Décret exécutif n° 93-88 du 3 avril 190 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs des établissements hospitaliers spécialisés y sanitaires et compris les centres hospitalo-universitaires

La participation de l'Etat, prévue à l'état annexé au présent décret, est versée par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre au compte spécial du Trésor n° 305/003: "frais d'hospitalisation gratuite" (fonds de dotation).

La contribution des caisses de sécurité sociale, prévue à l'état annexé au présent décret, est versée en deux (02) tranches égales, au compte spécial du Trésor indiqué à l'article ci-dessus, au début des deux premiers trimestres de l'année en cours, à concurrence de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA).

A défaut de versement, le trésorier central d'Alger est habilité à débiter le compte des caisses de sécurité sociale à hauteur de cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA).

Le versement du complément de la contribution des caisses de sécurité sociale doit s'effectuer sur la base d'une convention entre le ministère de la santé et de la population, et les caisses de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article n° 128 du décret legislatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993.

Les modalités de mise en oeuvre du conventionnement visé à l'article 4 ci-dessus, seront fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé et de la population et du ministre du travail et des affaires sociales.

La répartition détaillée des recettes et des dépenses des établissements visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

Les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont approuvés par : le ministre de la santé et de la population pour les centres hospitalo-universitaires; le wali, pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.

Un exemplaire du budget de chaque établissement, dûment approuvé accompagné d'un état des effectifs des personnels, est adressé au ministère de l'économie et au ministère de la santé et de la population.

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère de l'économie et au ministère de la santé et de la population trimestriellement une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.

Le ministre de l'économie, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et des affaires sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1993.

Bélaïd ABDESSELAM ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégorie RECETTES PAR CATEGORIES MONTANT

- Participation de l'Etat.

Contribution des caisses de sécurité sociale (article 128 portant loi de finances pour 1993).

Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des conventions.

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Reliquats sur exercices antérieurs.

Total des recettes....