénéficiaire assure des vacations à titre accessoire >. Art. 48. Le barême de l’impôt sur les traitement et salaires prévu à l’article 152 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié à compter du ler janvier 1985. Art. 49. - Le paragraphe 4 de l’article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: Art. 182.4. - Les unités de production des entreprises socialistes bénéficicient d’une exonération du versement forfaitaire pendant les trois premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d’une exonération de cinq (5) ans dans les mêmes conditions. Toutefois, ne peuvent prétendre à cet avantage, les unités de commercialisation ainsi que celles relevant du secteur des hydrocarbures liquides et gazeux ». Art. 50. - Le paragraphe 5 de l’article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 182. 5. Les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial) sont exemptées du versement forfaitaire pendant les trois (3) premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d’une exonération de cinq ans dans les mêmes conditions ». Art. 51. Le paragraphe 8 de l’article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modiflé comme suit: Art. 182. - ………… …

Les promoteurs d’activités artisanales au sens de l’article 3 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l’artisan et dûment inscrits au registre de l’artisanat et des métiers, sont exemptés du versement forfaitaire durant une période allant de une à trois années, à compter de l’année de mise en exploitation. Bénéficient également d’une exemption du versement forfaitaire pendant une période allant de la première à la cinquième années, à compter de l’année de mise en exploitation: les entreprises artisanales implantées dans les zones - déshéritées. …….. ……….. (Le reste sans changement………… >. ……….. REPUBLIQUE ALGERIENNE 1725 Art. 52. L’article 194 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 194. - L’impôt spécial sur les plus-values est calculé par application à la base imposable définie à l’article 193 ci-dessus d’un des taux suivants: (sans changement)…… (sans changement) …… et inférieur ou égal à neuf (9) ans.. …….. (Le reste sans changement)… Art. 53. Les articles 133 à 136 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ‘sont abrogés. Art. 54. L’article 207 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 207. - En vue de l’établissement des rôles des impôts directs, les propriétaires et, à leur place, leurs principaux locataires d’immeubles bâtis destinés en tout ou partie, à la location, sont tenus de remettre, au chef d’inspection des impôts directs de la commune du lieu de la situation des immeubles une déclaration, avant le 31 janvier, indiquant au jour de sa production:

les nom et prénom usuels de chaque locataire, la consistance des locaux qui lui sont loués, le montant des loyers perçus de chacun d’eux au cours de l’année précédente ainsi que le montant des charges,
les nom et prénom usuels de chaque occupant à titre gratuit et la consistance du local accupé, la consistance des locaux occupés par le déclarant lui-même,
la consistance des locaux vacants. Toute infraction aux prescriptions qui précèdent donne lieu à l’application de l’amende prévue à l’article 164 du présent code. Les dispositions de l’article 165 du même code sont applicables à l’amende précitée. Le contribuable qui n’a pas souscrit sa déclaration dans le délai prescrit ci-dessus est taxé d’office avec application de la majoration prévue à l’article 32 du présent code. En cas d’insuffisance de déclaration, les droits élu- čés donnent lieu à l’application des majorations prévues par l’article 33 du même code >. Art. 55. Il est créé au code des impôts directs et taes assimilées un article 229 bis ainsi rédigé : Art. 229 bis. Sont exemptées de la contribution unique agricole, pendant une période de cinq (5) ans, les activités agricoles et d’élevage exercées dans les terres nouvellement mises en valeur >. Art. 56. L’article 233 B du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit I

7126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Art. 233 B. Le droit fixe appliqué aux revenus provenant de l’activité de la pêche est dû par les marins pêcheurs exploitant de petits métiers, partrons pêcheurs et armateurs à l’exclusion des personnes physiques et des sociétés de personnes possédant plusdeurs embarcations ainsi que des personnes morales. Les contribuables qui ne relèvent pas du droit fixe suivant les conditions énoncées à l’alinéa précédent restent soumis aux impôts et taxes de droit commun >. Art. 57. L’article 233 D du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 233 D. - Le droit fixe est déterminé comme buit www… (sans changements -2.000 DA par trimestre pour les patrons-pêcheurs. Toutefois … .. rorov… (Le reste sans changement) ………. Art. 58. - Il est ajouté au code des impôts directs et taxes assimilées un article 233-M bis rédigé comme suit : Art. 233 M bis. - En cas d’interruption momentanée d’activité, consécutive à un arrêt mécanique supérieur à un (1) mois dûment justifié, immobilisant le navire, les contribuables concernés sont tenus de faire parvenir, à l’inspecteur des impôts directs du Heu d’imposition, dans les quinze (15) jours de la période considérée, une déclaration motivant ladite Interruption. Les droits dus dans le cas de l’espèce peuvent faire l’objet d’une réduction au prorata de la durée correspondant à la cessation d’activité ». Art. 59. L’article 233 - S du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 233. S1 Lorsque la taxation du droit fixe trimestriel est établie d’office conformément à l’article 233Q ci-dessus, le montant des droits est majoré des pénalités prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l’article 32 du présent code.

Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l’article 233-P du même code, par le contribuable soumis au droit fixe ci-dessus, tout défaut de versement de ce droit constaté après un délai de deux (2) mois à compter de la date d’exigibilité, donne lieu à l’émission d’un rôle assorti d’une majoration de 25% ». Art. 60. L’alinea 3 de l’article 233-U du code des impôts directs et taxes assimilées est complété comme suit: Art. 233 U. 3… …………… les agents des affaires maritimes >. Art. 61. L’article 236 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 236. - Le taux de l’impôt est fixé à 6 % 5. Art. 62. Le taux de l’impôt de 6% sur les entreprises étrangères de construction n’est pas applicable aux contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1985. Lesdits contrats continueront d’étre soumis, jusqu’à leur exécution totale au taux de 4% en vigueur jusqu’au 31 décembre 1984. Art. 63. L’article 241 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: Art. 241-1. - Le défaut de production de la déclaration prévue à l’article 239 - fer alinéa ci-dessus dans le délai prescrit audit article, donne lieu à une pénalité de 25% appliquée sur le montant des droits dus par l’entreprise étrangère.
La majoration est portée à 40% si l’état détaillé des sommes versées à des tiers, visé à l’article 239- 2ème alinéa ci-dessus, n’est pas parvenu à l’administration dans un délai de trente (30) fours à partir de la notification, par pli recommandé, d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai Art. 64. L’article 242 B du code des impôts directa et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: Art. 242 B. - Il est institué un impôt unique sur les transports privés en remplacement de tous les impôts et taxes directs et de la taxe unique globale sur les prestations des services antérieurement mis à la charge des exploitants de taxis et des transporteurs visés à l’article 242 C ci-après. Sont exclus de l’impôt unique ci-dessus, les personnes physiques et les sociétés de personnes possédant plusieurs véhicules ainsi que les personnes morales. Les contribuables qui ne relèvent pas du droit fixe suivant les conditions énoncées à l’article 242 C ci-dessous restent soumis aux impôts et taxes de droit commun ». Art. 65. - L’article 242 C du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 242 C.- L’impôt unique sur les transports privés est dû par les exploitants de taxis et les propriétaires de véhicules d’une charge utile inférieure ou égale à 3, 5 tonnes, autorisés à exercer l’activité de transport public de personnes, de marchandises et d’animaux >. Art. 66. L’article 242 E du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 242 E.-Les échéances de l’impôt unique sur les transports privés sont fixées trimestriellement pour un véhicule utilisé comme suit :

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1727 TARIF CATEGORIE LIEU D’EXPLOITATION TRIMESTRIEL Communes de (sans Communes …….. au 1…. …. changemennt) …….. -dessus de 30.000 habi- Sans changement Taxis tants jusqu’à 100.000 habitants Communes de… ….. (sans … changemennt) …….. Communes de… ……. (sans changemennt) …….. …… dessus de 30.000 habitants Véhicules de transport d’une charge Communes au- Sans changement Jusqu’à 100.000 habitants utile égale ou inférieure à 1,5 tonne Communes de …. (sans changemennt) …….. Communes de… (sans changement) …….. Véhicules de transport d’une charge ….. infé- Communes au-dessus de 30.000 habitants Sans changement utile supérieure à 1,5 tonne et jusqu’à 100.000 habitants rieure ou égale à 3, 5 tonnes Communes de…… …………… (sans changement) …….. ……. Art. 67. L’article 242 F du code des impôts directs | dès le palement de la première échéance. Ce docuet taxes assimilées est modifié comme suit : Art. 242 F. Les propriétaires de véhicules d’une charge utile - supérieure à 3,5 tonnes autorisés à exercer l’activité de transport public restent soumis au régime de droit commun ». Art. 68. L’article 242 M du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme stit: Art. 242 M 1. Lorsque la taxation de l’impôt unique visé sous le présent titre est établie d’office ‘conformément à l’article 242 J ci-dessus, le montant des droits est majoré des pénalités prévues aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 de l’article 2 du présent code.

Nonobstant la production de la déclaration dans les délais fixés par l’article 242 I du même code par le contribuable soumis à l’impôt unique sur les transports, tout défaut de versement de cet impôt constaté après un délai de deux (2) mois à compter de la date d’exigibilité, donne lieu à l’émission d’un rôle assorti d’une majoration de 25 % ». Art. 69. Il est ajouté au code des impôts directs et taxes, assimilées sous la section IX créée à cet effet, un article 242 O rédigé comme suit: Section IX Carte fiscale Art. 242 O. - Il est délivré une carte fiscale aux contribuables soumis à l’impôt unique sur les transports privés par le receveur des contributions diverses ment est annoté au fur et à mesure du paiement des échéances suivantes. La carte visée à l’alinéa ci-dessus n’est valable que pour l’année au titre de laquelle elle est délivrée. Elle doit, en outre, être présentée à toute réquisition des magistrats et fonctionnaires ci-après :

le président de l’assemblée populaire communale, les magistrats des tribunaux, les officiers de l’ordre public.
les agents des impôts, du contrôle économique et de la répression des fraudes. Toute infraction est constatée par un procès-verbal qui doit être adressé ou remis aux services fiscaux territorialement compétents ». Art. 70. - L’article 248 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit : < Art. 248. - Par dérogation à l’article 243 du pré sent code, est versé au service des fonds communs des collectivités locales, le produit de la taxe sur l’activité professionnelle due par : les établissements publics à caractère industrisi et commercial,
les entreprises de bâtiment et de travaux publics,, les banques et les établissements financiers agréés, les entreprises de transport, les entreprises de location d’engins, les entreprises de travaux d’études,

1.728 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 qui, après l’autorisation de l’administration fiscale, ont sollicité et obtenu l’établissement de ladite taxe au lieu du principal établissement, pour l’ensemble de leurs entreprises exploitées en Algérie…. …. ………. (Le reste sans changement)…….. Art. 71. L’article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: Art. 256. Sous réserve….. .. (sans changement) ……………. Toutefois, bénéficient d’une réfaction de 40% le montant des ventes au détail non passibles de la taxe sur les prestations de services et portant sur les produits dont le prix de vente au détail comporte plus de 50% de droits indirects,

le montant des opérations de ventes en gros .. … ………. (Le reste sans changement) >……. Art. 72. - II est créé, entre le 4º et le 5º alinéa de l’article 256 du code des impôts directs et taxes assimilées, un nouvel alinéa ainsi rédigé < Art. 256. - …. … Bénéficient également de la réfaction de 40 % les torréfacteurs de café qui revendent dans les conditions de détail leur propre production.. ………. (Le reste sans changement) >. .. ……… Art. 73. Le paragraphe 7º de l’article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit < Art. 257. - N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la taxe: ….. ….. 7° le montant des opérations de ventes des unités de production des entreprises socialistes pendant les trois premières années de leur activité. Le montant des opérations de ventes des unités de production des entreprises socialistes implantées dans les zones déshéritées pendant les cinq (5) premières années de leur activité. Toutefois, ……….. (Le reste sans changement) ………. Art. 74. Le paragraphe 11º de l’article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 257. N’est pas compris dans le chiffre d’affaires servant de base à la taxe : . 11º Le montant des opérations de vente faltes par les unités économiques locales (entreprises publiques de wilayas et de communes à caractère industriel et commercial) pendant les trois premières années de leur activité. Celles implantées dans les zones déshéritées bénéficient d’une exonération du même impôt pendant une durée de cinq (5) ans dans les mêmes conditions >. Art. 75. L’article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: Art. 257. bis 3 1º - sans changement, 2° - sans changemeent, 3º - bénéficient de l’exonération de la taxe sur l’activité industrielle et commerciale pendant une période allant de la première à la troisième année, à compter de l’année de leur mise en exploitation:
les entreprises artisanales de production de biens utilitaires, les entreprises artisanales de réalisation, de prestations de services d’entretien ou de réparation,
les entreprises exerçant une activité d’artisanat traditionnel populaire, -les entreprises exerçant une activité d’artisanat d’art,
les entreprises ayant fait un apport en devises, le montant de l’exonération étant déterminé au prorata de la part des apports en devises dans le chiffre d’affaire global de l’activité,
les entreprises artisanales produisant des biens destinés à l’exportation dans la limite du prorata prévu à l’article 8 du présent code. Bénéficient également de l’exonération susvisée durant une période allant de la première à la cinquième année, à compter de l’année de mise en exploitation, les entreprises artisanales implantées dans les zones déshéritées ». 4° sans changement Art. 76. - L’article 260 § 2 du code impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: Art. 260. …… …….. 2º Les établissements publics à caractère industriel et commercial, les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les banques et établissements financiers assimilés, les entreprises de transport, les entreprises de location d’engins et de travaux d’études sont tenus de déterminer le montant du chiffre d’affaires réalisé par chacun de leurs établissements secondaires et la taxe établie dans chacune des communes où sont situés ces établissemennts. Toutefois ……… (Le reste sans changement) ………. Art. 77. L’article 307 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 8 ainsi rédigé : < Art. 307.

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA 8° Bénéficient d’une exonération totale de la taxe foncière, pour une période de cinq (5) ans, à compter de la date d’acquisition, tout bien servant à l’activité agréée dans le cadre de la loi relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte >. Art. 78. L’article 389-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit: Art. 389 .1 Les réclamations relatives aux impôts, droits et amendes - visées à l’article 388-1 ci-dessus doivent être adressées d’abord au sous-directeur des impôts de la wilaya dont dépend le lieu d’imposition. Un récépissé est délivré aux contribuables >. Art. 79. Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 390 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiés comme suit Art. 390. 1. Sous réserve des cas prévus aux paragraphes 2 à 4 ci-dessous, les réclamations sont recevables jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la réalisation des évènements qui motivent ces reclamations.

Le délai de réclamation expire: -le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a reçu de nouveaux avertissements, dans le cas où à la suite d’erreur d’expédition, de tels avertissements lui ont été adressés par le sous-directeur des impôts de wilaya, -le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de l’existence des cotes indûment imposées par suite de faux ou double emploi.
Lorsque l’impôt ne donne pas lieu à l’établissement d’un rôle, les réclamations sont présentées :

s’il s’agit de contestations relatives à l’application des retenues effectuées à la source, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ces retenues ont été opérées,
dans les autres cas, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est versé.

Les réclamations pour vacance de maison ou Inexploitation d’immeubles à usage commercial ou industriel, prévues par l’article 324 ci-dessus, doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au cours delaquelle les vacances ou inexploitations remplissant les conditions fixées par l’article 324 précité sont intervenues >. Art. 80.- L’article 393-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit: < Art. 393. - 1. Le sous-directeur des impôts de la wilaya statue sur les réclamations dans le délai de six (6) mois suivant la date de leur présentation >. Art. 81. L’article 396 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié comme suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 1729 Art. 3961. - Les décisions rendues par le sous-directeur…. portant notification de la décision. Peuvent également être portées devant la chambre administrative de la Cour dans le même délai que ci-dessus, les décisions notifiées par l’administration après avis émis par les commissions de recours, communale, de wilaya et centrale prévues respectivement aux articles 359, 360 et 361 du code des impôts directs et taxes assimilées.
- 1. Tout réclamant qui n’a pas reçu avis de la décision du sous-directeur des impôts de la wilaya dans le délai de six (6) mois prévu à l’article 393 c1- dessus, peut soumettre le litige à la chambre administrative de la Cour dans les deux (2) mois qui suivent le délai précité > ….. (Le reste sans changement) … Art. 82. - Il est créé au code des impôts directs et taxes assimilées un article 437 bis ainsi rédigé : Art. 437 bis. - En matière de recouvrement, le ministre chargé des finances et les responsables de l’administration fiscale centrale et locale dûment habilités peuvent accorder des sursis au recouvrement ou des échéanciers de paiement de tous impôts, droits et taxes de toute nature et généralement de toute créance prise en charge par l’administration fiscale à tout redevable qui en fait la demande et qui solent compatibles avec les intérêts du Trésor et les possibilités fiancières du demandeur. Il peut être exigé des bénéficiaires pour l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, la constitution de garanties suffisantes en vue de la couverture du montant des impositions pour lesquelles un sursis de versement ou des délais de paiement sont susceptibles d’être accordés. A défaut, il peut être pratiqué une saisie conservatoire sur les facultés contributives du demandeur qui en conserve toutefois la jouissance >. Section Taxes sur le chiffre d’affaires Art. 83. L’article 4, 3º du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié comme suits < Art. 4. Sont exclues du champ d’application de la taxe unique globale à la production : … 3°) Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global est inférieur ou égal à 60.000 DA >. Art. 84. - Le 15º de l’article 5 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est abrogé. Art. 85. - L’article 74 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié comme suit : < Art. 74. - Sont exemptés des droits de douane et de la taxe unique globale à la production, les animaux vivants de toutes espèces, lorsqu’ils sont

1730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 acquis par l’université, l’organisme chargé de la recherche scientifique, l’institut Pasteur et les centres hospitalo-universitaires ». Art. 86. - I est ajouté à l’article 11 du code des taxes sur le chiffre d’affaires un paragraphe 18° rédigé comme suit : « Art. 11. - Sous réserve de se conformer aux dispositions de l’article 28 ci-après, peuvent bénéficier de la franchise de la taxe unique globale à la production: ……. 18°). les achats d’emballages servant au conditionnement et à la présentation commerciale des produits soutenus ci-après : graines et fruits oléagineux même concassés (Ex 12-01 du tarif douanier);

huiles fluides alimentaires (Ex 15-07 du tarif douanier);
sucres de petteraves et de cannes a l’etat solide (Ex 17-01 du tarif douanier) ;
autres sucres (strop de glucose, sucres et mélasses) (Ex 17-02 du tarif douanier); -pâtes alimentaires (Ex 19-03 du tarif douanier)». Art. 87. - L’article 13 du code des taxes sur la chiffre d’affaires est modifié ainsi qu’ll suit : Art. 13. Le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par la livraison de la marchandise. Pour les travaux d’entreprise, le fait générateur de la taxe unique globale à la production est constitué par :
l’encaissement total ou partiel du prix jusqu’à l’achèvement des travaux ;
le débit pour les assujettis autorisés à se libérer d’après les débits. Toutefois, à la réception de l’ouvrage réalisé et pour les travaux visés à l’article 3-4° ci-dessus, le fait générateur est constitué par la livraison en ce qui concerne les entreprises étrangères ». Art. 88. Le dernier alinéa de l’article 26 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et complété comme suit : Art. 26 bis. - … (…. … L’apposition de ces vignettes a heu immédiatement après la confection des étuis, bourses ou paquets, sauf pour le tabac priser et mâcher et les produits destinés à l’exportation. Les modalités du contrôle de la production par l’administration fiscale pour le tabac priser et mâcher seront fixées par voie réglementaire ». Art. 89. - L’article 37-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et complété comme suit : Art. 37-1 - Les redevables de la taxe unique globale à la production qui exercent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes qui effectuent des affaires avec des non assujettis à cette taxe, sont dispensés des obligations prévues aux articles 29, 30, 31 et 36 ci-dessus, et sont soumis au régime de l’évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles, lorsque le chiffre d’affaires total annuel est supérieur à soixante mille dinars (60.000 DA) et inférieur ou égal à neuf cent mille dinars (900.000 DA)- …………. (le reste sans changement) ……… Art. 90. - L’article 45 paragraphe 1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié comme suit: < Art. 45. - Sont en outre exonérées de la taxe unique globale à la production : L - Les marchandises placées sous l’un des régimes suspensifs des droits de douane ci-après: entrepôt, admission temporaire, transit, transbordement, dépôt, sous réserve des dispositions spéciales prévues en la matière par le code des douanes, notamment son article 178 ». …. …. (le reste sans changement). Art. 91. - Il est créé au code des taxes sur le chiffre d’affaires un article 56 bis rédigé comme suit : Art. 56 bis. - Les dispositions de l’article 405, paragraphe I du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables à la taxe unique globale à la production et aux pénalités fiscales correspondantes devenues irreccouvrables ». Art. 92. Le 2ème de l’article 99 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est abrogé. Art. 93. - L’article 99 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié comme suit : Art. 99. - Sont exclues du champ d’application de la taxe unique globale sur les prestations services : 1°) (sans changement) 2°) (abrogé) 3°) les affaires faites par les personnes dont le chiffre d’affaires global annuel est inférieur ou égal à 36.000 DA». (le reste sans changement). Art. 94. - - L’article 100-1-a) du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié ainsi qu’il suit : < Art. 100. - Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services : 1º a) les affaires de façon portant sur les jour naux et publications périodiques ainsi que les travaux de composition et d’impression des journaux, sous réserve que ces journaux rempilssent les conditions définies à l’article 5-7° ci-dessus >. Art. 95. Les dispositions du C du 3ème de l’article 100 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont abrogées. Art. 96. L’article 100-4° du code des taxes sür le chiffre d’affaires est modifié ainsi qu’il suit:

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 100. Sont exemptés de la taxe unique | globale sur les - prestations de services :

………. 2°) ……. ……. 3°) … … 4°) les travaux de façon exécutés pour le compte de redevables de la taxe unique globale à la production sauf lorsque ces travaux portent sur des marchandises dont la vente à l’intérieur est exonérée de ladite taxe>. Art. 97. Le 5º de l’article 100 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est abrogé. Art. 98. L’article 100-6° du code des taxes sur 10 chiffre d’affaires est modifié ainsi qu’il suit : Art. 100. Sont exemptées de la taxe unique globale sur les prestations de services. 1°) … 2°) … 3°) ……………………………
……….. 5°) .. 6°) Les opérations de façon portant sür des marchandises destinées à l’exportation, dans la mésüre où ces marchandises sont exportées directement par le façonnier ». Art. 99. Le 7º de l’article 100 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est abrogé. Art. 100. Le 9º de l’article 100 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est abrogé. Art. 101. Le 11º de l’article 100 du code des

chiffre d’affaires est abrögé. taxes sur le Art. 102. L’article 106-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié comme suit : • Art. 106-1. Pour les artisans exerçant les activités d’art traditionnel énumérées à l’article 30 du code des impats directs et taxes assimilées et remplissant les conditions prévues par l’article 31 du même code, il est appliqué un abattement de 30.000 DA lorsque le montant des bases annuelles imposables est inférieur ou égal à 60.000 DA». ………. (le reste sans changement) …….. Art. 103. L’article 109 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est modifié et complété comme suit: Art. 109. - Le taux de la taxe unique globale sur les prestations de services est fixé conime suit. a) assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou aérienne y compris les risques d’incendie sur les transports par air et par mer; assurances temporaires sur la vie; réassurances de toute nature…….. 8%; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1731 b) affaires de publicité réalisées par l’entreprise pubilque détentrice du monopole … …. 6% ». Art. 104. Les b), c), d), e) et f) de l’article 109 du code des taxes sur le chiffre d’affaires deviennent respectivement c), d), e), f) et g). Art. 105. L’article 122 du code des taxes sur lo chiffre d’affaires est modifié et complete comme suit: Art. 122. Les redevables de la taxe unique globale sur les prestations de services qui exerçent leur activité à titre individuel ou dans le cadre de sociétés de personnes, et qui n’ont pas pris la position d’assujettis volontaires de la taxe unique globale à la production conformément à l’article 7-4° du présent code, sont soumis, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 37 ci-dessus au régime de l’évaluation administrative établi pour une durée de deux années civiles lorsque le chiffre d’affaires total annuel est supérieur à trente six mille dinars (36.000 DA) et inférieur ou égal à quatre cent mille dinars (400.000 DA) ». …….. - (le reste sans changement) …..ition Art. 106. Les dispositions de l’article 142 de la loi n° 82-14 - du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 relatives à la taxe exigible sur la location, à des fins touristiques, de villas, bungalows, cabanons et chalets sont codifiées à l’article 126 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sous le titre 1 taxe sür la location de villas, bungalows, cabanons et chalets de la troisième partie taxes uniques spéciales » créée à cet effet. Art. 107. - Les dispositions de l’article 148 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 pörtant loi de finances pour 1983, relatives à la taxe sur le montant des frais d’organisation des fêtes ou autres manifestations, modifiées respectivement par l’article 139 de la lot nº 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, sont codifiées, respectivement à l’article 127 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sous le titre II taxe sur le montant des frais d’organisation des fêtes ou autres manifestations, de la troisième partie : taxes uniques spé ciales créée à cet effet. Section III Impôts indireets Art. 108. - Le 2ème alinéa de l’article 2 de l’or donnance n° 68-68 du 21 mars 1968 est modifié comme suit : « Les poinçons portent un signe appelé « différent > indiquant la sous-direction des impôts de wilaya (service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires) dont relève le bureau de la garantie où ils doivent être apposés. Ce diférent est constitué par le numéro du code territorial de la wilayas. Art. 109. L’article 71-14 de l’ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lof de finances pour 1982, est modifié et rédigé comme suita

1732 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Les articles 476 à 485 du code des impôts indirects sont abrogés ». Art. 110. - Il est créé au code des impôts indirects un article 494 bis rédigé comme suit: Art. 494 bis. - Les dispositions de l’article 405, paragraphe I, du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables aux impôts et pénalités fiscales correspondantes devenues irrécouvrables >, Section IV Enregistrement Art. 111.- Le 2ème alinéa de l’article 3 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit : Art. 3. - Le droit fixe s’applique (sans changement) Il est perçu aux taux fixés par les articles 206 et 208 à 212 du présent code >. Art. 112. L’article 206 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit: . Art. 113. Les articles 178-5, 178-7 et 178-8 de la soi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 sont repris respectivement sous les articles 12 quater, 12 quinquiès et 12 sexiès, section III ter du code de l’enregistrement intitulée mode d’enregistrement des mutations verbales >. Art. 114. - L’intitulé de la section IX du titre II du code de l’enregistrement est modifié et rédigé ainsi qu’il suit Section IX: Biens détruits ou endommagés par suite de calamités naturelles ou de faits de guerre >. Art. 115. - L’article 52 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit: Art. 52. Les biens meubles corporels, immeubles et fonds de commerce détruits ou endommagés par suite de calamités naturelles ou de faits de guerre et dépendant de successions déjà ouvertes sont, pour la liquidation et la perception des droits de mutation par décès, soumis à des règles d’évaluation fixées par décret pris sur rapport du ministre chargé des finances >. Art. 116. L’article 75 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit : « Art. 75. § ler. - Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu’au bureau de l’enregistrement de la daïra ou, à défaut, à celui de la wilaya dont dépend leur étude. §2. ……………. sans changement ………… § 3. Les greffiers et les secrétaires des administrations centrales et locales font enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à cette formalité au bureau de l’enregistrement de la daïra ou, à défaut, à celui de la wilaya dans le ressort de laquelle iis exercent leurs fonctions >, Art. 117. - Les dispositions de l’article 100 du code de l’entregistrement sont modifiées et rédigées comme suit: . Art. 119. Le 3ème alinéa de l’article 103 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit . Art. 120. Il est ajouté à la section III du titre VI du code de l’enregistrement un article 118 bis ainsi conçu : Art 118 bis. - Les biens immobiliers et fonds de commerce de propriété privée préemptés ou acquis par l’Etat, peuvent, lorsque ces biens ne présentent aucune utilité pour les services, établissements ou organismes publics, être cédés à l’amiable aux occupants ou exploitants justifiant de leur qualité de locataires réguliers ou à défaut par voie d’appel à la concurrence,

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA La cession ne peut être consentie qu’à des personnes de nationalité algérienne et à un prix qui ne peut être inférieur à la valeur vénale du bien déterminée par l’administration des affaires domaniales et foncières >. Art. 121. - Le paragraphe VI de l’article 213 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit: « Art. 213. - Ι…. Π…. III…. IV…. V… ….. sans changement ……………. VI Les exploits et autres actes des agents d’exécution des greffes sont assujettis, selon leur nature, à la taxe judiciaire d’enregistrement ainsi qu’il suit : 1°) .. (sans changement) …… … … 2°) …………. (sans changement) ………… 3°) (sans changement) … ……. ….. 4°) (sans changement) ………… ….. … 5°) Procès-verbal de vente d’objets donnés en gage aux établissements de crédit habilités, outre le droit de mutation prévu à l’article 264-II du présent code sur le montant de l’adjudication : 250 DA. …. Le droit frappant les exploits des agents d’exécution des greffes et autres actes est acquitté au moyen de l’apposition par le rédacteur de l’écrit, de timbres fiscaux mobiles correspondants. Ces agents sont tenus de présenter leurs actes du mois courant, dûment timbrés, au bureau de l’enregistrement compétent au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui de leur établissement, sauf pour ce qui est des actes mentionnés aux 4º et 5° сі- dessus et qui doivent être formalisés dans le mois de leur date >. Art. 122. Le 1er alinéa de l’article 222 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit: Art. 222. Nonobstant toutes dispositions contraires, les actes portant ball d’un fonds de commerce ou d’un local à usage commercial, dont la durée est explicitement limitée, sont assujettis a un droit proportionnel de 1% calculé sur le prix total du loyer, augmenté des charges si celles-ci sont exprimées ». (le reste sans changement) …….. …. Art. 123. L’article 227 du code de l’enregistrement est abrogé. Art. 124. Il est ajouté au titre IX section XIV du code de l’enregistrement un article 242 bis ainsi conçu: Art. 242 bis. - Bénéficient également du tarif applicable aux mutations à titre gratuit tel que figurant au tableau I de l’article 236 du présent code, les libéralités faites au profit d’enfants recueillis dans les conditions fixées à l’article 123 du code de la famille », REPUBLIQUE ALGERIENNE 1733 Art. 125. Le 2ème alinéa de l’article 252 du l’enregistrement - est modifié et rédigé comme code de suit: Art. 252. Sous réserve des dispositions …………… (le reste sans changement) Les opérations faites en application de l’article 3 du décret n° 83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions, sont soumises à l’autorisation préalable du wali après avis d’estimation du service compétent de l’administration des finances >. Art. 126. - Il est créé au code de l’enregistrement un article 272 quater ainsi conçu Art. 272 quater. - Les entreprises agréées constituées dans le cadre de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte, sont exemptées du droit de mutation à titre onéreux prévu par l’article 252 du présent code pour toutes les acquisitions immobilières nécessaires à leur activité ». Art. 127. L’article 280 du code de l’enregistrecomplété - rédigé comme suita ment est et < Art. 280. - Les attestations notariées établies après décès et constatant des transmissions immobilières sont enregistrées gratis». Art. 128. Il est ajouté au titre XI du code de

347 bis ainsi conçu : l’enregistrement un article Art. 347 bis. - Tous les actes, pièces et documents établis au titre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens immobiliers à usage d’habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestiton Immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics ayant pour objet la cession de locaux à usage d’habitation sont exonérés de tous droits et taxes d’enregistrement >. Art. 129. L’article 353-2 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit : Art. 353-2- Le taux de la taxe prévue à l’article 353-1 ci-dessus est fixé à 2% pour : 1°) (sans changement) ………… 2°) ………… (sans changement) ……. 3°) (sans changement) …… ………… Ce taux est de 1% pour les actes et décisions judiciaires déclaratifs, les baux et les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus. Il ne peut être perçu moins de 50 DA pour les formalités qui ne produiraient pas 50 DA de taxe proportionnelle. La taxe de 50 DA couvre. » (le reste sans changement) ……………………………….

1734 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Art. 130. Le 2ème alinéa du 1”) de l’article 353-3 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit : Art. 353-3-1) …. (sans changement)…… Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de l’alinéa précédent supportent la taxe de 50 DA si la publicité n’est pas requise … ….. (le reste sans changement) … …… Art. 131. – L’article 353-16 du code de l’enregistrement est modifié et rédigé comme suit : Art. 353-16. - Si dans un délai de quatre années à partir de la formalité, l’insuffisance des sommes ou valeurs ayant servi de base à la perception de la taxe de publicité foncière est établi conformément aux modes de preuves admis en matière d’enregistrement, il est perçu au bureau de l’enregistrement, Indépendamment des droits simples complémentaires, et sauf ce qui est dit à l’article 107 du présent code, une taxe en sus dont le montant ne peut être inférieur à 100 DA ». Art. 132. - Il est créé au code de l’enregistrement un article 365 bis rédigé comme suit a Art. 365 bis. - Les dispositions de l’article 405, paragraphe I du code des impôts directs et taxes assimilées sont applicables aux droits et pénalités fiscales correspondantes devenues irrécouvrables >. Art. 133. - Les articles 366 et 367 du code de l’enregistrement sont modifiés et rédigés comme suit: . Art. 135. - L’article 105 du code du timbre est Art. 105. - Sont considérés comme non timbrés: 1°) les actes, pièces ou écrits sur lesquels le timbre mobile aurait été apposé sans l’accomplissement des conditions prescrites par la législation en vigueur ou sur lesquels aurait été apposé un timbre ayant déjà servi 2º…….. (le reste sans changement)……… Art. 136. - Les articles 143, 144, 145, 146 et 147 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant lof de finances pour 1983 sont repris respectivement sous les articles 147 septiès A, 147 septiès B, 147 septies C, 147 septies D et 147 septies E, titre X ter du code du timbre. Art. 137. L’article 147 du code du timbre est modifié et complété comme suit : Art. 147. - La vérificatiton par le service des mines, seul ou en collaboration avec d’autres services, des véhicules automobiles et des véhicules remorqués, effectuée par types ou par unités isolées, est subordonnée, pour toute réception, au versement préalable d’un droit unique dont le montant est fixé comme suit: I - Réception !

réception des véhicules automobiles par type .. 600 DA -réception des véhicules automobiles à titre isolé .. 150 DA
réception des véhicules .. remorqués pesant en charge plus de 1.000 kgs par type 250 DA
réception des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kgs à titre isolé 150 DA
réception des motocyclettes et vélomoteurs par type … 150 DA réception …..
des motocyclettes et vélomoteurs à titre isolé 100 DA
Contrôle technique périodique des véhicules - droit fixé à 50 DA pour:
les véhicules de transport de marchandises ;
les véhicules de transport en commun de personnes ; les taxis;
les auto-écoles. III - Visite d’arrimage de véhicules de transport de matières dangereuses : 100 DA … …… Le montant des droits versés, qui sont acquittés par apposition de timbres fiscaux sur les documents de réception, de contrôle technique et de visite d’arrimage des véhicules automobiles, reste définitivement acquis au trésor, que le véhicule ait ou non donné lieu par la suite à la délivrance d’un procès-verbal de réception ou d’autorisation de circuler », Art. 138. Les articles 171, 204, 208 et 211 du modifié comme suit : code du timbre sont abrogés.

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 139. - Le dernier alinéa de l’article 237 du code du timbre est abrogé. Art, 140. Le paragraphe a) de l’article 272 du code du timbre est abrogé. Art. 141. Les articles 291 et 293 du code timbre sont abrogés. Art. 142. Il est ajoute au titre XII du code du timbre un article 295 bis ainsi conçu: Art. 295. bis. - Ious actes, pieces et documents établis au titre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession de biens immobiliers à usage d’habi tation, professionnel, commercial ou artisanal de l’Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics et ayant pour objet la cession de locaux à usage d’habitation sont exonérés de tous droits de timbre ». Art. 143. Il est créé au code du timbre מם titre X ter ainsi conçu: Chapitre I Assiette, champ d’application et tarif Art. 147-8. - Il est perçu au profit du budget de l’Etat, un droit de timbre gradué sur les attestations d’assurances automobiles. Art. 147-9. - Sont assujetties au palement du droit édicté par l’article 147-8 ci-dessus les attestations d’assurances souscrites à raison des véhicules automobiles de tourisme de tout genre, des camions et camionnettes, des engins roulants agricoles et de travaux publics et des cycles à moteur. Art. 147-10. - Le droit de timbre gradué est acquitté au moyen de l’apposition par l’agence de la société algérienne d’assurances du timbre fiscal correspondant à son montant sur l’attestation d’assurance avant sa délivrance à l’assuré et sur laquelle apparait la somme payée à ce titre. L’approvisionnement en timbres fiscaux se fait auprès des receveurs des contributions diverses. «Art. 147-11. - Le tarif du droit de timbre gradué est fixé en fonction du montant de la prime suivant le barême ci-après : Montant de la prime Tarif

jusqu’à 250 DA 30 DA .. de 251 DA à 500 DA ….. 70 DA de 501 DA à 1000 DA ……. 120 DA
de 1001 DA à 2500 DA ….. 200 DA au-delà de 2500 DA ………….. 300 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1735 Art. 147-12. - Le tarif du droit de timbre gradue exigible sur les primes d’assurances des camions et des engins de travaux publics est fixé à quatre cents dinars (400 DA), Chapitre II Exemptions Art. 147-13.- L’Etat, le Parti et les collectivités locales sont dispensés du palement du droit de timbre gradué visé à l’article 147-8 ci-dessus », Section 6 Taxes parafiscales Art. 144. L’article 142 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 est abrogé. Art. 145. Les taux des redevances aéronautiques perçues par l’entreprise nationale d’exploitation et de sécurité aéronautique (E.N.E.S.A.), sont fixés comme suit Nature des redevances Taux des redevances en D.A

Attérissage 1.- Atterrissage a) Trafic international :

jusqu’à 12 tonnes 154,74 de 13 à 25 tonnes 154,74+ 13,45 par tonne ou fraction de tonne de 26 a 50 tonnes 329,59 + 28,04 par tonne
ou fraction de tonne de 51 à 75 tonnes 1.030,60 + 29,18 par tonne ou fraction de tonne
au-dessus de 75 tonnes 1760,17 + 43,12 par tonno ou fraction de tonne b) Trafic national Jusqu’à 12 tonnes 64,69 de 13 à 25 tonnes 64,69 10,78 par tonne ou fraction de tonne de 26 à 50 tonnes 204,83 + 23,00 par tonne ou fraction de tonne de 51 à 75 tonnes 779,83 + 24,44 par tonne ou fraction de tonne au-dessus de 75 tonnes 1.390,83 + 37,22 par tonns
ou fraction de tonne Avions de tourisme ! Jusqu’à 12 tonnes 35,93 au-dessus de 12 tonnes 35,935,96 par tonne
ou fraction de tonne Entrainement a 25% de la redevance d’attérissage

1736 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU (Suite) Nature des redevances Taux des redevances en DA 2.- Balisage : a) Aéroports Alger, Oran, Annaba, Constantine, Ghardaïa, In Aménas. Hassi Messaoud, Tamanghasset, Tlemcen et Tébessa 106,48 b) Autres aérodromes 79,86

Stationnement : a) Aires de trafic 1,72 DA tonne/heure b) Autres aires 0,87 DA tonne/heure Franchise 60 minutes
Carburants: a) Essence avion 1,13 par hectolitre b) Kérosène 1,06 par hectolitre
Abri : 6,65 DA tonne/jour
Survol Taux unitaire 86,25 Art. 146. - Les taux des redevances perçues par la Société nationale de transport et de travail aériens (Air Algérie) sont fixés comme suit : Nature des redevances Taux des redevances en DA
Passagers: Passage à destination?

d’un’aérodrome algérien 20,00 -de tous autres aérodromes 33,28

Frêt: 0,07 le kilogramme La redevance de vingt dinars (20 DA) de passage à destination d’un aérodrome algérien prévue ci-dessus fera l’objet d’une répartition par vole réglementaire. Art. 147. Les taux des redevances aéronautiques perçues par l’entreprise nationale d’exploitation des services aériens de transport intérieur et de travail aériens (Air Algérie) sont fixés comme suit : Nature des redevances Taux des redevances en DA
Passagers :

Passage à destination d’un aérodrome algérien 20,00

- Frêt : 0,07 le kilogramme REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DOMANIALES Art. 148. Le minimum de perception et le droit fixe, prévus à l’article 79 de l’ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, sont portés à 100 DA. Art. 149. - L’article 163 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 est complété par un 4ème alinéa ainsi rédigé : < 4°) les ouvrages en métal précieux remis à l’administration des affaires domaniales et foncières par suite de confiscation ou recueillis à titre de déshérence ». Art. 150. Le taux de la taxe forfaitaire perçue à l’occasion des ventes d’objets mobiliers et de matériels effectués par l’administration des affaires domaniales et foncières, est fixé à 16%. Art. 151. Les terrains nus appartenant à l’Etat,. situés en dehors des périmètres d’urbanisation et reconnus nécessaires à la réalisation des projets d’investissements privés dûment agréés, peuvent être cédés à titre onéreux par l’administration des affaires domaniales et foncières aux promoteurs concernés. La cession ne pourra intervenir qu’après avoir recueilli l’avis conforme du ministre chargé de l’agriculture ou de ses représentants dûment habilités. Les modalités d’application des dispositions du présent article seront fixées par voie réglementaire. Art. 152. L’administration des affaires domaniales et foncières est habilitée à établir les actes translatifs de propriété des logements neufs vendus par les organismes publics promoteurs d’immeubles collectifs et d’ensembles d’habitations individuelles dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les actes visés à l’alinéa précédent sont passés sur la base d’un cahier des clauses et conditions générales approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre de la justice et du ministre chargé de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat. Art. 153. - Subséquemment aux opérations de restructuration des entreprises socialistes nationales et dans le cadre du dispositif y afférent arrêté par le Gouvernement, les biens, droits, parts et moyens de toute nature devant faire l’objet d’une dévolution aux collectivités locales, sont distraits du domaine économique de l’Etat et transférés, en plein propriété (à titre onéreux, gratuit ou au dinar symbolique) à la wilaya ou à la commune concernée et incorporés à leur domaine économique respectif. Ils ne peuvent recevoir d’autre utilisation que celle conforme à leur nature et à leur destination. Les présentes dispositions sont applicables pour 1985 et leurs modalités d’application seront précisées par voie règlementaire.

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRE V DISPOSITIONS DOUANIERES Art. 154. La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article | 199 bis ainsi rédigé Art. 199 bis. - Sont dédouanés pour la mise à la consommation en exonération des droits et taxes et avec dispense des formalités du commerce extérieur et des changes. a) les objets et effets personnels visés à l’article 5 du présent code: b) les marchandises présentées par les voyageurs et destinées à leur usage personnel ou familial lorsque leur valeur en douane n’excède pas mille dinars (1.000 DA). Un arrêté du ministre chargé des finances fixera en tant que de besoin, les conditions et les modalités d’application du présent article ». Art. 155. Sont abrogées les dispositions de l’article 37 de la loi de finances pour 1973. Art. 156. 1°) Est dispensé des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes lorsque leur valeur FOB n’excède dix mille dinars (10.000 DA), le dédouanement pour la mise à la consommation de marchandises importées sans patement lorsqu’elles sont : a) soit dépourvues de tout caractère commercial et destinées à l’usage personnel ou familial de l’importateur, b) soit destinées à l’exercice d’une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état des marchandises importées. La valeur en douane de ces marchandises est fixée forfaitairement par l’administration des douanes. 2°) Les marchandises importées dans le cadre des dispositions du présent article, sont soumises à une taxation selon l’un des taux suivants : taux de 50 % pour les marchandises soumises au taux cumulé, des droits et taxes inscrits au tarif douanter, inférieur ou égal à 50%;

taux de 75%, pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 50% et inférieur ou égal à 75%; taux de 100 %, pour les marchandises soumises
droits et taxes inscrits au tarif au taux cumulé des douanier, supérieur à 75% et inférieur ou égal à 100%; taux de 150%, pour les marchandises soumises au - taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 100% et inférieur ou égal à 150% ainsi que les motocycles du genre mobylettes; taux de 200%, pour les marchandises soumises au - taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 150 % et inférieur ou égal à 200% REPUBLIQUE ALGERIENNE 1737
taux de 250%, pour les marchandises soumises au taux cumulé des droits et taxes inscrits au tarif douanter, supérieur à 200%, Toutefois, sont exclus du champ d’application des présentes dispositions:
les voitures automobiles entrant dans la catégorie de celles soumises à immatriculation en Algérie,
les tabacs et alcools
les bijoux et objets en matière or ou en métaux précieux, -les armes et munitions. Les conditions et les modalités d’application des présentes dispositions seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances. Art. 157. Sont abrogées les dispositions des articles 28 de - la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portarft loi de finances pour, 1978 et 178-18 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983. Art. 158. - Les voyageurs en provenance de l’étranger peuvent acquérir, en devises convertibles, des marchandises d’origine nationale ou étrangère, destinées exclusivement à leur besoin personnel, dans les magasins sous-douane situés aux postes frontaliers. La mise à la consommation des marchandises visées à l’alinéa qui précède est dispensée des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes, Les machandises susvisées sont soumises au palement de droits et taxes en devises convertibles dont le taux inclus au prix de vente est fixé forfaitairement entre 5 et 50%. La liste des marchandises susceptibles d’être vendues, les taux de droits et taxes qui leur sont applicables, les modalités de versement et de répartition de la taxe forfaitaire ainsi que les conditions de fonctionnement des magasins spéciaux susvisés sont fixés par vole réglementaire. Art. 159. Les dispositions de l’article 178-17 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 sont modifiée et complétées comme suit: 1°) le dédouanement pour la mise à la consommation des biens d’équipement importés sans paiement dont la valeur (FOB) n’excède pas 200.000 DA est dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes aux conditions ci-après : Les marchandises susvisées doivent a ´a) être destinées à l’usage professionnel de l’importateur, b) être neuves ou rénovées sous garantie à la date d’importation. Toutefois, les voitures automobiles autres que celles de tourisme rénovées sous garantie, ne doivent pas avoir plus de 5 ans d’âge à la date d’importation,

1738 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les droits et taxes exigibles sur les marchandises neuves sont acquités à la date de mise à la conssommation, conformément à la législation en vigueur. Les droits relatifs aux marchandises rénovées sous garantie sont calculés sur la valeur des marchandises neuves similaires. La liste des équipements susceptibles d’être importés et les conditions de revente, en cas de nécessité, de ces biens seront fixées ou déterminées var vole règlementaire. 2°) le dédouanement pour la mise à la consommation de biens d’équipement importés sans palement neufs ou rénovés sous garantie à la date d’importation dont la valeur (FOB) est supérieure à 200.000 DA, est soumis aux formalités du commerce extérieur et à l’agrément préalable des commissions de wilaya et/ou de la commission nationale des investissements, conformément à la législation en vigueur. Art. 160. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, la mise à la consommation des voitures automobiles pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A.I.b. et les voitures automobiles pour le transport des marchandises de la position tarifaite 87-02 B II c d’un poids total en charge n’excedant pas 2.500 kgs est dispensée des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes à la condition qu’elles soient acquises auprès des fournisseurs et/ou concessionnaires agréés par l’autorité algérienne compétente. Art. 161. -L’article 82 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié comme suit : « Les matériels et biens d’équipement non exonérés des droits et taxes, sont frappés d’un taux réduit de 3% en matière de droits de douane, lorsqu’ils sont destinés à la réalisation d’investissements planifiés ». Art. 162. - L’article 178-20 de la loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983 est mdifié comme suit : Art. 178-20. - Nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, une redevance fixe équivalant à la contrepartie en devises de 1.000 DA est perçue sur chaque opération effectuée dans le cadre d’un changement de résidence faisant l’objet d’une déclaration en douane en exonération des droits et taxes. Toutefois, cette redevance pourra être acquittée en dinars dans les conditions fixées par vole règlementaire. Cette redevance est due par le déclarant et recouvrée comme, en matière de douane». Art. 163. Les dispositions de l’article 68 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant lot de finances pour 1982 sont complétées et rédigées comme suit : < Les voitures automobiles importées pour la mise à la consommation ne doivent pas avoir plus de trois ans d’âge, à la date de leur importation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Les voltures automobiles autorisées à la mise à la consommation après un régime douanier suspensif ne doivent pas avoir plus de trois ans d’âge à la date de leur mise à la consommation. Toutefois, l’interdiction visée à l’alinéa 1 n’est pas applicable aux voitures automobiles régulièrement immatriculées dans une série normale étrangère acquises dans le cadre d’un héritage et aux véhicules rapatriés par les services placés sous l’autorité du ministère des affaires étrangères. Par ailleurs, cette interdiction est portée à cinq ans décomptés à la date de mise à la consommation pour : a) les voitures automobiles importées sous régime suspensif à l’exclusion des véhicules particuliers pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A Ib régulièrement acquis en Algérie par une administration ou entreprise du secteur public; b) les voitures automobiles importées, sous régime suspensif, par les étrangers qui acquierent la nationalité algérienne et ceux admis à s’établir en Algérie dans le cadre d’un changement de résidence ; c) les voitures automobiles utilisées dans le cadre d’une activité professionnelle anterieurement exercée à l’étranger et dont le transfert a été autorisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Art. 164. - Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes et exonérées des droits et taxes, les importations d’or monétaire, d’instruments de palement ou de crédit réalisées par la banque centrale et les banques nationales commerciales. Art. 165. Il est institué au profit du trésor, une redevance de 1% intitulée : < redevance pour formalités douanières › perçue sur les opérations effectuées en douane. Cette redevance, appliquée sur les marchandises, est calculée sur la valeur en douane des marchandises importées. Elle est due par le déclarant et recouvrée comme en matière de douane. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane. Un décret fixera la liste des opérations exclues du champ d’application du présent article. Art. 166. La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 16 bis ainsi rédigé : Art. 16 bis. La valeur en douane des marchandises importées sans paiement par les voyageurs ou par vote de colls postaux ou paquets postes, est déterminée forfaitairement par l’administration des douanes. La valeur ainsi fixée est portée à la connaissance des usagers par vole d’affichage de placards dans les bureaux de douanes

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIRL DE LA Art 167. L’article 193 du code des douanes est modifié et rédigé comme suit : • Art. 193. On entend pare exportation temporaire », le régime douanier qui permet d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier en vue :

d’une prestation,
d’un emploi, -d’une ouvraison,
d’une transformation, -d’une réparation,
d’une exposition dans une foire ou autre manifestation analogue. Toutefois, les marchandises expédiées à l’étranger pour emploi, transformation, ouvraison ou exposition dans une foire ou autre peuvent être exportées définitivement, à partir des lieux d’emploi, de transformation, d’ouvraison ou d’exposition dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ». Art. 168. L’article 196 du code des douanes est modifié et rédigé comme suit : Art. 196. - Le délai à l’expiration duquel les marchandises exportées temporairement doivent être réimportées ou exportées définitivement en application de l’article 193 ci-dessus, est fixé en fonction de la durée nécessaire à l’accomplissement des opérations envisagées ». Art. 169. La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée au niveau du chapitre VII Régime dotanter économique par une section XV intitulée comme suit : • Régime des magasins centraux d’approvisionnement >. Art. 170. La loi n° 79-07 est complétée par l’article 196 bis redigé comme suit : Art. 196 bis. - Il est créé un régime des magasins centraux d’approvisionnement ». Ce régime permet le stockage sous surveillance douanière et en suspension des droits et taxes, formalités du commerce extérieur et des changes ainsi que toutés prohibitions des marchandizes appartenant à des fournisseurs étrangers liés à un opérateur public national par un contrat de création de magasins d’approvisionnement. Le magasin peut être concédé indifféremment à l’un ou à l’autre des co-contractants. Le délai de séjour des marchandises est fixé à 2 ans renouvelables à l’issue de ce délai, les marchandises doivent être placées sous l’un des régimes autorisés par la réglementation en vigueur. Le séjour des marchandises dans les magasins d’approvisionnement, leur acheminement vers ou à partir des points d’embarquement ou de débarquement, l’engagement d’assignation d’un régime autorisé sont dispensés de caution, ز REPUBLIQUE ALGERIENNE 1739 Le concessionnaire du magasin installé et entretient à ses frais, les locaux de toute nature, destinés à permettre aux agents des douanes, l’exercice normal de leur activité. Un arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du commerce et des ministres intéressés. le cas échéant, fixera les modalités d’application du présent article ». Art. 171. L’article 202 du code des douanes est complété et modifié comme suit : « Art. 202. 1°) Les nationaux immatriculés auprès de nos représentations diplomatiques et consulaires qui rentrent définitivement en Algerie. peuvent importer, sans palement, avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes : A) Changement de résidence sans transfert d’activité : 1°) les objets et effets composant leur mobilier domestique, destinés à leur usage personnel ou a l’usage de leur conjoint et enfants mineurs ; 2°) une voiture automobile pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A.l.b. ou une voiture automobile utilitaire pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5 tonnes 950. Ces véhicules ne doivent pas avoir plus de 3 ans d’âge, à la date de leur importation. B) Changement de résidence comportant un transfert d’activité ou création d’une activité nouvelle : Lorsqu’il s’agit de retour définitif comportant le transfert d’une activité ou la création d’une nouvelle activité que celle exercée à l’étranger, le national a. en outre, le droit d’importer sans palement avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée dans le cadre de la législation en vigueur. Toutefois, lorsqu’ll s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements susvisés doivent être neufs ou rénovés sous garantie à la date d’importation. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération des droits et taxes susvisés, le national qui rentre définitivement en Algérie, doit justifier: 1°) d’un séjour ininterrompu à l’étranger d’au moins trois années à la date du changement de résidence; 2°) ne pas avoir déjà bénéficié d’une exonération depuis au moins 3 ans dans le cadre d’un changement de résidence.. En cas de transfert d’activité ou création d’une nouvelle activité, le national non résident doit, en outre justifier de l’exercice effectif d’une activité l’étranger pendant les trois dernières années prece dant la demande de transfert

1740 JOURNAL OFFICIEL DE LA II) Les étrangers autorisés à s’établir sur le territoire national conformément à la législation en vigueur pendant une période égale ou supérieure à trois ans, peuvent dédouaner sans palement, avec dispense des formalités du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes, à l’expiration du délai précité : a) les objets et effets composant leur mobilier domestique destiné à leur usage personnel ou à l’usage de leur conjoint et enfants mineurs vivant sous leur toit; b) un véhicule pour le transport des personnes de la position tarifaire 87-02 A.I.b. de moins de 5 ans d’âge, à la date de son dédouanement, pour la mise à la consommation. III) Les biens acquis dans le cadre d’un héritage par la famille d’un non-résident décédé sont admis au dédouanement avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes aux conditions suivantes : a) les biens susvisés doivent avoir appartenu en toute propriété au de cujus avant son décès ; b) ces biens doivent figurer sur une liste d’inventaire dressée lors de la liquidation de la succession, par les autorités compétentes. IV) Peuvent également être importés sans palement avec dispense des formalités du commerce extérieur et sous réserve de l’acquittement des droits et taxes exigibles : a) les autres biens importés à l’occasion d’un changement de résidence dans la limite d’une unité par famille, telle que définie au paragraphe I ci-dessus ; b) les marchandises importées dans le cadre d’un changement de résidence par des personnes :

ne remplissant pas la condition de durée de séjour sans que cette dernière ne puisse être inférieure à un an;
ayant déjà bénéficié de l’exonération des droits et taxes à l’occasion d’un précédent changement de résidence réalisé depuis 8 ans. Un arrêté du ministre des finances fixera en tant que de besoin, les modalités d’application des présentes dispositions ». Art. 172. Les dispositions de l’article 61 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 sont abrogées. Art. 173. - Les dispositions de l’article 215 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes sont modifiées et complétées comme suit : Art. 177. - L’intitulé de la section II du chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit : << Section II < Régime des constructions et réparations navales et aériennes ». Art. 178. - L’article 229 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit: Art. 229. Toute marchandise d’une valeur supérieure à 10.000 DA incorporée à un navire ou à * un aéronef de nationalité algérienne hors du territoire douanier, doit dans les quinze (15) jours qui suivent son arrivée auprès d’un bureau de douanes, faire l’objet d’une déclaration en détail des réparations et ou aménagements effectués à l’étranger. Les modalités d’application du présent article seront fixées par voie réglementaire ». Art. 179. Il est créé un article 229 bis à la section II du chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes ainsi conçu : « Art. 229 bis Les marchandises importées pour être employées en l’état ou après transformation, à la construction, à l’armement, au gréement, à la réparation ou à la transformation des navires de mer de la marine marchande, de pêche ou de guerre sont admises sous le régime douanier des constructions navales en suspension des droits et taxes,

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Un arrêté du ministre des finances fixera les conditions d’octroi et les modalités de fonctionnement de ce régime ». Art. 180.- Il est créé un article 229 ter à la section II du chapitre XIII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes, ainsi conçu : Art. 229. ter. Les marchandises importées pour être employées dans la construction, la transformation ou la réparation d’aéronefs sont admises sous le régime de constructions aériennes, en suspension des droits et taxes. Un arrêté du ministre des finances fixera les conditions d’octroi et les modalités de fonctionnement de ce régime ». Art. 181. - La loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes est complétée par un article 326 bis rédigé comme suit: Art. 326 bis La confiscation des moyens de transport prévue par les articles 324, 325 et 326 ci-dessus n’est pas encourue : 1°/ Lorsque la valeur sur le marché intérieur des marchandises litigieuses n’excède pas la somme de 10.000 DA. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux faits de contrebande. 2°/ Dans les cas d’infractions visées à l’article 330 § 4 du présent code. 3°) En cas de débarquement ou d’embarquement frauduleux dans les ports et aéroports ouverts au trafic international. Toutefois les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi à l’enlèvement des objets frauduleux sont confisqués ». Art. 182. - Les dispositions de l’article 138 de la loi de finances pour 1984 sont abrogées. Art. 183. - L’article 327 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié comme suit: Art. 327. - Au sens du présent code on entend par contrebande, les importations et les exportations en dehors des bureaux de douanes. Constituent des faits de contrebande: a) sans changement b) les débarquements ou embarquements frauduleux effectués sur le territoire douanier. cet d) sans changement ». Art. 184. L’article 328 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit: REPUBLIQUE ALGERIENNE 1741 Art. 328. - Les marchandises prohibées sont réputées faire l’objet d’une importation ou d’une tentative d’exportation en contrebande dans les cas suivants :

sans changement) কাকতা
sans changement Ο 3 sans changement. 4°) Lorsqu’elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon des douanes en infraction à l’article 225 bis du code des douanes ». Art. 185. - L’article 330 de la loi n° 79-07 du 21 Juillet 1979 portant code des douanes est modifié et complété comme suit:
sans changement.
sans changement 0 ( ) 0 ( ) 0 ( 3 sans changement
les marchandises prohibées découvertes à bord des navires ou des aéronefs se trouvant dans les limites des ports et aéroports de commerce non manifestées ou non reprises sur les documents de chargement.
abrogé
sans changement
sans changement ) 0 ( ) 0 ( ) 0.0
sans changement ●) ( ) ) ● ( ) 10 (
sans changement . ) 10
sans changement
le chargement ou le déchargement en fraude des marchandises manifestées ou régulièrement reprises sur les documents de chargement des navires et aéronefs.
sans changement ..
la vente, l’achat, l’immatriculation en Algérie de moyens de transport d’origine étrangère, sans accomplissement préalable des formalités prescrites par la réglementation en vigueur, ou l’apposition de numéros minéralogiques tendant à faire croire que ces moyens de transport ont été régulièrement immatriculés en Algérie.
abrogé (Le reste sans changement) ………. CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Art. 186. – Les dispositions des articles 137 à 141 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 sont abrogées. Art. 187. - Les articles 30 à 36 de l’ordonnance n° 76-114 du 29 décembre 1976 portant loi de finances pour 1977 sont abrogés,

1742 JOURNAL OFFICIRL DE LA Art. 188. L’article 1er de l’ordonnance n° 70-81 du 23 novembre 1970 portant institution de remise gracieuse de dettes, est modifié comme suit; Art. 1er – Les comptables constitués en débet ainsi que les débiteurs du trésor pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine, peuvent bénéficier d’une remise gracieuse de tout ou partie de leur dette lorsqu’ils ne peuvent s’en acquitter qu’au prix de lourds sacrifices, La remise est accordée par arrêté du ministre des finances. Toutefois, cette décision ne peut être prise, lorsque le montant de la remise pour un même débet ou une même créance excède 1.000 DA, qu’après avis favorable du comité du contentieux dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre des finances. Le comité du contentieux examine les demandes de remise gracieuse et donne, dans chaque cas, un avis motivé qui sera communiqué au ministre des finances aux fins de décision définitive ». ……….. (Le reste sans changement) ……. Art. 189. L’admission aux surséances des amendes et condamnations pécuniaires įrrécouvrables peut être proposée avant le 31 décembre de chaque année. Doivent être considérées comme irrécouvrables, les créances dont les débiteurs sont décédés, disparus sans laisser de biens saisissables ou poursuivis sans succès. L’irrécouvrabilité est justifiée par des documents propres à établir que les créances étaient ou sont devenues irrécouvrables. L’admission aux surséances me libère pas les débiteurs qui peuvent être poursuivis tant que les amendes et condamnations pécuniaires dont ils sont redevables ne sont pas prescrites. Le pouvoir de statuer sur ces demandes est dévolu:

au ministre des finances et aux responsables de l’administration fiscale dûment habilités par ses soins, après avis de la commission instituée à l’échelon central par l’article 405, paragraphe I, du code des impôts directs et taxes assimilées, lorsque les sommes dont l’admission aux surséances est demandée excedent 100.000 DA par extrait de jugement;
au sous-directeur des impôts (perception) de la wilaya, après avis de la commission instituée à l’échelon de la wilaya par les dispositions précitées, lorsque les sommes dont l’admission aux surséances est demandée sont inférieures ou égales à 100.000 DA par extrait de jugement. Art. 190. Les dispositions de l’article 44 de la loi nº 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 1985. Art. 191. Le produit du versement forfaitaire et de la quote part de l’I.T.S. revenant aux collectivités locales est centralisé, pour l’année 1935, au service des fonds communs des collectivités locales. Il est réparti selon les modalités déterminées par voie réglementaire. REPUBLIQUR ALGERIENNE 31 décembre 1984 Art. 192. Sont rapportées les dispositions de l’article 149 de la lot nº 83-19 du 18 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, modifiant l’article 72 de la loi n° 62-144 du 13 décembre 1962 portant création et fixant les statuts de la banque centrale d’Algérie. Art. 193. Sont exonérés des impôts, droits et taxes, les importations de biens et services ainsi que les travaux et prestations de réalisation des programmes et opérations concernant les besoins liés aux missions spécifiques prises en charge au titre des crédits inscrits, pour l’ordonnateur concerné, sous les indicatifs n° 001.00 et n° 101.000. Les dispositions d’exonération prévues à l’alinéa 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux impôts sur les revenus des entreprises étrangères et nationales co-contractantes qui restent soumises à la législation fiscale en vigueur. Sont dispensés des formalités du commerce extérieur, les biens et services importés pour l’exécution des programmes et opérations visés au premier alinéa du présent article. Art. 194. Les contrats en cours d’exécution au 31 décembre 1984, conclus avec les entreprises étrangères pour les opérations de réalisation du complexe de Riad-El-Feth et des infrastructures et équipements administratifs et socio-culturels environnants, continuent de bénéficier, jusqu’à leur achévement, du même régime fiscal appliqué en 1984 par référence aux dispositions de l’article 148 de la loi de finances pour 1984. Art. 195.-Sont exonérés des impôts, droits et taxes, les instruments, équipements et appareils scientifiques, destinés à la réalisation, par le commissarjat aux énergies nouvelles, d’équipements fonctionnant aux énergies renouvelables. Art. 196. - Des commissaires aux comptes seront désignés auprès des entreprises du secteur pubile et auprès des sociétés dans lesquelles l’Etat ou un organisme public détient une part du fonds social. Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire. Art. 197. - Il est institué un prélèvement exсер- tionnel complémentaire sur profit, après impôt, de l’entreprise Sonatrach fixé à un milliard et demi de dinars (1.500.000.000 dinars) au titre de l’année 1985. Ce prélèvement exceptionnel complémentaire est versé sans émission de rôle au plus tard le dernier jour de chaque mois en douze tranches égales de 125.000.000 dinars Art. 198. Sont admis à circuler par la poste sur le territoire national, en exonération de taxe, les éditions du Journal officiel > de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 199. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadil BENDJEDID

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET GENERAL DE L’ETAT POUR 1985 RECETTES RECETTES en millions de dinars 201.001 - Produit des contributions directes.. 9.500 ………….. 201.002 1 Produit de l’enregistrement et 1 du timbre.. 1.500 (………… 201.003 Produit des impôts divers sur les affaires.. 17.500 …….. 201.004 Produit des contributions indirectes.. ……… 7.000 .. .. 201.005 Produit des douanes.. 11.000 201.006 - Produit et revenu des domaines 1.500 201.007 Produits divers du budget…. 12.985

- 201.008 Recettes d’ordre.. .. 15 201.009 - Fiscalité pétrolière… 52.000 Total……… 113.000 ETAT RECAPITULATION, PAR MINISTERE, DES CREDITS OUVERTS POUR 1985 MINISTERES En milliers de dinars Présidence de la République…… .. 611.850 Défense nationale.. ……….. 4.793.137 Finances.. ……………………. 1.252.450 Affaires étrangères……………… 583.514 Intérieur et collectivités locales.. …. 2.874.486 Justice.. … 477.357 .. …… .. Agriculture et pêche.. .. .. 766.028 ……… Information.. ……………. 350.770 .. Industrie lourde.. …………… 94.633 Transports.. ……………… 373.735 Education nationale.. 11.026.745 ………….. Enseignement supérieur…….. 2.764.372 Energie, industries chimiques et pétrochimiques.. 201.472 .. .. ……………. Moudjahidine…. 2.972.350 ….. Commerce.. ……………….. 130.611 Affaires religieuses.. …………… 363.680 Formation professionnelle et travail.. 1.397.909 Culture et tourisme.. …………… 218.349 Protection sociale… 477.897 REPUBLIQUE ALGERIENNE 1743 ETAT B > (Suite) En milliers MINISTERES de dinars Hydraulique, environnement et forêts.. 798.338 Travaux publics…. 690.765 …… Planification et aménagement du territoire.. 147.189 ………….. Santé publique.. 2.720.600 Industries légères….. 137.568 Jeunesse et sports…) 403.561 Uurbanisme, construction et habitat…. 359.452 Charges communes.. 27.197.552 Total. 64.186.370 ETAT C REPARTITION, PAR SECTEUR, DES DEPENSES A CARACTERE DEFINITIF DU PLAN ANNUEL POUR 1985 En millions SECTEURS de dinars Industrie.. 2.200 dont électrification rurale (1.250) Agriculture.. 1.080 Forêts.. …… 00.00 … 820 Hydraulique. 4.600 Pêches.. 25 .. .. ) * ( Entreprises de réalisation… 300 Communications hors-rail.. 4.540 …….. dont télécommunications (40) Infrastructures ferroviaires.. 2.785 …….. Aménagement et études d’urbanisme.. 1.000 Stockage Distribution… 15 Habitat urbain.)()( 400 Habitat rural… (… 1.100 ( Education.. 6.520 Formation… 2.150 Tourisme.. 70 …. 70 Santé et protection sociale……. 2.115 Autres équipements sociaux………….. 817 Infrastructures administratives.. 2.300 Informatique.. 63 ………………. P.C.D. P.M.U… 6.900 Divers….. …. .. .. . . . . 7.000 46.800

1744 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT « C > (Suite) En millions SECTEURS de DA Financement des dépenses d’infrastructures environnantes et de formation liées aux investissements planifiées des entreprises socialistes…… 500 Dotations de fonds de base aux entreprises nouvelles..(( 300 Restructuration financière des entreprises….. 3.400 dont régularisations partielles au titre de l’année 1984 (900) Palement des échéances du programme préfabriqué de Chlef… 1.000 Régularisation partielle du solde des opérations de règlement des investissements sur le secteur administratif (suivant art. 22 de la loi des finances

800 Total. 52.800 REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 ETAT D REPARTITION, PAR SECTEUR, DES AUTORISATIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLANIFIES DES ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC POUR 1985 En millions SECTEURS de dinars Industrie.. 24.975 dont hydrocarbures (10.215) Agriculture… 0) 3.020 ( Forêts.. 80 … Transports. 2.700 Pêches… 90 Télécommunications.. 1.200 Stockage Distribution.. ()().. 3.900 Communications y compris ferroviaires. 30 Zones industrielles.. 280 Entreprises de réalisation… 2.965 Habitat urbain….( 8.000 Habitat rural.. …….. ) ) …. 100 Tourisme.. …….. 300 Informatique… 160 P.C.D. P.M.U… 400 Autres équipements sociaux… 98 Education. Total.. ……. 48.300 PARAFISCALITE 1985 Etat spécial « Art. 33 de la ORGANISMES BENEFICIAIRES I. - Sécurité sociale, assistance et solidarité : a) Sécurité sociale….0000 b) Organismes relevant du ministère du travail : 1°) Caisses de congés payés: caisse nationale de surcompensation des congés payés dans le B.T.P. (C.N.S.).. .. .. .. ..

caisse algéroise de compensation des congés payés dans le B.T.P. (CАСОВАТР).. .. .. .. ..

caisse de compensation des congés payés de la région d’Oran (CACOBATRO).. .. .. .. caisse de compensation des congés payés de la région de Constantine (CACOREC).. loi de finances pour 1978 » MONTANT prévisionnel des recettes OBSERVATIONS parafiscales Reconduction prévisions 1984. 12.055.197.000 DA En exécution de l’article 16 de la loi des finances pour 1979, les budgets des caisses de sécurité sociale sont fixés par décret. 16.343.495 DA 492.500.000 DA 159.263.500 DA 492.907.160 DA

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA ORGANISMES BENEFICIAIRES 2°) Organisme de prévention -organisme professionnel de prévention du B.T.P. (OPREBATP)..(..(.:::.- II. - Régulation des marchés

entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Constantine (ERIAD Constantine).. … ..

entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sétif (ERIAD - Sétif)….

entreprise des industries alimentaires, céréallères et dérivés d’Alger (ERIAD - Alger).. ..

entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Tiaret (ERIAD - Tiaret)..

entreprise des industries alimentaires, céréalières et dérivés de Sidi Bel Abbès (ERIAD Sidi Bel Abbes( . ه عنه ه III. Divers -entreprise portuaire de : -Annaba..

Skikda.. …………

Béjaïa..

Alger….

Mostaganem..

Arzew…

Oran….)

Ghazaouet.. ) ● ( ) ● (

office national de la météorologie (O.N.M.)….

entreprise nationale d’exploitation et de sécurité aéronautique (E.N.E.S.A.)…. … -entreprise nationale d’exploitation des services aériens internationaux de transport public (Air Algérie) … -entreprise nationale d’exploitation des services aériens det ransport intérieur et de travail aériens Air Algérie >.. -redevance d’utilisation de l’infrastructure routière….. -institut algérien de normalisation de la propriété industrielle (INAPI).. contribution annuelle du C.N.A.T. (centre natio nal d’animation des entreprises et de traitement des informations du secteur de la construction) REPUBLIQUE ALGERIENNE 1745 MONTANT prévisionnel des recettes OBSERVATIONS parafiscales 12.000.000 DA 76.631.200 DA 98.733.000 DA 60.757.000 DA 96.694.400 DA 84.000.000 DA 13.198.000 DA 52.403.000 DA 13.179.000 DA 22.916.000 DA 1.800.000 DA 59.143.000 DA 9.333.000 DA 1.829.000 DA 18.700.000 DA 220.340.000 DA 79.176.000 DA 20.207.000 DA pour mémoire 3.673.100 DA Reconduction 20.000.000 DA prévision 1984

1746 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 DECRETS. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES Décret n° 84-405 du 24 décembre 1984 Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de budget de fonctionnement, par la loi de finances finances pour 1985, au ministre des finances, pour 1985, au ministre des finances, sont répartis Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; conformément au tableau < A annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au 111-10° Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux Fait à Alger, le 24 décembre 1984. lois de finances: Nomenclature, Chadli BENDJEDID, TABLEAU « A > par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre des finances N° DES CREDITS OUVERTS CIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel lère partie Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations principales…… 77.000.000 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses…… 40.000.000 Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires… 8.000.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales…………… 463.900.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses……. 209.700.000 31-13 Directions de wilaya. - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires………………….. 12.290.000 31-31 Douanes. Rémunérations 31-32 Douanes. Indemnités et principales……. 165.000.000 allocations diverses………….. $0.000.000 31-33 Douanes. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires…. 5.000.000 31-90 Administration centrale. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée ** 50.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL’DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1747 N” DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES 81-09 Directions de wilaya. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée…….. 890.000 81-93 Douanes. Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée. 400.000 Total de lère partie ————- 1,022,230,000 Zeme partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. - Rentes d’accidents du travail… 100.000 32-11 Directions de wilaya. Rentes d’accidents du travall. 645.000 33-31 Douanes, Rentes d’accidents du travail. annan me e d 500.000 Total de la 2ème partie 1,246,000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale. - Prestations à caractère familial….. 2.800.000 33-02 Administration centrale. - Prestations facultatives. 160.000 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale… 1.500.000 33-04 Administration centrale. - Contribution aux œuvres sociales….. 400.000 33-11 Directions de wilaya. - Prestations à caractère familial.. 22.000.000 33-12 Direction de wilaya. - Prestations facultatives… 300.000 33-18 Directions de wilaya. - Sécurité sociale….. 14.360.000 33-14 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales……. 300.000 33-31 Douanes. - Prestations à caractère familial………. 10.000.000 33-32 Douanes. - Prestations facultatives…….. 650.000 33-33 Douanes. Sécurité sociale.. 4.500.000 ……………………… 33-34 Douanes. - Contribution aux œuvres sociales.. …………….. 500.000

- Total de la 3ème partie… 57.470.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. - Remboursement de frais…… 6.900.000

- 34-02 Administration centrale. Matériel et mobilier…………………. 6.250.000 34-03 Administration centrale, - Fournitures e Re Re Re 20.350.000

1748 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES LIBELLES 34-04 Administration centrale. - Charges annexes. 34-05 Administration centrale. Habillement.. CREDITS OUVERTS (en DA) 8.995.000 450.000 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais e 13.000.000 34-12 Directions de wilaya. - Matériel et mobilier.. 34-13 Directions de wilaya. - Fournitures. 34-14 Directions de wilaya. - Charges annexes.( 34-15 Directions de wilaya. - Habillement. 34-31 Douanes. Remboursement de frais.. 34-32 Douanes, Matériel et mobilier.( 34-33 Douanes. - Fournitures. 34-34 Douanes. - Charges annexs 34-35 Douanes. Habillement. 34-36 Douanes. - Alimentation.. 34-80 Administration centrale. Parc automobile. 34-81 Directions de wilaya. Parc automobile… 34-82 Douanes. Parc automobile. 34-92 Administration centrale. Loyers…… 8.500.000 9.000.000 ( 7.500.000 500.000 )( 4.450.000 8.000.000 4.000.000 4.000.000 10.000.000 3.500.000 900.000 ( 4.300.000 10.000.000 650.000 34-93 Directions de wilaya. - Loyers……. 1.500.000 34-94 Douanes. - Loyers. 2.000.000 34-97 Administration centrale. - Frais judiciaires. - Frais d’expertise. Indemnités dues par l’Etat.. 1.000.000 34-98 Directions de wilaya. Frais judiciaires. - Frais d’expertise. Indemnités dues par l’Etat…… 50.000 34-99 Douanes. Frais judiciaires. - Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat… 300.000 Total de la 4ème partie…………………….. 136.095.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. Entretien et réparation des immeubles. 3.200.000 35-11 Directions de wilaya. Entretien et réparation des immeubles….. 9.000.000 35-31 Douanes. Entretien et réparation des immeubles………….. 6.000.000 Total de la 5ème partie……………………….. 18.200.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1749 N. DES LIBELLES CHAPITRES 6ème partie Subventions de fonctionnement CREDITS OUVERTS (en DA) 36-01 Subvention à l’institut de technologie financière et comptable (I.T.F.C.).. 13.000.000 36-31 Subvention à l’école des douanes..00000000000000000000000 mémoire Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses 13.000.000 37-01 Administration centrale. - Opération évaluation des biens immobiliers de l’Etat …….. 650.000 37-31 - Douanes. Dépenses diverses.. 000000000000 500.000

- Total de la 7ème parue………000. 1.150.000 Total du titre III. TITRE IV, INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action ‘ internationale 1.249.390.000 42-01 Contribution au fonctionnement de l’institut algéro-tunisien d’économie douanière et fiscale (I.E.D.F.). Total de la 2ème partie 3ème partie Action éducative et culturelle 1.470.000 1.470.000 43-01 Administration centrale. Bourses. Indemnités de stage. Présalaires. Frais de formation.. 850.000 43-31 - Douanes. Bourses. - Indemnités de stage. - - Présalaires.

- Frais de formation.. 740.000 Total de la 3ème partie………… 1.590.000 Total du titre IV… 3.060.000 Total des crédits ouverts au ministre des finances ………….. 1.252.450.000

1.730 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Décret n° 84-406 du 24 décembre 1984 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la finances pour 1985, au ministre des étrangères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, portant Décrète ! titre du lol de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du affaires budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des affaires étrangères, sont répartis conformément au tableau < A › annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui et 152; sera publié au Journal officiel de la République Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux algérienne démocratique et populaire. Jois de finances ; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Chadli BENDJEDID. TABLEAU CA Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre des affaires étrangères N” DES CREDITS OUVERTS LIBELLES en DA) CHAPITRES ( TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. lère partie Rémunérations d’activité

Rémunérations principales…… 21.000 000 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses …. 4.045.000 31-03 Administration centrale. Salaires et accessoires 31-11 Services à l’étranger. -

Personnel vacataire et journaller. de salaires …. 3.049.000 Rémunérations principales ………… 133.000.000 31-12 Services à l’étranger. Indemnités et allocations diverses …… 124.200.000 31-13 - Services à l’étranger. Personnel vacataire et journalier.- Salaires et accessoires 31-90 Administration centrale. de salatres 2.500.000 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 100.000 Personnel 32-01 Administration centrale. …. Total de la lère partie…………….. 237.894.000 2ème partie

Pensions et allocations Rentes d’accidents du travail …… 80.000 32-11 Services à l’étranger. Rentes d’accidents du travail ………. 20.000 Total de la 2ème partie……………….. 100.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1751 N” DES CREDITS OUVERTS LIBELLES en DA) CHAPITRES ( Sème partie Personnel. - Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. Prestations à caractère familial…… 1.100.000

Prestations facultatives ………. 50.000 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale ….. 1.350.000 33-04 Administration centrale. 33-11 Services à l’étranger. … Contribution aux œuvres sociales 100.000 …. Prestations à caractère familial. …… 8.000.000 33-12 Services à l’étranger. - Prestations facultatives ……….. 50.000 33-13 Services à l’étranger. Sécurité sociale …………………. 16.000.000 Total de la 3ème partie…………….. 24.650.000 lème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 34-11 Services à l’étranger. 34-12 Services à l’étranger. 34-13 Services à l’étranger. 34-14 Services à l’étranger.

Remboursement de frais ……….. 17.000.000 Matériel et mobilier ……………. 1.600.000 Fournitures …………………. 2.700.000

Charges annexes ……………… 16.000.000 Habillement …………. ……. 400.000 Remboursement de frais ………….. 38.000.000 Matériel et moblier 10.000.000 …………… Fournitures 7.500.000 ….. ….. Charges annexes 24.500.000

……………….. 34-15 Services à l’étranger. - Habillement…. ………….. 500.000 34-90 Administration centrale. 34-91 Services à l’étranger. 34-92. Administration centrale. 34-93 Services à l’étranger. - 34-97 Administration centrale. Parc automobile ……………… 3.000.000 Parc automobile 12.500.000 ……… ……… Loyers 250.000

….. .. Loyers 47.300.000 ………. Frais judiciaires. - Frais d’expertises. - Indemnités dues par l’Etat 20.000- .. Total de la 4ème partie……………. 161,270.000

1752 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 5ème partie Travaux d’entretien 55-01 Administration cenrale. 35-11 Services à l’étranger. Entretien des immeubles 600.000 Entretien des immeubles 9000.000 ………… Total de la 5ème partie………….. 9.600.000 7ème partie Dépenses diverses Administration centrale. Conférences internationales. - Frais 37-01 d’organisation……..000 2.000.000 37-11 Services à l’étranger. postes diplomatiques …… Frais de fonctionnement des nouveaux et consulaires 6.000.000 …………………….. Total de la 7ème partie 8.000.000 ….. Total du titre III …………….. 511.514.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale Participation aux organismes internationaux 70.000 000 42-01 ……TIVITI… Total de la 2ème partie 70.000.000 ………………….. 6ème partie Action sociale. Assistance et solidarité 46-91 Services à l’étranger. l’étranger …. Frais d’assistance aux nationaux à

2.000.000 .. …… Total de la 6ème partie……….. 2.000.000 Total du titre IV 72.000.000 …… …… Total des crédits ouverts au ministre des affaires étrangères…. 583.514.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1753 Décret n° 84-407 du 24 décembre 1984 portant Décrète répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre de l’intérieur et budget de fonctionnement, par la loi de finances des collectivités locales. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; pour 1985, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, 111-10° chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux République algérienne démocratique et populaire. lois de finances ; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 loi de finances pour 1985; Nomenclature, Fait à Alger, le 24 décembre 1984. portant Chadli BENDJEDID, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de l’intérieur et des collectivités locales N° DES CREDITS OUVERT’S LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel - lère partie Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations principales.. 50.000.000 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. - Salaires et accessoires de Indemnités et allocations diverses….. 6.820.000 Personnel vacataire et journalier. salaires. 500.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales….. 603.000.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses…. 158.425.000 31-13 Directions de wilaya. - Salaires et accessoires de Personnel vacataire et journalier. salaires…)()()( (.... 5.500.000 31-31 Sûreté nationale. Rémunérations principales. 951.000.000 31-32 Sûreté nationale. Indemnités et allocations diverses… 361.000.000 31-33 Sûreté nationale. Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires……………. - 19.200.000 1 31-41 Unité d’intervention de la protection civile. - Rémunérations principales… ()()(…)…… 7.900.000 31-42 Unité d’intervention de la protection civile. - Indemnités et allocations diverses…. ()…. 5.000.000 31-43 Unité d’intervention de la protection civile. - Personnel vacataire et journalier, - Salaires et accessoires de salaires, w 19.000

1754 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décenibre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES 31-90 Administration centrale. de longue durée…..

Traitements des fonctionnaires en congé 160.000 …… 31-92 Directions de wilaya. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée………. 1.200.000 31-93 Sûreté nationale. Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée……. . . . . . . . . 384,000 Total de la lère partie…………….. 2.170.108.000 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. 32-11 Directions de wilaya. Rentes d’accident du travail…… 100.000 Rentes d’accidents du travail………… 1.100.000 32-31 Sûreté nationale. - Rentes d’accidents du travail……….. 900.000 Total de la 2ème partie………………. 2.100.000 3ème partie Personnel. Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale. 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. Prestations à caractère familial… 1.600.000 Prestations facultatives.. … 110.000 Sécurité sociale… ……………… 2.000.000 Contribution aux œuvres sociales… 376.000 Prestations à caractère familial……… 33.000.000 33-12 Directions de wilaya. Prestations facultatives……….. 538.000 33-13 Directions de wilaya. Sécurité sociale.. ……………….. 17.000.000 33-14 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales………. 480.000 33-31 Sûreté nationale. - Prestations à caractère familial………… 49.300.000 33-32 Sûreté nationale. Prestations facultatives……………. 403.000 33-33 Sûreté nationale. Sécurité sociale.. ……………………. 33.400.000 33-34 Sûreté nationale. - Contribution aux œuvres sociales……. 480.000 33-41 Unité d’intervention de la protection civile. - Prestations à caractère familial 527.000 33-42 Unité d’intervention de la protection civile. Prestations facultatives.. .. …………. 15.000 ….. 33-43 Unité d’intervention de la protection civile. - Sécurité sociale…. 290.000 33-44 Unité d’intervention de œuvres sociales…. la protection civile. Contribution aux- … 8.000 Total de la 3ème partie……. 139.527.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1755 N DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 34-11 Directions de wilaya. - (en DA) 4ème partie fonctionnement des services

Remboursement de frais………… 4.550 000 . - Matériel et mobilier.. …………… 1.560.000

Fournitures.. 4.495.000 ……………….

Charges annexes……….. 4.740.000

Habillement.. …………. 11.750.000 Remboursement de frais.. 10.800.000 ……………. 34-12 Directions de wilaya. - Matériel et mobilier………………………… 8.000.000 34-13 Directions de wilaya. 34-14 Directions de wilaya. - Fournitures.. 9.878.000 ……………… .. .. Charges annexes…… … … … … … .. 7.000.000 34-15 Directions de wilaya. - Habillement.. ……………………. 930.000 34-16 Directions de wilaya. - Alimentation……………….. 10.234.000 34-31 Sûreté nationale. - Remboursement de frais………………….. 18.500.000 34-32 Sûreté nationale. - Matériel et mobiller. 62.000.000 ………………. 34-33 Sûreté nationale. - Fournitures et abonnements….. 14.000.000 34-34 Sûreté nationale. Charges annexes…………………. 22.000.000 34-35 Sûreté nationale. Habillement.. ………………….. 88.750.000 34-36 Sûreté nationale. Alimentation.. ………………….. 37.000.000 34-37 Sûreté nationale. - Acquisition, fournitures et entretien du matériel technique du service des télécommunications.. .. ………. 10.330.000 34-42 Services techniques centraux. Matériel.. ………………. 3.120.000 34-52 Services techniques déconcentrés. - Matériel…………….. 2.344.000 34-60 Unité d’intervention de la protection civile. Parc automobile… 1.334.000 .. 34-61 .. Unité d’intervention de la protection civile. - Remboursement de frais………. .. .. 355.000 34-62 Unité d’intervention de la protection civile. - Matériel et mobilier. 180.000 34-63 Unité d’intervention de 34-64 Unité d’intervention de la protection civile. Fournitures……. 126.000 la protection civile. - Charges, annexes.. 16.000 34-66 Unité d’intervention de la protection civile. - Alimentation…… 436.000 34-80 Sûreté nationale. Parc automobile.. ………………….. 122.000.000 34-90 Administration centrale. 34-91 Directions de wilaya. - 34-92 Administration centrale 34-93 Directions de wilaya. -

Parc automobile.. ……………. 1.520.000 Parc automobile.. 14.930.000 ………………… . - Loyers…. …………………. 5.000 Loyers……………………………. 500.000 34-94 Sûreté nationale. Loyers.. ………………………. 1.800.000 4-7 Frais judiciaires, - Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat. 1.768.000 Total de la 4ème partie……………… 476.951.000

1756 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles…….. 1.000.000 35-11 Directions de wilaya. - Entretien des immeubles ….. 6.000.000 35-31 Sûreté nationale. - Entretien des immeubles et leurs installations techniques… 35-41 Unité d’intervention de la protection civile. immeubles. 33.000.000 Entretien des 220.000 Total de la 5ème partie………………….. 40.220.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’école de formation en gestion et techniques urbaines de Médéa.. 36-02- Subvention à l’école nationale des transmissions 4.200.000 (Ε.Ν.Τ.). 5.900.000 36-03 Subvention à l’école nationale de la protection civile (E.N.P.C.)…. 10.000.000 Total de la 6ème partie……………………. 20.100.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale. Dépenses diverses…00000 480.000 37-11 Directions de wilaya. - Dépenses diverses.. 37-12 Dépenses des élections. 37-13 Dépenses d’organisation de l’ Achaba… 960.000 mémoire 600.000 37-14 Dépenses d’état-civil……000 18.000.000 37-15 Dépenses d’organisation des conférences des autorités locales.. mémoire 37-31 Sûreté nationale. Dépenses diverses…) 3.390.000 Total de la 7ème partie………….. 23.430.000 Total du titre III…………………. 2.872.436.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Sûreté nationale. - Coopération internationale …………. mémoire Total de la 2ème partie………………… mémoire

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1757 N° DES LIBELLES CHAPITRES 3ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale. - Bourses. - Indemnités de stage. I Présalaires. - Frais de formation.. 700.000 43-02 Sûreté nationale. - Bourses. Indemnités de stage. - Présalaires. - Frais de formation.. 1.300.000 Totale de la 3ème partie…….. 2.000.000 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Prise en charge des frais de transport des nécessiteux à l’intérieur du territoire national… 50.000 46-02 Secours d’urgence aux victimes des calamités naturelles… mémoire 46-03 Aide aux victimes du séisme de la région d’Ech Cheliff. mémoire Total de la 6ème partie.cccccccc 50.000 Total du titre IV. Total des crédits ouverts au et des collectivités locales 2.050.000 ministre de l’intérieur …………………. 2.874.486.000

1758 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 84-408 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de finances pour 1985, au ministre de la justice, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; / Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances : Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985: REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau A › annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID, TABLEAU CAS Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre N° DES de la justice CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES TITRE MOYENS DES III SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations principales ……… 8.703.000 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses …. 1.103.000 31-03 - Administration centrale. - Personnel vacataire et journalier. - salaires et accessoires de salaires …… .. 1.390.000 31-11 Services judiciaires - Rémunérations principales .. 190.900.000 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses …… 22.440.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journaller Salaires et accessoires de salaires … 4.687.000 31-21 Services pénitentiaires Rémunérations principales ….. 77.731.000 31-22 Services pénitentiaires - Indemnités et allocations diverses …. 32.699.000 31-31 Notariat Rémunérations principales …… 32.300.000 31-32 - Notariat - Indemnités et allocations diverses … 3.264.000 31-33 Notariat Personnel vacataire et soires de salaires journalier Salaires et acces- 2.720.000 … 31-43 Greffe Personnel auxiliaire - Salaires et accessoires de salaires 8.809.000 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée …………. 30.000 ………..

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1759 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 31-92 Services extérieurs - Traitements des fonctionnaires en congé 240.000 de longue durée …………… “ ….. 31-99 Rémunérations des personnels détachés auprès des A.P.C……. mémoire Total de la lère partie………………. 387,016.000 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale

Rentes d’accidents du travail. 50.000 32-11 Services extérieurs Rentes d’accidents du travail ……… 120.000 Total de la 2ème partie…………. 170.000 3ème partie Personnel. - Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale

Prestations à caractère familial …. 8.470.000

Prestations facultatives - ………….. 50.000

Sécurité sociale 1.400.000 Contribution aux œuvres sociales 80.000 …. 33-11 Services extérieurs Prestations à caractère familial ……… 1.636.000 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives ………… mémoire 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale … 1.600.000 33-14 Services extérieurs Contribution aux œuvres sociales …….. mémoire Total de la 3ème partie… 19.236.000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale -34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais ווריו 2.736.000- Matériel et mobiller …………….. 350.000- Fournitures 1.610.000 ……… ….

Charges annexes - ……………… 20.469.000 Habillement …………………… 90.000- 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais 600.000 ……….. ….. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobiller 1.200.000 34-13 Services judiciaires …. Fournitures 1.785.000 34-14 Services judiciaires - Charges annexes 2.400.000 ……… 34-15 Services judiciaires - Habillement 300.000 …………………………………

1760 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 34-21 Services pénitentiaires - Remboursement de frais e… 1.660.000 34-22 Services pénitentiaires Matériel et mobilier ……… 2.000.000 34-23 Services pénitentiaires Fournitures …………….. 1.300.000 34-24 Services pénitentiaires - Charges annexes 34-25 Services pénitentiaires - Habillement ……. 1.800.000 2.275.000 34-26 Services pénitentiaires. Alimentation des détenus 35.000.000 34-31 Notariat. - Remboursement de frais 34-32 Notariat. - Matériel et mobilier 34-33 Notariat. - Fournitures

- 34-34 Notariat. - Charges annexes

- 34-35 - Notariat. Habillement

- 34-90 Administration centrale. - Parc automobile 34-91 Services extérieurs. Parc automobile 34-92 Administration centrale. - Loyers 50.000 200.000 250.000 150.000 35.000 ….. 275.000 … 1.900.000 mémoire …………… 34-93 Services extérieurs. - Loyers ….. …… 34-97 Administration centrale. Frais judiciaires. tises. - Indemnités dues par l’Etat Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 400.000

Frais d’exper- 100.000 …………….. 68.935.000 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles 200.000 FOTOOTTO 35-11 Services judiciaires. Entretien des immeubles 1.000.000 …….. 35-21 Services pénitentiaires. - Entretien des immeubles 700.000 35-31 Notariat. Entretien des immeubles- …… 100.000 Total de la 5ème partie …………….. 2.000.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Dépenses de préparation et de fonctionnement des congrès m mémoire 37-11 Administration centrale. Frais de justice criminelle …….. mémoire Total de la 7ème partie mémoire Total du titre …….. III …. 477.357.000 Total des crédits ouverts au ministre de la justice 477.357.000 ……

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 84-409 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de finances pour 1985, au ministre de l’agriculture et de la pêche. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; ‘Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1761 Décrète Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’agriculture et de la pêche, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID, TABLEAU « A» Nomenclature, par chapitre, des crèdits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de l’agriculture et de la pêche N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES TITRE MOYENS DES (en DA) Ⅲ SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales ………. 24.399.000 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses …. 3.670.000 31-03 Administration centrale. - Personnel vacataire et journaller. - salaires et accessoires de salaires 1.524.000 31-11 Directions de wilaya. Rémunérations principales………… 239.981.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses …… 30.091.000 31-13 - Directions de wilaya. Personnel vacataire et journalier. -

- salaires et accessoires de salaires 3.605.000 31-31 Directions de wilaya. - Centres de formation professionnelle agricole. Rémunérations principales …. 18.270.000, 31-32 Directions de wilaya. - Centres de formation professionnelle agricole. Indemnités et allocations diverses …… 5.500.000 31-33 Directions de wilaya. Centres de cole. Personnel vacataire. laires …. formation professionnelle agri- Salaires et accessoires de sa- .. 3.380.000 31-81 Personnel coopérant. 1 Rémunérations principales…….. 18.010.000 31-82 Personnel coopérant. - Indemnités et allocations diverses….. 4.500.000 Total de la lère partie………………. 347.930.000

1762 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. 32-11 Directions de wilaya. -

Rentes d’accident du travail ….. 205.000 Rentes d’accidents du travail ………… 705.000 Total de la 2ème partie………………. 910,000 3ème partie Personnel. - Charges Sociales 33-01 Administration centralea. - Prestations à caractère familial 1.480.000 33-02 Administration entrale. …. Prestations facultatives ….. 65.000 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale 1.054.000 33-04 Administration centrale. …………………. Contribution aux œuvres sociales 860.000 …. 33-11 Diresctions de wilaya. - Prestations à caractère familial ……….. 11.199.000 33-12 Directions de wilaya. - 33-13 Directions de wilaya. - 33-14 Directions de wilaya. - Prestations facultatives… 72.000 Sécurité sociale. 8.660.000 Contribution aux œuvres sociales …….. 1.772.000 Total de la 3ème partie… 25,162,000 Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 34-08 Administration centrale. 4ème partie fonctionnement des services

Remboursement de frais….. 4.815.000 Matériel et mobilier …………….. 560.000 Fournitures 2.114.000 … …….. ….

Charges annexes 1.403.000 …

Habillement 113.000 ……..

Personnel coopérant. - Ameublement des logements de fonction 500.000 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais 3.765.000 34-12 Directions de wilaya. - 34-13 Directions de wilaya. 34-14 Directions de wilaya. - ……. Matériel et mobilier .. 1.725.000 .. Fournitures 2.740.000 .. …… Charges annexes 2.860.000 …………… … 34-15 Directions de wilaya. - Habillement 152.000 …….. 34-31 Directions de wilaya. Centres de formation professionnelle agricole. Remboursement de frais 250.000 34-32 Directions de wilaya. Centres de formation professionnelle agricole, - Matériel et mobilier ……………………………. 1.000.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1763 N™ DES CHAPITRES LIBELLES 34-33 Directions de wilaya. - Centres de formation cole. Fournitures …. 34-34 Directions de wilaya. Centres de formation cole. -Charges annexes 34-35 Directions de wilaya. - Centres de formation cole. Habillement … 34-36 Directions de wilaya. - Centres de formation cole. - Alimentation 34-90 Administration centrales. Parc automobile CREDITS OUVERTS (en DA) professionnelle agri- … 700.000- professionnelle agri- …. 1.370.000 professionnelle agri- … 72.000 professionnelle agri- .. 6.000.000 …. … 430.000 34-91 Directions de wilaya. - Parc automobile 7.215.000 ……… 34-92 Administration centrale. - Loyers ….. 34-93 Directions de wilaya. - Loyers …… .. 390.000 $00,000 34-97 Administration centrale. - Frais judiciaires. - Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat……………………. 183.000 34-98 Direction de wilaya. - Frais judiciaires. - Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat … …… 44.000 Total de la 4ème partie………………… 39.301.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. Entretien des immeubles 1.166.000 ………… 35-11 Directions de wilaya. - Entretien des Immeubles 4.350.000 ……. …. 35-14 Directions de wilaya. - Entretien des exploitations des centres de formation professionnelle agricole …. … 500.000 Total de la 5ème partie ……………… 6,016.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention aux commissariats de développement rural (C.D.R.) .. 4.500.000 .. 86-21 Subvention à l’institut de la vigne et du vin (I.V.V.).. .. .. .. .. .. 6.960.000 36-31 Subvention au centre national pédagogique agricole (C.N.P.A.) 36-32 Subvention à l’institut de technologie agricole 36-33 Subvention aux instituts de technologie moyens .. 6.282.000 (I.T.Α.) 48.496.000 ………. agricoles (Ι.Τ.Μ.Α.) 72.472.000 36-41 Subvention à l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A.) ………….. …. 28.167.000 36-51 Subvention aux instituts de développement de la production végétale (I.D.P.V.) 36-52 Subvention aux instituts de développement de male (I.D.P.Α.) ………………… 61.000.000 la production ani- 43.000.000

1.7.64 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES * CHAPITRES 36-61 Subvention à l’institut LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) national de la protection des végétaux (Ι.Ν.Ρ.V.) ………. 20.840.000. 36-62 Subvention à l’institut national de la santé animale (I.N.S.A.) 25.650.000 .. 36-71 Subvention au haut commissariat au développement de la steppe (H.C.D.S.) … 3.780.000 36-81 Subvention au centre national de documentation agricole (C.N.- D.A.) … 2.000.000 36-91 Subvention aux écoles de formation de techniciens pêcheurs…… 7.080.000 36-92 Subvention au centre d’études et de recherche appliquée et de documentation pour la pêche et l’acquiculture………………. 2.900.000 36-93 Subvention à l’institut de technologie de la pêche …………….. 3.200.000 Total de la 6ème partie……………… 336.407.000 7ème partie Dépenses diverses 37-02 Dépenses d’organisation de congrés, seminaires et colloques …… 700.000 Total de la 7ème partie……………….. 700.000 Total du titre III ……………… 756.426.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale. Bourses. - Indemnités de stage. - Présalaires … …… 6.082.000 43-02 Centres de formation professionnelle agricole. Indemnités aux stagiaires 43-03 Administration centrale. Action économique. 44-01 Administration centrale. 44-24 Dépenses d’information ……………… 1.150.000

Frais de formation… 170.000 Total de la 3ème partie……….. 7.402.000 4ème partie Encouragements et interventions Expositions et manifestations 600.000 …….. et de vulgarisation agricole 1.600.000 Total de la 4ème partie…. 2.200.000 ….. Total du titre IV 9.602.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’agriculture et de la pêche ………………….. ……………………… 766.028.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1765 Décret n° 84-410 du 24 décembre 1984 portant Décrète répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par, la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre de l’information. budget de fonctionnement, par la loi de finances Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; pour 1985, au ministre de l’information, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre 111-10° de l’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux publié au Journal officiel de la République algérienne lois de finances ; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984. loi de finances pour 1985; Nomenclature, démocratique et populaire. portant Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID, TABLEAU « A » par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de l’information N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel lère partie Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations principales 12.795.000 31-02 Administration centrale. - 31-03 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 830.000 …. Personnel vacataire et journalier. - salaires et accessoires de salaires 543.000 … 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales ….. 1.706.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses 32.000 31-13 Directions de wilaya. - …… Personnel vacataire et journalier. salaires et accessoires de salaires …. mémoire 31-90 Administration centrale. congé de longue durée Traitements des fonctionnaires en ……. ….. 45.000 Total de la lère partie……………… 15.951.000 Personnel 2ème partie Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. - Rentes d’accidents du travail 20.000 32-11 Directions de wilaya. Rentes d’accidents du travail mémoire ………… Total de la 2ème partie……………… 20.000

1766 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale.

Prestations à caractère famillal…. 500.000

Prestations facultatives ………. 30.000 Sécurité sociale………. …… 420.000 33-04 Administration centrale. - Contribution aux œuvres sociales… 50.000 33-11 Directions de wilaya. - Prestations à caractère familial………. 125.000 33-12 Directitons de wilaya. Prestations facultatives ………… 7.000 33-13 Directions de wilaya. - Sécurité sociale …… 100.000. … 33-14 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales ……… mémoire Total de la 3ème partie…………….. 1.232.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. - Remboursement de frais ………. 1.700.000 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale.

Matériel et mobilier ………….. 120.000

Fournitures … 3.843.000 …

Charges annexes …….. ……. 700.000

Habillement …….. …….. 36.000 34-06 Administration centrale. - Impression et diffusion de brochures à caractère culturel et politique. Publicité dans la presse étrangère. Diffusion 34-11 Directions de wilaya - de la presse nationale à l’étranger 1.150.000 …. Remboursement de frais ………….. mémoire 34-13 Directions de wilayas. - Matériel et mobilier ……………. mémoire 34-13 Directions de wilayas. - Fournitures mémoire … 34-14 Directions de wilayas. - Charges annexes mémoire 34-15 Directions de wilayas. 34-90 Administration centrale. ……. … Habillement mémoire …… …. Parc automobile …… .. 165.000 34-91 Directions de wilaya. - Parc automobile mémoire 34-92 Administration centrale. 34-93 Directions de wilaya. - …………. ……

Loyers mémoire Loyers mémoire ….. 24-97 Administration centrale. - Frais judiciaires. - Frais d’expertise. - 20.000 Indemnités dues par l’Etat.. .. …… .. Total de la 4ème partie……. 7.734.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1767 N” DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. Entretien des Total de la 5ème 6ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Immeubles 100 000 partie ………….. 100.000 Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention à la Radiodiffusion télévision algérienne (RTA) …. 283.000.000 36 12 Subvention à l’agence nationale Algérie presse service > (A.P.S.).. 35.000.000 36-13 Subvention à la presse écrite …… Total de la 6ème 7ème partie Dépenses diverses 7.000.000 partie …………… 225,000.000 37-01 Administration centrale. - Organisation de conférences, séminaires et colloques0000000 200.000 Total de la 7ème partie 200.000 Total du titre III ………. 350.237.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale. Bourses. Indemnités de stage. - Présalaires. Frais de formation 43-03 Administration centrale. - Prix national du …… 268.000 journalisme….. … 265.000 Total de la 3ème partie ……………… 533.000 Total du titre IV ……………….. 533.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’information …… 350.770.000

1768 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Décret n° 84-411 du 24 décembre 1984 portant Décrète répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre de l’industrie budget de fonctionnement, par la loi de finances lourde. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, pour 1985, au ministre de l’industrie lourde, sont répartis conformément au tableau A > annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l’industrie lourde sont chargés, chacun en ce Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui et 152; sera publié au Journal officiel de la République Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux algérienne démocratique et populaire. lois de finances ; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 loi de finances pour 1985; Nomenclature, Falt à Alger, le 24 décembre 1984. portant Chadli BENDJEDID, TABLEAU « A » par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de l’industrie lourde N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales…… 14.000.000 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses.. ¡.. 3.131.000 31-03 Administration centrale. - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires……… 770.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales…… 13.000.000 31-12 Directions de wilaya. Indemnités et allocations diverses……. 2.221.000 31-13 Directions de wilaya. Salaires et accessoires de Personnel vacataire et journalier. salaires…. …… 418.000 31-90 Administration centrale. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée.. 80.000 Total de la lère partie……………. 33.620.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. - Rentes d’accidents du travail..(.)(.. 20.000 32-11 Directions de wilaya. - Rentes d’accidents du travail. 31.000 Total de la 2ème partie……………………….. 51.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1769 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale. 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - Prestations à caractère familial.. 500.000

Prestations facultatives. 20.000 Sécurité sociale..)()( 400.000

Contribution aux œuvres sociales.. mémoire Prestations à caractère familial.. 400.000 33-12 Directions de wilaya. - Prestations facultatives. 31.000 33-13 Directions de wilaya. - Sécurité sociale..(..( 400.000 33-14 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales.. 31.000 Total de la 3ème partie………… 1.782.000 Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais.. 3.042.000 Matériel et mobilier..iiii 700.000 Fournitures. 660.000 Charges annexes. 1.100.000 Habillement………… 84.000 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais…… 600.000 34-12 * Directions de wilaya. - Matériel et mobilier.) (C- 500.000 34-13 Directions de wilaya. - Fournitures…… 450.000 34-14 Directions de wilaya. Charges annexes…… 350.000 34-15 Directions de wilaya. - 34-90 Administration centrale. 34-91 Directions de wilaya. 34-92 Administration centrale. 34-93 Directions de wilaya. Habillement. 84.000

Parc automobile. 180.000 Parc automobile..() 1.400.000

Loyers.. 3.000.000 Loyers…)** 310.000 34-97 Frais judiciaires. - Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat. 10.000 Totale de la 4ème partie………………… 12.470.000

1770 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N” DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. Entretien des immeubles.. 800 000 35-11 Directions de wilaya. - Entretien des immeubles. 300 000 Total de la 5ème partie…………….. 1,100,000 Bème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut national de génie mécanique (I.N.G.M.).. 19.550.000 26-11 Subvention à l’institut national d’électricité et d’électronique (INELEC)…………. १७. 23.460.000 Total de la 6ème partie……….. 43.010.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale. d’organisation..

Conférences internationales. - Frais 100.000 Total de la 7ème partie…………………….. 100.000 Total du titre III…………. 92.133,000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES Action 43-01 Administration centrale. Présalaires. - Frais de Sème partie éducative et culturelle

Bourses. - Indemnités de stage. formation……………….. 2.500.000 Total de la 3ème partie………………………… 2.500.000 Total du titre IV…………………. 2.500.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’industrie lourde…………….. 94.633.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1771 Décret n° 84-412 du 24 décembre 1984 portant Décrète z répartition des crédits ouverts, au titre du Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la tol de budget de fonctionnement - , par la loi de finances finances pour 1985, au ministre des transports. pour 1985, au ministre des transports, sont répartis Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; conformément au tableau annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre 111-10° des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux démocratique et populaire. lois de finances ; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 loi de finances pour 1985; Nomenclature, Fait à Alger, le 24 décembre 1984. portant Chadli BENDJEDID, TABLEAU «A» par chapitre, des crédits ouverts aú titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre des transports N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel - 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales… 10.900.000 Indemnités et allocations diverses.. 1.352.000 31-03 Administration centrale. - Personnel vacataire et journaller. Salaires et accessoires de salaires…….: ……. 561.000 31-11 Directions de wilaya. Rémunérations principales… 33.780.000 81-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses…… 3.948.000 31-13 Directions de wilaya. - Salaires et accessoires de 31-90 Administration centrale. congé de longue durée.. Personnel vacataire et journalier. - salaires………….. 1.451.000 Traitements des fonctionnaires en …….. .. mémoire ……. ….. 31-92 Directions de wilaya. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée……… ….. 50.000 Total de la lère partie…………………. 52.042.000 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. - Rentes d’accidents du travall.. .. 50 000 32-11 Directions de wilaya. Rentes d’accidents du travail.. 50.000 Total de la 2ème partie……. 100.000

1772 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale. - Prestations à caractère familial. 396.000 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - 33-12 Directions de wilaya. - 33-13 Directions de wilaya. - 33-14 Directions de wilaya. . - Prestations facultatives. 35.000 . - Sécurité sociale. 400.000

Contribution aux œuvres sociales…… 20.000 Prestations à caractère familial. 1.000.000 Prestations facultatives 31.000 Sécurité sociale. 750.000 Contribution aux œuvres sociales.. 16.000 Total de la 3ème partie…………….. 2.648.000 Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale 34-04 Administration 1 centrale. 34-05 Admnistration centrale. 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais.. 1.250.000

Matériel et mobilier… 750.000 . Fournitures… 1.100.000 Charges annexes…) 660.000

Habillement.) ((( 56.000 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais.. 1.200.000 34-12 Directions de wilaya. Matériel et mobilier.. 1.650.000 34-13 Directions de wilaya. - 34-14 Directions de wilaya. - Fournitures 2.100.000 Charges annexes… 650.000 34-15 Directions de wilaya. Habillement…….. 162.000 34-90 Administration centrale. 34-91 Directions de wilaya. 34-92 Administration centrale. Parc automobile… 200.000 Parc automobile.. 420.000 (●)(●)( Loyers.. ……………. 30.000 34-93 Directions de wilaya. - Loyers… 300.000 .. …. …………… 34-96 Administration centrale. - Frais judiciaires. - Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat….. 20.000 34-97 Directions de wilaya. .. .. .. .. .. .. .. Frais judiciaires. Frais d’expertise. - 1 Indemnités dues par l’Etat.. mémoire Total de la 4ème partie………………… 10.548.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1773 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles… 600.000 35-11 Directions de wilaya. Entretien des immeubles. .. .. .. .. 700.000 Total de la 5ème partie…………………. 1,300.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut hydrométéorologique de formation et de recherche (I.H.F.R.)..)….. …….. 8.300.000 36-02 Contribution de l’Etat au fonctionnement de l’office national de la météorologie (O.N.M.)……. ………….. 38.412.000 36-03 Subvention à l’institut supérieur maritime.. 36-04 Subvention aux centres nationaux d’aviation …. 10.000.000 légère.. .. 925.000 36-05 Subvention à l’école nationale d’application des techniques aéronautiques civiles (E.N.A.T.A.C.).. …… …. .. .. 6.350.000 36-06 Subvention à l’école nationale d’application des techniques de transport terrestre (E.N.Α.Τ.Τ.)……….. 2.450.000 Total de la dème partie 7ème partie Dépenses diverses . 66.437.000 37-01 Administration centrale. Organisation de séminaires… 400.000 Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV ……………………. 400 000 …………………. 133.475.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale. Bourses. - .. Indemnités de stage. - Présalaires. Frais de formation.. - .. Total de la 3ème partie 4ème partie ……….. 4.850.000 ……….. …… 4.850.000 Action economique. - Encouragements et interventions 44-01 Subvention à la société nationale de transport ferroviaires (SNTF). 35.220.000 44-02 Contribution de l’Etat à l’entretien du réseau ferroviaire….. 200.000.000 44-03 Frais de fonctionnement du bureau de l’O.A.C.I… 190.000 Total de la 4ème partie Total du titre IV Total des crédits des transports ……………………… 235.410.000 ………………. 240.260.000 ouverts au ministre … 373.735 000

1774 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 84-413 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’éducation nationale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; TABLEAU REPUBLIQUE ALGERIENNE. 31 décembre 1984 Décrète : Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de l’éducation nationale sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID, «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de l’éducation nationale N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales……… 36.000.000 31-02 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses 2.000.000 …. 31-03 Administration centrale. - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires .. 1.407.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales ………….. 124.200.000 31-12 Directions de wilaya. Indemnités et allocations diverses …… 9.475.000 31-13. Directions de wilaya. Personnel Salaires et accessoires de salaires vacataire et journalier. ….. 5.650.000 31-21 Etablissements d’enseignement fondamental. Rémunérations principales .. .. ………. .. .. .. .. .. 2.307.500.000 31-22 Etablissements d’enseignement fondamental. Indemnités et allocations diverses .. 194.590.000 31-31 Etablissements d’enseignement secondaire et technique. - Rémunérations principales … 1.157.500.000 31-32 Etablissements d’enseignement secondaire et technique. - Indemnités et allocations diverses 140.650.000 31-35 Instituts de technologie de l’éducation. - Rémunérations principales .. …. .. …………………… 147.800.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1775 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 31-36 Instituts de technologie de l’éducation. - Indemnités et allocations diverses 31-37 Centres régionaux d’éducation physique et nérations principales …… 31-38 .. Centres régionaux d’éducation physique et nités et allocations diverses .. ……….. 24.650.000 sportive. - Rému- 3.300.000 sportive. Indem- …. 295.000 31-39 Centre national et centres régionaux de formation de cadres de l’éducation. - Rémunérations principales …………………. 2.600.000 31-40 Centre national et centres régionaux de formation de cadres de l’éducation. - Indemnités et allocations 31-41 Centre d’équipement et d’expérimentation diverses ………… 1.130.000 des moyens didactiques. Rémunérations principales ……… 700.000 31-42 Centre d’équipement et d’expérimentation des moyens didactiques. - Indemnités et allocations diverses ………… ……. 107.000 31-43 Annexes des établissements d’enseignement munérations principales. 31-44 Annexès des établissements d’enseignement demnités et allocations diverses .. fondamental. - Ré- … 4.180.000.000 fondamental. - In- 118.400.000 31-45 Institut pédagogique national. Rémunérations principales …. 6.400.000 31-46 Institut pédagogique national. - Indemnités et allocations diverses 900.000 31-47 Orientation scolaire et professionnelle. - Rémunérations principales … …………. 11.500.000 .. .. .. .. .. .. 31-48 Orientation scolaire et professionnelle. - Indemnités et allocations diverses … 870.000 31-49 Centre national d’alphabétisation. Rémunérations principales.. 3.200.000 31,-50 Centre national d’alphabétisation. Indemnités et allocations diverses .. .. ……… 311.000 .. .. 31-57 Centre national d’enseignement généralisé. - Rémunérations principales .. ……………….. 7.300.000 .. 31-58 Centre national d’enseignement généralisé. - Indemnités et allocations diverses … 950.000 31-59 Enseignement secondaire et technique. - Centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques. Rémunérations principales 700.000 31-60 Enseignement secondaire et technique. - Centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques. Indemnités et allocations diverses …… 107.000 31-65 Traitements des agents français en coopération technique et culturelle … 100.000.000 31-90 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée …… 10.000.000 Total de la lère partie…………….. 8.600.192.000

17:6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES Personnel 32-01 Administration centrale. 32-11 Directions de wilaya. - (en DA) 2ème partie

Pensions et allocations

Rentes d’accidents du travail 75.000 …… Rentes d’accidents du travail ……………. 1.100.000 Total de la 2ème partie………………. 1.175.000 3ème partie Personnel en activité et en retraite - Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale.

Prestations à caractère familial 1.000.000 …. Prestations facultatives 130.000 ………. 33-03 Adminisration centrale. - Sécurité sociale 7.940.000 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - 33-12 Directions de wilaya. - ……………… Contributions aux œuvres sociales 1.500.000 .. Prestations à caractère familial 132.848.000 …… Prestations facultatives 300.000 ………….. 33-13 Directions de wilaya. - Sécurité sociale 137.942.000 33-14 Directions de wilaya. - ……………….. Contributions aux œuvres sociales 2.200.000 …. 33-21 Etablissements de l’éducation nationale, - Prestations à caractère familial .. …. .. 134.103.000 33-23 Etablissements de l’éducation nationale. Sécurité sociale 135.868.000 Total de la 3ème partie…………….. 553.831.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. Remboursement de frais 5.800.000 ………. Matériel et mobilier 820.000 ……………. Fournitures 3.000.000 ….. Charges annexes 3.865.000 Habillement 110.000 …. 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais 7.800.000 34-12 Directions de wilaya. - 34-13 Directions de wilaya. ….. …… Matériel et mobiller 4.000.000 ….. Fourniures 6.500.000 … …… 34-14 Directions de wilaya. Charges annexes 6.500.000 34-15 Directions de wilaya. …… Habillement 250.000 34-21 Enseignement fondamental, - Remboursement de frais 3.083.000 ……

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1777 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-31 Directions de wilaya. - Orientation scolaire et Remboursement de frais ….. 34-32 Directions de wilaya. Orientation scolaire et Matériel et mobiller … 34-33 Directions de wilaya. Orientation scolaire et CREDITS OUVERTS (en DA) professionnelle. ….. 130.000 professionnelle. - … 250.000 professionnelle. Fournitures .. …………. …………………. 540.000 .. 34-34 Directions de wilaya. - Orientation scolaire et Charges annexes professionnelle. … 250.000 34-41 Personnel coopérant et personnel d’inspection. - Remboursement de frais ….. 34-90 Administration centrale. Parc automobile 34-91 Directions de wilaya. Parc automobile ……… 28.450.000 ……………… 510.000 3.310.000 … 34-92 Administration centrale. Loyers .. …….. ….. 25.000 .. 34-93 Directions de wilaya. Loyers 34-97 Administration centrale. Frais judiciaires. tises. Indemnités dues par l’Etat .. 514.000 …

Frais d’exper- 650.000 … Total de la 4ème partie …….. 76.357.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. Entretien des Immeubles ………. 1.350.000 35-11 Directions de wilaya. Entretien des immeubles ………….. 4.450.000 35-12 Instituts de technologie de l’éducation. Entretien des immeubles 6.300.000 Total de la 5ème partie ….. 12.100.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-21 Subventions aux établissements d’enseignement fondamental….. 385.116.000 36-31 Subventions aux établissements d’enseignement secondaire et technique.. … …….. 229.884.000 36-35 Subventions aux instituts de technologie de l’éducation….. 11.575.000 36-37 Subventions aux centres régionaux d’éducation tive (C.R.E.P.S.).. ……. physique et spor- ……. 1.000.000 36-39 Subventions au centre national et aux centres régionaux de formation des cadres de l’éducation.. ……………. 2.700.000 Subvention au centre d’équipement et d’expérimentation des moyens 36-41 didactiques…. .. .. ….. .. .. .. …… …….. 500.000 36-43 Subventions aux annexes avec internat des établissements d’enseignement fondamental………………………. 12.800.000

1778 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES LIBELLES. CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 36-45 Subvention à l’institut pédagogique national… 67.345.000 36-49 Subvention au centre national d’alphabétisation…………… 2.200.000 36-57 Subvention au centre national d’enseignement généralisé……. 5.800.000 36-59 Enseignement secondaire et technique. Subvention au centre d’approvisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques………………… 500.000 36-60 Subvention pour la formation et le perfectionnement des personnels de l’éducation…….. …………. 70.000.000 36-61 Subventions pour l’activité culturelle dans les établissements d’enseignement fondamental………………… …. 3.310.000 36-62 Subvention pour l’activité culturelle dans les établissements d’enseignement secondaire et technique………………………….. 1.500.000 36-71 Subvention au conseil de l’éducation……………. mémoire Total de la 6ème partie……………….. 794.230.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frais d’organisation des examens…. Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV 13.500.000 …………………. 13.500.000 …………………… 10,051,385,000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Action éducative à l’étranger………………………………… 4.300 000 42-11 Action éducative exceptionnelle……………………….. 4.800.000 Total de la 2ème partie…………….. 9.100.000 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Enseignement fondamental. - Enseignement secondaire et technique. Bourses diverses d’enseignement public.. 178.000.000 ………….. 43-35 Institut de technologie de l’éducation. Elèves en formation. - Présalaires et traitements de stage… * 382.000.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 1779 CREDITS OUVERTS (en DA) 43-41 Subvention aux œuvres complémentaires de l’écoles ………….. 1.100.000 43-42 Cantines scolaires…00000000 379.000.000 43 43 Action éducative en faveur de l’émigration……. 25.500.000 Total de la 3ème partie…………………… 965.600.000 6ème partie Action sociale Assistance et solidarité 46-21 Enseignement fondamental. - Oeuvres sociales en faveur des élèvès 150.000 46-22 Enseignement secondaire et technique. Oeuvres sociales en faveur des élèves.. 100.000 Total de la 6ème partie……………….. 250.000 7ème partie Action sociale Prévoyance 47-21 Hygiène scolaire.1000XXXX Total de la 7ème partie.. Total du titre IV -000 410.000 410.000 975.360.000 Total général des crédits ouverts au ministre de l’éducation nationale………………. 11.026.745.000

1780 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Décret n° 84-414 du 24 décembre 1984 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre de l’enseignement budget de fonctionnement, par la loi de finances supérieur. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; pour 1985, au ministre de l’enseignement supérieur, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre 111-10° de l’enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux algérienne démocratique et populaire. lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 loi de finances pour 1985; Nomenclature, portant Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID, TABLEAU A par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre le l’enseignement supérieur N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICE Personnel - lère partie Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations principales…… 19 000.000 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses.. (.. 2.000.000 31-03 Administration centrale. - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de 31-65 Rémunérations des agents culturelle….. ……. salaires.. ……. 750.000 français en coopération technique et ………. ….. …… 70.000.000 31-81 Etablissement d’enseignement supérieur. - Personnel enseignant étranger. Rémunérations principales………., , , * 20.000.000 31-90 Administration centrale. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée.. Total …. ……….. 40.000 de la lère partie………………… 111.790.000 2ème partie Personnel - 32-01 Administration centrale. Pensions et allocations Rentes d’accidents du travall.. 70.000 Total de la 2ème partie…………………… 70.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1781 N° DES LIBELLES CHAPITRES 3ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale. - Prestations à caractère familial. 500.000 33-02 Administration centrale. Prestations facultatives.. 50.000 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale.. 33-04 Administration centrale. - Contribution aux Total de la 3ème partie 4ème partie 1.000.000 œuvres sociales… 588.000 …………………. 2.138.000 Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. - Remboursement de frais..)()( 5.770.000 34-02 Administration centrale. - Matériel et mobilier. 620.000 34-03 Administration centrale. Fournitures)()( 34-04 Administration centrale. Charges annexes 34-05 Administration centrale. - Habillement.)() )()( 2.720.000 650.000 ()( 100.000 34-81 Personnel coopérant. - Remboursement de frais. 2.150.000 34-90 Administration centrale. Parc automobile. 34-92 Administration centrale. - Loyers.. ()()()( 34-97 Administration centrale. - Frais judiciaires. Indemnités dues par l’Etat.. ()() Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 974.000 )[_ 20.000 Frais d’expertise. 340.000 ………………. 13.344.000 35-01 Administration centrale. Entretien des immeubles.. 500.000 Total de la 5ème partie 6ème partie …………………………. 500.000 Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention aux établissements d’enseignement supérieur. 1.473.500.000 36-21 Subvention aux centres des œuvres universitaires.)()()() 500.000.000 36-31 Subvention à l’office des publications universitaires (O.P.U.).. 9.000.000 36-51 Subvention au centre d’astronomie, d’astrophysique et de géophysique (C.N.A.A.G.)… 3.000.000 Total de la 6ème partie……………. 1.985.500.000

1782 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frais de gestion de la cité universitaire Jean-Dolent 480.000 ………… 37-02 Frais de fonctionnement de la commission nationale pour l’UNESCO……………………….. …….. 300.000 37-04 Encouragement à la réinsertion des étudiants enfants de travailleurs algériens à l’étranger.. …… 1.000.000 Total de la 7ème partie………………………….. 1.780.000 Total du titre III……. 2.115.122.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses d’enseignement supérieur en Algérie… 400 000 000 43-02 Bourses d’enseignement supérieur à l’étranger de durée supérieure à 6 mois. - Administrations publiques……… 236.000.000 43-03 Formation à l’étranger de durée inférieure à 6 mois………. 1.500.000 43-31 Activités culturelles……. 1.250.000 …………….. 43-32 Associations universitaires de sports de performance……. 10.000.000 Total de la 3ème partie………………. 648.750.000 4ème partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Participation de l’Etat aux frais de fonctionnement de l’association des économistes du Tiers-Monde.. ………… 500.000 Total de la 4ème partie………………… 500.000 Total du titre IV…………….. 649.250.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’enseignement supérieur………… 2.764.372.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1783 Décret n° 84-415 du 24 décembre 1984 portant Décrète : répartition des crédits ouverts, au titre du Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lof de Article 1er. - budget de fonctionnement, par la loi de finances finances pour 1985, au ministre de l’énergie et pour 1985, au ministre de l’énergie et des industries des industries chimiques et pétrochimiques, chimique et pétrochimiques, sont répartis confor- Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, mément au tableau < A › annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des industries chimiques et pétrochi- Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° miques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de et 152; l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux cratique et populaire. lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant Fait à Alger, le 24 décembre 1984. loi de finances pour 1985; Chadli BENDJEDID, TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de N° DES l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques CREDITS OUVERTS LIBELLES en DA) CHAPITRES ( TITRE II MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. salaires et accessoires

Rémunérations principales … 14.000.000

Indemnités et allocations diverses ……. 1.730.000

Personnel vacataire et journalier. - de salaires ……….. 664.000 31-11 - Directions de wilaya. - Rémunérations principales ………….. 10.000.000 31-12 Directions de wilaya. 31-13 Directions de wilaya. salaires et accessoires 31-81 Administration centrale principales ……… 31-90 - Administration centrale congé de longue durée 31-92 Directions de wilaya - Indemnités et allocations diverses …… 1.000.000 Personnel vacataire et journalier. - de salaires … 382.000 Personnel coopérant - rémunération 6.700.000 Traitements des fonctionnaires en- …………….. … 30.000 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée……. …. 30.000 Total de la lère partie……………… 34.536.000

1.784 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES ‘en DA) 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. ز 32-11 Directions de wilaya -

Rentes d’accidents du travail. 20.000 Rentes d’accidents du travail ……… 50 000 Total de la 2ème partie……………… 20.000 3ème partie Personnel -Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale

Prestations à caractère familial 350 000 ……

Prestations facultatives ………………. 20.000 33-03 Administration centrale Sécurité sociale 500.000 33-04 Administration centrale 33-11 Directions de wilaya - 33-12 Directions de wilaya 33-13 Directions de wilaya - 33-14 Directions de wilaya - Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale …………………

Contribution aux œuvres sociales 20.000 …. Prestation à caractère familial ……………… 300.000 Prestations facultatives …………… 31.000 Sécurité sociale 300.000 …………………….. Contribution aux œuvres sociales 31.000 ………… Total de la 3ème partie…………………. 1.552.000 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais 4.389.000 …………

Matériel et mobilier 600.000 …………………… Fournitures .. …………….. 730.000 .. Charges annexes …………………………. 1.800.000 Habillement …………………. 50.000 34-11 Directions de wilaya - Remboursement de frais 220.000 34-12 Directions de wilaya 34-13 Directions de wilaya ……………. matériel et mobilier 310.000 ………… …… Fournitures 300.000 34-14 Directions de wilaya - Charges annexes 230.000 34-15 Directions de wilaya - Habillement 20.000 34-90 Administration centrale ……. …..

Parc automobile 85 000 34-91 Directions de wilaya - Parc automobile 1.400.000 …. ….. 34-92 Administration centrale - Loyers 1.990.000 ……. ….. .. 34-93 Directions de wilaya - Loyers 50.000 .. Total de la 4ème partie. 12.174.000 ……….

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien ALGERIENNE 1785 CREDITS OUVERTS (en DA) 35 01 Administration centrale Entretien des immeubles 500.000

- , 35-11 Directions de wilaya - Entretien des immeubles……… 250.000 Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36 01 Subvention à l’institut algérien du pétrole (IAP) 750.000 85.000.000 36-11 Subvention à l’institut national des hydrocarbures et de la chimie (INHC)………. Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 64.000.000 149.000.000 198.082.000 43-01 Administration centrale - Bourses Indemnités de stages- Presalaires Frais de formation ……………. 3.390.000 Total de la 3ème partie………. 3.390.000 Total du titre IV. Total des crédits ouverts au ministre de l’énergie chimiques et pétrochimiques 3.390.000 et des industries 201.472.000

1786 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 84-416 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de finances pour , 1985, au ministre des moudjahidine. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Décrète f Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des moudjahidine, sont répartis conformément au tableau A > annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre des moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID.. TABLEAU « А» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre des N° DES moudjahidine CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) TITRE IⅢ MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale, - Rémunérations principales I 16.200.000 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses….. 2,000.000 31-03 Administration centrale. Personnel vacataire et journaller. - Salaires et accessoires de salaires …….. 2.000.000 31-11 Directions de wilaya. Rémunérations principales ………….. 40.640.000 31-12 Directions de wilaya. Indemnités et allocations diverses …… 9.000.000 31-13 Directions de wilaya. Personnel Salaires et accessoires de salaires 31-92 Directions de wilaya. - Traitement de longue durée Total de la vacataire et journalier. - 600.000 des fonctionnaires en congé ……… 30.000 lère partie……. 50,670,000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. - Rentes d’accidents du travail 35 000 …… 32-11 Directions de wilaya. Rentes d’accidents du travail ………. 35.000 Total de la 2ème partie…… 70.000

1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1787 31 décembre CREDITS OUVERTS N” DES LIBELLES CHAPITRES (en DA) Sème partie Personnel - Charges sociales Administration centrale. - Prestations à caractère familial… 1.200.000 33-01 33-02 Administration centrale. Adminisration centrale. Prestations facultatives ………… 50.000 Sécurité sociale………… 210.000 33-03 - Administration centrale. - Contribution aux œuvres sociales 100.000 33-04 …. Directions de wilaya. Prestations à caractère familial……. 1.800.000 33-11 33-12 Directions de wilaya. - 33-13 Directions de wilaya. Prestations facultatives 50.000 ………….. Sécurité sociale ……………. 600.000 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales. 40.000 33-14 Total de la 3ème partie……………. 4.050.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 34-06 Administration centrale. 34-11 Directions de wilaya. - 34-12 Directions de wilaya. 34-13 Directions de wilaya. - Directions de wilaya. Remboursement de frals 1.300.000

………. Matériel et mobilier ………….. 2.000.000- Fournitures 1.150.000. …… ……

Charges annexes ……………… 650.000 Habillement 140.000

…………………. Alimentation 1.200.000

.. Remboursement de frais 450.000 ….. Matériel et mobilier 1.000.000 ……….. ….. Fournitures…….. .. 1.100.000 .. Charges annexes 800.000 34-14 - ….. ….. Directions de wilaya. Habillement 200.000 34-15 - …………………… 34-90 Administration centrale. 34-92 Administration centrale. 34-93 Directions de wilaya. - 34-97 Administration centrale. Parc automobile 700.000

……………… Loyers 50.000 Loyers 100.000 Frais judiciaires. Frals d’exper- 50.000 tises Indemnités dues par l’Etat … Total de la 4ème partie…………. 10.890,000

1788 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre N° DES CHAPITRES 1984 LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. Entretien des immeubles 35-11 Directions de wilaya. 37-01 Administration centrale FOOT 500,000 l Entretien des immeubles 750.000 ……….. Total de la 5ème partie ……………….. 1.250.000 7ème partie Dépenses diverses . - Congrès et journée des moudjahidine.. 400.000 37-02 Dépenses relatives à l’opération médailles >.. 1.000.000 Total de la 7ème partie………… 1.400.000 Total du titre III ………. 68.330.000 TITRE IV, INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale Présalaires. Frais . - Bourses. Indemnités de stage. - de formation 200.000 ……… …….. 43-03 Contribution aux frais d’impression de la revue du ler novembre > 200.000 Total de la 3ème partie…………….. 400.000 6ème partie Action sociale Assistance et solidarité 46-01 Pensions et allocations 46-02 Remboursement de frais droit.. .. .. .. …. ….. 2.901.000.000 de transport aux moudjahidine et ayants .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. .. 400.000 46-03 Frais de cures thermales et de séjour en stations thermales aux moudjahidine invalides … .. 400,000 46-04 .. Assistance exceptionnelle aux moudjahidine et ayants droit nécessiteux .. .. .. ………. 1.520.000 46-05 Frais de rapatriement des corps de chouhada ….. .. 300.000 Total de la 6ème partie 2.903.620.000 ……………. Total du titre IV 2.904.020.000 ………….. Total des crédits ouverts au ministre des moudjahidine …. 2.972.350.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 84-417 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des postes et télécommunications. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1789 Décrète Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des postes et télécommunications, sont répartis conformément au tableau < ΑΣ annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID TABLEAU « A > Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre des postes et télécommunications CREDITS OUVERTS N° DES LIBELLES CHAPITRES (en DA) DETTE AMORTISSABLE 670 Frais financiers000000 177.088.000 Total de la dette amortissable 177.088.000 Personnel - Rémunération d’activité 610 Salaires du personnel ouvrier.00000 18.948.000 Administration centrale. - Rémunérations pricipales. 45.500.000 6120 6121 Services extérieurs. - Rémunérations principales. 1.039.000.000 6122 Salaires du personnel suppléant de renfort et de remplacement…… 22.085.000 6123 Rémunérations des fonctionnaires en situation spéciale. mémoire 6128 Primes et indemnités diverses.. 615 Rémunérations diverses…. 366.531.000 4.407.000 619 Couvertures de mesures diverses en faveur du personnel. mémoire Total des dépenses de personnel 1.496.471.000 Personnel - Charges sociales Charges connexes sur frais de personnel. mémoire

617 Charges de prestations sociales et 618 Oeuvres sociales….. de pensions civiles. 190.000.000 ENNE 25.000.000 Total des charges sociales………………. 215.000.000

1790 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES Matériel et 60 Achats… CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) fonctionnement des services FALLSF100 154.246.000 613 Remboursement de frais………. 44.128.000 62 Impôts et taxes.. 61.000.000 63 Entretien, travaux et fournitures……….. 104.190.000 630 Loyers et charges locatives……10 3.431,000 636 Etudes, recherches et documentation technique… 2.588.000 64 Transports et déplacements.. 21.538.000 Total du matériel et fonctionnement des services…… 391.121.000 Dépenses diverses 66 Frais divers de gestion. L 13.780.000 681 Dotation aux amortissements………….. $58.000.000 690 Diminution de stocks……………… mémoire 691 Utilisation de provisions antérieurement constituées. mémoire 693 Dépenses exceptionnelles… mémoire 6941 Excédent d’exploitation 2ème section).. 6942 Excédent d’exploitation affecté aux investissements (virement à la 447.540.000 affecté à la couverture des déficits des gestions antérieures…… mémoire 6943 Excédent affecté aux fonds de revenus complémentaires des personnels.. ……………….. 21.000.000 Total des dépenses diverses………………… 840.320.000 Total pour les dépenses de fonctionnement 3.120.000.000 A déduire (opération d’ordre) Travaux faits par l’administration pour elle-même….. 90 000 000 Total net pour le ministre des postes et télécommunications………… 3.030.000.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1791 Décret n° 84-418 du 24 décembre 1984 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la portant Décrète titre du lol de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre du commerce. budget de fonctionnement, par la loi de finances Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, pour 1985, au ministre du commerce, sont répartis conformément au tableau A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° du commerce sont chargés, chacun en ce qui le et 152; concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux démocratique et populaire. lois de finances ; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.; Chadli BENDJEDID, TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre du commerce N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. Salaires et accessoires lère partie

Rémunération d’activit Rémunérations principales 16.000.000

Indemnités et allocations diverses 1.430.000 …. Personnel vacataire et journalier. - de salaires …………………………………… 1.152.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales…….. 51.275.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses …… 7.000.000 31-13 - Directions de wilaya. Personnel vacataire et journalier. -

785.000 Salaires et accessoires 31-90 Administration centrale. de salaires …. …… ….. Traitements des fonctionnaires en

15.000 congé de longue durée ………… ……… 31-92 Directions de wilaya. - de longue durée Traitements des fonctionnaires en congé 50.000 ……………………… Total de la lère partie……………… 77.707.000

1792 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale.

Rentes d’accidents du travail 14.000 …… 32-11 Directions de wilaya. - Rentes d’accidents du travail 14.000 ………. Total de la 2ème partie……………….. 28.000 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale.

Prestations à caractère familialo 650.000 33-02 Administration centrale. - Prestations facultatives…………. 10.000 33-03 Administratiton centrale, - Sécurité sociale 350.000 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - …….. ……

Contribution aux œuvres sociales 30.000 …. Prestations à caractère familial 1.360.000 ………. 33-12 Directions de wilaya. I Prestations facultatives mémoire …………… 33-13 Directitons de wilaya, - Sécurité sociale 33-14 Directions de wilaya. - 560.000 Contribution aux œuvres sociales mémoire …… Total de la 3ème partie……………… 2.960.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 34-11 Directions de wilaya. - 34-12 Directions de wilaya. - 34-13 Directions de wilaya.

Remboursement de frais 1.965.000

Matériel et mobilier 320.000 ……………..

Fournitures …………………… 750.000

Charges annexes 1.642.000 …………….

Habillement. ………………….. 100.000 Kemboursement de frais 3.000.000 ………………. Matériel et mobilier 580.000 …. ………… Fournitures 1.552.000 …. ………… 34-14 Directions de wilaya. - Charges annexes 740.000 34-15 Directions de wilaya. - 34-90 Administration centrale. 34-91 Directions de wilaya. - 34-92 Administration centrale. ….. …. Habillement …………. 100.000 Parc automobile ………………. 160.000 Parc automobile …………………. 675.000

Loyers mémoire 34-93 Directions de wilaya. - Loyers 220.000 34-97 Administration centrale. ..

Frais judiciaires. - Frais d’expег- tises. Indemnités dues par l’Etat … 10.000 Total de la 4ème partie……………… 11.814.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1793 N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale. - Entretien et réparation des immeubles.. 260.000 35-11 Directions de wilaya - Entretien et réparation des immeubles… 200.000 Total de la 5ème Bème partie partie …………….. 460.000 Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’Institut de technologie du commerce (ITC).m 9.000.000 36-03 Subvention à l’institut de technologie du froid (I.T.F.) 3.000.000 36-11 Subvention à l’ONAFEX (foires à l’étranger, foires nationales)… 7.477.000 36-12 Subvention à la chambre nationale de commerce 2.500.000 36-13 Subvention aux chambres de commerce de wilaya 14.000.000 Total de la 6ème 7ème partie Dépenses diverses partie …………. 35.977.000 37-01 Administration centrale. - Frais d’organisation de conférences et séminaires ………… Total de la 7ème Total du TITRE IV mémoire partie mémoire titre III ………….. 128.946.000 INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-02 Administration centrale. - Bourses. - Indemnités de stage. - Présalaires Frais de formation 1.665.000 …. ……… …. 43-03 Encouragement à la formation ……… Total de la 3ème ………. mémoire partie ………… 1.665.000 Total du titre IV 0000000 1.605.000 Total des crédits ouverts au ministre du commerce 130.611.000

1794 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Décret n° 84-419 du 24 décembre 1984 portant Décrète ! répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la finances pour 1985, au ministre des religieuses. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; loi de Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du affaires budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre des affaires religieuses, sont répartis conformément au tableau < A > annexé, au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre 111-10° des affaires religieuses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative sera publié au Journal officiel de la République lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 loi de finances pour 1985; aux algérienne démocratique et populaire. portant Fuit à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID. TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre des affaires religieuses N° DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel lère partie Rémunération d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations principales.. 13.000.000 31-02 Administration centrale. - 31-03 Administration centrale. Salaires et accessoires de Indemnités et allocations diverses…. 1.400.000 Personnel vacataire et journalier. salaires……. 600.000 …. 31-11 Directions de wilaya. Rémunérations principales.. 241.000.000 ………. 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses…….. 38.000.000 31-13 Directions de wilaya. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de

- salaires.. ……. 1.900.000 …. 31-92 Directions de wilaya. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée…. …. Total .. ……. 100.000 de la lère partie…………………………. 296.000.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. - Rentes d’accidents du travail… 10.000 . 32-11 Directions de wilaya. Rentes d’accidents du travail…. 30.000 …….. Total de la 2ème partie……………………………. 40.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1795 N DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES Sème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale. 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - 33-12 Directions de wilaya. - 33-13 Directions de wilaya. -

Prestations à caractère familial… 650.000

Prestations facultatives.. 30.000

Sécurité sociale, 200.000

Contribution aux œuvres sociales…. 60.000 Prestations à caractère familial… 24.000.000 Prestations facultatives.. 300.000 Sécurité sociale. 7.000.000 Total de la 3ème partie………………… 32.240.000 Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais. 1.300.000

Matériel et mobiller. 300.000 34-03 Administration centraie. - Fournitures. 320.000 34-04 Administration centrale. - Charges annexes… 300.000 34-05 Administration centrale. - Habillement… 80.000 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais ……………. 800.000 34-12 Directions de wilaya. - Matériel et mobilier… 2.000.000 34-13 Directions de wilaya. - Fournitures.. 1.000.000 34-14 Directions de wilaya. - Charges annexes… 2.700.000 34-15 Directions de wilaya. Habillement. 80.000 34-90 Administration centrale.

Parc automobile……… 190.000 34-93 Directions de wilaya. - Loyers… 400.000 34-97 Administration centrale.

Frais judiciaire. - Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat….. 10.000 …. …………….. Total de la 4ème partie………………………………. 9.480.000 Bème partie Travaux d’entretien : 35-01 Administration centrale. 35-02 Administration centrale. national.. … ..

Entretien des immeubles… 100.000

Entretien des mosquées à caractèrè

150.000 35-11 Directions de wilaya. - Entretien des immeubles… 700.000 Total de la sème partie 950.000

1796 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut islamique pour la formation des cadres du culte de Sidi Abderrahmane Illouli……… 2.500.000 36-11 Subvention à l’institut culte de Sidi Okba.. 36-21 Subvention à l’institut islamique de la formation des cadre du 4.200.000 islamique de la formation des cadres du culte de Tamenghasset…. 3.500.000 (0) (0) (10) (0. 36-41 Subvention au centre culturel islamique d’Alger. 4.500.000 36-51 Subvention à l’école des cadres du culte de Meftah.. 2.500.000 Total de la 6ème partie………………… 17.200.000 A 7ème partie Dépenses diverses 37-31 Administration centrale. stages.. 37-41 Administration centrale. la pensée islamique.. Frais d’organisation de concours et de 50.000

Frais d’organisation du séminaire sur 3.500.000 Total de la 7ème partie.. 3.550.000 Total du titre III………….. 359.460.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 2ème partie Action internationale 42-01 Action internationale… 10.0 ) 0 ( ) ( ) ( ) ( pes 200.000 Total de la 2ème partie……………………. 200.000 Action 43-01 Administration centrale. 3ème partie éducative et culturelle -Contribution aux frais d’impression et de diffusion de l’hebdomadaire El Asr $… ……. 2.500.000 43-11 Administration centrale. …………….. Activités religieuses en faveur de l’émigration……….. 320.000 43-21 Administration centrale. Impression et diffusion de livres et brochures à caractère islamique… 1.200.000 Total de la 3ème partie……………….. 4.020.000 Total du titre IV….. 4.220.000 …… Total des crédits ouverts au ministre des affaires religieuses…. 363.680.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1797, Décret n° 84-420 du 24 décembre 1984 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la portant Décrète: titre du lol de Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre de la formation budget de fonctionnement, par la loi de finances professionnelle et du travail. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, pour 1985, au ministre de la formation professionnelle et du travail, sont répartis conformément au tableau < A › annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle et du travail sont Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et 152; du présent décret qui sera publié au Journal officiel Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux de la République algérienne démocratique et populaire, lois de finances; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Chadli BENDJEDID TABLEAU « A > Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de la N° DES formation professionnelle et du travail CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel. 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. Salaires et accessoires lère partie

Rémunérations d’activité Rémunérations principales…….. 16.500.000 Indemnités et allocations diverses…… 1.900.000

Personnel vacataire et journalier. de salaires ………. …… 800.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales …….. 51.500.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses……… 7.000.000 31-13 Directions de wilaya. Salaires et accessoires 31-21 Centre de préformation Personnel vacataire et journalier. de salaires ………. 1.200.000 et de perfectionnement par correspondance. Rémunérations principales …….. ……. 738.000 31-22 Centre de préformation dance. Indemnités 31-23 Centre de préformation dance. Personnel et de perfectionnement par corresponet allocations diverses B1.000 et de perfectionnement par corresponvacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires 62.000 31-81 Personnel coopérant. - Rémunérations principales ……. 28.000.000

1798 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 31-82 Personnel coopérant. - Indemnités et allocations diverses …. 1.200.000 31-90 Administration centrale. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée … 90.000 … 31-23 Directions de wilaya. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée …………. ….. 200.000 Personne 32-01 Administration centrale Total de la lère partie…………………. 109,271,000 2ème partie ! - Pensions et allocations . Rentes d’accidents du travail 30 000 …… 32-11 Directions de wilaya. - Rentes d’accidents du travail 31.000 …….. Total de la 2ème partie……………….. $1,000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale. 33-04 Administration centrale. 33-05 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - 33-12 Directions de wilaya. - 33-13 Directions de wilaya. - 33-14 Directions de wilaya, 33-21 Centre de préformation dance. - Prestations 23-22 - Centre de préformation dance. - Prestations 33-23 .. Centre de préformation

Prestations à caractère familial 770 000 ….

Prestations facultatives ………… 10.000 Sécurité sociale ……… .. 990.000 ..

Contribution aux œuvres sociales 435.000 ….

Apprentissage. - Charges sociales .. 20.000.000 .. Prestations à caractère familial 1.500.000 …….. Prestations facultatives 48.000 ….. Sécurité sociale 1.700.000 .. …. Contributions aux œuvres sociales …… 977.000 et de perfectionnement par corresponà caractère familial 30.000 ….. et de perfectionnement par corresponfacultatives 2.000 ….. … et de perfectionnement par correspondance, - Sécurité sociale 30.000 .. …… Total de la 3ème partie………………. 20.492.000 Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 4ème partie fonctionnement des services

Remboursement de frais 1.750 000 … …… Matériel et mobilier 300.000 …… …..

Fournitures 800.000 ….. ….. 24-04 Administration centrale -Charges annexes 800.000 ………………….

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1799 N” DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 34-05 Administration centrale, 34-07 Administration centrale. 34-11 Directions de wilaya. - 34-12 Directions de wilaya. - 34-13 Directions de wilaya. - 34-14 Directions de wilaya. - (en DA)

Habillement ……………………. 80.000

Matériel mécanographique ………… 500,000 Remboursement de frais ………. … 1.100.000 Matériel et mobilier ……………….. 1.100.000 Fournitures .. …………………. 1.200.000 Charges annexes …………………………. 800.000 34-15 Directions de wilaya. - Habillement ……. ……. 180.000 34-21 - Centre de préformation et de perfectionnement par correspondance. - Remboursement de frais ………… … 12.000 34-22 Centre de préformation et de perfectionnement par correspondance. - Matériel et mobilier ……. …… …. 85.000 34-23 Centre de préformation dance. Fournitures 34-24 Centre de préformation et de perfectionnement par correspon- 72.000 .. …. et de perfectionnement par correspondance. - Charges annexes 90.000 34-25 Centre de préformation et de perfectionnement par correspondance. Habillement …………. 4.000 34-70 Centre de préformation …….. et de perfectionnement par correspondance. Parc automobile 13.000- .. ………. 34-81 Personnel coopérant. - Remboursement de frais 5.500.000 34-90 Administration centrale. … …

Parc automobile 160.000 34-91 Direction de wilaya. Parc automobile 1.450.000 34-92 Administration centrale. ……………………

Loyers 150.000 …. ….. 34-93 Directions de wilaya. - Loyers 400.000 ……… .. 34-97 Administration centrale. - Frais judiciaires. Frais d’expertise. Indemnittés dues par l’Etat 20.000 ….. ….. Total de la 4ème partie……………….. 16.536.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. 25-11 Directions de wilaya.

Entretien des immeubles ………… 200.000 Entretien des immeubles 480.000 ………….. Total de la 5ème partie………………… 680,000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subvention au centre national d’enseignement professionnel par correspondance (CNEPC) … 3.000.000 36-12 Subvention à l’institut national de formation professionnelle (INFP) 18.100.000 ……………. …………………..Le

1800 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS, (en DA) 36-13 Subvention aux instituts de technologie (IT) ……………….. 28.400.000 36-14 Subvention aux centres de formation professionnelle et de l’apprentissage (CFPA) ……. 863.000.000 36-15 Subvention aux instituts de formation professionnelle (IFP) …. 90.000.000 36-16 Subvention à l’institut national de promotion et de développement de la formation professionnelle en l’apprentissage (INDEFE) entreprise et de 5.000.000 36-17 Subvention au centre national de formation professionnelle pour handicapés physiques (CNFPHP) … ………………… 3.000.000 36-18 Subvention à l’institut national du travail (INT)………….. 6.000.000 36-19 Subvention : à l’office national de la main d’œuvre (ONAMO) 23.000.000 .. 36-21 Subvention aux centres de formation administrative (CFA) 200.000.000 Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses …. ……………… 1.239.500.000 37-01 Administration centrale. Frais d’organisation de conférence

- et séminaires ……… ….. 370.000 37-02 Frais de fonctionnement des organes chargés de l’application progressive du statut général du travailleur ……………. 1.000.000 Total de la 7ème partie ……………… 1.370.000 Total du titre III……………….. 1.393.910.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Subvention au collège syndical Drareni > ………… … 2.112.000 43-31 Bourses. Indemnités de stage. - Présalaires. - Frais de formation …………. Total de la 3ème partie … 1.887.000 ……. ………….. …. 3.999.000 Total du titre IV…………………. 3.999.000 Total des crédits ouverts au ministre de la sionnelle et du travail ………………. formation profes- 1.397.909.000 ……….

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 84-421 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la culture et du tourisme. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1801 Décrète Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la culture et du tourisme, sont répartis conformément au tableau « A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la culture et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID, TABLEAU «A» Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de la culture et du tourisme N° DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES (en DA) TITRE II MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel. - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. - Musées Rémunérations principales…)() et monuments historiques. ( 32.000.000 31-02 Administration centrale. Musées et monuments historiques. - Indemnités et allocations diverses 31-03 Administration centrale. - Musées Personnel vacataire et journalier. salaires..)( . 3.300.000 et monuments historiques. Salaires et accessoires de 4.302.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales.. 20.000.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses. 2.820.000 31-13 Directions de wilaya. - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires. de salaires .((((( 1.000.000 31-21 Centre de culture et d’information (C.C.I.). - Rémunérations principales.. (●)(●)(●)(●)(●)(●)(●)( ●)(●)(●)(●)(●)[0] 1.200.000 31-22 Centre de culture et d’information (C.C.I.). - Indemnités et et allocations diverses (•••••••••••••• 490.000 31-23 Centre de culture et d’information (C.C.I.). - Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires. 280.000 31-31 - Atelier d’études et de restauration de la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). - Rémunérations principales ………………… 500.000

1802 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES 31-32 Atelier d’études et de restauration (en DA) de la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). - Indemnités et allocations diverses 260.000. 31-33 Atelier d’études et de restauration ………. de la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). - Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires ……. 33-41 Centre de diffusion cinématographique principales.. 120.000 (C.D.C.). - Rémunérations 1.800.000 31-42 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Indemnités et allocations diverses.. 540.000 31-43 Centre de diffusion cinématographie (C.D.C.). - Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires…….. 110.000 31-90 Administration centrale. Musées et monuments historiques. - Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée.. …. 80.000 31-92 Services extérieurs. - Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée………….. mémoire Total de la lère partie……………… 68.802.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. - Musées et Rentes d’accidents du travall.. .. monuments historiques. - ………… 60.000 32-11 Directions de wilaya. Rentes d’accidents du travail., mémoire Total de la 2ème 3ème partie …….. partie…………………….. 60.000 Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale. Musées et Prestations à caractère familial.. .. 33-02 Administration centrale. Musées et Prestations facultatives.. …. 33-03 Administration centrale. Musées et Sécurité sociale.. ….. 33-04 Administration centrale. Musées et Contribution aux œuvres sociales monuments historiques. ……….. ………. 1.800.000 monuments historiques. - .. .. :. 40.000 .. .. .. monuments historiques. .. …….. 1.700.000 monuments historiques.

- 30.000 ……. …. 33-11 Directions de wilaya. Prestations à caractère familial.. 1.300.000 …… 33-12 Directions de wilaya. Prestations facultatives………….. 30.000 33-13 Directions de wilaya. Sécurité sociale………………. 900.000 33-14 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales 60.000 ……..

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1803 N” DES CREDITS OUVERTS LIBELLES en DA) CHAPITRES ( 33-21 Centre de culture et d’information (C.C.I.). - Prestations à caractère familial……….. 50.000 33-22 Centre de culture et d’information (C.C.I.). - Prestations facultatives.. 3.000 33-23 Centre de culture et d’information (C.C.I.). - Sécurité sociale …. 45.000 33-24 Centre de culture et d’information (C.C.I.). - Contribution aux œuvres sociales……… 2.000 33-31 Atelier d’études et de restauration de la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). - Prestations à caractère familial.. 30.000 33-32 Atelier d’études et de restauration de la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). - Prestations facultatives… 1.000 33-33 Atelier d’études et de restauration (A.E.R.V.M.). - Sécurité sociale. 33-34 Atelie d’études et de restauration de la Vallée du M’Zab …. 24.000 de la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). - Contribution aux œuvres sociales……………. 1.000 33-41 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Prestations à caractère familial..) () 300.000 33-42 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Prestations facultatives. 33-43 Centre de diffusion cinématographique 5.000 (C.D.C.). - Sécurité sociale 80.000 33-44 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Contribution aux œuvres sociales.. Total de la 3ème …….. 5.000 partie…………………… 6.406.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. - Musées et monuments historiques. Remboursément de frais………… 2.575.000 34-02 Administration centrale. - Musées et Matériel et mobilier…….. 34-03 Administration centrale. - Musées et monuments historiques. 1.800.000 monuments historiques. Fournitures…………………………… 1.820.000 34-04 Administration centrale. - Musées et monuments historiques. Charges annexes………………………………….. 511.000 34-05 Administration centrale. Musées et Habillement……… 34-06 Administration centrale. - Musées et Impression et diffusion de brochures 34-07 Administration centrale. Musées et Acquisitions d’œuvres d’art …. monuments historiques. 345.000 monuments historiques. à caractère culturel.. 500.000 ….. monuments historiques. ….. 5.000.000 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais pepe 940.000

1804 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA)’ 34-12 Directions de la wilaya. - Matériel et mobiller… 1.250.000 34-13 Directions de wilaya. - Fournitures.. 34-14 Directions de wilaya. - Charges annexes. 1.600.000 940.000 34-15 Directions de wilaya. - Habillement.00000 120.000 34-21 Centre de culture et d’information (C.C.I.). frais..

Remboursement de 20.000 34-22 Centre de culture et d’information (C.C.I.). - Matériel et mobiller.. 30.000 34-23 Centre de culture et d’information (C.C.I.). 34-24 Centre de culture et d’information (C.C.I.). 34-25 Centre de culture et d’information (C.C.I.). 34-31 Atelier d’études et de restauration de (A.E.R.V.M.). Remboursement de frals 34-32 Atelier d’études et de restauration de (A.E.R.V.M.). - Matériel et mobilier.. 34-33 Atelier d’études et de restauration de

Fournitures coo.. 92.000

Charges annexes 45.000 ..

Habillement .. 8.000 la Vallée du M’Zab ………. 22.000 la Vallée du M’Zab 20.000 la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). Fournitures… 18.000 34-34 Atelier d’études et de restauration de la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). Charges annexes… 15.000 34-35 Atelier d’études et de restauration de (A.E.R.V.M.). - Habillement.. (…)()() la Vallée du M’Zab ()( 3.000 34-41 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Remboursement de frais… 275.000 34-42 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Matériel et mobilier.. ……. 70.000 34-43 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). Fournitures.. 200.000 34-44 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Charges annexes 20.000 34-45 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Habillement.. 30.000 34-90 Administration centrale. Musées et monuments historiques. Parc automobile..(..) 34-91 Atelier d’études et de restauration de 503.000 la Vallée du M’Zab (A.E.R.V.M.). - Parc automobile.. ……………… 25.000 34-92 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). - Loyers…… 58.000 34-93 Directions de wilaya. Loyers.. ……………….. 200.000 34-94 Atelier d’études et de restauration de (A.E.R.V.M.). - Loyers.. ……… la Vallée du M’Zab ………….. 20.000 34-95 Directions de wilaya. Parc automobile ….. mémoire 34-97 Frais judiciaires. - Frais d’expertise. Indemnités dues par l’Etat. 150.000 Total de la 4ème partie………………………… 19.225.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1805 N DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles. 794.000 35-02 Musées et monuments historiques. - Entretien des immeubles. 1.000.000 35-03 Centre de diffusion cinématographique (C.D.C.). immeubles. 35-11 Directions de wilaya. - Entretien des immeubles

Entretien des 25.000 . 300.000 Total de la 5ème partie………….. 2.119.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11. Subvention aux instituts de techniques hotelières (I.T.H.) 11.500.000 36-12 Subvention à l’institut supérieur de l’hôtellerie et du tourisme (I.S.H.T.)… 3.000.000 36-13 Subvention à l’institut national de musique (I.N.M.) 6.100.000 36-14 Subvention de fonctionnement au centre algérien de la cinématographie (C.A.C.). 36-15 Subvention aux activités théâtrales.. 1.500.000 25.067.000 36-16 Subvention à la bibliothèque nationale (B.N.)-10-1 4.870.000 36-17 Subvention à l’institut national des arts dramatiques et chorégraphiques (I.N.A.D.C.). 36-18 Subvention à l’office du parc national du Tassili 36-19 Subvention à l’école nationale des be ix-arts 36-20 Subvention aux maisons de la culture.)()( 5.600.000 (O.P.N.T.). 2.700.000 (Ε.Ν.Β.Α.) 11.000.000 8.900.000 36-21 Subvention au centre national des études historiques (C.N.E.Η.).. 13.000.000 36-22 Subvention aux activités de formation professionnelle à la société nationale des arts traditionnels (S.N.A.T.).)( 0 1.200.000 36-23 Subvention au musée national du moudjahid (M.N.M.) mémoire Total de la 6ème partie…………. 94.437.000 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale. - Organisation de conférences. - Séminaires et colloques..(). 37-02 Administration centrale, Frais de publicité همه 380.000 80.000

1806 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N” DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 37-03 Administration centrale. - Frais de réception et de relations publiques.. 250.000 37-06 Administration centrale. - Elaboration et édition de la revue < Ethaquara e Total De La Si a 2. 2.000.000 de la 7ème partie………………………. 2.710.000 Total du titre III…………. 193.759.000 TITRE IV, INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale. - Encouragement aux activités culturelles 6.250.000 43-02 Administration centrale. - Organisation de manifestations culturelles……………… 9.000.000 13-03 Administration centrale. - Bourses. Indemnités de stage. - Présalaires. - Frais de formation…….. 5.640.000 Total de la 3ème partie………. 20.890.000 4ème partie Action économique Encouragements et interventions 44-01 Subvention aux syndicats d’initiative.. 2.000.000 44-03 Administration centrale. - Exposition et manifestation à caractère touristique………………………….. 200.000 14-04 Administration centrale. - touristique. Total Frais de développement et de promotion 1.500.000 de la seme partie……………………. 3.700.000 Total du titre IV………………… 24.590.000 Total des crédits ouverts au ministre de la culture et du tourisme 218.349.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 84-422 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lol de finances pour 1985, au ministre de la protection sociale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances,’ Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; REPUBLIQUE ALGERIENNE 1807, Décrète Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la protection sociale, sont répartis conformément au tableau A › annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID, TABLEAUCAS Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts Su titre du budget de fonctionnement pour 1988, au ministre de la protection sociale N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE Ⅲ MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. - Rémunérations cipales 8.426.000 31-02 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses ……. 1.018.000 31-03 Administration centrale. - Personnel vacataire et journalier. - salaires et accessoires de salaires ………. …………. 230.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales …….. 10.850.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses …… 2.815.000 31-13 Directions de wilaya. Personnel vacataire et journalier. - salaires et accessoires de salaires ……… …. $46.000 31-21 Services d’observation et d’éducation en milieu ouvert - Rémunérations principales ……….. 6.676.000 31-22 Services d’observation et d’éducation en milieu ouvert - Indemnités et allocations diverses 31-23 Services d’observation et d’éducation 1.694.000 en milieu ouvert. - Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 221.000 .. 31-90 Administration centrale - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée .. 31-92 Services extérieurs - Traitements de longue durée …… ………………… 80.000 des fonctionnaires en congé ……. …. 20.000 Total de la lère partie… 32.336.000

1808 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale

Rentes d’accidents du travail 5.000 32-11 Services extérieurs - Rentes d’accidents du travail ….. mémoire Total de la 2ème partie……………… 6,000 Bème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale 33-02 Administration centrale 33-03 Administration centrale 33-04 Administration centrale

Prestations à caractère familial 285.000

Prestations facultatives……………. 5.000

Sécurité sociale 280.000

Contribution aux œuvres sociales 122.000 …. 33-11 Services extérieurs - Prestations à caractère familial 400.000 33-12 Services extérieurs Prestations facultatives 5.000 ……….. 33-13 Services extérieurs Sécurité sociale……… 475.000 33-14 Services extérieurs - Contribution aux œuvres sociales 150.000 Total de la 3ème partie………………. 1,722,000 Matériel et 34-01 Administration centrale 34-02 Administration centrale 34-03 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-05 Administration centrale 4ème partie fonctionnement des services

Remboursement de frais 695.000

Matériel et mobilier…………… 300.000 Fournitures ………………………. 500.000 Charges annexes …………………. 300.000

Habillement - 12.000 …………. 34-11 Directions de wilaya - Remboursement de frais ………… 250.000 34-12 Directions de wilaya - Matériel et mobilier ……………… 660.000 34-13 Directions de wilaya - Fournitures 400.000 ………… 34-14 Directions de wilaya - Charges annexes … 300.000 ………….. 34-15 Directions de wilaya - Habillement …………………………… 48.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1809 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-21 Services d’observations et d’éducation en milieu boursement de frais ……… CREDITS OUVERTS (en DA)’ ) ouvert - Rem- 135.000 34-22 Services d’observation et d’éducation en milieu ouveft - Matériel et mobilier 0.0.0.0.0.0.0.0 400.000 …… 34-23 Services d’observation et d’éducation en milieu ouvert - Fournitures …………… …… 320.000 34-24 Services d’observation et d’éducation en milieu ouvert - Charges annexes………….. 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Services extérieurs - Parc automobile 150.000 108.000 2.746.000 34-92 Administration centrale - Loyers 0000000000000000000 mémoire 34-93 Servises extérieurs - Loyers.000 mémoire 34-97 Frais judiciaires - Frais d’expertises - Indemnités dues par

- l’Etat …………… 10.000 Total de la 4ème partie……………. 7.334.000 5ème parue Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles 100.000 35-11 Services extérieurs - Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions aux centres de sauvegarde ……. 455.000 ……………… 555.000 OTITUTIO 46.700.000 36-21 Subventions aux écoles des jeunes sourds ……… 23.880.000 36-31 Subventions aux écoles des jeunes aveugles ……….. 11.190.000 36-41 Subventions aux centres médico-pédagogiques pour capée ….. ……….. l’enfance handi- …….. ….. 11.000.000 36-51 Subventions aux foyers pour enfants assistés …… 46.350.000 36-61 Subventions aux foyers pour personnes agées ou handicapées 39.961.000 … 36-71 Subventions à l’Ecole de formation des cadres de Chéraga 3.081.000 …… Total de la 6ème partie………………….. 182.162.000

1810 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Frais d’organisation de séminaires et colloques m 250 000 Total de la 7ème partie……………… 250.000 Total du titre III……………….. 224.304.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 13-01 Subventions - Encouragements …. 450 000 TIVITITTOY Total de la 3ème partie………………. 450.000 Gème partie Action sociale - Assistance et solidarite 46-01 Aides aux populations par la distribution de denrées de première nécessité et de secours vestimentaires ….. …………. 8.000.000 46-02 Lutte contre la mendicité…………. …….. 4.183.000 46-03 Enfants assistés et protection de l’enfance ……… 17.000.000 …… 46-04 Action en faveur des vieillards infirmes et incurables ………. 30.000.000 46-05 Protection sociale des aveugles Pensions et allocations diverses. 190.000.000 46-06 Subvention aux œuvres d’utilité publique … ….. 400.000 46 07 Action en faveur des handicapés physiques ………………….. 3.500.000 Total de la 6ème partie……………… 253.083.000 Total du titre IV………….. 253.533.000 Total des crédits ouverts au ministre de la protection sociale…… 477.897.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1811 Décret n° 84-423 du 24 décembre 1984 portant Décrète f zépartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre de l’hydraulique budget de fonctionnement, par la loi de finances de l’environnement et des forêts. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles et 152; pour 1985, au ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre 111-10° de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux de la République algérienne démocratique et populaire, lois de finances ; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Chadli BENDJEDID, TABLEAU CA Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de l’hydraulique de l’environnement et des forêts N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA)’ TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel - 31-01 Administration centrale. lère partie Rémunérations d’activité Rémunérations principales……. 42.763.000 31-02 Administrations centrale. - Indemnités et allocations diverses….. 7.920.000 31-03 Administration centrale. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires.. ….. ……… 1.700.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales……….. 268.233.000 31-13 Directions de wilaya. Indemnités et allocations diverses……. 60.000.000 81-13 Directions de wilaya. - Personnel vacataire et journaller. Salaires et accessoires de 31-43 Périmètres d’irrigation. - Salaires et accessoires de salairea.. … ……….. 3.700.000 Personnel vacataire at journaller.- salaires.. ……… …….. 3.000.000 31-81 Administration centrale. - Personnel coopérant. - Rémunérations principales…………………………………………. 35.000.000 31-82 Administration centrale. - Personnel coopérant. Indemnintés et allocations diverses………………….. 3.150.000 Total de la lere partie……….. 424.466.000

1812 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA)’ 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. 32-11 Directions de wilaya. -

Rentes d’accidents du travail.. 74.000 Rentes d’accidents du travail. 4.200.000 Total de la 2ème partie………………… 4.274.000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale. 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - 33-12 Directions de wilaya. - 33-13 Directions de wilaya. 33-14 Directions de wilaya. -

Prestations à caractère familial. 2.830.000 Prestations facultatives… 73.000 Sécurité sociale…………… 2.859.000

Oeuvres sociales….. 1.476.000 Prestations à caractère familial…….. 21.000.000 Prestations facultatives…… 203.000 Sécurité sociale………. 7.860.000 Oeuvres sociales…….. 6.854.000 Total de la 3ème partie……………… 43.155.000 Matériel et 4ème partie fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. - Remboursement de frais…. 4.059 000 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. Matériel et mobilier………… 1.080.000

Fournitures……… 1.460.000 Charges annexes…….. 1.650.000 Habillement………………. 140.000 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frals………….. 7.600.000 34-12 Directions de wilaya. Matériel et mobilier………………. 3.200.000 34-13 Directions de wilaya.” - Fournitures… 3.000.000 34-14 Directions de wilaya. - Charges annexes………………… 3.400.000 34-15 Directions de wilaya. - Habillement………………. 3.525.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1813 N° DES LIBELLES CHAPITRES 34-17 Périmètres d’irrigation. - Frais de pompage.. CREDITS OUVERTS (en DA)’ 7.800.000 34-81 Administration centrale. - Personnel coopérant. - Remboursement de frais.. 3.000.000 34-82 Administration centrale. Ameublement des logements du personnel coopérant.. 34-90 Administration centrale. - Parc automobile.. 200.000 411.000 34-91 Directions de wilaya. - Parc automobile.000 11.723.000 34-92 Administration centrale. Loyers. 200.000 34-93 Directions de wilaya. - Loyers..13:00 1.165.000 34-97 Administration centrale. - Frais judiciaires. - Indemnités dues par l’Etat. Frais d’expertises. - 295.000 34-98 Directions de wilaya. - Frais judiciaires. - Frals d’expertises. Indemnités dues par l’Etat. Total de la 4ème partie 5ème partie Travaux d’entretien 787.000 ……………….. 54.695.000 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles…… 1.310.000 35-11 Directions de wilaya. Entretien et réparation des immeubles…. 4.340.000 35-12 Travaux d’entretien forestier.. ( 11.600.000 35-13 Dépenses de lutte contre les parasites forestiers… 5.500.000 35-16 Hydraulique. - Travaux d’entretien et de frastructures…….. réparation des in- 31.000.000 35-26 Périmètres d’irrigation. Travaux d’entretien et de réparation des réseaux des ouvrages d’irrigation……… 20.880.000 Total de la 5ème partie 6ème partie ………………….. 74.630.000 Subventions de fonctionnement 36.01 Subvention à l’institut hydrotechnique et de bonification (I.Η.Β.).. 22.800.000 36-11 Subvention aux centres de formation de hydraulique (C.F.H.).. 6.000.000 36-21 Subvention à l’institut national des ressources hydrauliques (INRH) 35.000.000

1814 JOURNAL OFFICIRL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS (en DA) 36-31 Subvention à l’institut national de la recherche forestière (I.N.R.F.) 10.000.000 36-41 Subvention à l’institut de technologie forestière (I.T.F.)……… 5.800.000 36-51 Subvention aux réserves cynégétiques et parcs nationaux… 13.200.000 36-61 Subvention à l’agence nationale pour la protection de l’environnement (A.N.P.Ε.)…………….. 36-71 Subvention au parc des sports et des loisirs de Total de la 6ème partie 7ème partie Dépenses diverses ……. 10.500.000 Baïnem………….. 10.000.000 …………….. 113,300,000 27-11 Dépenses d’information. Lutte contre les incendies. Sur-

- veillance. - Interventions. - Entretien……… .. .. .. ……… 62 818.000 Total de la 7ème partie Total du titre III TITRE IV ……………….. 62.818.000 777,338.000 ……………… INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Bourses. - Indemnités de stage. - Présalatres. Total de la 3ème partie sème parti Frais de formation 20 600 000 . …………….. 20.000.000 Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Expositions. - Manifestations d’intérêt général………………. 400 000 Total de la 4ème partie .. 400.000 Total du titre IV………….. 21.000.000 Total des crédits ouverts au ministre de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts……………… 798.338.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1815 Décret n° 84-424 du 24 décembre 1984 portant Décrète t répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre des travaux budget de fonctionnement, par la loi de finances publics.

- Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, pour 1985, au ministre des travaux publics, sont répartis conformément au tableau A annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera et 152; publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Chadli BENDJEDID, TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre des travaux publics N DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES (en DA) TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. 81-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. Salaires et accessoires lère partie

Rémunérations a’activité

Rémunérations principales…….. 18.100.000 Indemnités et allocations diverses….. 1.775.000

Personnel vacataire et journalier. – de salaires.. ……………………. 1.940.000 31-11 Directions de wilaya. Rémunérations principales………… 134.500.000 31-12 Directions de wilaya. Indemnités et allocations diverses.. …. 25.570.000 31-13 Directions de wilaya. - Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires 31-71 Administration centrale. de salaires……… ….. 4.700.000 Rémunérations principales des ingénieurs en vole d’affectation.. ……………. ……… 3.300.000 31-72 Administration centrale. Indemnités et allocations diverses aux ingénieurs en vele d’affectation.. .. ….. .. ………… 450.000 31-81 Administration centrale. Personnel coopérant. - Rémunérations principales.. …………. …. …….. .. 5.700.000 31-82 Administration centrale.

Personnel coopérant. - Indemnités et allocations diverses…………. …. ………… 600.000 31-90 Administration centrale. congé de longue durée 31-92 Directions de wilaya.

Traitements des fonctionnaires en .. ….. …. …… .. …… 160.000 .. .. Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée……………………… 400.000 Total de la lère partie………………………….. 197.095.000

1816 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale.

Rentes d’accidents du travail… 50.000 32-11 Directions de wilaya. Rentes d’accidents du travail………. 4.000.000 Total de la 2ème partie.…………………………………………… 4,050.000 3ème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale. 33-04 Administration centrale. Prestations à caractère familial….. 1.000.000 Prestations facultatives……….. 30.000 Sécurité sociale.. …………… 600.000 Contribution aux œuvres sociales…. 500.000 33-11 Directions de wilaya. Prestations à caractère familial………… 11.500.000 33-12 Directions de wilaya. 33-13 Directions de wilaya. 33-14 Directions de wilaya. - Prestations facultatives………….. 48.000 Sécurité sociale.. ………….. 5.200.000 Contributions aux œuvres sociales…….. mémoire Total de la same partie………….. 18.878.000 Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais………. 2.550.000 Matériel et mobilier.. 444.000 ………….. Fournitures.. ……………….. 460.000

Charges annexes…………… 1.200.000 Habillement.. ……………….. 164.000 34-11 Directions de wilaya. Remboursement de frals.. 6.100.000 34-12 Directions de wilaya. 34-13 Directions de wilaya. ………. Matériel et mobilier.. 3.475.000 ……… Fournitures.. 1.150.000 …………………… 34-14 Direction de wilaya. Charges annexes.. 2.705.000 34-15 Directions de wilaya. 34-90 Administration centrale. ……………… Habillement.. 250.000 ………. …….. Parc automobile.. 395.000 …………… 34-91 Directions de wilaya. - Parc automobile.. 7.051.000 34-92 Administration centrale. ……………… – Loyers………………………….. 100.000 34-93 Directions de wilaya. - Loyers.. 760.000 34-96 Administration centrale. …………….. ……… Frais judiciaires. Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat 100.000 34-97 Directions de wilaya. I Frais judiciaires. Frai d’expertises. Indemnités dues par l’Etat ….. 800.000 Total de la 4ème partie……………….. 27.704.000

31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES 5ème partie Travaux d’entretien ALGERIENNE 1817 CREDITS OUVERTS (en DA)’ ) 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles 400.000 35-11 Directions de wilaya. - Entretien des immeubles. 2.000.000 35-41 Directions de wilaya. - Routes nationales. - Travaux d’entretien.. 355.000.000 35-51 Directions de wilaya. - Travaux de défense contre les eaux nuisibles 12.500.000 35-61 Administration centrale. - Signalisation maritime. - Phares et balises. - Travaux d’entretien et de réparation.. 4.210.000 35-62 Directions de-wilaya. - Ports maritimes. - Domaine maritime. - Défense du rivage de la mer. - Travaux d’entretien et de réparation… 8.500.000 35-71 Directions de wilaya. - Aérodromes. - Travaux d’entretien… 6.060.000 Total de la 5ème partie……………… 388.670.000 6ème partie Subventions de fonctionnement -36-21 Subvention aux centres de formation professionnelle .. 29.068.000 36-31 Subvention à l’école d’ingénieurs de l’Etat des travaux publics (Ε.Ι.Ε.Τ.Ρ.).* 17.700.000 36-41 Subvention à l’école d’ingénieurs d’application des travaux publics (Ε.Ι.Α.Τ.Ρ.). Total de la 6ème partie.. 7ème partie Dépenses diverses 37-01 Directions de wilaya. - Participation de l’Etat d’alimentation des chantiers sahariens:… Total de la 7ème partie… Total du titre III. TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 5.500.000 52.268.000 aux dépenses 1.600.000 1.600.000 690.265.000 43-01 Administration centrale. Bourses. - Indemnités de stage. - Présalaires. Frais de formation…. …… 500.000 Total de la 3ème partie………………….. 500.000 Total du titre IV… ……. 500.000 Total des crédits ouverts au ministre des travaux publics……. 690.765.000

1818 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 Décret n° 84-425 du 24 décembre 1984 portant Décrète ! répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre de la planification budget de fonctionnement, par la loi de finances et de l’aménagement du territoire. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances pour 1985, au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, sont répartis conformément au tableau «A › annexé au présent décret. , Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéet 152; cution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux populaire. lols de finances ; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985; Chadli BENDJEDID. TABLEAU « A > Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. salaires et accessoires lère partie Rémunérations d’activité

Rémunérations principales. 29 100 000 Indemnités et allocations diverses …. 6.210.000

Personnel vacataire et journalier. de salaires ……….. …. 1.000.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales ….. 24.900.000 31-12 Directions de wilaya. - 31-13 Directions de wilaya. salaires et accessoires 31-90 Administration centrale congé de longue durée 31-92 Directions de wilaya de longue dürée Indemnités et allocations diverses …… 6.090.000 Personnel vacataire et journalier. - de salaires …. 420.000 Traitements des fonctionnaires en …. mémoire Traitements des fonctionnaires en congé ….. mémoire Total de la lère partie……………… 67.720.000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale Rentes d’accidents du travall ……… mémoire 32-11 Directions de wilaya - Rentes d’accidents du travall ……….. mémoire Total de la 2ème partie………………. mémoire

31 décembre 1984 N. DES LIBELLES CHAPITRES 3ème partie CREDITS OUVERTS (en DA) Personnel - Charges sociales Administration centrale. - Prestations à caractère familial …… 700.000 33-01 Administration centrale - Prestations facultatives …………….. 30.000 33-02 Administration centrale - Sécurité sociale ………………. 940.000 33-03 Administration centrale - Contribution aux 33-04 œuvres sociales…… 30.000 Directions de wilaya - Prestations à caractère famuial …………. 450.000 33-11 Directions de wilaya - Prestations facultatives …………………. 30.000 33-12 33-13 Directions de wilaya. - Sécurité sociale… 810.000 Directions de wilaya - Contribution aux œuvres sociales mémoire 33-14 Total de la 3ème partie……………… 2.990.000 lème partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration centrale. - Remboursement services de frals n 1.800.000 Administration centrale - Matériel et mobilier ………………….. 250.000 34-02 Administration centrale - Fournitures 34-03 34-04 Administration centralė - Charges annexes Administration centrale Habillement ……… 500.000 .. 750.000 45.000 34-05 ……… Directions de wilaya Remboursement de frais …………….. 1.300.000 34-11 34-12 Directions de wilaya - Matériel et mobilier 34-13 Directions de wilaya - Fournitures 34-14 Directions de wilaya Charges annexes 34-15 Directions de wilaya - Habillement …… 2.000.000 ……….. 1.300.000 750.000 .. 70.000 Administration centrale - Matériel mécanographique ….. 900.000 34-21 34-90 Administration centrale - Parc automobile 34-91 Directions de wilaya - Parc automobile 34-92 Administration centrale - Loyers …. 34-93 Directions de wilaya Loyers .. …. 90.000 …. 360.000 ….. mémoire .. 104.000 judiciaires Frais d’expertise - Indemnités dues par l’Etat. 10.000 34-97 Frais Total de la 4ème partie………………… 10.229.000

1820 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles 400 000 35-11 Directions de wilaya .. Entretien des immeubles ……. 250.000 Total de la 5ème partie…………. 650.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut national de la planification et de la statistique (INPS) ….. 15 800 000 36-31 Subvention au centre national d’information et de documentation économique (CNIDE) …….. ….. 3.500.000 36-41 Subvention à l’office national pour l’orientation le suivi et la coordination de l’investissement privé national (OSCIP) 7.000.000 …… 36-51 Subvention à l’office national des statistiques (ONS) ………… 36.700.000 36-61 Subvention à l’agence ressources humaines nationale pour le développement des (ANDRH) ….. 1.200.000 …….. Total de la 6ème partie …… …… 64.200.000 Total du titre III……………. 145.789.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale Presalaires Frais de Bourses Indemnités de stages - formation 1.400 000 ……… Total de la 3ème partie………………. 1.400.000 Total du titre IV ……………… 1.400.000 Total des crédits ouverts au ministre de la planification et de l’aménagement du territoire ………………………….. 147.189.000

décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1821

Décret n° 84-426 du 24 décembre 1984 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la finances pour 1985, au ministre de publique. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, portant Décrète titre du loi de Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du fonctionnement - , par la loi de finances la santé budget de pour 1985, au ministre de la santé publique, sont répartis conformément au tableau < A > annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre 111-10 de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui Vu la Constitution, notamment ses articles ° de l’exécution du présent décret qui sera et 152; le concerne, publié au Journal officiel de la République algérienne Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux démocratique et populaire. lois de finances ; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant Joi de finances pour 1985; Chadli BENDJEDID, TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de la santé publique CREDITS OUVERTS N° DES LIBELLES CHAPITRES (en DA) TITRE I MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations a’activite 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales 13.000.000 Administration centrale. - Indemnités et allocations diverses 1.800.000 31-02 31-03 - Administration centrale. salaires et accessoires Personnel vacataire et journalier.

1.850.000 de salaires ……. Directions de wilaya. - Rémunérations principales… 50.100.000 31-11 31-12 Directions de wilaya. I 31-13 Directions de wilaya. Indemnités et allocations diverses…….. 13.447.000 Personnel vacataire et journalier. -

3.700.000 salaires et accessoires 31-90 Administration centrale de salaires …. ……. . - Traitements des fonctionnaires en

110.000 congé de longue durée ……… … 31-92 Directions de wilaya. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 120.000 Total de la lère partie 84.127.000 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de wilaya. - . - Rentes d’accidents du travail 80.000 …….. Rentes d’accidents de travail … 120.000 Total de la 2ème partie………………. 200,000

1622 CREDITS OUVERTS N° DES LIBELLES CHAPITRES (en DA) Sème partie Personnel. - Charges sociales 33-01 Administration centrale. - Prestations à caractère familial …… 630.000 33-02 Administration centrale,

Prestations facultatives 10.000 ………….. 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale 450.000 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - 33-12 Directions de wilaya, 33-13 Directions de wilaya. - …….. ……. Contribution aux œuvres sociales 35.000 …. Prestations caractères familial 2.480.000 …….. Prestations facultatives…………. 18000 Sécurité sociale …………………… 1.450.000 33-14 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales ……… 20,000 Total de la 3ème partie.. 6,093,000 Matériel et 4ème partie fonctionnement des services 34-01- Adminnistration centrale. Remboursement de frals 3.200.000 34-02 Administration centrale.

Matériel et mobilier ……………. 240.000 34-03 Administration centrale. - Fournitures …….. 650.000 84-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 34-11 Directions de wilaya. 34-12 Directions de wilaya. - Charges annexes …. …. 800.000

Habillement ………….. 80.000 Remboursement de frais 1.470.000 …. Matériel et mobilier …… 1.320.000 ……… 34-13 Directions de wilaya. - Fournitres ………………… 950.000 …… 34-14 Directions de wilaya. - Charges annexes …… 1.550.000 34-15 Directions de wilaya. - Habillement….. .. 300.000 ………………. 34-81 Coopération technique internationale. - Remboursement de frais. 6.000.000 34-90 Administration centrale. 34-91 Directions de wilaya. 34-92 Administration centrale.

Parc automobile………….. 210.000 Parc automobile 2.265.000 …………. …..

Loyers……………….. 85.000 34-93 Directions de wilaya. - Loyers 220.000 i и-п Administration centrale. … Frais judiciaires. - Frais d’expertise. Indemnités dues par l’Etat 110.000 …. Total de la 4ème partie…………………. 19.450.000

31 décembre 1984 N° DES LIBELLES CHAPITRES Sème partie Travaux d’entretien CREDITS OUVERTS (en DA) Administration centrale. - Entretien des immeubles 200.000 35 01 32-11 Directions de wilaya. - Entretien des immeubles Total de la 5ème partie 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-11 Subventions aux instituts de technologie ….. .. ……………. 700.000 …………س 900.000 51.000.000 Subvention à l’institut national de la santé publique ………… 8.650.000 36-21 Subventions aux écoles de formation paramédicale……. 254.800.000 36-31 Total de la 6ème partie …………. 314,450,000 7ème partie Dépenses diverses 37 01 Frais d’organisation de seminaires 400.000 ….. Total de la 7ème partie…………….. 400.000 Total du titre III ……………. 424.620.000 TITRE IV INTERVENTONS PUBLIQUES 6ème partie Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Participation de l’Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitallers spécialisés …….. 2.207.500.000 46-02 Frais d’hospitalisation des malades dans les établissement spécialisés étrangers… 46-03 Subventions aux œuvres ayant pour objet la santé ……….. Total de la 6ème partie 7ème partie Action sociale Prévoyance 80.000.000 sauvegarde de la …….. 100.000 2.288.480.000 Contribution aux dépenses de l’institut pasteur ……………. 7.500.000 47-01 Total de la 7ème partie………………………. 7.500.000 Total du titre IV ……………….. 2.295.980.000 Total des crédits ouverts au ministre de la santé publique ….. 2.720.600.000

1824 Décret n° 84-427 du 24 décembre 1984 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la portant Décrète titre du Article 1er. Les crédits ouverts, au titre du loi de fonctionnement - , par la loi de finances budget de finances pour 1985, au ministre des industries pour 1985, au ministre des industries légères, sont légères. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, répartis conformément au tableau < A › annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre des industries légères sont chargés, chacun en ce qui Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera et 152; publié au Journal officiel de la République algérienne Vu la loi n°84-17 du 7 juillet 1984 relative aux démocratique et populaire. lois de finances; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 Chadli BENDJEDID, TABLEAU « Ax Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre des industries légères N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES TITRE IIⅢ MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. salaires et accessoires 1ère partie

Rémunérations d’activité

Rémunérations principales OTOTO 18.500.000

Indemnités et allocations diverses ….. 1.850.000 Personnel vacataire et journalier. - de salaires 600.000 ………….. 31-11 Directions de wilaya. Rémunérations principales……..www. 16.000.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses …… 1.740.000 31-13 - Directions de wilaya. Personnel vacataire et journalier. -

764.000 salaires et accessoires de salaires …. 81-90 Administration centrale. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée …….. 100.000 ……………. 31-92 Directions de wilaya. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée 92.000 ` ….. Total de la lère partie………………. 39.646.000 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1825 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES Personnel 32-01 Administration centrale. 32-11 Directions de wilaya. - 2ème partie - Pensions et allocations - Rentes d’accidents du travail 15.000 Rentes d’accidents du travail coco 30.000 Total de la 2ème partie……….. 45.000 Bème partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale. - Prestations à caractère familial. 900.000 33-02 Administration centrale. Prestations facultatives 00000000 20.000 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale 600.000 33-04 Administration centrale, - Contribution aux œuvres sociales 30.000 33-11 Directions de wilaya. 1 Prestations à caractère familial… 800.000. 33-12 Directions de wilaya. - 33-13 Directions de wilaya. - 33-14 Directions de wilaya. Prestations facultatives 31.000 Sécurité sociale… 500.000 Contribution aux œuvres sociales. 81.000 2.912.000 Total de la 3ème partie…………. Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 4ème partie fonctionnement des services - Remboursement de frals …….. 2.100.000 Matériel et mobilier … 800.000 34-03 Administration centrale. - Fournitures …………m 800.000 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. - Charges annexes ……….. 1.000.000 - Habillement 50.000 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais ………….. 800,000 34-12 Directions de wilaya. - 34-13 Directions de wilaya. Matériel et mobilier. 400.000 ………. Fournitures 450.000 ! - } Directions de wilaya. - 34-14 Charges annexes 400.000 …. 34-15 Directions de wilaya. - Habillement 84.000 34-90 Administration centrale. ……. …….. ….. - Parc automobile 149.000 …. 34-91 Directions de wilaya, 1 Parc automobile 912.000 …………………. 1826 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N DES CHAPITRES LIBELLES 34-93 Directions de wilaya. - Loyers ……….. CREDITS OUVERTS (en DA) .. 200.000 34-97 Frais judiciaires. - Frais d’expertises. - Indemnités dues par l’Etat ……………. ……………… 20.000 Total de la 4ème partie………………. 8.165.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles 500.000 - …… 35-11 Directions de wilaya. - Entretien des immeubles 500.000 ………….. Total de la 5ème partie……………… 1.000.000 Bème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l’institut national des industries légères (INIL) 74.000.000 .. Subvention à l’institut national de la productivité et du développement industriel (INPED) Total de la sème partie …. 11.500.000 …………….m 85.500.000 Total du titre III………….. 137.268.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 63-01 Administration centrale. Bourses. - Indemnités de stage.i Présalaires. - Frais de formation…… …………… 300 000 Total de la 3ème partie…………….. 300.000 Total du titre IV……………….. 300.000 Total des crédits ouverts au ministre des industries légères…. 137.568.000 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 84-428 du 24 décembre 1984 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la lot de finances pour 1985, au ministre de la jeunesse et des sports. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152: Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985: REPUBLIQUE ALGERIENNE 1827 Décrète & Artiele ler. - Les crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1985, au ministre de la jeunesse et des sports, sont répartis conformément au tableau « A › annexé au présent décret. Art. 2. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Chadli BENDJEDID. 1 TABLEAU « A. Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de la jeunesse et des sports N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale. Rémunérations principales………. 15.160.000 31-02 Administration centrale, Indemnités et allocations diverses….. 1.104.000 31-03 Administration centrale. Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires …….. …….. 758.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales.. ……….. 25.000.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses…….. 3.967.000 31-13 Directions de wilaya. Personnel vacataire et journalier. Salaires et accessoires de salaires…… …. 1.000.000 31-21 Directions de wilaya. Education physique et sportive. Rémunérations principales…………… ………………. …. 35.000.000 31-22 Directions de wilaya. Education physique et sportive. - Indemnités et allocations diverses.. …….. .. .. ………. 4.400.000 31-41 Directions de wilaya. – Jeunesse et éducation populaire. - Rémunérations principales……….. .. .. .. .. ……… 63.500.000 31-43 Directions de wilaya. Jeunesse Indemnités et allocations diverses et éducation populaire. …see …. 15.000.000 1828 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CHAPITRES 31-43 Directions de wilaya. LIBELLES CREDITS OUVERTS (en DA) - Jeunesse et éducation populaire. Personnel vacataire et journalier. - Salaires et accessoires de salaires… 1.958.000 31-90 Administration centrale. Traitements des fonctionnaires en - congé de longue durée.. 94.000 31-92 Directions de wilaya. - Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée….) 500.000 Total de la lère partie…….. 167,441,000 2ème partie Personnel Pensions et allocations 32-01 Administration centrale 32-11 Directions de wilaya. - . - Rentes d’accidents du travall… 20.000 Rentes d’accidents du travail… 120.000 Total de la 2ème partie……………… 140.000 Sème partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale. 33-02 Administration centrale. 33-03 Administration centrale. Prestations à caractère familial…. 770.000 - Prestations facultative 5.000 Sécurité sociale……… 700.000 33-04 Administration centrale. - Contribution aux œuvres sociales.. 50.000 33-11 Directions de wilaya. - 33-12 Directions de wilaya. - Prestations à caractère familial.. 6.500.000 ……. Prestations facultatives………… 30.000 33-13 Directions de wilaya. Sécurité sociale… 3.000.000 33-14 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales……. 200.000 Total de la 3ème partie. 11.255.000 Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais……. 1.785.000 Matériel et mobilier…………… 250.000 - Fournitures……… ……… 330.000 84-04 Administration centrale. - Charges annexes….. 1.000.000 34-05 Administration centrale. 34-06 Administration centrale. Habillement……….. 70.000 - Fournitures et matériels sportifs……… 10.000.000 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 1829 CREDITS OUVERTS (en DA) 34-07 Administration centrale. - Fournitures et matériels destinés aux villages socialistes agricoles. 34-11 Directions de wilaya. - Remboursement de frais. 34-12 Directions de wilaya. - Matériel et mobilier. 34-13 Directions de wilaya. - Fournitures.. 34-14 Directions de wilaya. Charges annexes. 34-15 Directions de wilaya. Habillement.. 1.000.000 790.000 900.000 1000.000 950.000 90.000 34-21 Directions de wilaya. - Education physique et sportive. - Remboursement de frais… 262.000 34-31 Directions de wilaya. - Stages de wilaya et régionaux. - Remboursement de frais. 3.300.000 34-41 Directions de wilaya. - Jeunesse et éducation populaire. - Remboursement de frals..(( 926.000 34-42 Directions de wilaya. - Jeunesse et éducation populaire. Matériel et mobilier… 1.800.000. 34-43 Directions de wilaya. - Jeunesse et éducation populaire. Fournitures.. ()()()()( 6.800.000 34-44 Directions de wilaya. Jeunesse et éducation populaire. - Charges annexes.. 34-90 Administration centrale. Parc automobile..)()( 34-91 Directions de wilaya. Parc automobile.. 34-92 Administration centrale. - Loyers.. 34-93 Directions de wilaya. - Loyers.)( 1.126.000 130.000 1.786.000 50.000 147.000 34-97 Administration centrale. - Frais judiciaires. - Frais d’expertise. - Indemnités dues par l’Etat.. 400.000 Total de la 4ème partie………… 34.892.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles…… 300.000 30-11 Directions de wilaya. - Entretien des immeubles. 6.450.000 Total de la 5ème partie………….. 6.750.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention aux centres de formation des cadres. 65.081.000 36-11 Subvention à l’office du complexe olympique (O.CO. 13,085,000 1830 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES (en DA) 36-21 Subvention au centre national de médecine sportive (C.N.M.S.).. 11.599.000 36-31 Subvention au centre national des équipes nationales (C.Ν.Ε.Ν.).. 7.326.000 36-41 Subvention aux offices des parcs omnisports de wilaya (O.P.O.W.).. 12.208.000 20-51 Subvention au centre des fédérations sportives (C.F.S.)…………….. 5.000.000 Total de la 6ème partie…………..يس 114.299.000 Tème partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale. - Préparation et participation aux jeux et compétitions internationaux……..ma 28 na na na w 2.584 000 37-11 Administration centrale. - Protection des élèves………….. 600.000 37-21 Administration centrale. - Frais d’organisation et de déroulement de rencontres nationales et internationales de sports et de jeunesse 20.000.000 87-31 Frais d’organisation et de déroulement de la fête nationale de la Jeunesse 1.500.000 Total de la 7ème partie………………….. 24.584.000 Total du titre III………………. 359,361.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES Sème partie Action éducative et culturelle 43-03 Subventions. - Encouragements.. ….. …. 34.200.000 13-04 Subvention de fonctionnement à l’office algérien des centres de vacances (O.A.C.V.).. ……………………… 10.000.000 Total de la 3ème partie………… 44.200.000 Total du titre IV…………….. 44.200.000 Total des crédits ouverts au ministre de la jeunesse et des sports 403.561.000 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1831 Décret n° 84-429 du 24 décembre 1984 portant Décrète 1 répartition des crédits ouverts, au budget de fonctionnement, par la titre du lof de Article 1er. - Les crédits ouverts, au titre du finances pour 1985, au ministre de l’urbanisme, budget de fonctionnement, par la loi de finances de la construction et de l’habitat, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, pour 1985, au ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, sont répartis conformément au tableau A › annexé au présent décret. Art. 2. - Le ministre des finances et le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat sont Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10°. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et 152; du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux sols de finances ; Fait à Alger, le 24 décembre 1984. Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant soi de finances pour 1985; Chadli BENDJEDID, TABLEAU A Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1985, au ministre de l’urbanisme de la construction et de l’habitat N DES CREDITS OUVERTS LIBELLES (en DA) CHAPITRES TITRE III MOYENS DES SERVICES Personnel 31-01 Administration centrale. 31-02 Administration centrale. 31-03 Administration centrale. Salaires et accessoires lère partie Rémunérations d’activité - - Rémunérations principales…… 16.000.000 Indemnités et allocations diverses…… 2.000.000 - Personnel vacataire et journalier. - de salaires… 682.000 31-11 Directions de wilaya. - Rémunérations principales…………….. 142.000.000 31-12 Directions de wilaya. - Indemnités et allocations diverses……… 15.000.000 31-13 Directions de wilaya. Salaires et accessoires 31-81 Administration centrale. Personnel vacataire et journalier. - de salaires……… …… 7.225.000 Personnel coopérant. - Rémunérations principales… .. ……………… 22.000.000 31-82 Administration centrale. allocations diverses. 31-90 Administration centrale. .. - Personnel coopérant. - Indemnités et ………… 1.300.000 Traitements des fonctionnaires en congé de longue durée.. ()()……………. mémoire 31-92 Directions de wilaya. - de longue durée… Traitements des fonctionnaires en congé 20.000 Total de la lère partie……….. 206.227.000 1832 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 décembre 1984 N° DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES (en DA) 2ème partie Personnel - Pensions et allocations 32-01 Administration centrale. 32-11 Directions de wilaya. - - Rentes d’accidents du travail……… 15.000 Rentes d’accidents du travail………… 80.000 Total de la 2ème partie……………………………. 95.000 3ème partie Personnel - Charges sociales 33-01- Administration centrale. 33-02 Administration centrale. - Prestations à caractère famillal……. 400.000 - Prestations facultatives… 30.000 33-03 Administration centrale. - Sécurité sociale……… 600.000 33-04 Administration centrale. 33-11 Directions de wilaya. - 33-12 Directions de wilaya. 33-13 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales… 90.000 Prestations à caractère familial…….. 3.650.000 Prestations facultatives……… 48.000 Sécurité sociale.. …… …… 2.500.000 33-14 Directions de wilaya. - Contribution aux œuvres sociales…….. 48.000 Total de la 3ème partie………………… 7.366.000 Matériel et 34-01 Administration centrale. 34-02 Administration centrale. 34-03 Administration centrale. 34-04 Administration centrale. 34-05 Administration centrale. 4ème partie fonctionnement des services Remboursement de frais….. 3.500.000 Matériel et mobilier.. ………. 996.000 Fournitures…………….. 750.000 Charges annexes…………. 1.800.000 - Habillement.. 60.000 34-11 Directions, de wilaya. - Remboursement de frais……………. 2.500.000 34-12 Directions de wilaya. Matériel et mobilier.. 2.700.000 ……………….. 34-13 Directions de wilaya. Fournitures.. ……………………… 2.700.000 34-14 Directions de wilaya. Charges annexes…………………. 2.000.000 34-15 Directions de wilaya. - Habillement………………………. 200.000 34-90 Administration centrale. - Farc automobile……………… 715.000 34-91 Directions de wilaya. - Parc automobile. 6.100.000 34-92 Administration centrale. -Loyers…………….. 20.000 34-93- Directions de wilaya, - Loyers………………………… 300.000 31 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE N° DES LIBELLES CHAPITRES ALGERIENNE 1833 CREDITS OUVERTS (en DA) 34-96 Administration centrale. - Frais judiciaires. - Frais d’expertise, - Indemnités dues par l’Etat. 34-97 Directions de wilaya. - Frais judiciaires. - Frais Indemnités dues par l’Etat. 5.000 d’expertise. ibide 250.000 Total de la 4ème partie …………….. 24.596.000 5ème partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale. - Entretien des immeubles. 200.000 35-11 Directions de wilaya. - Etretien et réparation des immeubles 1.000.000 Total de la 5ème partie……………………. 1.200.000 6ème partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention aux centres de formation professionnelle de l’habitat et de l’urbanisme (C.F.P.H.U.)..)..(. 86.716.000 36-21 Subvention à l’institut de formation du bâtiment (INFORBA) 31.102.000 Total de la 6ème partie Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie Action éducative et culturelle 117.818.000 357,302.000 43-01 Administration centrale. Bourses. - Indemnités de stage. - Présalaires. Frals de formation… , 0.0, 0. 950.000 43-31 Dépenses contractuelles d’assistance technique et pédagogique….. 1.200.000 Total de la 3ème partie……. 2.150.000 Total du titre IV….. Total des crédits ouverts au ministre 0000000 2.150.000 de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat…… 359.452.000