Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaire

L'article 1er du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 1er Le montant des participations, des remboursements et des autres ressources ainsi que des reliquats sur exercices antérieurs, destinés au financement des budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés est, pour 1994, fixé : globalement à la somme de trente milliards cinq cent treize millions quatre cent quatre vingt douze mille dinars (30.513.492.000 DA), et par catégorie, selon l'état annexé au présent décret".

Le ministre des finances, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994.

Mokdad SIFI.

ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégorie Recettes par catégorie Montant en milliers de DA Participation de l'Etat. 18.168.095 Contribution des caisses de sécurité sociale :

(Art. 19 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994)... 11.250.000 Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions.. 150.000 Autres ressources.. 330.000 Reliquats sur exercices antérieurs. 615.397 Total des recettes 30.513.492 2 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE_N° 51 10 août 1994