Loi n° 83-10 du 25 juin 1983 portant loi de finances complémentaire pour 1983

La loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 est complétée ainsi qu'il suit :

CHAPITRE V BIS DISPOSITIONS RELATIVES AU TRESOR < Art. 178. - 1. - Les articles 27, 28 et 29 de la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 sont modifiés comme suit: < Art. 27. - Les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 71-86 du 31 décembre 1971 portant loi de finances pour 1972 sont modifiées comme suit : < Le trésor public est chargé, jusqu'au 31 décembre 1984, d'organiser, au sein des entreprises publiques, la mobilisation, la liquidation et la compensation des dettes et créances impayées au 31 décembre 1982 et nées avant le ler janvier 1977. (Le reste sans changement). < Art. 28. - L'article 24 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié comme suit : < Art. 24. - Le ministre des finances est autorisé, jusqu'au 31 décembre 1984, à prendre toute mesure permettant d'assurer le recouvrement des créances reconnues, non entachées de défauts de procédure et demeurées impayées au 31 décembre 1982, des N° du tarif douanier Désignation des produits 27-10 A. Huiles légères et moyennes.

Super-carburant .............

Essences de pétrole autres....

(Le reste sans changement). administrations, collectivités locales, organismes publics et entreprises socialistes, lorsque le débiteur est une administration, une collectivité locale, un organisme public ou une entreprise socialiste >. (Le reste sans changement). <Art. 29. Les créances des entreprises publiques, non recouvrées et détenues sur les administrations et les entreprises publiques, depuis plus de six ans, au 31 décembre 1982, seront, selon une procédure fixée par voie réglementaire, prises en charge : pour les administrations, sur des dotations budgétaires,

- pour les entreprises publiques, sur les ressources du compte n° 302-035 visé ci-dessus.

CHAPITRE V TER DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES

2.- L'article 147 du code des impôts directs est modifié comme suit :

Art. 147. - Sont affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires, les salariés et titulaires de pensions et rentes viagères dont la rémunération brute ramenée au mois éventuellement et arrondie à la dizaine de dinars inférieure n'excède pas 1.100 DA.

En tout état de cause, l'application des dispositions de l'article 155 ci-après ne doit pas entraîner la perception d'une rémunération mensuelle inférieure au montant sus-indiqué».

CHAPITRE V QUATER DISPOSITIONS RELATIVES AUX IMPOTS INDIRECTS

Art. 178. -3. Le tableau figurant à l'article 404 du code des impôts indirects est modifié comme suit :

DROIT FIXE Taxe Unité ad valorem de perception Quotité HL 167,06 20% HL 134,99 20% 1170 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Art. 178.-4. Le tableau figurant à l'article 405 du code des impôts indirects est modifié comme suit Valeur Unité torfal- Désignation des produits de taite référence (DA) I. - Sans changement.

II. Huiles de pétrole ou de schistes autres que les huiles brutes.

A) Huiles légères et moyennes

- Super-carburants HL 235 ........

Essences autres H 210 ......

(Le reste sans changement).

CHAPITRE V QUINQUIES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENREGISTREMENT

Art. 178. 5. En matière fiscale, l'absence d'actes : portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ou cessions de droit à un bail ou au bénéfice d'une promesse de ball portant sur tout ou partie d'un immeuble, portant mutation de jouissance de biens immeuble et de fonds de commerce. constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la fusion de sociétés, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de leur capital ainsi que la cession d'actions et de parts sociales, constatant les partages et échanges des biens immeubles, à quelque titre que ce soit, ne faisant pas obstacle à la demande et à la poursuite, en recouvrement, des droits, taxes et pénalités exigibles.

Toutefois, lors de l'accomplissement des formalités de l'enregistrement portant sur l'acte conforme à la législation, les droits et taxes antérieurement acquittés ne sont plus exigibles.

Art. 178. 6. - 6. - Les dispositions de l'article 351 du code de l'enregistrement son abrogées.

Art. 178. 7. A défaut d'actes, les mutations visées à l'article 178-5 ci-dessus font l'objet, dans le mois d'entrée en possessionou de joutssance de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales délivrées par l'administration fiscales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juin 1983

Art. 178. 8. - A défaut de déclaration visée - à l'article 178-7 ci-dessus, l'ancien et le nouveau possesseurs, le bailleur et le preneur et, d'une façon générale, les parties à la transaction sont tenus solidairement, indépendamment de l'acquittement des droits et taxes, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 100 DA.

CHAPITRE V SEXIES DISPOSITIONS RELATIVES AU TIMBRE

Art. 178. 9. Le titre X bis du code du timbre est modifié et rédigé comme suit: < TITRE X BIS TAXE SUR LES TRANSACTIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES ET ENGINS ROULANTS »

Art. 178. 10. - Le tarif de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants figurant à l'article 147 sexiès du code du timbre est modifié comme suit :

Tarif en D.A.

(dans l'année Caractéristiques de lère Réduction mise en circulation) Véhicules de tourisme : 20% par année de 2 à 6 CV 4.000 d'âge à ......... de 7 à 10 CV 6.000 partir de l'année qui de plus de 10 CV 10.000 suit celle ......

Véhicules utilitaires de la precharge utile : mière mise en circu- Inférieure à 500 kg 4.000 lation jus- ...... qu'à la de 501 kg à 1.500 kg 10.000 cinquième incluse Véhicules utilitaires charge utile : de 1.501 kg à 2.500 kg 15.000 lère .... année: de 2.501 kg à 4.000 kg 20.000 inté- .... gralité supérieure à 4.000 kg .... 30.000 de la taxe 2ème année : 10% 3ème année: 20% 28 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA (suite) Tarif en D.A.

(dans Caractéristiques l'année Réduction de lère mise en circulation) Engins roulants de travaux 4ème publics obligatoirement année.

Immatriculés 40% 5ème d'une puissance réelle inannée: férieure ou égale à 10 CV.. 5.000 60% d'une puissance réelle su- 6ème périeure à 10 CV et inféannée: rieure ou égale à 40 CV 10.000 80% .. 7ème d'une puissance réelle suannée: périeure à 40 CV et infé- 90% rieure ou égale à 100 CV 25.000 d'une puissance réelle supérieure à 100 CV ........ 40.000

Art. 178. 11. - L'article 147 quinquiès du code du timbre est modifié comme suit :

« Art. 147 quinquiès, Sont exonérées du paiement de la taxe:

- les cessions de véhicules de tourisme ayant plus de cinq (5) ans à la date de l'acte de vente,

- les cessions de véhicules utilitaires et d'engins roulants, obligatoirement immatriculés, ayant plus de sept (7) ans à la date de l'acte de vente. (Le reste sans changement).

Art. 178. 12. L'article 147 septiès du code du timbre est modifié et rédigé comme suit :

Art. 147 septiès. - La perception du cette taxe se fait au moyen du règlement de son montant à la recette des contributions diverses.

Tout transfert de carte d'immatriculation des véhicules automobiles et engins roulants imposables est subordonné à la production de la déclaration de versement qui justifie le paiement de ladite taxe ».

Art. 178. 13. - Les engins roulants de travaux publics sont soumis à l'immatriculation prévue à l'article 128 du code de la route. Un arrêté interministériel précisera la liste de ces engins.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1171 CHAPITRE V SEPTIES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DROITS DE DOUANES ET A LA TAXE UNIQUE GLOBALE A LA PRODUCTION

Art. 178. - 14. - L'article 77 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié ainsi qu'il suit : <<< Les véhicules automobiles importés sans palement et dédouanés en exonération des droits et taxes, sont soumis au paiement intégral des droits et taxes inscrits au tarif douanier, lorsqu'ils sont vendus dans un délai d'un an après la date de leur dédouanement.

Toutefois, les droits dus sont réduits de 50% pour les véhicules vendus dans le délai compris entre un an et cinq ans, à compter de la date de leur dédouanement. (Le reste sans changement).

Art. 178. - 15. - Les dispositions édictées à l'article 178-13 ci-dessus sont applicables aux véhicules automobiles visés à l'article 106 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980.

Art. 178. - 16. - L'article 104 de la loi n° 77-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980 est modifié et rédigé comme suit:

« Art. 104. - Nonobstant toutes 'dispositions antérieures contraires, les invalides de la guerre de ilberation nationale peuvent acquérir tous les cing (5) ans un véhicule automobile de tourisme neuf dans les conditions suivantes : 1º les invalides justifiant d'un taux d'invalidité de 100% bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes. Toutefois, le véhicules doit être aménagé en usine; 2º les invalides justifiant d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 60% bénéficient de l'exonération totale des taxes; 3° les autres invalides bénéficient d'un abattement des droits et taxes dus égal au taux de leur invalidité.

L'acquisition des véhicules visés ci-dessus peut être effectuée soit : 1º directement, sans paiement et sans formalités du commerce extérieur et des changes; 2º dans le cadre d'un contingent spécial acquis par l'organisme détenteur du monopole et dont l'affectation est effectuée par le ministre des moudjahidine et ce, en fonction des priorités accordées aux invalides de la guerre de libération nationale.

Tous les véhicules acquis par les invalides de la guerre de libération nationale, dans le cadre tant des présentes dispositions que celles antérieures, peuvent être cédés, après reversement de l'avantage fiscal accordé à cette catégorie de bénéficiaires, dans, les conditions suivantes :

- reversement de la totalité de l'avantage fiscal accordé lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur à un (1) an, 1172 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- reversement de la moitié de l'avantage fiscal, lorsque le véhicule est cédé dans un délai compris entre un (1) an et cinq (5) ans.

Aucun reversement n'est exigé après cinq (5) ans.

Toutefois, en cas de décès du propriétaire, durant cette période, les véhicules visés ci-dessus peuvent être hérités ou cédés après héritage sans palement des droits et taxes.

La condition de cinq (5) ans visée à l'alinéa ler du présent article n'est pas exigée, lorsque la réforme totale et définitive du véhicule est constatée, après accident ou toute autre cause par les services techniques compétents ».

Art. 178. - 17. L'article 105 de la loi de finances pour 1980 est modifié comme suit: 1º les importations sans paiement de biens d'équipements neufs non destinés à la revente en l'état et dont la valeur (FOB) est inférieure à 100.000 DA, sont autorisées sans formalités du commerce extérieur et des changes pour les nationaux.

Ces importations sont soumises au palement en dinars des droits et taxes en vigueur.

Des arrêtés interministériels fixeront, dans le cadre de la législation en vigueur, la liste des équipements susceptibles d'être importés et détermineront les conditions de revente, en cas de nécessité, de ces biens. 2° les importations sans paiement de biens d'équipements neufs non destinés à la revente en l'état dont la valeur (FOB) est supérieure à 100.000 DA, sont soumises aux formalités du commerce extérieur et à l'agrément des commissions de wilaya et/ou de la commission nationale des investissements, conformément à la législation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 juin 1983 3º l'importation sans paiement de véhicules particuliers neufs par les nationaux et soumise aux formalités du commerce extérieur et au paiement en dinars des droits et taxes en vigueur ».

CHAPITRE V OCTIES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANES

Art. 178. - 18. L'alinéa ler de l'article 28 de la loi de n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 est modifié ainsi qu'll suit:

Art. 28. Sont dispensées des formalités, du contrôle du commerce extérieur et des changes, lorsque leur valeur ne dépasse pas 10.000 DA, les importations de marchandises ne faisant pas l'objet d'une prohibition particulière et non destinées à être revendues en l'état ou après transformation >.

Art. 178. 19. - L'atricle 62 de la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est abrogé.

Art. 178. - 20. --- Nonobstant toutes dispositions contraires, une redevance fixe et unique de 500 DA est perçue sur toutes les opérations effectuées dans le cadre d'un changement de résidence faisant l'objet d'une déclaration en franchise.

Cette redevance est due par le déclarant et recouvrée comme en matière de douane. >

Art. 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1983.

Chadli BENDJEDID DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES