Loi n° 88-30 du 19 juillet 1988 portant loi de finances complémentaire pour 1988

La loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est modifiée et complétée par les dispositions ci-dessous, qui constituent la loi de finances complémentaire pour 1988.

PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER Chapitre I Dispositions relatives à l'exécution du budget et aux opérations financières du trésor (pour ordre) Chapitre II.

Dispositions fiscales

L'article 34 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un huitième paragraphe rédigé comme suit : << Art. 34. 8°. - Les entreprises publiques qui sont appelées à exercer leurs activités dans le cadre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques, sont dispensées des obligations prévues par les paragraphes 1 et 3 ci-dessus du présent article ».

L'article 250 du code de l'enregistrement est complété par un 3ème alinéa ainsi rédigé : << Art. 250.

Toutefois, est exemptée du droit prévu à l'article 248 ci-dessus, l'incorporation de la réserve de réévaluation au capital des entreprises et organismes publics régis par le droit commercial, lorsqu'elle est effectuée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entre- 20 juillet 1988 JOURNAL OFFICIEL prises publiques économiques et des dispositions de l'article 13 de la loi de finances complémentaire pour 1988 ».

Il est créé, sous la section XVI, intitulée « Sociétés », du titre VII du code de l'enregistrement, un article 251 bis ainsi rédigé : <<<Art. 251 bis. Sont exemptés de tous droits d'enregistrement, tous les actes portant constitution, transformation, fusion, apports de toute nature en capital, augmentation de capital, actes de scission ou de cession d'actions ou de parts sociales de sociétés, actes de souscription de capital de société, établis dans le cadre de la mise en oeuvre des lois n° 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988.

Sont également enregistrés gratis, tous contrats, procès-verbaux des assemblées ou des conseils d'administration de sociétés, établis dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988.

Il est créé sous le titre XI intitulé << Exemptions » du code de l'enregistrement un article 347 ter ainsi conçu: << Art. 347 ter. Les actes administratifs, établis en exécution des dispositions des articles 12 et 46 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987, sont exonérés des droits et taxes d'enregistrement ».

L'article 353-4 du code de l'enregistrement est complété par un 7ème paragraphe rédigé comme suit: << Art. 353-4. Sont dispensés de la taxe de publicité foncière : 1º- Sans changement. 2°- Sans changement. 3°- °- Sans changement. 4°- Sans changement. 5°- °- Sans changement. 6°- °- Sans changement. 7°- Les actes établis au titre des articles 12 et 46 de la loi n° 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d'exploitation des terres agricoles du domaine national et fixant les droits et obligations des producteurs ».

Il est créé sous le titre XV intitulé «-Taxes notariales » du code de l'enregistrement, un article 373 rédigé comme suit: << Art. 373. - Sont exemptés de la taxe notariale visée aux articles 368 à 372 ci-dessus, tous les actes portant constitution, transformation, fusion, apports de toute nature en capital, augmentation de capital, actes de scission ou de cession d'actions ou de parts sociales de sociétés, actes de souscription de capital de sociétés établis dans le cadre de la mise en oeuvre des lois n 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988 ».

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 803

Il est créé sous le titre XII, intitulé << Exemptions », du code du timbre un article 295 ter ainsi rédigé : << Art. 295 ter. - Sont exemptés du droit de timbre, tous les actes portant constitution, transformation, fusion, apports de toute nature en capital, augmentation de capital, actes de scission ou de cession d'actions ou de parts sociales de sociétés, actes de souscription de capital de sociétés, établis dans le cadre de la mise en oeuvre des lois n° 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988.

Sont également exemptés du droit de timbre, tous contrats, procès-verbaux des assemblées ou des conseils d'administration de sociétés établis dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 ».

L'article 25-II du code des taxes sur le chiffres d'affaires est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : << Art. 25-II.

Toutefois, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 et des textes pris pour son application, les entreprises et les établissements publics ne sont pas soumis à ces obligations lorsqu'ils exercent une activité soumise à la taxe ».

Les dispositions des articles 150 à 161 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 ne sont pas applicables aux entreprises publiques économiques et établissements publics à caractère industriel et commercial visés par la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques.

DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

L'intitulé de la rubrique « Dotation de fonds de base aux entreprises nouvelles » figurant à l'état « C » « Répartition par secteur des dépenses à caractère définitif du plan annuel 1988 » annexé à la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 est remplacé par celui de « Dépenses en capital ».

Dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions prévues par les lois nº 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988, il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-054, intitulé << Fonds de mise en oeuvre de l'autonomie » destiné à contribuer à toute mobilisation additionnelle de moyens financiers non prévus ou organisés par les plans annuel et pluriannuel.

Ce compte retrace : en recettes, les contributions sur leurs fonds propres excédentaires d'entreprises socialistes à caractère économique, en dépenses, des apports en capital social d'entreprises publiques économiques.

Les modalités d'application des dispositions du présent, article sont fixées par voie réglementaire.

DISPOSITIONS DIVERSES

Les entreprises et organismes régis par le droit commercial sont autorisés, dans les conditions précisées par voie réglementaire, à réévaluer leurs immobilisations corporelles amortissables figurant à leur bilan clos à dater du 31 décembre 1987.

La réévaluation est obligatoire pour les entreprises publiques économiques et les organismes publics régis par le droit commercial.

La plus-value de réévaluation est inscrite, en franchise d'impôt, à une réserve de réévaluation au passif du bilan, et n'est pas distribuable. Elle est incorporable au capital de l'entreprise.

Les sommes à déposer entre les mains des notaires se font en espèces, par chèque ou par tout autre moyen de paiement admis par la législation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 juillet 1988

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, tous les actes dressés par notaire, enregistrés, déposés au registre du commerce, sont publiés gratis et exempts de timbre.

Sont exonérés de tous droits de dépôt et d'immatriculation au registre de commerce, tous les actes portant constitution, transformation, fusion, apports de toute nature en capital, augmentation de capital, actes de scission ou de cession d'actions ou de parts sociales de sociétés, actes de souscription de capital de sociétés établis dans le cadre de la mise en oeuvre des lois n° 88-01 à 88-06 du 12 janvier 1988.

Les consolidations et transformations de dettes, créances et obligations des entreprises et établissements publics existant à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire peuvent être, conformément à l'article 5 de la loi n° 88-04 du 12 janvier 1988 susvisée, autorisées par voie réglementaire.

DISPOSITIONS FINALES

Sont abrogées les dispositions des articles 5 bis de l'ordonnance n° 65-320 du 31 décembre 1965 portant loi de finances pour 1966, 9 bis de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, 18, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 37 de l'ordonnance n° 69-107 du 31 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970, 21, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 70-93 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 et 196 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 juillet 1988.

Chadli BENDJEDID.