Décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses, de recouvrement des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d'admission en non valeurs, p

Confori nément aux dispositions des articles 37, 65, 68 et 69 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, le présent décret a pour objet de définir les délais de paiement des dépenses de recouvrement des ordres derecettes et des états exécutoires, la procédure de leur admissionen non valeurs, ainsi que celle des amendes et condamnations pécuniaires.

CHAPITRET DELAIS DE PAIEMENT

Les ordonnances et mandats de paiement sont émis et transmis par les ordonnateurs entre le 19 et le 20ème jour de chaque mois, aux comptables publics chargés de procéder à leur adınission en dépense.

Les ordonnances et mandats de paiement émis par l'ordonnateur, sont admis en dépense par les comptables publics dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de leur réception.

Ils sont comptabilisés au titre du mois de leur émission.

En cas de non conformité de l'ordonnance ou du mandat de paiement avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les comptables publics signifient aux ordonnateurs par écrit, dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date de réception de l'ordonnance ou du mandat, leur refus de payer dûment motivé.

Après admission en dépenses, un exemplaire de l'ordonnance ou du mandat revêtu de la mention de règlement est transmis par les comptables publics aux ordonnateurs.

Les ordres de recettes relatifs au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine doivent être émis par les ordonnateurs, dans un 1 10 février 1993 JOURNAL OFFICIEL DE LA délai maximum de trente (30) jours après leur constatation.

L'ordre de recette doit indiquer les bases de sa liquidation et comporter toutes les indications nécessaires à l'identification exacte du débiteur ainsi qu'à l'imputation de la créance.

Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette.

Après avoir satisfait aux obligations définies à l'article 35 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 susvisée, les comptables publics procèdent à la prise en charge dans leurs écritures des ordres de recettes émis par les ordonnateurs.

L'avis d'émission de l'ordre de recette pris en charge par les comptables publics est transmis par ces derniers au débiteur, dans un délai de huit (8) jours, par envoi recommandé avec accusé de réception.

Pour toutes les créances et à l'exclusion de celles relatives aux retenues sur rémunérations, régies par la législation en vigueur, les comptables publics peuvent, à la demande justifiée des débiteurs, accorder des délais de paiement pour une période de six (6) mois.

Lorsque le débiteur est bénéficiaire d'une créance autre que le traitement ou salaire, les comptables publics peuvent effectuer une retenue sur cette créance, en paiement des sommes restant dues sur l'ordre de recette pris en charge dans leurs écritures.

En cas de non paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signification de l'avis d'émission de l'ordre de recette, les comptables publics doivent rappeler aux débiteurs par sommation sans frais écrite, l'obligation qui leur est faite de s'acquitter de leur dette dans un délai de vingt (20) jours.

Si à la suite de la sommation sans frais qui leur est adressée, les débiteurs ne se sont pas acquittés de leur dette, l'ordre de recette est alors rendu exécutoire à la demande des comptables publics.

Les ordres de recettes sont rendus exécutoires par les ordonnateurs ayant procédé à leur émission.

L'acte tendant à rendre exécutoire un ordre de recette consiste en l'apposition sur la copie de l'ordre de recette certifiée conforme par les comptables publics assignataires, de la mention suivante, revêtue de la signature de l'ordonnateur: "arrêté le présent ordre à la somme de.... ....pour valoir état exécutoire, conformément à l'article 68 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990".

Les ordonnateurs renvoient aux comptables publics assignataires, les ordres de recettes rendus exécutoires, dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Les ordres de recettes rendus exécutoires, prennent la dénomination d'états exécutoires et sont transmis par les comptables assignataires aux fins de REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7 recouvrement forcé, suivant bordereau d'envoi établi en double exemplaire, aux receveurs des impôts du lieu de résidence des débiteurs.

Ces derniers, après prise en charge de l'état exécutoire retournent aux comptables assignataires un exemplaire du bordereau d'envoi revêtu de la mention d'accusé de réception et de prise en charge, dans un délai maximum de huit (8) jours.

Les états exécutoires sont pris en charge par les receveurs des impôts sur un registre spécial où seront consignées les différentes poursuites engagées.

Les receveurs des impôts sont responsables du recouvrement des états exécutoires pris en charge dans leurs écritures et exercent les poursuites à l'encontre des débiteurs concernés, comme en matière d'impôts directs, conformément à l'article 50 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.

Le recouvrement des états exécutoires est poursuivi jusqu'à opposition du débiteur devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique.

L'admission en non valeurs a pour seul effet de décharger le comptable public de sa responsabilité, mais elle ne libère pas les redevables, à l'égard desquels le recouvrement forcé doit être repris, s'ils reviennent à meilleure fortune.

Lorsque les poursuites effectuées, comme en matière d'impôts directs, s'avèrent infructueuses, le receveur des impôts procède à la réduction d'office de ses prises en charge du montant des états exécutoires non recouvrés et les renvoie au comptable assignataire, appuyés des pièces justificatives d'irrécouvrabilité.

Sont considérés comme irrécouvrables, les créances dont les débiteurs sont décédés, disparus sans laisser de biens saisissables ou poursuivis sans succès.

Les comptables publics peuvent demander l'admission en non valeurs des états exécutoires dont le recouvrement entrepris par les receveurs des impôts s'est avéré infructueux.

A cet effet, ils établissent un état des créances restant à recouvrer faisant ressortir d'une manière distincte, les créances dont l'admission en non valeurs est demandée.

Les comptables publics adressent l'état des restes à recouvrer visé ci-dessus, appuyé des pièces justifiant l'irrécouvrabilité des créances dont l'admission en non valeurs est demandée à l'ordonnateur ayant émis les ordres de recettes.

Les ordonnateurs fixent par décision, la liste des créances admises en non valeurs.

A la réception de la décision visée à l'article 26 ci-dessus, le comptable assignataire procède à la réduction de ses prises en charge, pour le montant des admissions en non valeurs, figurant sur la décision de l'ordonnateur.

Les receveurs des impôts peuvent demander l'admission en non valeurs des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge dans leurs écritures, après avis des commissions prévues par la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 février 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.